Affaires étrangères et Commerce international Canada - Programme de coopération pour l’investissement (PCI)

Foire aux questions

1. Pourquoi le PCI a-t-il été transféré au Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI)?
2. Quand le nouveau programme a-t-il été mis en œuvre?
3. Qui administre le programme renouvelé au MAECI?
4. En quoi le programme est-il différent au MAECI?
5. Les petites et moyennes entreprises (PME) sont-elles toujours admissibles?
   
6. Les entreprises sont-elles toujours tenues d'effectuer une analyse comparative entre les sexes?
7. Le Programme de coopération pour l'investissement (PCI) est-il toujours un programme réactif (p.ex., le MAECI accepte-t-il en tout temps les demandes d'entreprises canadiennes enregistrées)?
8. Comment se déroule le processus de demande au MAECI?
9. Les contributions sont-elles remboursables?
10. Qu'est-ce qui se passe avec les accords de contribution toujours actifs entre le PCI de l’ACDI et une entreprise?
11. À qui doit-on adresser les questions particulières au sujet du Programme de coopération pour l'investissement (PCI)?

1. Pourquoi le PCI a-t-il été transféré au Ministère des Affaires étrangères du Commerce international (MAECI)?
   Le transfert du PCI au MAECI permet au programme de bénéficier des liens que le MAECI a tissés avec les milieux d'affaires et d'une meilleure compréhension des besoins des entreprises. Grâce à ce transfert, le MAECI et ses partenaires pourront offrir aux investisseurs canadiens un ensemble intégré de services allant de la préparation aux marchés internationaux à l’étude de la viabilité d’un investissement donné, en passant par la prestation d’un soutien en matière de financement et de passation de marchés de la part d’Exportation et développement Canada (EDC) et de la Corporation commerciale canadienne (CCC). L'objectif principal du programme reste le même : promouvoir une participation responsable et propice au développement des entreprises privées dans les pays en développement afin de favoriser une croissance économique soutenue et le recul de la pauvreté.
   
   
2. Quand le nouveau programme a-t-il été mis en œuvre?
   Le programme renouvelé a été mis en œuvre au MAECI le 4 janvier 2010 sous son nouveau nom, Programme de coopération pour l’investissement (PCI).
   
   
3. Qui administre le programme renouvelé au MAECI?
   Le programme est administré par la Direction du programme de coopération pour l'investissement (BTC) au sein du Service des délégués commerciaux – opérations (BTD). Les agents responsables du programme sont, pour la plupart, d'anciens agents du PCI de l’ACDI qui ont été transférés au MAECI en janvier 2010.
   
   
4. En quoi le programme est-il différent au MAECI?
   Un certain nombre de changements ont été apportés au programme à la suite d'une évaluation effectuée en 2007 et de la tenue de consultations en 2009. Parmi les changements les plus notables, on peut mentionner les suivants :

• Le programme permet à la clientèle de bénéficier d’un appui à plus d’une phase du cycle d’investissement de façon à mieux corresponde à la planification et à la mise en œuvre d’un investissement;
• Un nouveau mécanisme de soutien a été instauré pour l’adaptation et la démonstration de technologies éprouvées destinées aux pays en développement;
• Des services de soutien sont fournis pour une plus vaste gamme d'activités destinées à accroître la viabilité à long terme des investissements (p. ex., chaînes d'approvisionnement locales, mesures visant à accroître l'efficacité énergétique, etc.);
• Les restrictions appliquées aux secteurs de l’extraction ont été amendées afin de permettre un appui aux activités visant l’amélioration de la durabilité économique, sociale (incluant l’égalité entre les sexes) ou environnementale d’un investissement dans ce secteur;
• La liste des pays admissibles est révisée, et comprend maintenant la plupart des pays admissible à l’aide au développement, y compris la Chine, le Mexique, la Malaisie et la Thaïlande.
• Le soutien à la préparation des études de faisabilité pour les contrats du secteur public (ancien mécanisme d’études de faisabilité pour les services professionnels) a été éliminé. Toutefois, les entreprises de services professionnels continuent à avoir pleinement accès au programme à titre d’investisseurs dans des projets d’infrastructure.
  

5. Les petites et moyennes entreprises (PME) sont-elles toujours admissibles?
   Oui, mais on a fait passer de 700 000 dollars à deux millions de dollars le seuil des revenus annuels que les entreprises doivent avoir atteint pour être admissibles au programme.
   
   
6. Les entreprises sont-elles toujours tenues d'effectuer une analyse comparative entre les sexes?
   Le Ministère s’attend à ce que les entreprises démontrent un attachement aux principes de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et encourage les entreprises de mettre en application les pratiques qui sont en accord avec les directives internationales de la responsabilité sociale des entreprises. Toutefois, une analyse comparative entre les sexes est optionnelle et ne sera réalisée qu’une fois que la viabilité commerciale du projet sera confirmée.
   
   
7. Le Programme de coopération pour l'investissement (PCI) du MAECI est-il toujours un programme réactif (c. à d., le MAECI accepte-t-il en tout temps les demandes d'entreprises canadiennes enregistrées)?
   Oui. Le programme demeure réactif, bien que le ministre du Commerce international puisse décider de limiter les demandes pour des projets mis en œuvre dans certains pays ou certains secteurs, afin de refléter la politique étrangère, la politique commerciale et la politique en matière de développement du Canada.
   
   Par ailleurs, si les demandes pour bénéficier des ressources limitées du programme dépassent les attentes, les projets pourraient être classés par ordre d’importance en fonction de la priorité accordée au pays où est réalisé le projet, des répercussions prévues sur le plan du développement, des avantages pour les Canadiens, de l'engagement démontré par l'entreprise à appliquer les principes en matière de responsabilité sociale des entreprises, ainsi que d’autres critères.
   
   
8. Comment se déroule le processus de demande au MAECI?
   Pour faire une demande, vous devez à présent remplir un questionnaire de préqualification en ligne avant d'avoir accès au formulaire de demande du PCI. Toutefois, les entreprises ont encore la possibilité de discuter avec un conseiller du programme avant de soumettre leurs demandes au moyen du nouveau système de demande automatisé sur le site web du Délégué commercial virtuel du MAECI.
   
   Nous invitons tous nos clients actuels et éventuels à s'inscrire au portail en ligne du Délégué commercial virtuel (DCV) s’ils ne l’ont pas déjà fait.
   
   
9. Les contributions sont-elles remboursables?
   Non. Le programme est exempté de l'exigence en matière de remboursement de la politique sur les paiements de transfert.
   
   
10. Qu'est-ce qui se passe avec les accords de contribution toujours actifs entre le PCI de l’ACDI et une entreprise?
    La gestion des accords de contribution toujours actifs entre le PCI de l’ACDI et les entreprises a été transférée au MAECI le 4 janvier 2010. Les modalités des accords de contribution s’appliquent tant que les accords seront en vigueur.
    
    
11. À qui doit-on adresser les questions particulières au sujet du Programme de coopération pour l'investissement (PCI)
    Les clients doivent communiquer avec le personnel du Programme de coopération pour l'investissement (PCI) s'ils envisagent de soumettre une demande ou pour toute autre question. Vous trouverez leurs coordonnées ici.