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Coopération technologique dans le cadre des accords commerciaux en Chine - ce que les entreprises canadiennes doivent savoir

Les entreprises canadiennes qui souhaitent coopérer en matière de technologie avec des partenaires chinois doivent bien comprendre les dispositions pertinentes prévues par la loi chinoise, afin de protéger leur propriété intellectuelle (PI) et de satisfaire aux exigences de conformité. Les formes de coopération comprennent :

Les actions spécifiques peuvent inclure :

Les entreprises doivent avoir recours à un conseil juridique expérimenté lorsqu'elles négocient des contrats ou des accords de partenariat en Chine.

Cadre fondamental

Importation et exportation de technologies

Questions clés

Propriété

Le transfert de technologies et la concession de licences sont applicables aux droits qu'une entreprise détient légalement en Chine. Les entreprises doivent confirmer que tout droit (par exemple, un brevet) faisant l'objet d'un accord a été dûment accordé en Chine.

Rétrocession des droits sur les améliorations technologiques

La rétrocession des droits sur les améliorations technologiques n'est pas automatiquement prévue en Chine. Un accord de rétrocession ou de concession réciproque de licence doit être conclu à l'avance. En outre, une clause de rétrocession non payée pourrait constituer un motif d'invalidation du contrat.

Validité du contrat

La Cour suprême populaire a indiqué que certaines clauses pourraient invalider un contrat, notamment celles qui sembleraient « monopoliser » une technologie ou entraver le progrès technologique de l'autre partie. Voici quelques exemples :

Les tribunaux peuvent avoir une grande marge dans l'interprétation des dispositions contractuelles qu'ils jugent abusives ou injustes.

Responsabilités en cas d'atteinte à la propriété intellectuelle d'un tiers

Si le contrat ne stipule pas le contraire, le cédant ou le donneur de licence est responsable. 

Ingénierie inverse

Il est essentiel de protéger les secrets commerciaux par un accord contractuel, car l'ingénierie inverse n'est pas considérée comme une atteinte à la propriété intellectuelle.

Confidentialité

Un accord bien rédigé qui précise clairement les mesures d'identification et de protection des informations confidentielles est important pour aider à protéger la propriété intellectuelle, notamment les secrets commerciaux. Choisissez une juridiction où l'accord peut être effectivement respecté.

Exportation de technologie vers un bureau à l'étranger

En vertu de la révision d'août 2020 des Modifications apportées au catalogue des technologies interdites et restreintes à l'exportation de la Chine (2020) (en chinois seulement), si une entreprise située en Chine souhaite transférer des technologies en dehors de la Chine, la réglementation sur l'exportation de technologies et cette liste devraient s'appliquer. Il est important de vérifier la liste avant de prendre la décision de développer une technologie en Chine en vue de l'exporter par la suite.

Pour toutes ces questions, les entreprises doivent faire appel à des services professionnels afin d'analyser les risques et de protéger leurs intérêts grâce à des contrats bien rédigés.

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