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Lois relatives aux investissements étrangers en Chine : ce que les entreprises canadiennes doivent savoir

L’Assemblée populaire nationale chinoise a adopté la Loi relative aux investissements étrangers (LIE) (en anglais seulement) en Chine, le 15 mars 2019. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. La LIE est la nouvelle loi fondamentale régissant les investissements étrangers en Chine, marquant une nouvelle ère du cadre juridique des investissements étrangers en Chine. 

La LIE remplace :

La LIE crée-t-elle un nouvel accès au marché pour les entreprises canadiennes ?

La LIE établit des principes fondamentaux pour la promotion, la protection et l'accès au marché des investissements étrangers. De nombreux éléments de la loi ne sont pas nouveaux. Cependant, en les inscrivant dans la loi, la Chine démontre un engagement plus profond à traiter de manière égale les investisseurs étrangers. Par exemple, la Chine s'engage à traiter les entreprises à investissement étranger (EIE) sur un pied d'égalité en matière de :

La Chine convient aussi de :

Si la Chine respecte pleinement ces obligations, cela contribuera à créer un environnement plus équitable, plus transparent et plus prévisible pour les investisseurs étrangers. 

De plus, dans le cadre de la LIE, la Chine vise à mettre pleinement en œuvre le principe du traitement national préétabli et de la liste négative pour les investissements étrangers. Cela signifie que si un secteur n'est pas inclus dans la liste négative, la Chine autorisera les investissements étrangers dans ce secteur dans la même mesure que les investissements nationaux.

En ce qui concerne les activités figurant sur la liste négative, la Chine pourrait :

La Commission nationale de réforme du développement et le ministère du commerce chinois mettent régulièrement à jour la liste négative et l'ont progressivement réduite au cours des dernières années.

Comment la transition de cinq ans affecterait-elle les entreprises canadiennes ?

La LIE prévoit une période de transition de cinq ans pour les EIE existantes établies avant le 1er janvier 2020 afin de convertir leur structure d'entreprise selon la loi sur les sociétés ou la loi sur les sociétés de personnes. Ce type de conversion peut nécessiter la révision et la renégociation des accords et statuts existants. Actuellement, il n'y a pas de directives concrètes de la part du gouvernement central au sujet du processus, mais nous pensons que la mise en œuvre de la conversion des EIE existantes sera en grande partie entre les mains des autorités locales.  

Conseils aux entreprises canadiennes concernant le régime chinois d'investissements étrangers

Afin de mettre en œuvre la LIE, la Chine a pris des mesures progressives pour :

Ce processus prendra probablement quelques années. C'est pourquoi nous aimerions partager les conseils suivants avec les entreprises canadiennes :

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