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Directives pratiques sur l'application des droits de propriété intellectuelle par les autorités douanières chinoises

Les autorités douanières chinoises appliquent les droits de propriété intellectuelle (DPI) aux frontières sur la base du Règlement de la République populaire de Chine sur la protection douanière des DPI  (le Règlement). Les titulaires de DPI peuvent enregistrer leurs droits au sein du système douanier de protection de la PI, et les douanes inspectent les marchandises importées et exportées de leur propre initiative (ex officio) ou à la demande des titulaires de DPI en cas de suspicion de contrefaçon. Toutefois, en raison d'une absence de connaissance de cette mesure de protection, de nombreuses entreprises ratent souvent l'occasion de protéger leurs droits. En comprenant comment fonctionne le système de protection de la propriété intellectuelle des autorités douanières chinoises, ce que cela peut apporter aux titulaires de DPI, aux détenteurs de licences de propriété intellectuelle, ainsi qu'aux fabricants d'équipements originaux (OEM) et à leurs clients, les entreprises pourront atténuer les dommages causés à leur PI.

Quels types de DPI peuvent être protégés ?

Quels types de DPI peuvent être protégés ?

Ces dispositions sont conformes aux protections accordées par les lois et règlements chinois couvrant les DPI. Pour plus d'informations sur la protection des DPI en Chine, veuillez consulter « La protection de votre propriété intellectuelle en Chine ».

L'enregistrement des droits d'auteur en Chine se fait sur une base volontaire, mais comme le certificat d'enregistrement est demandé dans le cadre de la procédure d'enregistrement douanier, les titulaires de droits d'auteur doivent enregistrer leurs droits d'auteur avant de déposer des demandes auprès du système douanier de protection de la PI.

Qui peut déposer une demande d'enregistrement de DPI auprès des autorités douanières ?

Seuls les propriétaires de la marque, du brevet, du droit d'auteur et des droits connexes peuvent déposer une demande d'enregistrement de leurs DPI aux autorités douanières ou déposer une demande d'application des mesures de protection des autorités douanières

Les titulaires de licences de DPI ne sont pas qualifiés pour enregistrer les DPI en leur propre nom. Ils doivent être autorisés par les détenteurs de licence en tant que représentants pour enregistrer les droits au nom des détenteurs de licence.

Les détenteurs étrangers de DPI chinois doivent désigner une personne physique, une entité juridique ou autre organisation dans le pays (par exemple, le bureau de représentation d'une société étrangère) pour déposer la demande.

Au moment du dépôt de la demande, les titulaires de DPI fournissent les informations relatives aux marchandises, lieu de production, fabricants et aux importateurs et exportateurs qui figurent dans le système afin d'aider les autorités douanières à identifier les marchandises contrefaites. S'il existe des contrefacteurs connus, ils peuvent être ajoutés au système au moment de la demande ou ultérieurement.

Comment fonctionne le système douanier de protection de la PI?  

Lorsque l'enregistrement douanier de la protection de la PI est terminé, les autorités douanières peuvent déclencher des enquêtes et des mesures coercitives de deux façons, à la demande des titulaires de DPI ou de facto.

Sur demande : si le titulaire d'un DPI soupçonne la contrefaçon de marchandises, il peut demander aux autorités douanières de retenir les marchandises en présentant une garantie couvrant la valeur des marchandises, les frais d'entreposage et, éventuellement, leur élimination. Si les autorités douanières ne sont pas en mesure de déterminer s'il y a eu infraction, le titulaire du DPI dispose de 20 jours ouvrables pour obtenir une ordonnance judiciaire de préservation des actifs, ou toute autre ordonnance de ce type, en attendant une enquête ou une action en justice. À défaut, les marchandises seront libérées. Par conséquent, les titulaires de DPI doivent s'assurer de disposer de preuves solides pour aider les autorités douanières à déterminer la nature et l'étendue de la contrefaçon, et pour éviter les retards et les frais liés à la présentation de l'affaire au tribunal.

De facto : si les autorités douanières initient la procédure, elles informent le titulaire du DPI dès que les marchandises soupçonnées d'être en infraction sont identifiées. Les titulaires de droits ont trois jours ouvrables pour décider s'ils veulent déposer une demande de retenue et fournir une garantie financière. Comme dans le cas de l'enquête sur demande, si les autorités douanières ne sont pas en mesure d'établir la contrefaçon à travers leur propre enquête, le titulaire du DPI peut demander au tribunal d'ordonner la retenue des marchandises. Le délai pour obtenir une ordonnance du tribunal dans ce cas est de 50 jours ouvrables à compter du jour où les marchandises sont retenues.

Les demandes de protection par les titulaires de DPI peuvent être faites avec ou sans enregistrement préalable auprès des systèmes de protection de la PI administrés par les autorités douanières. Cependant, les mesures de protection de facto ne peuvent être appliquées qu'avec un enregistrement préalable. La charge de la preuve de la contrefaçon incombe au titulaire du DPI. Pour des raisons pratiques, le titulaire du DPI doit également fournir aux autorités douanières des informations détaillées sur les livraisons en question.

Quelles sont les conséquences des mesures prises par les autorités douanières ?

Si le destinataire ou l'expéditeur des marchandises soupçonnées d'être en infraction peut fournir une contre-garantie pour la valeur des marchandises, les autorités douanières peuvent libérer les marchandises sur la base de la demande du destinataire ou de l'expéditeur.

Lorsque l'infraction est confirmée, les autorités douanières confisquent les marchandises en cause et en informent le titulaire du DPI par écrit.

Si les marchandises confisquées peuvent être utilisées à des fins caritatives, les autorités douanières les transféreront aux institutions concernées ; si le titulaire du DPI a l'intention de les acheter, les autorités douanières pourraient les vendre au titulaire du DPI. Si les marchandises confisquées ne peuvent pas être utilisées à des fins caritatives et que le titulaire du DPI n'a pas l'intention de les acheter, les autorités douanières peuvent les vendre aux enchères après avoir retiré les éléments de contrefaçon (par exemple les logos), mais cela ne s'applique pas aux marchandises de contrefaçon importées. Si aucune des méthodes d'élimination susmentionnées n'est disponible ou si les éléments de contrefaçon ne peuvent être retirés, les autorités douanières détruiront les marchandises contrefaites.

Principaux points à retenir pour les entreprises canadiennes :

Les entreprises devraient toujours demander l'avis d'un juriste professionnel sur les questions de protection de la PI en République populaire de Chine. Le Service des délégués commerciaux du Canada peut fournir une liste de cabinets d'avocats et de conseillers spécialisés en PI.

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