Réglementation en d'importation - Australie

Introduction

Les entreprises et les particuliers n'ont pas besoin de licence d'importation. Toutefois, selon la nature du produit importé et indépendamment de la valeur de celui-ci, un permis peut être exigé pour faciliter le dédouanement.

Pour tout renseignement d'ordre général concernant la réglementation australienne en matière d'importation, les entreprises canadiennes peuvent consulter :

Documents à produire

Au nombre des documents devant être soumis en même temps que les déclarations douanières d'importation ou les formulaires de dédouanement, mentionnons les lettres de transport aérien ou reçus d'embarquement, les factures et tout autre document relatif à l'envoi (bordereau d'expédition, police d'assurance, etc.).

Frais de déclaration d'importation

Une déclaration douanière d'importation doit être présentée pour chaque importation de marchandises par voie aérienne et maritime ou par la poste, dont la somme est supérieure à 1 000 $.

Des droits sont prélevés pour le traitement des déclarations. Le montant de ces droits varie selon qu'il s'agit d'une déclaration traitée électroniquement ou manuellement (formulaire).

Évaluation

Il existe plusieurs méthodes pour établir, à des fins douanières, la valeur des produits importés; la plus couramment utilisée est fondée sur le prix effectivement payé (ou payable), après certains rajustements (valeur transactionnelle). Le recours à la méthode de la valeur transactionnelle est strictement conditionnel à ce qu'il n'y ait, entre l'acheteur et le vendeur, aucune relation susceptible d'influer sur le prix.

Règles d'origine

Les règles d'origine sont celles qu'on applique, dans le domaine des échanges commerciaux internationaux, pour déterminer de quel pays vient le produit. L'application de telles règles s'impose à la fois pour des raisons préférentielles, par ex. pour établir si le produit est admissible à certains avantages, comme une réduction des droits de douane, de même que pour des raisons non préférentielles, par ex. pour l'imposition de droits antidumping ou compensateurs, le marquage du pays d'origine, etc.

Taux des droits de douane

Le taux des droits de douane varie selon la catégorie dans laquelle le produit importé est classé dans le Tarif douanier australien. Dans certaines circonstances, des mesures antidumping ou compensatoires entraînant l'imposition de taux majorés de droits de douane peuvent également s'appliquer.

Impôts indirects

Les produits importés peuvent être assujettis à un ou plusieurs impôts indirects (taxe sur les produits et services, taxe de péréquation sur les vins, taxe sur les véhicules automobiles de luxe).

Taxe sur les produits et services (TPS)

La plupart des produits importés sont assujettis à la TPS. Quelques-uns en sont exonérés, les principaux étant certains produits alimentaires de base, quelques accessoires et appareils médicaux, ainsi que certains biens admissibles à des allégements de droits de douane. Le taux de la TPS est de 10 % et s'applique sur la valeur de l'importation taxable. Les importations taxables sont calculées ainsi : la valeur douanière du bien importé + droits de douanes (si applicable) + coûts de transport international et coûts d'assurances + taxe sur les vins (si applicable).

Taxe de péréquation sur les vins (Wine Equalisation Tax - WET)

La WET s'applique aux boissons alcooliques suivantes : les vins de raisin, y compris les vins mousseux ou fortifiés; les produits à base de vin de raisin, comme le marsala, le vermouth, les vins aromatisés et les liqueurs; les vins d'autres fruits ou de légume, y compris les vins de fruit ou de légume fortifiés; le cidre et le poiré; l'hydromel et le saké, y compris l'hydromel fortifié. Le taux de la WET est de 29 % et s'applique sur le prix d'achat à l'arrivage exempt de droits de douane OU 29 % du prix d'importation; soit la valeur douanière + droits de douanes + coûts de transports et d'assurance.

Taxe sur les voitures automobiles de luxe (LCT – Luxury Car Tax)

La LCT est une taxe de 33 p. 100 imposée à la valeur des voitures automobiles de luxe (comprenant la taxe sur les produits et services [TPS]) dépassant le seuil applicable de la LCT. En général, vous devez payer la LCT – ainsi que toute TPS applicable – lorsque vous vendez ou que vous importez une voiture automobile de luxe. Les seuils de la LCT pour l’exercice 2011 2012 sont les suivants : 57 466 dollars, ce qui équivaut à la limite pour une voiture, et 75 375 dollars, pour une voiture écoénergétique. Une voiture de luxe est une voiture dont la valeur (TPS comprise) dépasse le seuil de la LCT. Selon la loi relative à la LCT, une voiture est un véhicule routier motorisé conçu pour transporter : une charge de moins de deux tonnes ou moins de neuf passagers. Le terme voiture comprend : les voitures de tourisme, les voitures familiales, les voitures à quatre roues motrices et les limousines, peu importe le nombre de passagers qu’elles peuvent transporter. Le terme exclut cependant : les camions et les fourgonnettes conçus pour porter une charge de plus de deux tonnes; les véhicules pouvant contenir neuf passagers ou plus, p. ex., les autobus; les motocyclettes et les véhicules similaires; les voitures de course en circuit fermé ou sur grande route qui ne constituent pas des véhicules routiers et qui ne peuvent être inscrites aux fins d’utilisation sur les chemins publics dans aucun pays du monde. Ces voitures de course ne sont conçues que pour la course automobile en circuit fermé ou sur grande route.

Marquage des produits

Les importateurs sont tenus de s'assurer que les caractéristiques des produits destinés au marché australien sont correctement décrites. Cette description doit :

  • être rédigée en anglais;
  • être imprimée en caractères saillants et lisibles;
  • figurer sur l'étiquette principale ou sur celle portant la marque de fabrique, apposée bien en vue sur le produit et d'une manière aussi permanente que possible;
  • dans certains cas, indiquer le pays d'origine.

Les importateurs qui s'interrogent sur certains aspects des exigences de la réglementation douanière en matière d'étiquetage ou de marquage des produits auraient avantage à s'adresser à un centre d'information des douanes australiennes (Australian Customs Information Centre).

Importation d'animaux et de produits d'origine animale, d'aliments et de végétaux

Tout produit alimentaire importé en Australie doit satisfaire, s'il y lieu, à la réglementation quarantenaire (prévention des maladies chez les animaux et les plantes) et répondre aux prescriptions du Programme sur les aliments importés (Imported Food Program) en ce qui concerne la salubrité des aliments. Les produits alimentaires importés doivent également être conformes aux dispositions pertinentes du Code des normes alimentaires (Food Standards Code).

Afin de satisfaire à la réglementation quarantenaire, il peut être nécessaire, pour importer certains produits alimentaires, de se procurer un permis d'importation de substances soumises à la quarantaine (Permit to Import Quarantine Material).

L'obtention d'un tel permis est obligatoire pour l'importation de produits d'origine animale, végétale ou microorganique (y compris les microorganismes eux-mêmes) qui entrent dans l'une ou l'autre des catégories suivantes :

  • aliments pour humains, animaux ou poissons (y compris les produits laitiers) de même que produits végétaux destinés à l'alimentation du bétail (à l'exclusion des produits végétaux transformés pour consommation humaine);
  • produits thérapeutiques, médicaments ou vaccins destinés aux humains ou aux animaux, y compris les herbes médicinales déshydratées et non transformées susceptibles d'abriter des microorganismes (à l'exclusion des matières végétales transformées);
  • produits agricoles;
  • matières servant à la fabrication d'aliments.

Pour de plus amples renseignements sur la réglementation quarantenaire australienne, consulter la base de données sur les exigences en matière d'importation (ICON - Import Conditions Database) du Service australien de mise en quarantaine et d'inspection (AQIS - Australian Quarantine and Inspection Service).

Les produits alimentaires importés en Australie doivent respecter les exigences du Programme sur les aliments importés, qui est administré conjointement par le Service australien de mise en quarantaine et d'inspection et l'Office australo-néo-zélandais des normes alimentaires (FSANZ - Food Standards Australia New Zealand). Le FSANZ s'occupe de l'élaboration de la politique d'évaluation du risque alimentaire dans le cadre du Programme sur les aliments importés, tandis que l'AQIS est responsable des activités d'inspection et d'échantillonnage.

Pour être légalement offert en vente en Australie, tout produit alimentaire importé doit être conforme à la réglementation pertinente du Code des normes alimentaires. On peut consulter le Code sur Internet. Pour de plus amples renseignements sur le Code des normes alimentaires, consulter le site du FSANZ.

Marchandises d'importation contrôlée

Certaines catégories de marchandises sont assujetties à des contrôles d'importation. Les importateurs de marchandises d'importation contrôlée aux termes de la réglementation douanière australienne (importations interdites) doivent s'adresser au ministère ou à l'organisme compétent pour obtenir une autorisation d'importer, et ce, avant l'arrivage des produits en Australie.

Voici une liste [non exhaustive?] de produits assujettis à des contrôles d'importation et de sujets de préoccupation connexe, avec mention des autorités australiennes à contacter pour de plus amples renseignements (anglais seulement) :

Autres produits dangereux

Les produits d'importation restreinte ou interdite sont nombreux et variés. Ils comprennent notamment les articles, produits ou substances suivants :

Certaines races de chiens; jouets et autres articles contenant des quantités supérieures aux limites prescrites de plomb, de mercure, d'arsenic ou de leur composés; explosifs; lance-flammes; couteaux à lame escamotables; appareils portatifs à pile conçus pour administrer un choc électrique; sarbacanes; arbalètes à crosse; nunchakus; shuriken (longues lames minces ou en forme d'étoile); vestes et gilets de protection; gommes à effacer ressemblant à de la nourriture; armes à feu (pièces et munitions), y compris les répliques; briquets jetables qui ne répondent pas aux normes de fabrication et de fonctionnement, notamment en ce qui concerne les dispositifs à l'épreuve des enfants.

En cas de doute sur la nécessité d'obtenir un permis, les importateurs auraient avantage à s'informer auprès d'un centre d'information des douanes australiennes.

Renseignements sur l'accès aux marchés et les droits de douanes

Février 2012