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La protection de votre propriété intellectuelle en Chine

Le Service des délégués commerciaux du Canada en Chine recommande à toutes les entreprises d’inclure à leur futur plan d’affaires pour la Chine une stratégie de protection de sa propriété intellectuelle (PI). 

Quant aux entreprises qui font déjà des affaires au sein du marché chinois, il n’est jamais trop tard pour réviser votre stratégie de PI pour lui offrir une protection maximale en vous assurant de sa mise à jour par rapport aux innovations et à votre expansion au sein du marché.

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Le service de protection de la PI chinois fonctionne-t-il réellement?

La protection et l’application efficace des droits en matière de propriété intellectuelle sont essentielles pour la transition réussie de la Chine vers une économie axée sur l’innovation et cela a donc suscité un élan important pour un progrès soutenu dans ce domaine. Le régime de protection de la PI en Chine s’est développé rapidement depuis l’adhésion du pays à l’Organisation mondiale du commerce en 2001, et ses lois sont maintenant en principe conformes aux normes internationales. Des améliorations importantes ont aussi été apportées en matière d’application, par exemple, à travers la mise en place de tribunaux spécialisés en PI dans des villes de premier et de deuxième rang. Cela est donc possible de faire respecter ses droits en matière de propriété intellectuelle en Chine lorsque cette dernière a été proprement enregistrée ou accordée en Chine. 

Cela dit, les entreprises étrangères continuent d’avoir des inquiétudes au sujet de l’enregistrement de marques effectués de mauvaise foi, des produits de contrefaçon, et autres types de violations, tout cela pouvant avoir des conséquences sérieuses sur la capacité d’une entreprise d’utiliser sa PI comme source d’un avantage concurrentiel, soit sous la forme de solutions techniques, de conceptions novatrices, de reconnaissance de marque, ou de savoir-faire technique et de gestion. De plus, les processus d’application peuvent être longs, complexes et coûteux, et le protectionnisme local continue de limiter l’efficacité des mesures d’application dans certaines régions.

Plusieurs de ces défis peuvent être atténués par l’élaboration d’une stratégie efficace de PI spécifique à la Chine basée sur une connaissance approfondie du régime chinois de PI, incluant ses similarités et ses différences par rapport au système de PI canadien.

Quel type de PI peut être protégé en Chine?

Marques de commerce, brevets, droits d'auteur, secrets commerciaux (savoir-faire), les indications géographiques, et les droits d’obtention végétale sont tous des formes reconnues de PI qui peuvent être protégées par la loi chinoise.

Ma PI est protégée au Canada, ai-je quand même besoin d’avoir une stratégie séparée pour ma PI en Chine?

Les droits de propriété intellectuelle sont des droits juridictionnels. Un brevet, une marque de commerce ou un dessin industriel canadien ne vous garantit pas de droits équivalents en Chine. Vous devez envisager sérieusement d’enregistrer votre PI en Chine si vous avez l’intention de faire des affaires en Chine, incluant la vente de produits par Internet et/ou la fabrication.

L’enregistrement de la PI en Chine peut aussi être un moyen efficace pour les entreprises canadiennes de protéger d’autres marchés et clientèles établies à l’extérieur de la Chine pour lutter contre les infractions potentielles en matière de PI à partir de la source. Par exemple, un détenteur de brevet ou de marque de commerce en Chine peut s’enregistrer auprès des douanes chinoises de manière à ordonner une saisie des produits de contrefaçon, prévenant ainsi leur entrée vers des marchés de pays tiers.

Quand devrais-je commencer à enregistrer ma PI en Chine?

La Chine a adopté le principe du premier déposant pour l’enregistrement des marques de commerce. Cela veut dire que quiconque déposera sa marque de commerce en Chine en premier obtiendra l’enregistrement de la propriété, sans égard à l’utilisation antérieure. Cela est une différence importante entre les régimes de PI canadiens et chinois qui doit être considérée au sein d’une stratégie de PI spécifique à la Chine.

Les entreprises canadiennes qui n’enregistrent pas rapidement leur marque de commerce s’exposent aux tierces parties agissant de mauvaise foi et pouvant enregistrer leur marque. Cela peut être un squatter qui a l’intention de revendre la marque à prix élevé à l’entreprise canadienne, ou cela peut être une entreprise qui veut fabriquer et vendre des produits en utilisant la reconnaissance de marque canadienne en Chine. Éventuellement, cette même entreprise pourrait prévenir l’entreprise canadienne de vendre ses propres produits au sein du marché chinois et même la poursuivre en justice pour contrefaçon de marque. Bien que des recours existent pour régler ce type de situations, le moyen le plus rapide, le plus sûr et le moins onéreux est d’enregistrer la marque le plus tôt possible.  

Les brevets sont octroyés d'après le principe du premier déposant, ce qui veut dire que toutes choses étant égales, la protection de brevet sera délivrée à la partie qui déposera en premier. Après le premier dépôt de la demande pour un brevet d’invention, au Canada ou ailleurs, vous disposez d’une période de 12 mois pour présenter une demande de protection de la même invention au sein d’autres pays, incluant la Chine. Après cette période, l’invention ne sera plus considérée comme étant nouvelle. Il est donc important d’envisager de garder à l’esprit la Chine lors du dépôt de la demande initiale du brevet.

Suis-je entièrement protégé en Chine si ma PI a été enregistrée en Chine?

L’enregistrement de la PI en Chine, bien que celle-ci soit essentielle à la protection des droits en matière de PI en Chine, cela peut ne pas suffire pour dissuader les contrefacteurs. Surveillez le marché chinois et vos marchés d’exportation existants afin de vous assurer que des copies de vos produits ne sont pas acheminées vers vos clients.

Assurez-vous d’avoir un bon système de communication avec vos fournisseurs et surveillez les activités de vos distributeurs. Assurez-vous d’inclure une protection contractuelle claire pour votre propriété intellectuelle, en incluant des clauses sur vos droits de propriété et les restrictions d’usage, auprès de votre partenaire, distributeur, titulaire de permis ou employés. 

Comment puis-je faire respecter mes droits lorsqu’ils ont été enfreints en Chine?

Puisque les droits de PI sont des droits privés, il incombe au détenteur des droits de prendre des mesures pour l’exécution de la règlementation. Lorsque les entreprises canadiennes sont confrontées à des infractions, ces dernières doivent envisager sérieusement les mesures d’exécution pour l’application de leurs droits de PI, en s’appuyant sur une analyse méticuleuse des coûts et des avantages. 

Il existe plusieurs moyens de faire respecter vos droits en ce qui concerne une utilisation non autorisée de votre PI en Chine. La PI peut être enregistrée auprès de l’Administration générale des douanes (en anglais seulement) afin de prévenir l’exportation de produits de contrefaçon. Pour des cas simples, l’application administrative peut être une méthode relativement rapide et peu onéreuse pour mettre fin aux activités de contrefaçon. Il est possible d’avoir recours à un procès civil, particulièrement lorsqu’une attribution de dommages de la part du contrevenant est visée. La Chine offre aussi des recours d’exécution en matière de PI par le biais de sanctions pénales pour le piratage et la contrefaçon commis à l’échelle commerciale.

Pour plus de renseignements sur les options en matière de respect de la PI en Chine, vous pouvez consulter le Guide pour la protection de votre PI en Chine développé par l’Office de la propriété intellectuelle du Canada.

Avant de prendre des mesures d’action, il est important de consulter un expert qualifié en PI qui a une expérience du système juridique en Chine afin d’explorer les différentes options disponibles pour le respect de vos droits.

Le Service canadien des délégués commerciaux en Chine a élaboré une liste de Cabinets spécialisés en PI chinois, canadiens et internationaux qui offrent des services en Chine ou travaillent avec des associés chinois. Les lecteurs sont priés de noter que le gouvernement du Canada ne garantit pas l’exactitude des informations contenues dans ce rapport, et ne cautionne pas nécessairement les organisations énumérées. Les lecteurs devraient vérifier l’exactitude et la fiabilité des informations de façon indépendante.

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