Établir une coentreprise en Chine

Une coentreprise est une forme d’entreprise à participation étrangère (EPE) créée à travers un partenariat entre des investisseurs chinois et étrangers, qui ensemble partagent les gains, les pertes et la gestion de la coentreprise. Avant de choisir ce type d’investissement, il est fortement suggéré de consulter avec l’associé étranger d’une coentreprise déjà existante afin d’arriver à mieux comprendre les avantages et désavantages de la structure d’une coentreprise.

Sur cette page

• Raisons
• L’investissement total
• Avantages
• Désavantages
• Modèles
• Procédures d’établissement
• Surveillance
• Responsabilité légale
• Location de locaux à bureau

Raisons

En tant qu’investisseur étranger, deux raisons importantes existent pour la création d’une coentreprise :

• lorsque l’entrée dans une industrie particulière requiert un associé local selon les restrictions énoncées dans le PRC Foreign Investment Industrial Guidance Catalogue (en anglais seulement)
• lorsqu’un associé local peut offrir des bénéfices tangibles tels que
  • des circuits de distribution bien établis
  • des relations avec le gouvernement
  • une bonne connaissance du marché local

L’investissement total

C’est le montant requis pour démarrer l’entreprise jusqu’à ce que celle-ci devienne autosuffisante par rapport à ses investisseurs. Il est formé de deux composantes :

Le capital social

Le capital social réfère à la participation au capital de la coentreprise. Ce montant est fixé dans les statuts constitutifs de la coentreprise, représentant l’engagement en matière d’investissement de la part des investisseurs de la coentreprise (sous réserve de toute diminution ou augmentation de capital social approuvé par le gouvernement).

Les investisseurs de la coentreprise doivent verser 15 % du capital social de la coentreprise durant les trois premiers mois suivant la délivrance du permis d’affaires (similaire à un certificat de constitution en corporation en vertu des lois canadiennes), avec solde à payer au cours des deux premières années. L’obligation juridique minimale est :

• 30,000 RMB si la coentreprise est composée de deux ou de plus de deux investisseurs, ou
• 100,000 RMB si la coentreprise est composée d’un seul investisseur

Malgré ces montants minimaux, les autorités approuveront en fonction de chaque cas le montant du capital social selon :

• les activités d’affaires envisagées
• la taille des opérations
• l’emplacement de la coentreprise

Le montant est alors inscrit au sein des statuts de la société.

Le capital non enregistrée

Le capital non enregistré est essentiellement le montant de financement par emprunt que la coentreprise a la permission d'acquérir. Il n’y a pas d’engagement lié au financement de la portion de capital non enregistré de l’investissement total d’une coentreprise, mais un tel financement par emprunt peut être obtenu selon le gré de la coentreprise.

Avantages

• Utilisation de la main-d’oeuvre et des installations de l’associé local 
• Circuits de vente et de distribution existants
• Utilisation du réseau d’un associé pour bâtir de bonnes relations d’affaires, éviter les formalités administratives et autres complexités bureaucratiques
• Entrée dans des secteurs industriels qui excluent les entreprises entièrement sous contrôle étranger

Désavantages

• Coût et complexité de l’établissement – les autorités inspectent attentivement tous les documents qui leur sont présentés et peuvent demander des changements ou clarifications
• Intérêts conflictuels entre associés
• La fusion de styles de gestion différents
• Obligations associées au personnel hérité
• Les risques associés au transfert de technologie et à la gestion de la propriété intellectuelle
• Division des profits

Modèles

Le modèle de coentreprise présente une variété d’options en matière de structures gestionnaires et financières, celles-ci ont été divisées au sens large en deux groupes tels que suivent.

Coentreprise avec participation au capital social [Equity Joint Venture (EJV)]

Une EJV est :

• une entreprise créée à travers des dépenses d’investissement provenant d’entités étrangères et d’entreprises domestiques, et où les profits sont distribués selon le ratio des contributions
• une entreprise à responsabilité limitée, et détenant une identité juridique indépendante
• beaucoup plus rigide que celle des CJV, surtout en ce qui concerne le partage des profits

Les EJV doivent avoir :

• Un minimum de 25 % des investissements doit être en provenance de l’associé étranger
• une structure de gestion en deux volets, c’est-à-dire composé d’un conseil d’administration ainsi que d’une équipe de gestion (directeur général et représentants) qui sont engagés contractuellement et légalement responsables des opérations de l’entreprise au quotidien

Coentreprise de nature coopérative [Cooperative Joint Venture (CJV)]

Une CJV :

• est une entreprise créée à travers des dépenses d’investissement provenant d’entités étrangères et d’entreprises domestiques, et où les profits sont distribués entre les investisseurs dans des proportions qui peuvent différer des quoteparts des capitaux propres de chacun des investisseurs
• peut favoriser une accélération de la récupération des capitaux de l’associé étranger
• était un modèle plus courant dans le passé, lorsque les Chinois fournissaient les terres et la main-d’œuvre et les associés étrangers fournissaient la technologie et les capitaux
• peut-être structurée en tant :
  • qu’entreprise à responsabilité limitée, ou
  • qu’individu extrajudiciaire (similaire à un partenariat formé sous contrat) où le passif de la CJV transite à travers les investisseurs de la CJV

Les CJV doivent avoir le même type de gestion que les EJV, c’est-à-dire une structure en deux volets.

Procédures d’établissement

Le processus pour établir une coentreprise prend généralement de 4 à 6 mois. Lors de l’établissement de la coentreprise, les investisseurs étrangers pourraient opter d’engager un cabinet de consultants pour représenter leurs intérêts et aussi, afin de pouvoir bénéficier de leurs relations de travail de longue date avec les autorités locales et de leurs connaissances procédurales.

Toutes les demandes doivent être déposées en chinois, mais elles peuvent aussi avoir été rédigées dans une langue étrangère. Les documents doivent êtres valides de manière égale dans les deux langues.

Prédélivrance de permis

• Une lettre d’intention ou un protocole d’entente doit être rédigé et signé par tous les associés
• Soumission du nom de la coentreprise pour approbation par l’administration locale de l’industrie et du commerce (AIC)
  • L’AIC requiert qu’un nom, ainsi que deux autres options soient soumises
• Un contrat et des statuts de coentreprise doivent être rédigés et signés par tous les associés
• Une préapprobation de la commission nationale pour la réforme et le développement (National Development and Reform Commission [“NDRC”]) pourrait être requise
  • où la coentreprise acquerra un terrain, ou
  • le lieu où la dépense d’investissement sera significative
• Certains autres ministères gouvernementaux pourraient devoir être consultés et au sein d’industries plutôt réglementées (par exemple la santé ou l’éducation), devoir approuver où la coentreprise aurait le droit de faire des affaires ou lorsque les répercussions des activités d’affaires proposées par la coentreprise ont besoin d’être révisées (par exemple en terme de pollution ou d’une grande utilisation d’énergie)
• Obtention d’un certificat d’approbation pour l’établissement d’une coentreprise émis par la Commission municipale du commerce (Municipal Commission of Commerce [MOC]). La demande du MOC devrait inclure les documents suivants :
  • Préapprobation de la part de l’AIC pour le nom
  • Proposition de projet décrivant brièvement la coentreprise
  • Étude de faisabilité énonçant la taille et l’objectif de l’investissement, la structure opérationnelle et gestionnaire, le nombre d’employés, les besoins d’utilité générale comme pour l’eau et l’électricité, une brève description des réseaux d’approvisionnement et de distribution, une brève estimation des revenus et dépenses 
  • Contrats et statuts de la coentreprise
  • Un certificat de constitution ou l’équivalent des sociétés investisseuses (certifié par l’ambassade chinoise ou son équivalent à l’étranger). Dans le cas d’un investisseur individuel, une photocopie du passeport est requise (certifiée par l’ambassade chinoise)
  • Certification de capital de crédit provenant des banques de chacun des investisseurs 
  • Photocopies du passeport du (i) directeur de la coentreprise, (ii) de l’ayant cause de la coentreprise et (iii) du superviseur de la coentreprise
  • Contrat de location pour des espaces de bureau en Chine, certification de propriété immobilière, identification du propriétaire  
  • Lettre d’autorisation (autorisant la coentreprise à accepter des services en Chine au nom du ou des investisseur(s)) 
  • Dans certains cas, le dernier rapport de vérification annuelle de la part de l’investisseur étranger par un expert-comptable certifié
  • Toute révision ou approbation ultérieure en provenance d’une branche du gouvernement (par exemple les règles d’utilisation du sol s’il y a lieu)
  • Formulaires habituels du MOC

Délivrance de permis

Lorsque le certificat d’approbation a été reçu, les investisseurs doivent faire une demande et s’enregistrer pour obtenir un permis d’exploitation auprès de l’AIC.  L’AIC demande à ce qu’on leur fornisse presque tous les mêmes documents que le MOC en plus de ses formulaires habituels.

Lorsqu’un permis d’exploitation a été délivré, certaines des formalités suivantes doivent être complétées après l’enregistrement :

• Enregistrer l’établissement de l’entreprise et le sceau officiel auprès de la Division of Entry & Exit Administration Administration du Bureau local de la sécurité publique
• Obtenir un certificat avec le numéro de code de l’organisme auprès du Technical Supervision Bureau
• S’enregistrer auprès des autorités fiscales (en anglais seulement) locales et de l’état et obtenir des certificats
  • Les déclarations fiscales doivent être envoyées au département d’administration de l’impôt sur une base mensuelle, trimestrielle et annuelle
• S’enregistrer auprès de l’Administration des devises étrangères (en anglais seulement) afin de créer un compte en devises étrangères
• Ouvrir un compte de banque
• S’enregistrer auprès du Bureau des statistiques (en anglais seulement) et obtenir un certificat
• Obtenir un certificat d’enregistrement financier de la part du bureau local des finances
• Obtenir un permis d’import-export de la part de l’Administration douanière (en anglais seulement)

Surveillance

Les coentreprises doivent également assigner au moins un individu (peu importe sa nationalité ou son statut de résidence) en tant que superviseur de la coentreprise. Le rôle principal du superviseur est de surveiller les activités d’affaires de la coentreprise ainsi que de ses directeurs, et de notifier le conseil d’administration et les investisseurs de la coentreprise de toute irrégularité qui y est observée.

En plus des déclarations annuelles d’impôts, les coentreprises doivent soumettre un rapport de vérification annuelle à l’AIC. 

Responsabilité légale

Une coentreprise est une entreprise à responsabilité limitée, et où la responsabilité du ou des investisseur(s) se limite généralement aux actifs de la coentreprise.

Location de locaux à bureau

Avant d’entamer le processus de demande, les investisseurs doivent louer des locaux à bureau pour leur future entreprise. Il est recommandé qu’une clause d’annulation sans pénalités soit ajoutée au contrat de location, en cas de rejet de la demande pour la coentreprise. Un déménagement de bureaux nécessite un rapport déclarant un quitus fiscal, essentiellement une vérification de l’entreprise.

Si vous avez des questions au sujet de votre entreprise à participation étrangère, n’hésitez pas à communiquer avec nous.

Le Service des délégués commerciaux du Canada en Chine a préparé ce rapport en s’appuyant sur des sources d’informations primaires et secondaires. Les lecteurs sont priés de noter que le gouvernement du Canada ne garantit pas l’exactitude des informations présentes à l’intérieur de ce rapport. Les lecteurs sont invités à vérifier de façon indépendante l’exactitude et la fiabilité des informations.