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Réglementation sur les importations – Australie

Introduction

Il n’existe aucune disposition exigeant que les entreprises ou les particuliers détiennent une licence d’importation. Toutefois, selon la nature des produits, et peu importe leur valeur, les propriétaires pourraient avoir besoin d’obtenir des licences afin de faciliter le dédouanement de marchandises.

Pour des renseignements généraux au sujet de la réglementation australienne en matière d’importation, les entreprises canadiennes peuvent consulter :

• le site Web du Service australien des douanes et de la protection des frontières (Australian Customs & Border Protection Service)
• les procédures douanières sur les importations et les exportations (Customs Procedures for Importing and Exporting)

Documentation et frais de déclaration d’importation

Le Australian Documentary Import Declaration Comprehensive Guide (Guide australien sur la documentation relative aux déclarations d’importation – en anglais) vise à aider les importateurs qui souhaitent dédouaner des marchandises importées par voie maritime, aérienne ou par courriel internationale (service des postes) auprès du Service des douanes et de la protection des frontières. À cet égard, tout importateur qui importe des marchandises dont la valeur excède le seuil d’entrée de 1 000 dollars australiens doit présenter le import declaration form (N10) (formulaire de déclaration d’importation N10) dûment rempli et payer les droits de douane, la taxe sur les produits et services (TPS) ainsi que toute autre taxe ou frais applicables.

Des frais de recouvrement des coûts s’appliquent au traitement des déclarations. Le coût varie selon le format de la déclaration, électronique ou documentaire (manuel), et selon la méthode d’expédition (aérienne, maritime, postale). Cliquez sur le lien suivant pour consulter le barème des droits : Schedule of fees.

Pour de plus amples renseignements au sujet de l’importation et de l’exportation de marchandises, veuillez communiquer avec le Centre d’information et de soutien sur les douanes par téléphone au 1300 363 263, ou par courriel à l’adresse information@customs.gov.au.

Évaluation en douane

Bien qu'il existe plusieurs méthodes d'évaluation des biens à des fins douanières, la méthode la plus couramment utilisée (valeur transactionnelle) repose sur le prix effectivement payé (ou à payer) pour les marchandises importées, sous réserve de certains ajustements. Le recours à la méthode de la valeur transactionnelle est strictement conditionnel à ce qu'il n'y ait, entre l'acheteur et le vendeur, aucune relation susceptible d'influer sur le prix

Règles d’origine

Les règles d'origine sont les règles appliquées pour déterminer le pays d’origine d’un produit aux fins du commerce international. L’application de telles règles est nécessaire à la fois pour des raisons de traitement préférentiel, c'est-à-dire pour déterminer l'admissibilité à des avantages comme les taux des droits réduits, et des raisons de traitement non préférentiel, comme l'imposition de droits antidumping ou compensateurs, le marquage du pays d'origine, etc. Cliquez sur le lien suivant pour obtenir des précisions sur les règles d’origine : Detailed information on the rules of origin.

Taux des droits de douane

Le taux des droits de douane est déterminé en fonction de la catégorie dans laquelle le produit importé est classé dans le Tarif douanier australien. Dans certaines circonstances, des mesures antidumping ou compensatoires entraînant l'imposition de taux majorés de droits de douane peuvent également s'appliquer. Cliquez sur le lien suivant pour consulter le tarif des douanes actuel : Duty rates current.

Taxes indirectes

Les marchandises importées peuvent être assujetties à une ou plusieurs taxes indirectes, notamment la taxe sur les produits et services, la taxe de compensation sur le vin et la taxe sur les voitures de luxe. Cliquez sur le lien suivant pour obtenir des renseignements concernant les conditions applicables aux trois taxes mentionnées : Conditions surrounding the GST, WET and LCT.

Taxes sur les produits et services (TPS)

La TPS s’applique à la plupart des marchandises importées. Quelques exemptions de la TPS s’appliquent, principalement sur certaines denrées alimentaires de base, certains accessoires et appareils médicaux et les importations admissibles à des allégements de droits de douane. Le taux de la TPS est de 10 p. 100 et s'applique sur la valeur de l'importation taxable. L'importation taxable est calculée selon la formule suivante : valeur en douane des marchandises importées + droit de douane (si applicable) + frais de transport international et frais d'assurance + taxe de péréquation sur le vin (si applicable).

Taxe de péréquation sur le vin (Wine Equalisation Tax - WET)

La WET s'applique aux boissons alcooliques suivantes : les vins de raisin, y compris les vins mousseux ou fortifiés; les produits à base de vin de raisin, comme le marsala, le vermouth, les vins aromatisés et les liqueurs; les vins d'autres fruits ou de légume, y compris les vins de fruit ou de légume fortifiés; le cidre et le poiré; l'hydromel et le saké, y compris l'hydromel fortifié. Le taux de la WET sur le vin importé est de 29 p. 100 et s'applique sur le prix d'achat à l'arrivage exempt de droits de douane. Pour les autres boissons alcoolisées, le taux est de 29 p 100 du prix d'importation, c'est-à-dire la valeur en douane + les droits de douane + les frais de transport et d'assurance.

Taxe sur les voitures de luxe (Luxury Car Tax – LCT)

La LCT est une taxe de 33 p. 100 imposée à la valeur des voitures de luxe (comprenant la taxe TPS) qui dépasse le seuil applicable de la LCT. En général, vous devez payer la LCT lorsque vous vendez ou importez une voiture de luxe, ainsi que toute TPS applicable. Les seuils de la LCT pour l’exercice 2012-2013 sont les suivants : 59 133 dollars, ce qui équivaut à la limite pour une voiture; et 75 375 dollars pour une voiture écoénergétique.

Une voiture de luxe est une voiture dont la valeur (TPS comprise) dépasse le seuil de la LCT. Selon la loi relative à la LCT, une voiture est un véhicule routier motorisé conçu pour transporter une charge de moins de deux tonnes et moins de neuf passagers.

Pour de plus amples renseignements sur la façon de calculer la valeur d’une voiture de luxe, veuillez consulter les sites Web suivants :

Marquage des produits

Les importateurs sont tenus de s'assurer que les caractéristiques des produits destinés au marché australien sont décrites correctement. Cette description doit :

  • être rédigée en anglais;
  • être imprimée en caractères saillants et lisibles;
  • figurer sur l'étiquette principale ou sur celle portant la marque de fabrique, apposée bien en vue sur le produit et d'une manière aussi permanente que possible;
  • préciser, lorsqu’il s’agit d’une étiquette comportant des renseignements sur le poids ou la quantité du produit, si ces derniers sont indiqués en valeur nette ou brute;
  • indiquer le nom du pays où le produit a été préparé ou produit et, s’il y a lieu, une description fidèle des marchandises.

Renseignements sur la réglementation en matière de marquage de produits aux fins d’importation et d’autres renseignements sur le marquage de produits.

Exigences particulières en matière de marquage pour les montres, les vêtements, les souliers, les planches de surf, les médicaments importés et les biens dérivés de la vulcanite, du cuir, du plastique, ou leurs imitations.

Les importateurs qui s'interrogent sur certains aspects des exigences de la réglementation douanière en matière d'étiquetage ou de marquage des produits auraient avantage à s'adresser au Centre d'information et de soutien sur les à l’adresse information@customs.gov.au.

Importation d'animaux et de produits d'origine animale, d'aliments et de végétaux

Les animaux, les produits d’origine animale et végétale et les aliments importés en Australie doivent satisfaire, s'il y lieu, aux exigences en matière de quarantaine (pour des questions de santé animale et de protection des végétaux) et à celles du Programme sur les aliments importés (pour de raisons de salubrité des aliments).

La législation australienne veille à ce que toutes les importations d’animaux, de produits d’origine animale et végétale et d’aliments respectent les conditions de quarantaine applicables. Pour consulter les exigences relatives à l’importation d’un bien donné, veuillez consulter la Base de données de conditions d’importation [Import Conditions Database (ICON)] du ministère de l’Agriculture, des Pêches et de la Foresterie (DAFF), et faites une recherche dans la base de données. Afin de satisfaire à la réglementation en matière de quarantaine, les importations de certains produits alimentaires doivent faire l’objet d’une licence d'importation. D’autres exigences préalables à la quarantaine pourraient également s’appliquer, comme l’exigence de réaliser certains traitements (par exemple la fumigation) sur certains produits.

Pour de plus amples renseignements sur les exigences en matière de quarantaine imposées par l’Australie, veuillez communiquer avec le bureau du DAFF le plus proche.

Les aliments importés en Australie sont assujettis également à des dispositions du Code des normes sur les aliments. La législation australienne exige que les aliments importés soient soumis à une inspection et à un contrôle dans le cadre d’un programme d’inspection frontalière axé sur les risques appelé Imported Food Inspection Scheme (Régime d’inspection des aliments importés), lequel est administré par le DAFF. Dans le cadre de ce régime, Food Standards Australia New Zealand (FSANZ) fournit au DAFF des avis sur les évaluations des risques relativement au niveau de risque associé à certains aliments. Le DAFF est responsable d’inspecter et d’échantillonner les aliments importés pour s’assurer qu’ils respectent le Code des normes sur les aliments.

Pour être commercialisés légalement en Australie, tous les aliments doivent être conformes aux dispositions pertinentes du Code des normes sur les aliments. Le Code peut être consulté en ligne. Pour de plus amples renseignements sur le Code des normes sur les aliments, veuillez communiquer avec Food Standards Australia New Zealand.

Autres marchandises d'importation contrôlée

Le gouvernement de l’Australie contrôle les importations de certains produits (autres que les animaux, les produits d’origine animale et végétale et les aliments). Les contrôles peuvent prendre l’une des deux formes suivantes :

  • une interdiction absolue, ce qui veut dire que nous ne pouvez importent la marchandise, quelles que soient les circonstances;
  • une restriction, ce qui vous oblige à obtenir une autorisation écrite afin de pouvoir importer le produit.

Voici une liste indicative des produits assujettis à des contrôles d'importation, avec mention des autorités australiennes à contacter pour de plus amples renseignements au sujet des contrôles et, pour les produits à importation restreinte, les coordonnées des organismes pour présenter une licence d’importation. Cette licence doit être obtenue avant que les produits arrivent en Australie.

Renseignements plus détaillés sur les produits d’importation restreinte ou interdite

Les listes suivantes comportent des renseignements sur certaines questions importantes qu’il faut comprendre avant d’exporter des marchandises vers l’Australie :

Juin 2013