Coopération technologique dans le cadre des accords commerciaux en Chine - ce que les entreprises canadiennes doivent savoir

Les entreprises canadiennes qui souhaitent coopérer en matière de technologie avec des partenaires chinois doivent bien comprendre les dispositions pertinentes prévues par la loi chinoise, afin de protéger leur propriété intellectuelle (PI) et de satisfaire aux exigences de conformité. Les formes de coopération comprennent :

• le développement technologique
• le transfert
• l'octroi de licences
• la consultation
• services connexes

Les actions spécifiques peuvent inclure :

• la cession des droits de brevet
• la cession des droits de demande de brevet
• l’octroi de licences pour l'exploitation de brevets
• la cession des secrets techniques
• les services techniques
• le transfert de technologies par d’autres moyens

Les entreprises doivent avoir recours à un conseil juridique expérimenté lorsqu'elles négocient des contrats ou des accords de partenariat en Chine.

Cadre fondamental

• La loi fondamentale régissant la coopération technologique nationale et internationale est le Chapitre sur les contrats technologiques du code civil (2021)
• Le cadre juridique chinois détermine quelle partie est propriétaire des technologies et des droits de propriété intellectuelle selon les différentes formes de coopération (commandes, développement conjoint, ou services de conseil)
• Il définit les droits pouvant être partagés ou négociés, et fournit des règles sur ce que chaque partie peut ou doit faire dans différents scénarios
• Comme chaque situation est différente, il est essentiel d'obtenir des conseils spécifiques à chaque dossier.
• Les délégués commerciaux peuvent orienter les entreprises vers des cabinets d'avocats qualifiés et expérimentés en matière de coopération technologique en Chine.

Importation et exportation de technologies

• Pour les technologies civiles, le ministère chinois du commerce tient à jour des listes de technologies dont l'importation et l'exportation sont restreintes ou interdites : Catalogue des technologies dont l'importation est interdite ou restreinte (2007) (en chinois seulement) et Amendements au catalogue chinois des technologies interdites et restreintes à l'exportation (2020) (en chinois seulement)
• Les technologies non listées peuvent être importées et exportées sans restrictions : les deux parties peuvent signer un contrat et l'enregistrer auprès du département local du commerce (DOFCOM)
• Le certificat d'enregistrement est nécessaire pour le traitement des questions de change, de services bancaires, de fiscalité et de douanes.
• Pour les technologies restreintes, l'accord de transfert doit être approuvé par le DOFCOM
• Le contrat entre en vigueur le jour où le permis est émis
• Les technologies militaires et les technologies dites à double usage sont couvertes par des règles distinctes. Les entreprises doivent évaluer soigneusement les plans de coopération afin de déterminer si cela est applicable. Pour plus d'informations, veuillez consulter « Conformité, conformité, conformité: un guide pour les entreprises canadiennes » ou contactez-nous.

Questions clés

Propriété

Le transfert de technologies et la concession de licences sont applicables aux droits qu'une entreprise détient légalement en Chine. Les entreprises doivent confirmer que tout droit (par exemple, un brevet) faisant l'objet d'un accord a été dûment accordé en Chine.

Rétrocession des droits sur les améliorations technologiques

La rétrocession des droits sur les améliorations technologiques n'est pas automatiquement prévue en Chine. Un accord de rétrocession ou de concession réciproque de licence doit être conclu à l'avance. En outre, une clause de rétrocession non payée pourrait constituer un motif d'invalidation du contrat.

Validité du contrat

La Cour suprême populaire a indiqué que certaines clauses pourraient invalider un contrat, notamment celles qui sembleraient « monopoliser » une technologie ou entraver le progrès technologique de l'autre partie. Voici quelques exemples :

• Restreindre une des parties à faire de la recherche et du développement sur la base de la technologie faisant l'objet du contrat, ou restreindre une partie à utiliser la technologie améliorée, ou des conditions non réciproques entre les parties en ce qui concerne l'échange des technologies améliorées ;
• Empêcher une partie d'obtenir, auprès d'autres sources, une technologie similaire ou concurrentielle à celle du fournisseur de technologies ;
• Empêcher une des parties d'exploiter pleinement la technologie couverte par le contrat suivant la demande du marché, notamment en restreignant de manière injustifiée la quantité, les variantes, le prix, le canal de vente ou le marché d'exportation de la technologie ;
• Exiger de la partie qui reçoit la technologie une acceptation de conditions qui ne sont pas nécessaires à l'exploitation de la technologie, notamment l'achat de technologies, de matières premières, de produits, d'équipements et de services inutiles ou la participation de personnes inutiles, etc ;
• Restreindre de manière déraisonnable les canaux ou les origines permettant à la partie qui reçoit la technologie d'acheter des matières premières, des pièces et des composants, des produits ou des équipements, etc.;
• Interdire à la partie qui reçoit la technologie de formuler des objections quant à l'efficacité de la propriété intellectuelle de la technologie sous contrat.

Les tribunaux peuvent avoir une grande marge dans l'interprétation des dispositions contractuelles qu'ils jugent abusives ou injustes.

Responsabilités en cas d'atteinte à la propriété intellectuelle d'un tiers

Si le contrat ne stipule pas le contraire, le cédant ou le donneur de licence est responsable. 

Ingénierie inverse

Il est essentiel de protéger les secrets commerciaux par un accord contractuel, car l'ingénierie inverse n'est pas considérée comme une atteinte à la propriété intellectuelle.

Confidentialité

Un accord bien rédigé qui précise clairement les mesures d'identification et de protection des informations confidentielles est important pour aider à protéger la propriété intellectuelle, notamment les secrets commerciaux. Choisissez une juridiction où l'accord peut être effectivement respecté.

Exportation de technologie vers un bureau à l'étranger

En vertu de la révision d'août 2020 des Modifications apportées au catalogue des technologies interdites et restreintes à l'exportation de la Chine (2020) (en chinois seulement), si une entreprise située en Chine souhaite transférer des technologies en dehors de la Chine, la réglementation sur l'exportation de technologies et cette liste devraient s'appliquer. Il est important de vérifier la liste avant de prendre la décision de développer une technologie en Chine en vue de l'exporter par la suite.

Pour toutes ces questions, les entreprises doivent faire appel à des services professionnels afin d'analyser les risques et de protéger leurs intérêts grâce à des contrats bien rédigés.