Sélection de la langue

Recherche

Établir une entreprise entièrement sous contrôle étranger en Chine

Une « entreprise entièrement sous contrôle étranger » est une entreprise à responsabilité limitée, qui est entièrement détenue par un ou plusieurs investisseurs étrangers. Contrairement à un bureau de représentation, une entreprise entièrement sous contrôle étranger (EESCE) peut générer des bénéfices et remettre des factures en renminbi (RMB), la devise officielle de la Chine, aux fournisseurs locaux. Les responsabilités des actionnaires envers une EESCE sont limitées par les actifs qu’ils détiennent dans l’entreprise. Ce type d’entreprise a aussi la possibilité de recruter directement des employés locaux.

Trois différents types d’EESCE existent :

  1. de services (ou de conseil);
  2. commerciale (ou entreprise à investissement commercial étranger);
  3. de fabrication.

Ces trois structures ont la même identité légale, mais elles diffèrent de façon importante en termes :

Les EESCE commerciales ou de fabrication doivent tirer l’essentiel des revenus de leur entreprise éponyme, mais elles peuvent également offrir des services connexes. Les EESCE de services peuvent aussi mener des activités de formation liées à leurs services.

Avantages de l’EESCE

Les avantages de l’EESCE sont les suivants :

Procédures d’établissement

Les procédures d’établissement diffèrent selon la structure d’investissement choisie et l’étendue des activités de l’entreprise. Les EESCE du secteur de la fabrication doivent remplir un rapport d’évaluation de l’environnement, tandis que les EESCE commerciales doivent se soumettre à un enregistrement douanier et à une inspection des produits.

Version texte - Procédures d’établissement en Chine pour les entreprises entièrement sous contrôle étranger

Avant l’octroi d’une licence d’exploitation (2 à 3 mois) :

  1. Collecte d’information de base auprès du client (7 jours ouvrables)
  2. Préapprobation du nom (5 à 7 jours ouvrables)
  3. Certificats d’utilisation légale de locaux à usage de bureaux (selon les clients et le propriétaire)
  4. Étude d’impact sur l’environnement (4 à 8 semaines pour les EESCE de fabrication)
  5. Documents de constitution préparés par le client (plusieurs semaines)
  6. Certificat d’approbation du ministère du Commerce de la Chine (MOFCOM) (4 semaines) ou enregistrement (3 jours ouvrables)
  7. L’Administration d’État de l’industrie et du commerce de la Chine (AIC) émet une licence d’exploitation cinq-en-un (10 à 14 jours ouvrables), qui combine :
  • l’ancienne licence d’exploitation,
  • le certificat du code d’immatriculation de l’entité,
  • le certificat d’enregistrement fiscal,
  • le certificat d’enregistrement à la sécurité sociale,
  • le certificat d’enregistrement du bureau des statistiques.

L’entreprise existe désormais légalement.

Après l’obtention de la licence d’exploitation (2 à 3 mois ou plus) :

  1. Gravure du sceau de l’entreprise, du sceau de finance, du sceau de facture (« fapiao ») et du sceau du représentant légal (1 à 2 jours ouvrables)
  2. Certificat d’enregistrement des devises étrangères (5 à 10 jours ouvrables)
  3. Compte de capitaux étrangers (5 à 7 jours ouvrables)
  4. Injection de capitaux (conformément aux statuts)
  5. Enregistrement de capitaux en devises étrangères (5 à 7 jours ouvrables)
  6. Compte bancaire de base en RMB (2 semaines)
  7. Enregistrement de l’exploitant commercial étranger auprès du MOFCOM (5 à 8 jours ouvrables)
  8. Certificat d’enregistrement des douanes (5 à 8 jours ouvrables)
  9. Obtention d’une licence d’inspection et de quarantaine auprès de l’Administration générale de surveillance de la qualité, d’inspection et de quarantaine (5 à 8 jours ouvrables)
  10. Demande de carte IC auprès des douanes (21 à 28 jours ouvrables)
  11. Dépôt préliminaire du commerçant étranger SAFE (2 à 3 jours ouvrables)
  12. Enregistrement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) générale par le contribuable (1 à 2 jours ouvrables)
  13. Enregistrement des quotas de factures pour la TVA générale par le contribuable (30 à 60 jours ouvrables)

Exigences pour les bureaux et la location des bureaux

Lorsque le demandeur enregistre une EESCE (si les locaux prévus pour les bureaux appartiennent au même individu ou à la société qui fait la demande d’enregistrement), il doit soumettre :

L’AIC n’accepte pas les CPO dits « résidentiels » comme preuve de l’enregistrement.

Si les bureaux sont loués, le demandeur doit fournir :

Le propriétaire doit être une entreprise inscrite à l’AIC et les demandeurs peuvent exiger du propriétaire une copie de la licence d’exploitation de l’entreprise, y compris le sceau officiel (« chop ») de l’entreprise.

Les deux parties liées par le contrat de location doivent compléter le processus d’enregistrement et la procédure de classement auprès de l’autorité immobilière locale dans les 30 jours suivant la conclusion de l’entente. Lorsque la légitimité du bail est confirmée, l’autorité émettra un certificat de bail de location qui, essentiellement, autorise la propriété à être utilisée pour des activités commerciales ou manufacturières.

Si un CPO ne peut être produit pour l’enregistrement à l’AIC, vous devrez obtenir un certificat pour prouver que vous êtes le propriétaire légitime des locaux. Ces certificats sont émis soit par :

Si l’entreprise doit construire des installations, elle devra demander un permis de construction au comité local d’aménagement du territoire et d’urbanisme. Lorsque la construction sera terminée, plusieurs inspections seront nécessaires avant que la société ne puisse recevoir un CPO de la part de l’autorité immobilière locale. Par exemple :

Approbation ou enregistrement auprès du MOFCOM

L’entreprise doit passer par un processus de demande d’approbation ou d’enregistrement auprès du MOFCOM ou de l’une de ses agences locales. Le choix est fait en fonction :

Licence d’exploitation cinq-en-un

Afin de faciliter le processus pour la licence d’exploitation, la Chine a introduit la licence d’exploitation cinq-en-un en 2016. Elle combine en un seul document doté d’un code de crédit social :

La Chine avait auparavant un système trois-en-un, qui n’incluait pas les certificats d’enregistrement pour la sécurité sociale ou l’enregistrement au bureau des statistiques. Les réglementations locales peuvent varier en ce qui concerne les types de certificats qui sont requis.

Pour obtenir une licence d’exploitation auprès de l’AIC locale, les entreprises doivent soumettre les documents suivants :

Gravures de sceaux

Le sceau officiel de l’entreprise, appelé « chop » en Chine, peut être utilisé pour valider des documents et des contrats à la place de la signature des représentants légaux. Toutes les entreprises doivent avoir un sceau officiel, portant le nom officiel de l’entreprise en chinois et, le cas échéant, en anglais.

De plus, l’entreprise doit aussi avoir un sceau pour le représentant légal ou un sceau de finance, qui est utilisé pour les reçus officiels (appelé « fapiao »). Dans le cas des EESCE commerciales, un sceau douanier est aussi requis.

Devises étrangères et compte bancaire en RMB

Une EESCE en Chine doit avoir au minimum deux comptes bancaires : un compte de base en RMB et un compte d’apport de capitaux en devises étrangères.

Le compte de base en RMB est destiné aux opérations quotidiennes des EESCE en Chine. C’est le seul compte à partir duquel les entreprises peuvent retirer de l’argent en RMB, et il est souvent le compte désigné pour effectuer les paiements d’impôts. Le compte courant en devises étrangères sert à recevoir les injections de capitaux de l’étranger.

Enregistrement douanier

Les EESCE commerciales et de fabrication qui exercent des activités commerciales doivent s’enregistrer auprès des douanes.

Positions clés

Au sein d’une EESCE, les positions clés sont celles :

Les actionnaires représentent l’autorité supérieure de l’entreprise. Le directeur général (ou le conseil d’administration) est responsable de l’exécution des décisions prises par les actionnaires. 

Les EESCE doivent avoir au moins un superviseur qui surveille l’exécution des tâches par le directeur et par le personnel de la haute direction. Le directeur et le personnel de la haute direction de l’entreprise ne peuvent exercer simultanément leur fonction et celle de superviseur pour éviter tout conflit d’intérêts.

Le directeur général est responsable des activités quotidiennes, et ce poste peut être pourvu en même temps par le directeur exécutif ou par un des membres du conseil d’administration.   

 

Date de modification: