Autres options d'entrée sur les marchés chinois

Partenariat à participation étrangère

Une entreprise de partenariat à participation étrangère (FIPE) est une entité commerciale à responsabilité illimitée sans exigences minimales en matière de capital social. Cette option est de plus en plus populaire car l’entreprise n’est pas soumise à des exigences en ce qui concerne le capital social, mais a la possibilité d’engager du personnel, de percevoir des paiements, d’émettre des factures et d’entreprendre des démarches pour obtenir un permis de travail ou de résidence en Chine.

Le nombre minimum de partenaires requis est de deux et ces derniers peuvent être des ressortissants étrangers. Il existe trois types de FIPE :

• Entreprise de partenariat général (EPG)
• Peut être formée par des partenaires généraux qui partagent des responsabilités illimitées pour les dettes de l’entreprise.
• Entreprise en partenariat limité (EPL)
• Est formée par l’association de commandités et de commanditaires, les commanditaires assumant les dettes liées à l’entreprise commanditée, en proportion avec leurs apports en capital respectif.
• Entreprise de partenariat général spécial (EPGS)

Cette forme de partenariat ressemble à une société en noms collectifs sauf qu'il vise les établissements de services professionnels offrant des services qui nécessitent des connaissances professionnelles et des compétences spécifiques. Cette structure protège les partenaires de conséquences juridiques causées par la faute intentionnelle ou par la négligence grave d'un partenaire ou d'un groupe de partenaires.

Société par actions à participation étrangère

Une société par actions à responsabilité limitée (FICLS « Foreign-invested company limited by shares ») (ou compagnie par actions) peut être établie par des investisseurs étrangers et constitue la seule forme d’entreprise à investissement étranger (EIE) dont les actions peuvent être cotées à la bourse chinoise.

Le capital social est divisé en actions et la FICLS doit avoir un minimum de deux et un maximum de 200 actionnaires (promoteurs), dont au moins un investisseur étranger. Le capital social minimum exigé est de 30 millions de RMB.

Fondateurs des FICLS

Cette forme d’entité juridique est généralement privilégiée lorsque les entreprises souhaitent prendre de l’expansion, convertissent une coentreprise en actions en une FICLS, ou lorsqu’elles acquièrent une entreprise basée en Chine plutôt que d’établir une nouvelle société. Les fondateurs de FICLS sont restreints à une période d’incessibilité de trois ans suivant l’admission à la cote durant laquelle leurs actions sont indisponibles.

Société de portefeuille

Une société de portefeuille est une structure-cadre qui permet à une société étrangère d’englober ses coentreprises et entreprise entièrement sous contrôle étranger (EESCE) situées en Chine. Une société de portefeuille peut être une coentreprise ou une EESCE. De manière générale, le gouvernement autorise une société étrangère à créer une société de portefeuille entièrement sous contrôle étranger en Chine, si elle jouit d'une bonne réputation, fait preuve de solidité financière, de haute technologie et si les projets qu’elle entreprend correspondent au plan de production de l'État.

Exploitation sans entité (établissement stable)

Un « établissement ou un lieu » est défini au sein des règlementations de l’IRS (impôt sur le revenu des sociétés) comme étant un établissement ou un lieu en Chine où se déroulent des activités de production et des activités commerciales, telles que :

• Les organismes de gestion, organisations professionnelles, et bureaux de représentation.
• Les usines, les fermes et les lieux d'exploitation de ressources naturelles.
• Lieux où des services de main-d'œuvre sont fournis.
• Endroits où des projets d'entrepreneurs sont réalisés, tels que pour la construction, l'installation, le montage, la réparation et l'exploration.
• Autres établissements ou lieux de production et d’activités commerciales.

Les agents commerciaux qui, pour le compte d’entreprises non résidentes sur une base fiscale, signent régulièrement des contrats, stockent et livrent des marchandises, etc.

Avis de non-responsabilité

Le service des délégués commerciaux du Canada en Chine recommande aux lecteurs de se référer aux conseils de professionnels selon leurs circonstances spécifiques. Cette publication ne devrait pas être utilisée comme substitut à des conseils professionnels. Le gouvernement du Canada ne garantit pas l'exactitude des informations contenues sur cette page. Les lecteurs sont priés de vérifier de manière indépendante l’exactitude et la fiabilité des informations.

Le contenu de cette page a été fourni par Dezan Shira & Associates, une entreprise de services professionnels multidisciplinaires pour l’ensemble de l’Asie, offrant des conseils juridiques, fiscaux et opérationnels aux investisseurs internationaux.