Affaires étrangères et Commerce international Canada
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Affaires étrangères et Commerce international Canada
Programme de coopération pour l'investissement (PCI)
Guide du requérant
- 1. À propos du Programme de coopération pour l'investissement (PCI)
- 2. Admissibilité
- 3. Activités admissibles à un soutien
- 4. Remplir un formulaire de demande du PCI
- 5. Accord de contribution
- 6. Paiement
- 7. Surveillance, vérification et évaluation du projet, production de rapports
- 8. Rétroaction ou questions
1. À propos du Programme de coopération pour l'investissement (PCI)
Le Programme de coopération pour l'investissement (PCI) a pour but de promouvoir et d’encourager les investissements responsables et durables du secteur privé canadien dans les pays en développement pour favoriser la création d’emplois et la croissance économique à long terme dans ces pays, en vue de réduire la pauvreté.
Le programme atteint cet objectif en partageant certains des coûts associés aux études de faisabilité technique et de viabilité économique d'un investissement, en démontrant et en adaptant les technologies appropriées et en menant des activités qui visent à rendre les investissements plus durables, y compris les investissements publics. Le PCI fait partie de l'aide publique au développement du Canada aux pays en développement et est administré par Affaires étrangères et Commerce international Canada.
Le programme ne finance pas l'investissement proprement dit, mais assure une contribution financière pour appuyer des activités entourant un investissement proposé ou existant.
Ce guide est conçu pour aider les entreprises canadiennes du secteur privé à déterminer si elles sont admissibles à recevoir un financement conformément aux critères du PCI et à prendre connaissance de la marche à suivre pour présenter une demande.
Tous les documents peuvent être soumis dans l'une ou l'autre langue officielle dans le cadre du PCI.
2. Admissibilité
Le requérant doit satisfaire un certain nombre de critères d'admissibilité pour recevoir de l'aide en vertu du programme. Ces critères ont été établis dans le but de s'assurer que le programme n'appuie que les projets les plus susceptibles de répondre aux objectifs du programme, à savoir la création d'emploi et la croissance économique dans les pays en développement.
Les bénéficiaires admissibles à une contribution du PCI sont des sociétés à but lucratif du secteur privé, en activité depuis au moins trois ans, et enregistrées au Canada. Les bénéficiaires doivent s'inscrire en ligne sur le site Web du Délégué commercial virtuel et être admissibles en tant que clients du Service des délégués commerciaux.[1] Les requérants doivent pouvoir démontrer qu'ils ont une situation financière saine et qu'ils ont la capacité de procéder à l'investissement proposé ou encore qu'ils cherchent un appui concernant un investissement ou un contrat existant. Les requérants doivent afficher un chiffre d'affaires annuel d'au moins deux millions de dollars pour chacune des deux années précédentes et être en mesure de démontrer un ratio revenu/profit positif et récent, des liquidités suffisantes par rapport à la taille de l'investissement ainsi qu'une capacité d'absorption nécessaire pour s'acquitter des obligations liées à l'investissement potentiel.
Le programme prévoit aussi que les entreprises auront déjà effectué les recherches préliminaires sur le projet, notamment en effectuant une visite dans le pays, et auront établi des contacts avec les clients ou un partenaire potentiel. De plus, les entreprises doivent faire la preuve de leur engagement à l’égard du projet.
Le PCI peut contribuer à l'examen de la viabilité d'un investissement direct[2] de 500 000 $ ou plus, à la démonstration de technologies liées à cet investissement, ainsi qu'à l'étude et la mise en œuvre d'initiatives destinées à accroître les effets d'un investissement proposé ou existant sur le développement. Il fournit aussi un soutien pour les activités destinées à accroître les effets sur le développement d'un contrat de services évalué à un million de dollars ou plus, qui est en voie d'exécution par une entreprise canadienne admissible. L'appui du PCI est disponible pour des projets dans les pays qui sont énumérés dans la liste de l'Annexe A.
Les projets suivants ne sont pas admissibles à une contribution du PCI :
- les investissements liés à la fourniture d'équipement ou la prestation de services militaires;
- les investissements liés à la production d'énergie nucléaire;
- les activités qui concernent essentiellement les exportations et les importations, y compris la mise en place de représentants commerciaux à l'étranger;
- les activités de nature spéculative visant des gains financiers à court terme, telles que les investissements de portefeuille et du domaine immobilier ainsi que l'exploration des ressources naturelles.
L'entreprise canadienne doit mener ses activités dans le pays en développement par le biais : 1) d'une filiale détenue à part entière; 2) d'une entente d'affaires formelle avec un partenaire local, comme dans le cas d'une coentreprise; ou 3) d'un contrat, d'un bail ou d'une concession avec une autorité reconnue dans le but de réaliser un projet d'infrastructure.
Les investissements appuyés par le PCI doivent être conformes aux normes[3] environnementales internationales en vigueur. La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale peut s'appliquer au soutien de certaines activités.
3. Activités admissibles à un soutien
Le PCI offre un partage des coûts pour les activités admissibles réparties sur les quatre phases d'un investissement :
- Phase 1 : Étude de viabilité commerciale;
- Phase 2 : Adaptation et démonstration d'une technologie (le cas échéant);
- Phase 3 : Développement durable;
- Phase 4 : Mise en œuvre.
La contribution du PCI est échelonnée selon le secteur et la phase, comme l'indique le tableau ci-après. Les entreprises peuvent demander un soutien pour quelque phase que ce soit, qu'elles aient bénéficié ou non du programme de soutien lors d'une phase précédente – cependant, les requérants doivent démontrer qu'ils ont effectué le travail préparatoire nécessaire pour qu'on puisse donner suite à leur demande.
Phases de soutien et niveaux maximums de contribution
| Phase | Objectif | Activités (liste à titre indicatif) | Contribution maximale | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
Secteur de la production[4] | Secteur de l'extraction | Contrats de services profes-sionnels | Projets privés d'infra-structure publique | |||
1. Étude de viabilité commer-ciale | Pour déterminer la viabilité technique et commerciale d'un investis-sement direct. | - Analyse de marché - Faisabilité technique - Viabilité financière - Examen juridique | 60 000 $ | S.O. | S.O. | 500 000 $ |
2. Adaptation et démons-tration d'une technologie | Pour indiquer les avantages et les coûts de mise en application d'une technologie (le cas échéant). | Démons-tration et/ou adaptation d'une technologie éprouvée | 60 000 $ | S.O. | S.O. | S.O. |
3. Dévelop-pement durable | Pour examiner les activités qui amélioreront la durabilité économique, sociale (incluant l'égalité entre les sexes) ou environ-nementale d'un investis-sement. | Évaluation des répercus-sions environ-nementales (si nécessaire) et plan d'atténuation | 70 000 $ | S.O. | S.O. | 70 000 $ |
Étude des initiatives qui améliorent les résultats environ-nementaux et sociaux (incluant l'égalité entre les sexes)[5] . | 70 000 $ | S.O. | S.O. | 70 000 $ | ||
Élaboration d'un plan pour les ressources humaines et pour la formation | 30 000 $ | S.O. | S.O. | 30 000 $ | ||
Étude des chaînes d'approvision-nement locales | 10 000 $ | S.O. | S.O. | 10 000 $ | ||
4. Mise en œuvre | Pour mettre en œuvre des activités qui améliorent la durabilité économique, sociale (incluant l'égalité entre les sexes) ou environ-nementale d'un investis-sement. | Initiatives environ-nementales et/ou sociales (incluant l'égalité entre les sexes)[6] | 70 000 $ | 70 000 $ | 70 000 $ | 70 000 $ |
Formation | 150 000 $ | 150 000 $ | 150 000 $ | 150 000 $ | ||
Initiatives concernant les chaînes d'approvision-nement locales | 50 000 $ | 50 000 $ | 50 000 $ | 50 000 $ | ||
Rapport des résultats (après l'exécution de la dernière phase, | Pour produire des rapports concernant les répercus-sions des activités appuyées par le PCI sur le commerce et le dévelop-pement. | Rapport au PCI des retombées entraînées. | 5 000 $ | 5 000 $ | 5 000 $ | 5 000 $ |
Total (contribution maximale) | 575 000 $ | 275 000 $ | 275 000 $ | 955 000 $ | ||
4. Remplir un formulaire de demande du PCI
Si votre entreprise souhaite obtenir l'appui du PCI et est enregistrée sur le site du Délégué commercial virtuel, nous vous suggérons de communiquer d'abord avec l'agent du PCI responsable du pays ciblé par votre entreprise. Cette démarche permettra à votre entreprise et à l'agent du PCI d'établir de façon préliminaire les paramètres généraux d'une contribution potentielle du PCI.
Les requérants sont toujours encouragés à établir et à entretenir un contact avec les délégués commerciaux en poste dans les missions pertinentes du Canada à l’étranger, afin de planifier et d’exécuter leurs plans d’affaires internationaux. Il peut aussi leur être utile de consulter les spécialistes du Service des délégués commerciaux en poste dans les bureaux régionaux au Canada, au besoin.
Les requérants intéressés doivent d'abord remplir une demande de préqualification afin de s'assurer que le projet répond aux critères d'admissibilité du programme. On demandera aux requérants des renseignements de base concernant leur entreprise (revenus annuels, cotisations au gouvernement non payées, condamnations et sanctions antérieures liées à la corruption) et l'investissement (notamment, le secteur, le pays, l'appui du gouvernement canadien et la valeur de l'investissement ou du contrat proposé).
Les candidats qui se seront préqualifiés auront accès immédiatement à la demande détaillée requise pour l'évaluation officielle de leur proposition de projet. Les entreprises requérantes ou les projets qui ne satisferont pas aux critères d'admissibilité ne feront pas l'objet d'une évaluation plus approfondie. Par ailleurs, la réussite du processus de préqualification ne signifie pas que le projet est approuvé.
La demande détaillée exigera la présentation des différents types de renseignements suivants :
- l'engagement du requérant et, le cas échéant, du partenaire, envers le projet, y compris leur contribution au projet;
- la viabilité commerciale potentielle du projet, incluant une étude et la visite du marché;
- la propriété ou les droits de mise en application de toute technologie devant être transférée ou adaptée, le cas échéant;
- le budget du projet;
- le curricula vitae des employés du requérant chargés de gérer l'activité financée ou de tout consultant externe recruté à cette fin;
- les expériences d'affaires dans le pays hôte, dans la région ou dans d'autres marchés en développement;
- les répercussions attendues du projet et des activités de soutien sur le développement, entre autres, les prévisions concernant la création d'emplois, les exportations du pays hôte, les revenus et redevances de l'État; les dépenses d'acquisition de produits et services locaux; les transferts de compétences, de technologies et de processus opérationnels.
- l'intégration au niveau de l'entreprise et du projet des normes internationalement reconnues de performance en matière de responsabilité sociale des entreprises ( RSE ) et des lignes directrices concernant la production de rapports à cet effet;
- les avantages escomptés pour le Canada (ou les répercussions) en termes de valeur ajoutée graduelle, d'emplois et de recherche et développement.
Les requérants doivent fournir des renseignements détaillés sur les coûts seulement pour la phase faisant l'objet d'une demande d'appui. Toutefois, ils doivent indiquer toutes les phases pour lesquelles ils demanderont l'appui du PCI, et indiquer des montants approximatifs pour chaque phase. Ces montants approximatifs seront examinés au cours de l'évaluation de la demande détaillée et simplifieront l'approbation des phases de soutien à venir, moyennant, 1) la réussite de la phase ou des phases précédentes, 2) la justification d'un besoin retenu lors d'une ou des phases précédentes et, 3) la disponibilité des fonds du programme.
Les demandes seront évaluées selon un ensemble de critères concernant l'expérience du requérant touchant la conduite des affaires dans les pays en développement, l'adhésion aux principes de la responsabilité sociale des entreprises adoptés par le Canada, ainsi que les répercussions attendues du projet sur le développement et les avantages que ce dernier procure au Canada.
Un processus d'examen par les pairs permet d'assurer l'uniformité des évaluations des propositions. De plus, on sollicite l’avis des spécialistes compétents du Service des délégués commerciaux en poste dans les missions à l’étranger, dans les bureaux régionaux au Canada et à Ottawa. L'approbation finale de chaque demande implique un comité d'évaluation composé d'employés du ministère des Affaires étrangères et Commerce international (MAECI).
La décision concernant l’approbation ou le refus de la demande sera rendue dans un délai de 40 jours ouvrables suivant la réception d'une demande dûment remplie. La norme des 40 jours ouvrables pourrait ne pas être respectée dans des situations où la demande d'aide entraîne des risques importants qui nécessitent une recherche plus poussée, ou bien lorsque la proposition de projet exige une révision approfondie.
5. Accord de contribution
Une fois la demande approuvée, le PCI et le requérant signeront un accord de contribution définissant les activités convenues, leurs coûts anticipés et les arrangements relatifs au partage des coûts pour la phase initiale de soutien requis. Les activités de grande envergure peuvent être subdivisées en rapports d’étape, afin que le bénéficiaire puisse être remboursé à mesure que le travail progresse. L'Accord de contribution spécifie clairement le montant que le PCI versera pour chacun des rapports d’étape[8] approuvés.
Dans tous les cas, le soutien de PCI ne peut excéder la contribution totale originalement approuvée. Dans l'éventualité où la conception et la mise en œuvre actuelles du projet s'avèrent plus coûteuses que prévu initialement, les coûts additionnels seront absorbés uniquement par le bénéficiaire. Inversement, tout montant versé au bénéficiaire mais non utilisé pour les dépenses admissibles devra être retourné. Les coûts engagés par le bénéficiaire avant la signature de l'Accord par les deux parties ne sont pas admissibles et ne peuvent être imputés à l'Accord.
Les accords de contribution sont administrés conformément à la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert et à la Loi sur la gestion des finances publiques.
6. Paiement et dépenses admissibles
Les contributions du PCI sont versées aux bénéficiaires seulement après la réception de leurs rapports d’étape (conformément à l'Accord de contribution) et des formulaires de dépenses admissibles.
Les dépenses admissibles comprennent ce qui suit :
- le coût des biens et des services, sans majoration de prix ni marge de profit;
- le coût du transport des biens et des services, sans majoration de prix ni marge de profit;
- le coût du développement du matériel pour le projet, sans majoration de prix ni marge de profit;
- le coût des services professionnels obtenus de consultants et de sous traitants, sans majoration de prix ni marge de profit, jusqu’à concurrence d’un maximum de 800 $ par jour;
- les salaires et avantages sociaux du personnel travaillant directement au développement et à l’exécution du projet, sans majoration de prix ni marge de profit, jusqu’à concurrence d’un maximum de 800 $ par jour;
- les frais de déplacement du personnel, des consultants ou des sous-traitants pour se rendre et revenir du pays d’accueil, dont les billets d’avion en classe économique, le transport terrestre et les indemnités quotidiennes[9] fixées par le programme;
- les sommes additionnelles requises pour couvrir les frais indirects de la société[10] ;
- les indemnités quotidiennes accordées aux formateurs et, s’il y a lieu, aux personnes suivant la formation (sur la base des coûts assumés, sans majoration de prix ni marge de profit) jusqu’à concurrence d’un maximum de 200 $ par jour;
- les coûts de traduction, d’impression et de production des rapports et des documents établis pour le projet, sans majoration de prix ni marge de profit;
- les coûts de la production du matériel de formation, de communication et de promotion, sans majoration de prix ni marge de profit;
- le coût de la production des rapports d’étape et des rapports financiers et d’investissement finals, sans majoration de prix ni marge de profit;
- les autres dépenses expressément requises pour produire les rapports d’étape, sans majoration de prix ni marge de profit.
Les dépenses non admissibles comprennent :
- les charges financières associées aux emprunts nécessaires pour effectuer l’investissement;
- toute majoration de prix ou marge de profit appliquée à une dépense admissible;
- les taxes sur la valeur ajoutée, y compris la Taxe sur les produits et services (TPS).
Les paiements seront effectués dans un délai de 30 jours ouvrables suivant la réception des rapports d’étape et des formulaires de dépenses admissibles dûment remplis, pourvu que la qualité et le contenu des rapports d’étape soient approuvés par le PCI.
7. Surveillance, vérification et évaluation du projet, production de rapports
La visite de surveillance du projet, la vérification, l'évaluation et la production de rapports font partie de la politique du gouvernement du Canada visant à mesurer la probité de la contribution ainsi que les résultats et l'efficacité du programme. Ces démarches permettent à PCI d'améliorer les critères et la gestion du programme.
La Direction du PCI supervise l'Accord de contribution de plusieurs façons :
Surveillance du projet : Le PCI prévoit un suivi de ses des contributions versées aux bénéficiaires au moyen de discussions avec ceux-ci et de la collecte d’informations au moment du paiement des réclamations en vertu de l'Accord de contribution.
Visite sur place : À l'occasion, les employés du PCI ou les employés de la mission canadienne du pays hôte peuvent demander d'effectuer une visite sur place du projet. Ces visites nécessitent généralement de se rendre sur les lieux du projet et de pouvoir rencontrer les employés affectés au projet pendant quelques heures. La visite sur place est généralement organisée de façon à ce que l'agent-visiteur puisse visuellement évaluer comment le projet se déroule. Une visite sur place ne constitue pas une évaluation formelle des résultats ou des retombées du projet entrepris par les bénéficiaires. Toutefois, les contributions du PCI peuvent être suspendues si ces derniers sont soupçonnés d'effectuer des allocations inadéquates.
Vérification formelle : Conformément à la politique sur les subventions et les contributions du MAECI, la Direction du PCI choisit les bénéficiaires devant faire l’objet d’une vérification sur la base des résultats d’une évaluation annuelle des risques réalisée à l’égard de chaque bénéficiaire. Les bénéficiaires du PCI dont l’accord de contribution fera l’objet d’une vérification en sont avisés bien à l’avance. Habituellement, les vérifications ont lieu après la date d’échéance de l’accord, et elles sont effectuées par des cabinets de vérificateurs spécialisés pour le compte du MAECI. Si la vérification arrive à la conclusion que des redressements sont nécessaires, le bénéficiaire concerné pourrait devoir rembourser la somme requise au receveur général du Canada.
Évaluation formelle : Conformément à la politique du gouvernement du Canada, le PCI choisit des projets particuliers qui font l'objet d'une évaluation sur place. Il s'agit ici d'un examen plus approfondi que celui réalisé dans le cadre d'une visite sur place et peut comprendre une présence des vérificateurs sur le lieu d'investissement qui pourra s'échelonner sur une période de trois jours. On demandera au bénéficiaire de fournir aux évaluateurs des documents liés aux activités auxquelles contribue le PCI.
Rapport des résultats : Les bénéficiaires des contributions du PCI devront présenter un rapport sur les résultats du projet au cours des trois années, au maximum, qui suivront la réalisation des activités financées par le programme. On remboursera aux bénéficiaires jusqu'à 5 000 $ du coût de production de leur rapport, à un taux de remboursement de 100 %.
8. Rétroaction ou questions
Si vous avez besoin de plus amples renseignements ou si vous désirez nous faire part de vos commentaires ou suggestions, veuillez communiquer avec un membre désigné du personnel de la PCI.
Affaires étrangères et Commerce international Canada
Direction du programme de coopération pour l'investissement (BTC)
111, promenade Sussex
Ottawa (Ontario), Canada
K1N 1J1
Courriel : inc-pci@international.gc.ca
Site Web : www.deleguescommerciaux.gc.ca/pci
Annexe A : Liste des pays admissibles et territoires admissibles[11]
Afghanistan
Afrique du Sud
Albanie
Algérie
Angola
Anguilla
Antigua-et-Barbuda
Argentine
Arménie
Azerbaïdjan
Bangladesh
Barbade
Belize
Bénin
Bhoutan
Bolivie
Bosnie-Herzégovine
Botswana
Brésil
Burkina Faso
Burundi
Cambodge
Cameroun
Cap-Vert
Chili
Chine
Cisjordanie/Gaza
Colombie
Comores
Congo
Costa Rica
Côte d’Ivoire[12]
Croatie
Cuba
Djibouti
Dominique
Égypte
Équateur
Érythrée [12]
Éthiopie
Fidji
Gabon
Gambie
Géorgie
Ghana
Grenade
Guatemala
Guinée
Guinée équatoriale
Guinée-Bissau
Guyana
Haïti
Honduras
Îles Cook
Îles Marshall
Îles Sainte-Hélène
Îles Salomon
Îles Wallis-et-Futuna
Inde
Indonésie
Iraq[12]
Jamaïque
Jordanie
Kazakhstan
Kenya
Kiribati
Kosovo
Laos
Lesotho
Liban[12]
Libéria[12]
Libye
Macédoine
Madagascar
Malaisie
Malawi
Maldives
Mali
Maroc
Maurice
Mauritanie
Mayotte
Mexique
Micronésie
Moldavie
Mongolie
Monténégro
Montserrat
Mozambique
Namibie
Nauru
Népal
Nicaragua
Niger
Nigéria
Nioué
Oman
Ouganda
Ouzbékistan
Pakistan
Palaos
Panama
Papouasie-Nouvelle Guinée
Paraguay
Pérou
Philippines
République centrafricaine
République démocratique du Congo[12]
République dominicaine
République kirghize
Rwanda
Sainte-Lucie
Saint-Kitts-et-Nevis
Saint-Vincent-et-les-Grenadines
Salvador
Samoa
Sao Tomé-et-Principe
Sénégal
Serbie
Seychelles
Sierra Leone [12]
Sri Lanka
Suriname
Swaziland
Syrie
Tadjikistan
Tanzanie
Tchad
Thaïlande
Timor-Leste
Togo
Tokelau
Tonga
Trinité-et-Tobago
Tunisie
Turkménistan
Turquie
Tuvalu
Ukraine
Uruguay
Vanuatu
Venezuela
Vietnam
Yémen
Zambie
Zimbabwe [13]
[1] Les clients du Service des délégués commerciaux doivent pouvoir démontrer : 1) qu'ils ont la capacité et la détermination de s'internationaliser; 2) qu'ils ont des liens économiques importants avec le Canada; 3) qu'ils ont la possibilité de contribuer de façon appréciable à la croissance économique du Canada.
[2] La valeur d’un investissement doit être mesurée en additionnant la valeur des actifs comprenant l’achat et la préparation des terrains et des constructions, l’élimination de structures, la nouvelle construction et l’ingénierie, le raccordement des services publics, la machinerie et l’équipement incluant les coûts de transport et de modifications, les véhicules, les actifs incorporels, les inventaires et les comptes clients.
[3] Les dix politiques de sauvegarde de la Banque mondiale ou, le cas échéant, les huit critères de performance de la Société financière internationale servent de points de référence en ce qui concerne les normes internationales en matière d’environnement.
[4] Les projets du secteur de la production admissibles sont les investissements dans tous les secteurs de l’économie destinés à produire des biens et service localement (à l’exception des projets du secteur de l’extraction et des projets d’infrastructure).
[5] Les études portant sur des initiatives environnementales comprennent : les plans de gestion environnementale, les plans d’amélioration environnementale et les plans de réparation des dommages causés à l’environnement. Les études portant sur des initiatives sociales peuvent comprendre : les plans de développement communautaire, les plans de développement communautaire à des fins récréatives, les plans de mobilisation de la communauté et les études visant à donner aux communautés accès à l’eau potable et à l’électricité
[6] Le financement est disponible pour l’exécution des types d’initiatives énumérées à la note de bas de page 1.
[7] On demandera aux bénéficiaires des contributions du PCI de soumettre un rapport présentant les résultats de leur projet au cours des trois années qui suivront la réception de leur financement et seulement pour la dernière phase exécutée dans le cadre du programme. On remboursera aux bénéficiaires jusqu'à 5 000 $ du coût de production de leur rapport, à un taux de remboursement de 100 %.
[8] Les rapports d’étape sont convenus sur la base des engagements devant être remplis par le bénéficiaire.
[9] Actuellement, les indemnités quotidiennes sont établies à un taux fixe de 200 $.
[10] Les frais indirects comprennent le travail accompli au sein de la société pour appuyer la préparation des rapports d’étape, des factures, du projet, etc. Il n’est
pas nécessaire de présenter dans le détail l’attribution des coûts à cet égard; le programme financera plutôt un pourcentage déterminé des dépenses admissibles
totales de la société.
[11] La liste des pays admissibles comprend tous les pays qui sont admis à recevoir l’aide publique au développement, à l’exception des pays où existent des restrictions particulières concernant la prestation de services commerciaux de soutien. Cette liste peut faire l’objet de changements.
[12] La Côte d’Ivoire, la République démocratique du Congo, l’Érythrée, l’Iraq, le Liban, le Libéria et la Sierra Leone sont visés par des sanctions économiques découlant de résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui peuvent avoir une influence sur l’admissibilité de projets particuliers dans ces pays. Pour plus d’information, prière de visiter le site www.international.gc.ca/sanctions
[13] Le Zimbabwe est assujetti à des mesures économiques ciblées en application de la Loi sur les mesures économiques spéciales du Canada, qui peuvent avoir une influence sur l’admissibilité de projets particuliers dans ce pays. Plus de renseignements peuvent être trouvés sur le site www.international.gc.ca/sanctions
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Mai 2010
