Recherche

Guide d’investissements pour le Costa Rica

Avril 2020 - Préparé pour l'ambassade du Canada au Costa Rica

Apprenez à exploiter efficacement les nombreuses opportunités d’investissement étranger direct du Costa Rica pour réussir sur ce marché. Ce guide aidera les investisseurs canadiens qui souhaitent s'établir au Costa Rica à appliquer les normes internationales, tout en répondant aux exigences locales.

Table des matières

Le Service des délégués commerciaux du Canada (SDC)

Le Service des délégués commerciaux du Canada (SDC) aide les entreprises à naviguer à travers les complexités des marchés internationaux et à prendre de meilleures décisions d’affaires. Présent dans plus de 160 villes à travers le monde, le SDC aide les enterprises à :

Le SDC est un service offert gratuitement par le gouvernement du Canada pour aider les entreprises à se préparer aux marchés internationaux, à évaluer le potentiel d’un marché, à trouver des contacts qualifiés et à résoudre les problèmes liés à la conduite des affaires à l’étranger.

Notre réseau de personnes-ressources à l’étranger est imbattable. Comme le SDC fait partie d'Affaires mondiales Canada (AMC) et du réseau des ambassades du Canada, il a accès aux gouvernements locaux, ainsi qu'aux principaux décideurs et dirigeants des milieux d’affaires. Nous sommes en mesure d’accroître la crédibilité des entreprises canadiennes sur les marchés étrangers en les mettant en contact avec des personnes-ressources locales auxquelles n’ont pas facilement accès les entreprises de l’extérieur.

Les conseils prodigués par le SDC peuvent vous aider à économiser temps et argent en évitant les erreurs coûteuses qui se produisent lorsqu’on avance à tatillons. Nous savons souvent quelles questions les entreprises doivent poser sans qu’elles en soient conscientes. Nos recherches montrent que les exportateurs qui font appel à nos services connaissent relativement plus de succès que ceux qui ne le font pas : la valeur de leurs exportations est en effet plus élevée, et ils vendent plus de marchés.

Nous avons une connaissance pratique du marché qui vient du fait que nous aidons chaque année des milliers d’entreprises à rechercher de nouveaux débouchés à l’étranger. Nous sommes conscients de la nature sensible de vos renseignements commerciaux et de la nécessité d’en respecter le caractère confidentiel. Que votre objectif soit d’exporter, d’investir à l’étranger, d’attirer des capitaux ou d’établir des partenariats en innovation ou en R-D, nos professionnels du commerce international peuvent vous aider.

Obtenir l’aide du Service des délégués commerciaux (SDC)

Introduction au guide d’investissement par Dentons Muñoz

Cher investisseur,

Le Costa Rica est un endroit très accueillant pour l’investissement étranger direct, il compte avec l’appui d’un système juridique développé et une Constitution qui protège la démocratie directe et participative. Notre histoire est un témoignage de la stabilité et de l’État de droit, dans lequel les législateurs aspirent aussi à s’adapter aux besoins sophistiqués d’investissement et aux seuils internationaux. Néanmoins, ces efforts entrent parfois en conflit avec le manque de procédures et de paramètres clairs pour l’obtention de la plupart des autorisations nécessaires pour travailler dans le pays. Malgré cela, le pays a réussi à changer constamment pour du bien, et continue à faire toujours des avances significatives dans un grand nombre de domaines importants pour les investisseurs, comme le montre l’investissement étranger et local croissant.

Deux facteurs qui permettent cette croissance sont les normes d’éducation et de santé au Costa Rica, qui sont comparables à celles des pays les plus développés du monde. Ceci permet aux investisseurs d’avoir accès à une force de travail bien formée, capable et en bonne santé, pendant que l’emplacement stratégique du pays et son réseau de Traités de Libre échange garantit un accès privilégié aux principales économies du monde.

Pour profiter efficacement des nombreuses opportunités d’investissement que le pays offre, un investisseur au Costa Rica, national ou étranger fera bien d’être actualisé sur les normes internationales, à condition qu’il s’adapte aux conditions locales requises. En plus, les investisseurs jouent aussi un rôle crucial en influençant le Gouvernement du Costa Rica à utiliser des procédures bien documentées et à remplir ses obligations légales et constitutionnelles avec transparence. Une connaissance profonde des procédures locales est fondamentale pour la réussite, et c’est un actif qui permet aux investisseurs de profiter de grandes opportunités que le Costa Rica offre.

Dentons Muñoz est profondément honoré de s’associer avec le Gouvernement du Canada et l’ambassade du Canada au Costa Rica pour créér ce guide d’investissements. En tant que la plus grande entreprise au monde présente dans toute l'Amérique centrale, et depuis notre ancienne entreprise pan centreaméricaine, nous avons aidé nos clients à naviguer avec succès dans le cadre juridique, politique et réglementaire de la région durant plus de 20 ans.

Nous espérons que ce guide d’investissement, qui vise à vous aider à naviguer et à remplir les normes nationales et internationales pour "faire affaires", vous accompagnera dans votre décision d’investissement.

Nous vous encourageons à continuer d’explorer le grand nombre d’opportunités qu’offre le Costa Rica. Votre présence dans le pays est très bien reçue et renforcera le climat social et entrepreneurial du Costa Rica.

Sincèrement.

José Antonio Muñoz
Associé fondateur
Dentons Muñoz
joseantonio.munoz@dentons.com

Cadre légal

Contrat d’exécution au Costa Rica

Dans les lois du Costa Rica, les contrats ont "force de loi " entre les parties contractantes. Les disputes légales qui surgissent des contrats peuvent être soumises aux tribunaux civils locaux, ou, si les parties le décident ainsi, à l’arbitrage. Cette section couvre les éléments suivants de l’exécution des contrats au Costa Rica:

  1. La réparation des dommages
  2. Les contrats d’adhésion et limites à la liberté contractuelle
  3. Les mécanismes de résolution de disputes au Costa Rica

Réparation de dommages

Dans la loi de contrat du Costa Rica, uniquement les dommages directs qui sont une conséquence immédiate des actions de la partie responsable peuvent être récupérés. Ces dommages doivent être liés à la violation contractuelle supposée dont ils sont la cause.

La récupération des dommages directs peut comprendre des compensations pour les dommages causés, le dommage moral et les bénéfices.

Étant donné que la loi costaricienne reconnait uniquement les dommages directs, d’autres dommages (par exemple les dommages indirects) ne sont pas récupérables.

Contrats d’adhésion et limites à la liberté contractuelle

Malgré la règle générale concernant les dispositions contractuelles ayant "force de loi" entre les parties, le Code Civil du Costa Rica établit que les clauses abusives utilisées dans les contrats peuvent être annulées par les tribunaux ou les groupes d’arbitrage. Quelques exemples de clauses qui risquent d’être annulées sont celles où la partie la plus faible dans la relation (par exemple le consommateur) n’a pas la capacité de négocier les conditions contractuelles (comme dans le cas des contrats d’adhésion), et où il y a des "clauses abusives", telles que les droits de garantie ou responsabilité excessivement limités ou supprimés, ou lorsque la contrepartie est investie des pouvoirs excessifs dans la relation contractuelle.  De plus, les contrats qui ont une intention ou des effets anticoncurrentiels sont également illégaux et peuvent faire l'objet de sanctions en vertu de la législation antitrust.

Les contrats liés à l'assurance et à d'autres marchés réglementés, tels que les télécommunications et la banque, peuvent être soumis à l'approbation préalable du régulateur. Les fusions et acquisitions qui répondent à certaines normes sont soumises au contrôle des autorités nationales de la concurrence

Résolution de conflits au Costa Rica

La Constitution du Costa Rica garantit le droit d’accès à la justice équitable et rapide à toutes les personnes, indépendamment de leur nationalité. Le droit à chercher des mécanismes de résolution alternative de conflits, comme l’arbitrage, est aussi garantie par la loi et par la Constitution. Les investisseurs étrangers pourront avoir accès aux deux mécanismes, en cas de litige contractuel. L’accès aux tribunaux locaux est le mécanisme de résolution de conflits de prédéterminé au Costa Rica, ils ont une section spécialisée pour s’occuper des litiges civiles et commerciaux. L’arbitrage et les mécanismes alternatifs de résolution de conflits sont accessibles, à condition qu’il y ait un accord contractuel entre les parties, en acceptant ce mécanisme.

La loi costaricienne intitulée Loi pour la Résolution Alternative de Conflits réglemente les méthodes alternatives de solution de conflits, comme la conciliation, la médiation et l’arbitrage. L'arbitrage international est légalement reconnu et réglementé par la loi sur l'arbitrage international, profitant de la réputation du Costa Rica en tant que pays doté d'une forte culture d'arbitrage et d'une communauté professionnelle.

Les clauses d’arbitrage peuvent être annexées aux contrats et elles prévoient un processus de résolution plus rapide et plus rentable en comparaison avec les procédures judiciaires au Costa Rica.

Lois anti-corruption au Costa Rica

Le Costa Rica a des lois rigoureuses  contre la corruption, qui réglementent l’activité du secteur public et les relations des fonctionnaires privés avec les fonctionnaires du gouvernement. Les investisseurs étrangers qui ont des relations avec le gouvernement doivent avoir conscience de ces règlements contre la corruption  pour éviter quelconque problème légal pour leurs fonctionnaires et leur investissement. Les lois principales qui s’occupent de ce thème sont les suivants :

  1. La loi contre la corruption gouvernementale et l’enrichissement illicite
  2. Code pénal
  3. La loi sur la responsabilité pénale des personnes morales en matière de corruption nationale, de corruption transnationale et d'autres délits

Loi contre la corruption gouvernementale et l’enrichissement illicite

Le Costa Rica a une "Loi contre la corruption gouvernementale et l’enrichissement illicite". Cette loi s’applique principalement aux fonctionnaires publics. Néanmoins, les individus qui interagissent avec les fonctionnaires publics et les dirigeants des partis politiques peuvent aussi être punis par certains délits sous la loi. La loi est applicable aussi pour certains agents, administrateurs, gérants et représentants légaux des sociétés qui ont, gèrent, ou utilisent des fonds, des biens ou des services publlics.

C’est pourquoi, la loi peut être appliquée à certains investisseurs étrangers dans certaines circonstances. Généralement, les violations à la loi donnent comme résultat une sanction administrative (par exemple, l’annulation du contrat sans responsabilité pour l’État, le paiement de dommages et intérêts, annulation des activités commerciales durant maximum cinq ans, l’annulation des concessions ou des permis d’exploitation, et la perte des bénéfices fiscaux et des exonérations. En cas de violation de la loi avec dol ou imprudence, il se peut qu’il y ait imposition de sanctions pénales, y compris des peines de prison.

Entre les actes principaux interdits par la "Loi contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite" sont inclus les suivants :

Enrichissement illicite

Il est interdit à un fonctionnaire de profiter de sa position pour augmenter ses actifs, acquérir des actifs ou annuler des dettes.

Décisions égoïstes

Il est interdit aux agents publics d'adopter un comportement qui profite directement aux membres de la famille ou aux entreprises dans lesquels ils sont impliqués jusqu'à un troisième degré.

Altérations de prix

Selon la loi, encaisser un prix artificiellement élevé pour la vente d’un bien ou d’un service, est illégal quand il est réalisé dans le but de bénéficier de manière indue un fonctionnaire public ou des tiers.

Les contrats sans finalité / qui ne sont pas dans l’intérêt public

La loi exige que tous les contrats financés par le secteur public soient "réels" et exige de respecter les obligations établies dans ces contrats. Cette règle s’applique aussi aux accords de collaboration publique – privée et aux contrats de services publics.

Influences illégitimes

Selon la loi, c’est illégal que quelqu’un exerce une influence sur la décision d’un fonctionnaire public à travers un bénéfice économique pour le fonctionnaire ou pour un tiers. L’influence illégitime peut surgir dans la structure hiérarchique ou à l’intérieur de positions informelles de pouvoir. Il est aussi interdit et c’est sanctionné, l’abus d’influence ou offrir d’influencer les autres. Il y a une circonstance aggravante quand la personne a une position élevée dans le gouvernement, selon ce qui est défini par la loi (Président, Vice-président, magistrat du Tribunal Suprême, entre autres).

Corruption transfrontalière

Selon la loi, tant le corrupteur que le fonctionnaire public qui accepte un pot-de-vin seront punis.

Celui qui offre, fournit, demande, accepte ou reçoit de manière directe o indirecte n’importe quel cadeau, chantage ou favoritisme illicite de/ou pour un fonctionnaire public dans le but de provoquer une action dépendant de sa hiérarchie d’autorité, sera sanctionné par la loi.

C'est également un crime pour tout fonctionnaire d'un autre pays, quel que soit le niveau du gouvernement, ou un fonctionnaire d'une organisation internationale ou d'une entité internationale d'accepter ou de recevoir un cadeau, un paiement ou un avantage indu comme pot-de-vin.

Code pénal

Le Code Pénal du Costa Rica couvre les fonctionnaires publics et les personnes qui interagissent avec eux. Sous la loi pénale, même si seulement les individus peuvent être punis avec l’incarcération, les personnes morales peuvent être financièrement responsables des dommages causés par les actions criminelles de leurs agents. Les activités principales qui sont pénalisées par le Code pour quelconque investisseur potentiel sont :

Corruption

En vertu du Droit Pénal du Costa Rica, les peines établies pour les délits de corruption, corruption aggravée, et la corruption des juges, seront applicables à la personne qui de manière indue offre ou promet un cadeau ou une faveur à un fonctionnaire public.

Abus de position

C’est interdit qu’un fonctionnaire public abuse de sa position et exige ou introduise une autre personne à donner ou à promettre de donner un bénéfice économique (extorsion), ou exige un paiement plus élevé que celui requis (prélèvement).

Détournement

Le fonctionnaire ou la personne qui prendra ou déviera des actifs ou des fonds publics qu’il investit, administre ou garde, sera sanctionné. Ceci comprend l’utilisation d’actifs ou de fonds publics payés par l’État pour une finalité privée.

Complicité

La loi punit celui qui, même s’il ne participe pas du crime, collabore dans l’occultation de l’évidence ou les produits du délit.

Droit de la responsabilité pénale des entités juridiques en matière de corruption nationale, de corruption transnationale et d'autres délits

Cette loi engage la responsabilité pénale des personnes morales (publiques ou privées) enregistrées et domiciliées au Costa Rica, ainsi que des sociétés étrangères qui ont des agences, des filiales ou des succursales ou qui exercent des activités dans notre pays, en ce qui concerne les infractions pénales commises par ses employés ou représentants, et qui sont liés à des problèmes de corruption, de corruption nationale et transnationale, quelle que soit leur valeur.

Des sanctions peuvent s'appliquer aux sociétés mères à l'étranger pour les délits commis par l'une de leurs sociétés subordonnées ou contrôlées en leur nom ou représentation, ou si elles obtiennent un avantage direct ou indirect.

Les principales sanctions établies sont:

La sanction peut être réduite jusqu'à 40% s'il est prouvé que l'entreprise a adopté des modèles d'organisation et de prévention de la corrruption et de délits de corruption.

Règlementations environnementales au Costa Rica

Le Costa Rica a toujours octroyé une grande importance à la conservation de ses ressources naturelles. En même temps, le développement industriel et de la terre au Costa Rica ont augmenté de manière exponentielle durant les trois dernières décennies. Durant les dernières années, le développement s’est centré sur les zones côtières et dans la Vallée Centrale, surtout dans les zones considérées comme "zones franches". Le progrès économique et social est essentiel pour le pays, et la politique publique est très concentrée sur le besoin de protéger la nature à travers le développement durable.

En vertu des lois du Costa Rica, si on veut développer n’importe quel projet qui a un impact environnemental, il faut obtenir un permis environnemental. La demande d’un permis environnemental consiste à présenter certains documents de conformité avec le type de projet à développer (par exemple, le plan cadastral, la certification de l’utilisation du sol fournie par la municipalité locale, une certification de la disponibilité de l’eau, une étude des sols, une étude géologique, un système de traitement des eaux usées, une étude de base sur la gestion des eaux de pluie, la présence de couverture forestière ou de zones humides, l’étude sur l’accès aux routes, information sur l’emplacement des servitudes des sources d’eau ou de tuyauteries, l’alignement des rues publiques, les données topographiques et des contours, une étude de base d’archéologie, entre autres).

Les principales réglementations environnementales que les investisseurs traiteront au Costa Rica sont:

  1. l’utilisation de la terre et le zonage
  2. les zones protégées
  3. la règlementation de la construction
  4. l’utilisation de l’eau

Utilisation de la terre et zonage

La zone où sera situé un projet ou une industrie doit être adéquat pour les finalités prévues. Chaque projet doit respecter les normes d’utilisation du sol dans la zone municipale où il est situé. Dans les zones forestières, la Loi Forestière du Costa Rica interdit de changer l’utilisation de la terre, et autorise uniquement l’utilisation de 10% ou moins de la surface forestière existante de la propriété (inclus les chemins, les sentiers, les belvédères, les bâtiments, etc.)

Zones protégées

La législation costaricienne reconnaît différents types de zones protégées en fonction de leur nature, telles que les zones forestières ou les zones de protection des plans d'eau.

Par exemple, la loi forestière établit la catégorisation suivante pour les zones de protection des plans d’eau :

Ainsi, lors de l'investissement dans une propriété au Costa Rica, il est important de se renseigner sur les possibles aquifères, les mangroves, les zones humides, la proximité des parcs nationaux et d'autres restrictions environnementales à la propriété possibles.

De plus, n’importe quel projet ou activité qui pourrait provoquer un possible impact environnemental négatif devra avoir une évaluation environnementale initiale et ultérieure, émise par l’Autorité de l’Environnement du Costa Rica (connue sous le nom de Secrétariat Technique National Environnemental, SETENA). Les éléments du projet comme par exemple la taille, l’emplacement ou l’activité seront pris en compte au moment d’analyser une demande d’un permis environnemental. Aucune construction ou opération peut débuter sans l’approbation de la viabilité environnementale.

Règlements de construction

Conformément aux lois du Costa Rica, chaque municipalité doit autoriser les nouvelles constructions à travers l’émission d’un permis conformément au zonage établi.  Il faut un permis environnemental de la SETENA pour l’obtention du permis, ainsi que le paiement d’un impôt de 1% sur la valeur totale de la construction.

Les contrats avec les entreprises de construction et les services associés doivent inclure des clauses de respect environnemental claires, élaborées conformément à la législation costaricienne. La violation des lois de respect environnemental peuvent donner lieu à un dossier administratif, voire pénal contre la gestion de l’entreprise. N’importe quel travail qui altère les conditions environnementales du site (par exemple, l’élimination de la couverture végétale) doit être réalisé uniquement dans les espaces autorisés au préalable.

Utilisation de l’eau

Disponibilité de l’eau

La gestion de l’eau est régi par deux institutions au Costa Rica, l'Institut National de l'Eau (AyA) et le ministère de l'Environnement (MINAE) à travers de son Département de l'eau.

La disponibilité de l'eau est fondamentale pour tout développement de projet au Costa Rica. Les investisseurs devraient effectuer un contrôle diligent sur ​​la disponibilité de l'eau avant d'investir dans un projet. Bien que l'eau soit abondante au Costa Rica,  l'infrastructure ou la capacité peuvent faire défaut et le processus d'autorisation implique souvent plusieurs institutions nationales et locales.

Les projets sont confrontés à deux situations principales en essayant d'obtenir la disponibilité de l'eau: soit la région dispose d'une infrastructure existante pour le service de l'eau ou il n'existe aucune infrastructure de l'eau existante. Si la zone a l'infrastructure existante, le service de l'eau sera fourni par une entité autorisée par le Gouvernement, soit AyA, un aqueduc municipal ou d'un aqueduc local géré par une association communautaire qui relève d’AyA. Dans ce scénario, une lettre de disponibilité en eau doit être obtenue auprès du fournisseur local pour garantir la disponibilité en eau pour le développement d'un projet. Dans le deuxième scénario, si une zone ne disposa pas d'infrastructures hydrauliques, l'eau peut être obtenue grâce à une concession pour forer et exploiter des puits ou pour puiser l'eau des rivières et des cours d'eau voisins. Ces concessions exigent des études hydrologiques et sont approuvées par le ministère de l'eau de MINAE.

Les usines de dessalement sont aussi une possibilité. Le Costa Rica a adopté des règlements pour la construction et l'exploitation d'usines de dessalement. La première usine de ce type dans le pays est entrée en service en 2016.

Les eaux usées

Conformément aux lois du Costa Rica, les eaux usées produites par les projets ou les industries ne peuvent pas être rejetées sans traitement préalable et sans le permis de rejet délivré par le département des eaux du MINAE.  Avant l’élimination dans le système des égouts ou les masses d’eau, la décharge doit respecter certains standards minimums signalés par les règlementations. N’importe quelle activité, œuvre ou projet doit développer un plan de gestion des eaux usées pour corriger ou prévenir n’importe quelle pollution.

Contrôle de la pollution atmosphérique

La réglementation du Costa Rica établit les valeurs d'émission maximales auxquelles les établissements dont les processus ou les activités incluent le fonctionnement de chaudières et de fours de type indirect doivent être ajustés. Pour maîtriser les émissions de chaque entité génératrice, tous les établissements qui utilisent des chaudières et des fours de type indirect dans leurs processus, doivent soumettre des rapports opérationnels au Ministère de la Santé Publique.

Le dépôt périodique des rapports opérationnels est obligatoire. Par conséquent, le ministère de la Santé publique n'accordera pas le renouvellement du permis d'exploitation sanitaire aux entités de production qui n'ont pas soumis les rapports opérationnels.

Gestion des déchets solides

La loi costaricienne établit un cadre pour la gestion des déchets solides qui oblige ceux qui produisent toutes sortes de déchets à avoir un plan de gestion des déchets, y compris la traçabilité des déchets livrés aux entreprises autorisées pour le recyclage ou l'élimination finale des déchets.

La loi définit trois catégories de déchets: ordinaires, spéciaux et dangereux, tous avec une réglementation spécifique.

Afin d'assurer la conformité, les agents du ministère de la Santé peuvent visiter, sans préavis, les installations des producteurs publics et privés pour surveiller l'existence et la mise en œuvre du programme respectif de gestion des déchets.

Comme nouveauté sur ce sujet, en 2019, l'Assemblée législative du Costa Rica a promulgué une loi qui interdit la commercialisation et la livraison gratuite de pailles en plastique jetables, ainsi que la commercialisation et la livraison gratuite de sacs en plastique au consommateur final dans les supermarchés et dans d'autres types d'entreprises qui utilisent des sacs pour le transport du produit. Cette loi prévoit une exception pour les sacs en plastique de petite et moyenne taille qui ont été fabriqués avec au moins 50% de matériaux retraités.

Influence des comités du congrès ou du parlement sur le climat de l’investissement au Costa Rica

Le Costa Rica est organisé comme une démocratie présidentielle. Le pays possède trois pouvoirs principaux de gouvernement (exécutif, législatif et judiciaire) et une quatrième branche qui est chargée du registre civil et les questions électorales. Plusieurs agences et entreprises de l’état sont à la charge de secteurs spécifiques de l’économie. Par exemple, la production de l’électricité, le raffinage du pétrole, la distribution du combustible et l’eau sont gérés par l’État.

Le Pouvoir Exécutif du Costa Rica est dirigé par un président et deux vice-présidents, élus par suffrage populaire national, et un conseil de gouvernement composé par les ministres qui sont nommés directement par le Président.

Le Congrès du Costa Rica (le Pouvoir Législatif) est une organisation monocamérale, formée par un corps représentatif de cinquante-sept individus élus par élection populaire dans sept districts électoraux provinciaux. Le Congrès est dirigé par un comité de Direction de trois membres : un président, un secrétaire et un sous-secrétaire. Tant les membres du pouvoir Exécutif que du pouvoir Législatif sont élus pour une période de quatre ans, sans possibilité de réélection immédiate. Les employés non élus des deux pouvoirs sont formés par un corps permanent de fonctionnaires publics protégés en vertu d’un régime légal.

La Cour Suprême du Costa Rica (le Pouvoir Judiciaire) est formé par un corps de vingt-deux magistrats élus par le Congrès, et elle est organisée en quatre chambres divisées par domaines de spécialisation (droit civil et administratif, droit du travail et de famille, droit pénal et constitutionnel). La Cour Suprême du Costa Rica est dirigée par le Président du Pouvoir Judiciaire et un Conseil Administratif. Les juges sont nommés pour une période renouvelable de huit ans, qui dans la pratique, est toujours renouvelée par le Congrès.

Le Congrès du Costa Rica a rarement une influence directe sur un projet d’investissement. Les permis, les autorisations, les contrats gouvernementaux et la supervision de leur respect sont sous l’autorité du Pouvoir Exécutif du Costa Rica. Néanmoins, le Congrès du Costa Rica et certains des comités ont l’autorité pour réaliser des enquêtes sur les fonctionnaires publics et la conduite administrative.

En outre, quand un projet a besoin de financement externe ou d’une garantie souveraine, il faut obtenir l’approbation du Congrès. Le congrès du Costa Rica a l’autorité  pour approuver ou désapprouver les emprunts publics quand ils sont financés avec des ressources externes. Ces emprunts doivent être approuvés par les deux tiers des membres du Congrès.

L’exploitation minière, l’exploitation et l’utilisation de l’eau, l’infrastructure publique, la génération et la distribution d’énergie, le transport public et d’autres activités économiques sont soumis à des processus de marché public ou des processus de concession à travers le Pouvoir Exécutif.

Ces activités ont plus de probabilités de faire l’objet d’enquêtes de la part du Congrès, et à l’examen des médias.

Gouvernance d’entreprise

Étapes à suivre pour créer une entreprise au Costa Rica

Même si les pas à suivre pour créer une entreprise au Costa Rica varient selon l’activité en question, la plupart des entreprises étrangères devront passer par les procédures suivants pour pouvoir travailler:

  1. établir une présence locale
  2. s’inscrire par devant l’autorité fiscale
  3. inscrire les employés par devant l’administration de la sécurité sociale
  4. obtenir une police d’assurance de responsabilité des travailleurs
  5. obtenir un permis sanitaire
  6. obtenir un permis municipal

Établir une présence locale

Les entreprises étrangères ont deux options de base pour établir une présence locale au Costa Rica, car elles peuvent (a) incorporer une entreprise locale ou (b) établir une succursale. Chacune de ces possibilités ont différents avantages et désavantages, ainsi que différents pas à suivre, comme nous l’expliquons ci-dessous.

Incorporation à une compagnie locale

L’incorporation d’une compagnie locale offre certains avantages aux investisseurs, comme par exemple :

Les possibles désavantages comprennent :

Sous les lois du Costa Rica, les entreprises peuvent s’incorporer soit comme une société (société anonyme) ou comme une société de responsabilité limitée (compagnie de responsabilité limitée). Même s’il y a d’autres formes d’organisation des entreprises en vertu des lois du Costa Rica, en général elles ne sont pas adéquates pour les affaires et peu de fois sont utilisées au Costa Rica. Les différences principales entre une société et une société de responsabilité limitée sont la structure de gestion et les restrictions de transfert de propriété. Une société doit désigner 3 membres dans un comité de direction et un inspecteur de finances, tandis qu’une société de responsabilité limitée doit nommer uniquement un gérant. Dans une société de responsabilité limitée, les propriétaires doivent approuver un transfert au préalable, tandis que dans une corporation, les actionnaires peuvent transférer librement leurs actions.

Voici les pas à suivre pour créer une compagnie locale:

  1. Passer un contrat avec un conseiller juridique costaricien qui vous aidera à rédiger les statuts d’incorporation de l’entreprise conformément à vos besoins
  2. Constituer l’entité légale par devant un notaire Public costaricien
  3. Demander à un Notaire Public d’inscrire l’entreprise par devant le Registre National du Costa Rica
    1. cette démarche peut être réalisée en ligne et prend environ une journée pour finir l’inscription
  4. Préparer la légalisation des documents juridiques avec le numéro d’autorisation fourni par le Registre National
L’incorporation d’une succursale

L’autre option pour établir une présence locale est la création d’une succursale au Costa Rica. Dans ce cas, l’entreprise n’aura pas d’entité légale séparée, mais ce sera plutôt une branche reconnue de la société mère qui travaille dans le pays.

Voici les pas à suivre pour créer une succursale:

  1. Passer un contrat avec un conseiller légal pour qu’il vous aide à rédiger les articles d’incorporation de la succursale conformément à vos besoins
  2. Demander à un représentant de la compagnie de comparaître par devant un notaire Public costaricien ou un fonctionnaire consulaire du Costa Rica avec la documentation et de signer les documents officiels pour créer la succursale
  3. Demander à un avocat local d’inscrire la succursale dans le Registre National
Inscription auprès de l’autorité fiscale du Costa Rica

Pour s’inscrire comme contribuable, il faut présenter un formulaire en ligne qui explique en général une certaine information de l’entreprise. Chaque personne et entreprise qui a des activités économiques au Costa Rica doit être inscrite. Les entreprises doivent avoir un numéro d’identification légale pour compléter le formulaire.  Ce numéro est obtenu une fois que l’entité locale ou la présence locale a été établie, et qu’elle est inscrite par devant le Registre Public du Costa Rica, conformément au point précédent.

Enregistrement de la transparence et des propriétaires des bénéficiaires finals

Le Costa Rica a établi l'obligation de se conformer à l'enregistrement des propriétaires de la transparence et des bénéficiaires finals pour lutter contre l'évasion fiscale, le blanchiment d'argent et le crime organisé.

L'inscription doit être déposée par un représentant légal au moyen d'une signature électronique émise par la Banque centrale. Les procurations sont généralement délivrées lorsque les représentants légaux n'ont pas de signature électronique costaricienne.

La pénalité pour défaut d'enregistrement et de dépôt est d'un montant égal à 2% du revenu brut déclaré par la société dans le relevé d'impôt sur le revenu de l’exercice financier précédent, avec un minimum de 3 salaires de base (environ 2 400 $ US) et un maximum de 100 salaires de base (environ 77 600 $ US).
Le 31 décembre 2019 était la date limite pour se conformer à l'enregistrement auprès de la Banque centrale du Costa Rica (BCCR). Cependant, le Congrès a approuvé le report des sanctions prévues par le règlement. Le report consiste en une suspension de l'application des sanctions pour non-respect du dépôt des déclarations ordinaires du 2019 au plus tard le 31 janvier 2020, pour une durée de 2 mois (mars 2020), plus 1 mois supplémentaire pendant lequel les pénalités seront réduites à 50%.

L'approbation du report n'excuse pas les entités obligées de se conformer au dépôt de la déclaration ordinaire 2019 avant de déposer la déclaration ordinaire 2020 au cours du mois d'avril 2020.

Obtenir une police d’assurance de risques des travailleurs auprès de l’Institut national d’assurances (Instituto Nacional de Seguros (INS)

L’assurance des risques du travail est obligatoire par loi et les employeurs doivent obtenir une police d’assurance d’une compagnie d’assurances autorisée. Cette démarche peut être réalisée dans les agences de l’Institut ou à travers un agent d’assurances autorisé.

Inscription auprès de l’administration de la Caja Costarricense de Seguro Social (CCSS)

Avant de lancer des opérations au Costa Rica, une entreprise étrangère doit être inscrite comme employer par devant la Caja Costarricense de Seguro Social et contribuer au système de sécurité social au profit de ses employés. Pour s’inscrire, il faut présenter certains documents concernant les activités et les employés de la compagnie. Cette procédure est nécessaire pour démarrer les opérations et prend environ une journée pour réaliser la démarche.

Dans les quinze jours après la présentation des documents un inspecteur visitera l’entreprise dans le but de vérifier l’information fournie.

Outre la contribution de l’employeur au profit de ses employés, les employés doivent contribuer au système avec 10,5% de leurs salaires. En tant que tel, un employeur doit inscrire l’employé auprès de l’Administration de la Caja Costarricense de Seguro Social (sécurité sociale) dans les huit jours suivant son incorporation à la compagnie.

Obtenir un permis sanitaire dans le Ministère de la santé

Toutes les entreprises travaillant au Costa Rica doivent obtenir un permis sanitaire de la part du Ministère de la Santé du Costa Rica. L’obtention d’un permis sanitaire nécessite de :

Selon l’activité commerciale à réaliser (par exemple, services médicaux) et le nombre d’employés, il pourrait être nécessaire que la compagnie présente un plan d’urgences. Les tarifs pour ces procédures varient de $30 à $100.

Obtenir un permis municipal dans la municipalité où se situera l’entreprise

L’obtention d’un permis municipal nécessite d’un permis sanitaire du Ministère de la Santé et il faut être à jour dans le paiement des taxes municipales. Pour conserver cette licence, il faut payer une redevance annuelle.

Taxation

Le système fiscal du Costa Rica a été considérablement réformé au cours des deux dernières années, en particulier en ce qui concerne les règles de l'impôt sur le revenu, l'introduction d'une nouvelle taxe sur le gain en capital et la modification de l'ancien système de taxe sur les ventes en une nouvelle taxe sur la valeur ajoutée.

Impôt sur le revenu

Le système fiscal costaricien est basé sur un principe de territorialité, selon lequel seuls les revenus provenant d'une source située sur le territoire costaricien ou lorsqu'ils impliquent l'utilisation des infrastructures du pays sont imposés.

Selon la jurisprudence administrative développée par les autorités fiscales, non seulement les revenus générés à l'intérieur des frontières costariciennes sont imposables au Costa Rica, quels que soient la nationalité, le domicile ou le lieu de constitution du contribuable, mais également ceux qui pourraient être associés à un Infrastructure du contribuable costaricien telle que les ventes, les intérêts et les revenus générés à l'étranger.

Depuis juillet 2019, l'exercice financier ordinaire s'étend du 1er janvier au 31 décembre (année civile); ce changement s'appliquera à partir de janvier 2021. Il est possible d'obtenir un exercice financier différent dans des circonstances particulières.

Impôt sur les bénéfices

Les taux d'imposition des sociétés à but lucratif sont imposés au taux général de 30%. Les petites entreprises (officiellement enregistrées en tant que micro ou petites entreprises) peuvent appliquer une échelle progressive en fonction du revenu net à des taux d'imposition allant de 5% à 20%.

Le taux d'imposition des particuliers est basé sur une échelle progressive en fonction du revenu brut, il varie de 10% à 25%.

Les déductions comprennent toutes les dépenses nécessaires à la production d'un revenu imposable.  Depuis juillet 2019, selon la «Ley de Fortalecimiento a las Finanzas Públicas» (réforme fiscale), le concept de contribuable aux fins de l'impôt sur le revenu a été étendu, en considérant comme contribuables toutes les entités juridiquement constituées, qu'elles exercent ou pas une activité économique, y compris les entités d'activité professionnelle, les entreprises publiques, les entités collectives sans personnalité juridique et les coentreprises existant au Costa Rica.

Selon cette modification, toute entité juridique serait considérée comme un contribuable aux fins de l'impôt sur le revenu, indépendamment du fait qu'elles pourraient être considérées comme des entités inactives, les obligations formelles de ces entités tiennent compte des droits d'enregistrement et du dépôt d'informations sur les actifs, les passifs et les capitaux propres sur une base annuelle.

Les déclarations de revenus du Costa Rica doivent être produites dans les deux mois et 15 jours suivant la fin de l'année d'imposition. Le défaut de produire des déclarations de revenus à temps est sanctionné par une amende équivalente à la moitié du salaire de base costaricienNote de bas de page 1, des intérêts et des pénalités.

D’après la loi costaricienne, les contribuables paient leurs impôts au moyen de trois versements d'impôt sur le revenu distinct effectués au cours de exercice financier. Ces paiements doivent être effectués au cours des mois de juin, septembre et décembre de chaque année. Le montant de chaque versement partiel doit être un tiers soit (a) du montant compris entre l’impôt annuel moyen sur les trois dernières années, ou (b) du montant de l’impôt de l’année dernière (le plus élevé des deux).

Impôt sur les gains en capital

La réforme fiscale a également instauré un nouvel impôt sur les gains en capital, les gains en capital étant désormais imposés à un taux général de 15%. Les gains en capital sont définis comme les revenus provenant des revenus générés par les actifs mobiliers, les investissements ou les actifs immobiliers, ainsi que les variations des capitaux propres d'un contribuable. Dans le cas des contribuables dont l'activité normale est la vente de biens immobiliers, ces gains seraient soumis à l'impôt sur le revenu. De plus, un contribuable vend un actif soumis à une activité économique, le gain en capital serait soumis à l'impôt sur le revenu.

Les dividendes sont considérés comme des gains en capital. Les dividendes versés à des sociétés ou des particuliers locaux et étrangers sont soumis à une retenue à la source de 15%. Cependant, les dividendes versés à d'autres entités costariciennes qui ont d'autres activités économiques différentes de celles d'une société holding ne sont pas soumis à la retenue de 15%.

Il n'y a actuellement aucune disposition sur le rapatriement des bénéfices au Costa Rica.

Retenue d’impôts sur les transferts de fonds vers l’extérieur

D’après l’article 52 de la Loi de l’Impôt sur les Rentes du Costa Rica, les rentes dont la source est costaricienne, payées aux personnes ou entités non domiciliées sont soumises à la retenue de l’impôt. Cette retenue est applicable au montant brut remis sans déductions. Malgré le fait que c’est l’entité non domiciliée ou l’individu qui reçoit le transfert de fonds qui est considéré comme contribuable, le payeur local est considéré l’agent de retenue à la source et en tant que tel, il est conjointement et sévèrement responsable du paiement de la retenue à la source.

Le taux de retenue des impôts varie selon le type de revenu qui est remis à l’étranger, tel qu’il est indiqué dans le tableau ci-dessous.

Le taux de retenue des impôts
Revenu provenant deTaux d’impôts
Transport et Communications8,5%
Paiement, salaires, retraite concernant des relations de travail10,0%
Tarifs, commissions, services professionnels ou quelconque autre paiement réalisé conformément à une relation qui n’est pas de travail 15.0%15,0%
Assurances primes, réassurances, paiements connexes5,5%
Images en mouvement, programmes de télévision, bandes sonores et paiements connexes20,0%
Feuilletons et programmes similaires50,0%
Dividendes15,0%
Dividendes sur actions nominatives et achetées à la bourse de valeurs locale5,0%
Intérêts et autres paiements financiers (si le destinataire est une entité étrangère inscrite à la Banque Centrale du Costa Rica, ils peuvent être exonérés de la retenue des impôts)15,0%
Assistance financière/ technique, des redevances, marques, franchises, formules et paiements similaires.25,0%
N’importe quel autre transfert de fonds provenant d’une source costaricienne qui n’a pas été mentionnée ci-dessus.30,0%

Impôts sur les salaires, retenues de la sécurité sociale et charges sociales

Conformément à la législation du Costa Rica, un impôt sur le salaire est appliqué à la rémunération mensuelle assignée à tous les employés. L’employeur est responsable de la retenue à la source et du paiement de cet impôt sur le salaire. Le non-respect de cette obligation provoquera des intérêts et des amendes.

L’impôt sur le salaire est calculé sur la base d’un taux progressif détaillé ci-dessus, qui est actualisé tous les ans. Les tarifs pour la période imposable 2014 sont détaillés comme suit:

Le taux progressif pour la période imposable 2020
Colones costariciens$ USDTaux d’imposition
Jusqu’à ₡ 840.000Jusqu’à $1 4350%
De  ₡ 840 000 jusqu’à ₡ 1 233 000De $1 435 jusqu’à $2 10710%
De ₡ 1 233 000 jusqu’à ₡ 2 163 000De $ 2 017 jusqu’à $3 69515%
De ₡ 2 163 000 jusqu’à ₡4 325 000De $3 695 jusqu’à $7 38820%
Supérieur à ₡4 325 000Supérieur à $7 38825%

Taxes de transmission

Conformément aux lois du Costa Rica, les transmissions des biens immeubles sont soumises au paiement d’une taxe de 1,5%. Cette taxe est calculée sur la base de la valeur comprise entre la valeur de transmission de la propriété et la valeur de la propriété qui est inscrite auprès de l’autorité fiscale costaricienne.

Conformément aux lois du Costa Rica, la transmission de biens meubles inscrits dans le Registre national du Costa Rica est soumise à une taxe de 2,5%. Celle-ci est calculée sur la base de la valeur de transmission de la propriété et la valeur de la propriété inscrite auprès de l’autorité fiscale costaricienne.

Taxe sur la valeur ajoutée

La réforme fiscale du Costa Rica crée une nouvelle taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui a remplacé l'ancienne taxe générale de vente depuis le 1er juillet 2019, la TVA est facturée sur la vente, l'importation ou le transfert de marchandises et la fourniture de tous les services (sauf exemptions spécifiques, telles que comme l'enseignement privé et les transports publics).

Toutes les personnes physiques et morales qui, sur une base régulière, vendent des marchandises ou fournissent des services, des biens, la définition inclut les biens corporels et incorporels, sont assujetties à la TVA.

Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée est de 13%. Néanmoins, il existe des taux réduits spécifiques.

Les taux réduits de la TVA
Le taux de la TVATypes des produits ou des services
1%
  • Produits basiques
  • Fournitures agricoles
2%
  • Médicaments pharmaceutiques
  • Enseignement des services privés
  • Assurances personnelles
  • Ventes et achats d'universités publiques
4%
  • Billets d'avion (sur la base de 10% du tarif des vols internationaux)
  • Services de santé privés

Les exportations, les zones franches et les transactions entre les bénéficiaires des zones franches sont exonérées de la TVA.

Règles sur les prix de transfert

Le Costa Rica a promulgué récemment des règles sur les prix de transfert, qui créent une obligation pour les transactions entre les entités qui font partie d’un même groupe économique, pour respecter le principe de la "pleine concurrence". En substance, ce principe établit que toutes les transactions entre les parties concernées doivent être réalisées sous les mêmes paramètres et termes comme si elles étaient réalisées avec des tiers indépendants.

Dans le cadre de nouvelles obligations de transfert de prix, les contribuables qui réalisent les transactions entre compagnies, ainsi que des transactions dans les zones franches, devront présenter une déclaration informative qui détaillera les opérations réalisées et les méthodes utilisées pour évaluer les marges de ces transactions. En plus, la déclaration des impôts doit inclure une étude des prix de transfert pour démontrer le respect des conditions requises.

Autres impôts et dispositions spécifiques

Droit de timbre pour l’éducation et la culture

Conformément aux lois costariciennes, n’importe quelle entreprise inscrite dans le Registre public du Costa Rica, qu’elle soit active ou inactive, doit payer annuellement un droite de timbre pour l’éducation et la culture. Cet impôt est payé durant les mois de février et mars de chaque année et il est calculé conformément au tableau suivant.

Calcul de droit de timbre pour l’éducation et la culture
Capital NetTotal d’impôts
Capital net de moins de ¢250 000 (environ $500 USD)CR 5 000 environ ($10)
Capital net entre ¢250 000 et ¢2 000 000 (de $500 USD à $4 000 USD)CR 6 000 (environ $12)

Capital net entre ¢2 000 000 et ¢4 000 000
(de $4,000 USD à $8 000 USD)

CR 12,000 (environ $24)

Capital net plus de ¢4 000 000 ($8 000 USD)CR 18,000 (environ $36)

Impôts municipaux sur les biens immobiliers et permis d’exploitation

Les impôts municipaux du Costa Rica varient selon les réglementations de l’administration municipale correspondante. En général, les contribuables costariciens sont soumis à deux impôts municipaux, l’impôt sur les biens immeubles et l’impôt de permis d’exploitation.

L’impôt sur les biens immeubles, qui taxe à un niveau de 0,25%, est calculé sur le régime de l’année civile, mais normalement il est payé par trimestre. L’impôt sur les biens immeubles est calculé sur la valeur des biens immeubles, car c’est la valeur qui a été inscrite dans la municipalité respective. Conformément aux lois du Costa Rica, les propriétaires des biens immeubles doivent réaliser une auto évaluation de la valeur de leurs propriétés, chaque cinq ans.

L’impôt de permis d’exploitation au Costa Rica varie selon la municipalité. Normalement ces tarifs sont applicables à une combinaison tant des revenus bruts que des revenus nets du contribuable.

Impôt sur les sociétés

Conformément aux lois du Costa Rica, toutes les personnes morales inscrites dans le Registre Public du Costa Rica sont soumises à un impôt annuel. Pour les entités actives l’impôt varie entre $200 USD et $ 400 USD, alors que pour les entités inactives l’impôt est d’environ $150 USD.

Impôt aux résidences de luxe

Les propriétés résidentielles de luxe évaluées à plus de 121 millions de colones (environ 224 000 $) sont soumises à la taxe de solidarité pour le renforcement des programmes de logement, une taxe progressive qui varie de 0,25% à un taux maximum de 0,55% de la valeur de la propriété.

Cadre institutionnel

Départements gouvernementaux et autorités responsables de la gestion de l’investissement étranger direct

L’investissement direct au Costa Rica est promu par le Pouvoir exécutif et le Ministère du Commerce Extérieur (COMEX). COMEX administre les flux des investissements étrangers directs et établit les politiques commerciales du pays pour promouvoir, faciliter et renforcer la participation du Costa Rica dans l’économie mondiale dans le but d’améliorer la croissance économique et la qualité des standards de vie.

COMEX surveille aussi la Promotora de Comercio Exterior (PROCOMER), qui se charge d’aider les producteurs locaux à accéder aux marchés internationaux et administre l’entrée des entreprises étrangères dans le régime de zones franches.

Autres entités qui s’occupent de l’investissement étranger sont:

  1. Coalición Costarricense de Iniciativas para el Desarrollo (CINDE): CINDE est une organisation privée apolitique à but non lucratif, dédiée à la promotion et l’aide dans l’établissement de l’investissement étranger direct. Elle prend contact directement avec les entreprises étrangères qui cherchent à établir leurs opérations au Costa Rica et leur fournissent l’orientation et l’aide dans le processus.
  2. Le Ministère de l’Économie, l’industrie et le commerce (MEIC): appuie le développement économique et social à travers la création de politiques pour faciliter le fonctionnement correct du marché, la protection du consommateur et la promotion de la compétitivité.

Législation et Politiques qui peuvent être en rapport avec l’investissement et qui décrivent le niveau de transparence du système de regulation

Le Costa Rica compte avec un système juridique solide qui protège les investisseurs étrangers, leurs biens, et droits contractuels. La Constitution Politique du Costa Rica garantit l’égalité d’accès à la justice aux étrangers et aux ressortissants. Le système légal garantit aussi le droit à avoir accès aux mécanismes alternatifs de règlement de différends et permet aux particuliers d’élire librement la loi applicable et le forum de règlement de différends.

Les systèmes de règlementation et légaux sont transparents tous les deux. En 2018, le pays a occupé la place 48 parmi 177 pays dans l’Indice de Perception de la Corruption de Transparence International, la troisième meilleure qualification en Amérique Latine. Malgré ces qualifications favorables de transparence, le pays est en arrière dans les indicateurs d’efficacité pour démarrer une affaire, selon les mesures du “Doing Business” de la Banque Mondiale, qui place le Costa Rica dans la place 74 parmi 189 économies. Les deux qualifications montrent des améliorations stables par rapport aux années précédentes.

Le régime de Zones Franches du Costa Rica est la politique centrale utilisée pour encourager l’investissement étranger, et le thème est analysé dans la section VI de ce guide. Ce régime offre des exonérations fiscales aux investissements qui y sont qualifiés.

Adhésion aux organisations internationales et accords bilatéraux relatifs à l’investissement

Le Costa Rica est un joueur actif dans les organisations internationales et en général il a bénéficié de l’adhésion aux organisations internationales, et de la signature des accords bilatéraux et des traités de libre commerce.

Le Costa Rica et le Canada ont aussi une longue histoire d’amitié et de coopération qui se reflète dans différents traités, comme le Accord de Libre Échange entre le Canada et le Costa Rica (ALE-CCR), le Traité bilatéral d’Investissement entre le Costa Rica et le Canada (Promotion de l’Investissement Étranger et Protection, FIPA), l’accord d’échange d’Information Fiscale entre le Costa Rica et le Canada et l’Accord à Ciel Ouvert entre le Canada et le Costa Rica.

Ces accords établissent les droits aux investisseurs canadiens au Costa Rica, et mettent en évidence une forte relation entre les deux pays. Récemment, en 2011, le Costa Rica et le Canada ont annoncé leur intention d’ouvrir les négociations, d’élargir et de moderniser le ALE-CCR existant afin de continuer de renforcer les liens entre les deux pays.

Le Costa Rica est membre des organisations internationales suivantes:

  1. Le Marché Commun Centraméricain
  2. Le Centre International de Règlement de Différends Concernant les Investissements (CIADI)
  3. Le Fonds Monétaire International (FMI)
  4. La Commission Économique de l’Amérique Latine (CEPAL)
  5. L’Organisme Multilatéral de Garantie des Investissements (OMGI) de la Banque Mondiale
  6. L’Organisation des États Américains (OEA)
  7. Les Nations Unies (ONU)
  8. La Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (UNCTAD)
  9. La Banque Mondiale
  10. L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)
  11. L’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).

De plus, le Costa Rica se trouve dans le processus d’incorporation aux organisations  internationales suivantes:

  1. L’Organisation pour la Coopération et le Développement Économique (OCDE):
    1. une organisation multilatérale dédiée à la promotion du libre commerce et du progrès économique dans le monde entier
    2. Le Costa Rica est en négociations officielles pour devenir membre de cette organisation
  2. L’Organisation de l’alliance du Pacifique:
    1. une organisation formée par le Chili, la Colombie, le Mexique et le Pérou, qui cherche la croissance économique et l’amélioration de la compétitivité
    2. Le Costa Rica se trouve dans le processus de ratification interne pour participer pleinement à l’organisation

Le Costa Rica a signé des accords de libre commerce avec les pays /régions suivants :

  1. Celui avec le Canada a entré en vigueur en 2002 et en 2011 un accord pour moderniser et élargir le ALE-CCR a été convenu par les deux pays
  2. CARICOM (Pays des Caraïbes)
  3. Le Chili
  4. La Chine
  5. L’Union Européenne (Accord d’Association)
  6. Le Mexique
  7. Le Panama
  8. Le Pérou
  9. Le Singapour
  10. Les États Unis – l’Amérique Centrale – La République Dominicaine (DR-CAFTA)
  11. L’Association Européenne de Libre Échange (AELC):
    1. u ne organisation formée par l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse, dédiée à promouvoir le libre-échange et l’intégration économique
  12. La Colombie

Le Costa Rica a signé aussi des traités bilatéraux d’investissement avec les pays suivants:

  1. L’Argentine
  2. Les Pays-Bas
  3. Le Canada
  4. Le Paraguay
  5. Le Chili
  6. Le Qatar
  7. La République Tchèque
  8. L’Espagne
  9. La France
  10. La Suisse
  11. L’Allemagne
  12. Le Taïwan
  13. La Corée
  14. Le Venezuela

Mécanismes de règlement de différends

Le Costa Rica est un endroit excellent pour réaliser des accords alternatifs de règlement de différends, si on prend en compte que c’est une démocratie stable, qui compte avec une législation en faveur des règlements alternatifs de différends, une infrastructure accueillante et respectueuse de l’environnement, qui a un emplacement géographique stratégique et qui permet aux parties d’économiser les frais des possibles processus.

Le Costa Rica est une juridiction en faveur des alternatives de règlement des conflits, et qui a approuvé des lois importantes pour protéger l’utilisation de ces mécanismes, inclus la Loi sur l’Arbitrage Commercial International et la Loi de Règlement Alternatif de Différends. Dans l’actualité il y a 15 centres d’arbitrage dans le pays. D’un autre côté, le Costa Rica a ratifié la Convention sur la Reconnaissance et l’Exécution des Jugements Arbitraux Étrangers, la Convention Interaméricaine de l’Arbitrage, et approuve la Convention pour le Règlement de Différends Concernant les Investissement entre les États et les Ressortissants des autres États (Convention CIADI).

Règlementation des propriétés étrangères

Règlement sur la propriété privée étrangère au Costa Rica

Le Costa Rica possède certains secteurs où il est règlementé que l’investissement étranger est interdit. Toutes ces restrictions doivent être stipulées dans la loi. Dans l’actualité, uniquement les secteurs suivants ont une interdiction d’investissement pour les étrangers :

  1. La production de l’énergie : Les entreprises dans lesquelles moins de 35% est de la propriété d’équité des ressortissants ne peuvent pas vendre l’énergie, conformément à la Loi Autonome de Production d’Électricité.
  2. La construction et le développement de la zone maritime côtière : Les entreprises dont moins de 50% des actions sont propriété des ressortissants, ne peuvent pas se développer dans ces zones à des fins touristiques conformément à la Loi de la Zone Maritime.
  3. Les services de  transport aérien : Les entreprises publiques de transport aérien local dont moins de 51 % des actions sont de la propriété des ressortissants sont restreintes pour fonctionner, conformément à la Loi Générale de l’Aviation Civile.

Il n’y a plus de restrictions pour les investisseurs étrangers, ils ont la liberté de créer des entreprises, d’être propriétaires d’actions de sociétés, de s’inscrire dans les municipalités pour travailler, de s’inscrire comme employeurs et de s’inscrire par devant les autorités fiscales. Les lois costariciennes garantissent aussi la libre circulation de capitaux pour les investisseurs nationaux et étrangers, sans restriction de rapatriement des revenus.

Zones de libre commerce, ports libres et incitations

Description générale

Le Régime de Zones  Franches offre des incitations et des bénéfices octroyés par le Gouvernement du Costa Rica aux entreprises qui développent un certain type d’activités d’investissement nouvelles. Ces incitations comprennent des exonérations fiscales des impôts qui sont d’application générale, y compris l’impôt sur les rentes, les impôts sur les ventes, les impôts sur les virements de l’étranger, les droits d’importation et les impôts, impôts du gouvernement local, entre autres.

Pour travailler sous le Régime de Zones Franches, l’entreprise doit remplir une série de conditions requises établies par la Promotrice de Commerce Extérieur (dorénavant PROCOMER), et respecter les dispositoins de la Loi des Zones Franches et son Règlement.

Catégories d’entreprises admissibles en zone franche

Les entreprises qui cherchent le bénéfice du Régime de Zone Franche ("Zone Franche") doivent appartenir à l’une des catégories suivantes:

Entreprises de fabrication

Les entreprises qui transforment ou produisent des biens pour l’exportation ou la réexportation. Conformément aux engagements de l’Organisation Mondiale du Commerce, à partir de 2015, le gouvernement n’acceptera pas les entreprises qui demandent cette catégorie.

Entreprises de services

Service companies that comply with the Strategic Eligibility Index for Service Companies (IEES)*. Financial, banking, or insurance companies cannot apply for the benefits granted under the Free Trade Zone Regime. Either natural or legal persons dedicated to provide professional services be eligible for the Regime.

* L'IESS est une équation arithmétique qui évalue le niveau d'emploi, le niveau d'investissement et le pourcentage de chaînes de production au Costa Rica pour les entreprises des secteurs stratégiques. De plus, les entreprises souhaitant postuler pour cette catégorie doivent réaliser les activités répertoriées par le gouvernement du Costa Rica en tant que secteur stratégique.

Administrateurs de parcs

Les entreprises qui administrent le parc d’affaires où se trouve la zone franche à condition que les parcs respectent les standards minimums d’infrastructure et de services.

Entreprises scientifiques

Les entreprises dédiées à la recherche scientifique pour améliorer le niveau technologique du commerce extérieur industriel ou agroindustriel du pays.

Entreprises de chantiers navals

Les compagnies qui travaillent des chantiers navals et de cales sèches pour la construction, la réparation ou le maintien des embarcations.

Entreprises de fabrication

Les entreprises qui produisent, transforment ou assemblent des biens, que ce soit pour les exporter ou non, qui remplissent des conditions requises additionnelles.

Conditions requises pour demander à entrer en régime de zones franches

Le Régime de Zone Franche (ZF) sera octroyé uniquement aux entreprises qui s’engagent à réaliser de nouveaux investissements initiaux au Costa Rica et conformément aux paramètres suivants.

Les paramètres pour le régime de ZF
 Dans la GAM*Hors la GAM*
Dans le Parc ZFUS$150 000,00US$100 000,00
Hors le Parc ZFUS$ 2 000 000,00US$500 000,00

*Grande Zone Métropolitaine (“GAM”): Mot utilisé pour se référer aux villes les plus importantes situées dans les provinces d’Alajuela, Cartago, Heredia et San José, inclus les zones des alentours de la Vallée Centrale.

Nouveaux investissements définis

Les nouveaux investissements sont définis comme ceux réalisés sur les actifs fixes qui remplissent les conditions suivantes:

Les actifs acquis avant la date de présentation de la demande d’adhésion au régime et les actifs usagés acquis dans le pays, seront considérés comme faisant partie du niveau total de l’investissement, mais non pas de l’investissement initial nouveau réalisé par l’entreprise.

Date limite pour compléter l’investissement initial

Le délai pour compléter l’investissement initial sera établi dans la résolution de concession de l’admission dans le Régime de Zones Franches, et sera déterminé par la nature et les caractéristiques de chaque projet, mais en aucun cas il dépassera trois ans à partir de la date de notification de l’accord de subvention.

Actifs fixes définis

Les actifs fixes comprennent les biens immobiliers et les biens personnels assujettis à la dépréciation. Dans le cas des entreprises qui administrent les parcs, est inclus aussi le fidéicommis des biens fonciers qui sont utilisés pour leur administration et l’activité de développement et tous les biens immobiliers utilisés pour l’opération de l’affaire.

Bénéfices de rente du régime de zones franches pour les services, chantier naval, scientifiques, sociétés de transformation et administrateurs de parcs

Table: Bénéfices de rente du régime de zones franches pour les services, chantier naval, scientifiques, sociétés de transformation et administrateurs de parcs
Entreprises dans la GAM*Entreprises hors la GAM**

100% exonération durant les 8 premières années

100% exonération durant les 12 premières années

50% exonération durant les 4 années suivantes50% exonération durant les 6 années suivantes

Les bénéfices incluent l’exonération partielle ou totale de tous les impôts sur les bénéfices, ainsi que tout autre impôt qui est déterminé par rapport aux gains bruts ou nets, les dividendes payés aux actionneurs ou les revenus provenant des ventes. Les bénéfices sont majeurs pour les entreprises situées hors la GAM. La durée du bénéfice est la suivante:

* La durée est mesurée depuis le début des opérations, mais elle ne pourrait pas dépasser trois ans à partir de la publication de la concession des bénéfices des  zones franches.  Dans tous les cas, plusieurs périodes de renouvellement supplémentaires de 8 ans peuvent être accordées si un réinvestissement important est effectué.

Avantage supplémentaires

Les entreprises dans le régime de zone franche peuvent demander l’aide additionnelle, par exemple: formation des employés, sélection du personnel à être employé par ces entreprises, respecter les besoins de logement et d’éducation des employés et de leurs familles, et le respect des conditions requises demandées par le Gouvernement et les institutions privées. Les entreprises dans le Régime de ZF situées hors la GAMA auront le droit à recevoir une prime de jusqu’à 10% du montant payé concernant les salaires durant l’année après les déductions légales de l’Administration de la Sécurité Sociale.

Exonérations Fiscales

Limitations on local sales

Tous les biens et services entrant dans le marché local sont assujettis à tous les impôts et la douane comme toute autre importation similaire en provenance de l’étranger.

Obligations

Projets de fabrication

Exigences

Si la compagnie a l’intention de s’installer dans la GAM, le projet doit être classé dans l’un des Secteurs Stratégiques suivants:

Néanmoins, si l’entreprise a l’intention d’investir hors le GAMA ces catégorisations ne sont pas appliquées.

Exception à l’impôt sur le revenu

L’entreprise doit être totalement ou partiellement exonérée ou d’une autre manière ne pas être assujettie au paiement de l’impôt sur les rentes au moment de demander l’accès au régime de zones franches. En conséquence, l’application du régime de zone franche a été interdite aux entreprises qui ne sont pas totalement ou partiellement exonérés de l’impôt sur les rentes. Cette restriction est aussi appliquée aux fusions ou acquisitions des entreprises dont les activités ou les actifs sont ou ont été assujettis à l’impôt sur les rentes au Costa Rica (pas exonérés).

Nouveaux investissements

L’entreprise doit réaliser de nouveaux investissements dans le pays. La nature de ces investissements doit être telle qu’ils pourraient être faits dans un autre pays, ou partir dans un autre pays. Une entreprise doit démontrer ceci au moyen de: (a) compléter une étude de viabilité qui montre que le projet pourrait être mis en  exécution dans un autre pays, ou (b) montrer que l’entité mère de l’entreprise travaille déjà dans un projet similaire à l’étranger dans un pays hors l’Amérique Centrale et le Panama.

Bénéfices

Les bénéfices comprennent la réduction partielle ou totale des impôts sur les bénéfices, ainsi n’importe quel autre impôt qui est déterminé en rapport avec les bénéfices bruts ou nets, les dividendes payés aux actionneurs ou les gains ou ventes. Les bénéfices sont majeurs pour les entreprises situées hors la GAM.

Le taux d’impôts et la durée des entreprises dans et hors la GAM

Entreprises dans la GAM

Entreprises hors la GAM

L’exonération de l’impôt sur les rentes pour les secteurs stratégiques

Si l’entreprise appartient à un secteur stratégique et donne de l’emploi à au moins 100 personnes, elle aura l’exonération de l’impôt sur les rentes :

Entreprises dans la GAM *

Entreprises hors la GAM*

* La durée est mesurée depuis le démarrage des opérations, mais elle ne pourra pas dépasser trois années à partir de la publication de la concession des bénéfices des zones franches.

Biens immobiliers

La propriété foncière et le transfert de la propriété foncière du titulaire

Les biens immobiliers au Costa Rica peuvent appartenir et être transférés en titre de titulaire. Néanmoins, la propriété située dans la Zone Maritime, qui est discutée ci-après plus en détail, peut être utilisée et occupée uniquement en vertu d’un contrat de concession passé avec le gouvernement. Il n’y a pas de limitations expresses ou implicites sur les personnes physiques étrangères ou personnes morales qui acquièrent un titre de titulaire de la propriété, mais il y a des restrictions des concessions de la propriété aux étrangers dans la Zone MaritimeNote de bas de page 2.

Tous les transferts de titres de propriété doivent être documentés à travers un acte public signé par devant un Notaire Public au Costa Rica,Note de bas de page 3 et doivent être inscrits dans le Registre National (le "Registre Public") dans le but d’être opposable aux tiers.Note de bas de page 4 Le transfert du titre du titulaire à travers un acte comprend des garanties légales de titre et les dommages ou pertes causées par la mauvaise conduite intentionnelle ou négligence (ces garanties sont obligatoires,  la loi du Costa Rica ne reconnaît pas de "réclamation d’abandon" ou des actes "sans garantie ").
Normalement les vendeurs octroient des garanties additionnelles ou plus de garanties à l’acheteur (par exemple, problèmes de propriété, des occupants illégaux, et les utilisés de la disponibilité). Ces garanties ne sont pas un substitut, néanmoins, pour l’acheteur qui réalise sa propre due diligence.

Le Registre Public est le seul registre existant au Costa Rica. Le Registre Public possède l’information de toutes les propriétés et leurs titres et les propriétés en concession au Costa Rica, inclus les droits "ad rem" (le droit sur une chose) pour les propriétés.Note de bas de page 5 Les registres du Registre Public montrent le nom du propriétaire, la surface de la propriété, ses limites, le numéro de cadastre et toutes les charges ou hypothèques concernant la propriété.

Il n’y a pas de restrictions pour l’accès au public au Registre. L’acheteur peut obtenir toute l’information dont il peut avoir besoin concernant les charges, les hypothèques et autres droits sur les biens immobiliers. À travers le Registre Public de Costa Rica il est possible d’obtenir l’information de base sur les biens immobiliers (c’est à dire, le nom du propriétaire, l’emplacement, les hypothèques, les numéros d’étude de cadastre, et la surface). Ce n’est pas possible, néanmoins, dans l’actualité, d’avoir accès aux actes sous-jacents, les plans de cadastre ou d’autres documents dans le registre en ligne. Un titre de due diligence, exhaustif, bien documenté, inclura un examen en détail de tous les documents dans le Registre Public.

La vérification du Titre dans le Registre Public doit être très simple; néanmoins, l’information actuelle dans le Registre Public (par exemple la surface exacte de la propriété) est parfois inexacte. Dans certains cas il y a des inconsistances entre l’information actuelle et historique dans le Registre Public, l’information qui apparait sur le plan de cadastre et la réalité sur le terrain. Certaines inconsistances sont faciles à corriger à travers un avocat ou un notaire public. D’autres inconsistances indiquent des défauts graves dans le titre, et elles auront besoin d’un travail important et peut donner comme résultat la finalisation ou l’altération importante de la transaction commerciale. L’adéquate due diligence, tant dans le processus d’étude du titre que dans la structuration des documents de la transaction pour protéger les intérêts de l’acheteur, est très importance pour la transaction.

Structure de l’opération typique pour l’achat et la vente des biens immobiliers

La structure contractuelle et le processus de clôture au Costa Rica est similaire aux transactions de biens immobiliers dans les marchés développés. Les parties signent un accord d’optionNote de bas de page 6 dans lequel l’acheteur place un montant d’argent à la garde chez le vendeur ou un agent de garde. Le contrat n’est pas normalement inscrit. L’acheteur aura un délai de prescription durant lequel il réalisera la due diligence, et s’il détermine que la propriété n’est pas adéquate pour l’utilisation prévue, il pourra décider de ne pas signer le contrat et l’argent du dépôt lui sera restituée. Après cette période d’inspection du dépôt, l’argent sera non remboursable, ce qui signifie qu’une fois passé ce délai, si l’acheteur ne signe pas l’accord, le vendeur a le droit à garder l’argent du dépôt en tant que réparation de dommages et intérêts. La clôture doit être réalisée devant notaire public et le vendeur et l’acheteur doivent y assister personnellement ou être représentés durant la clôture par une personne autorisée légalement. Les agents de clôture ne sont pas très utilisés au Costa Rica, et à cause des démarches légales pertinentes, la plupart du temps, les avocats se chargent de la clôture et l’après-clôture. Étant donné que parfois c’est difficile que le Vendeur respecte spécifiquement l’accord d’option de vente, il est suggéré que la propriété en option d’achat/vente soit placée dans un fidéicommis ou que l’accord  d’option contienne une clause d’arbitrage.

Droits de concession dans la zone maritime terrestre

La Zone maritime Terrestre est de 200 mètres (656 pieds) de largeur, cette bande de terre est parallèle à la côte, à partir de la ligne moyenne de la marée haute. Les propriétés dans cette zone, avec quelques exceptions,Note de bas de page 7 ne peuvent pas être de la propriété ou transférées au domaine privé. Néanmoins, il y a une procédure légale pour acquérir les droits de concession octroyés par une durée déterminée, mais elle est assujettie aux termes et conditions de la Loi No.6043 (la "Loi de la Zone Maritime"). La Zone Maritime se divise en:

  1. Zone Publique, 50 mètres (164 pieds) de bande de terre plus proche de la côte, c’est une terre publique et ne peut être de la propriété ou de la possession d’une propriété privée; et
  2. Zone Restreinte, composée par les 150 mètres restants (492 pieds) vers l’intérieur, où l’une des parties peut posséder ou "louer" la terre pomme titulaire d’une concession octroyée par la municipalité locale (“la municipalité"), par une période déterminée de temps d’entre 5 et 20 ansNote de bas de page 8à condition que le titulaire remplisse toutes les conditions requises légales applicables, inclues, mais non limitées à :
    1. La zone qui sera concédée à un demandeur doit être inscrite avec les marqueurs de terre qui indiquent la ligne de la marée haute et la ligne où finit la zone restreinte de 150m. Grand nombre de plages au  Costa Rica ne sont pas démarquées, dans ce cas, l’intéressé doit demander à l’Institut Géographique National une enquête de terre et l’établissement des points de repère (ou "bornes").
    2. Un Plan Régulateur (plan partiel), créé par la municipalité local, qui divise la plage en zones séparées d’utilisation du sol (par exemple résidentiel, récréatif, touristique, commercial et/ou camping) doit être approuvé par la Municipalité avant n’importe quel type de concession. Chaque catégorie de zones possède son propre groupe de conditions requises.

Le contrat de concession ("Contrat de Concession") est une sorte de bail administratif, exécuté par la Municipalité et l’entité privée ou une personne (le "Concessionnaire"). Le Gouvernement du Costa Rica ("l’État"), représenté par et à travers la Municipalité, octroie au Concessionnaire l’utilisation et la jouissance des biens situés dans la zone restreinte durant une période de temps d’au moins cinq ans, et de pas plus de 20 ans; qui prévoit que toutes les conditions requises établies par la Loi de la Zone Maritime Terrestre sont respectées par le concessionnaire. La concession doit être d’abord approuvée par la Municipalité locale, ensuite par l’Institut Costaricien du Tourisme ("ICT"), et finalement par le Registre Public. La concession est présentée d’abord à la Municipalité locale, qui en demandera l’approbation de l’ICT. Après que la concession est octroyée par ces deux entités, il faudra la présenter au Registre Public. La concession est valable contre les droits des tiers à partir et après la date à laquelle l’accord est authentifié par un notaire public et qu’elle est inscrite dans le Registre Public dans la section de Concession.

Les PPP dans les projets d'infrastructure

Le Costa Rica dispose d'un solide cadre juridique et institutionnel qui soutient les marchés publics traditionnels par le biais de la loi n° 7494 sur les contrats administratifs et de son règlement. La plupart des projets d'infrastructure publique ont été développés selon ce cadre.

Néanmoins, ces dernières années, le gouvernement a tourné le regard vers les PPP afin que la dette publique n'augmente pas.

Le Costa Rica a promulgué une législation pour réglementer les partenariats public-privé depuis 1998. Cette législation a créé le type de PPP appelé «concession» pour les travaux publics avec les services publics. Jusqu'à présent, nous avons 5 projets: 1) Péage sur la route 27; 2) l'aéroport international de Libéria; 3) terminal portuaire de Caldera pour les céréales, dans le Pacifique; 4) Terminal portuaire de Caldera General Cargo, dans le Pacifique et 5) Terminal portuaire de conteneurs de l'Atlantique géré depuis l'année dernière par APM Terminals.

Outre l'initiative publique de planifier et de structurer les PPP, la loi sur les concessions a la possibilité pour le secteur privé de soumettre, à leur initiative, des projets pouvant satisfaire un besoin clair de solution par le biais de ce modèle.

Les initiatives publiques et privées sont soumises à des appels d'offres publics.

La durée des contrats de concession peut aller jusqu'à 50 ans.

La compensation versée au partenaire privé peut être sous le mode de «l'utilisateur paie» et / ou combiné entre «l'utilisateur paie PPP» et «le gouvernement paie PPP». Dans ce dernier cas, le gouvernement est autorisé à contribuer lorsqu'il existe un écart de viabilité qui doit être comblé afin d'avoir un projet attractif dans l'industrie des PPP.

Il est nécessaire d'incorporer un véhicule spécialisé (VS) pour mettre en œuvre la construction à partir du moment où un appel d'offres public est attribué aux parties intéressées, généralement regroupées en consortium.

L'exigence de contribution en capital est d'au moins 20%.

En outre, avant l'approbation de la loi sur les concessions, le Costa Rica avait déjà adopté une législation spécifique pour permettre l'achat de projets de production d'électricité à partir de sources renouvelables, par le biais de PPP depuis 1990 à travers les lois 7200 et 7508.

À ce jour, le Costa Rica a mis en œuvre 28 PPP du type Construction, Propriété et Exploitation (Build, Own and Operate, BOO) et 8 du type Construire, Posséder et Transférer (Build, Operate and Transfer, BOT). Les principales sources de production sont l'hydroélectricité et l'éolienne, mais des projets sont également en cours concernant la biomasse.

Il y a des développements récents et des efforts pour approuver une loi spéciale des partenariats public-privé pour avoir un seul corps de réglementation. Cependant, le cadre juridique des PPP que le Costa Rica a actuellement, est bien construit et a servi à construire des mégaprojets qui, sans le soutien et l'aide financière du secteur privé et des banques multilatérales, n'auraient pas été possibles.

Ressources humaines et protection des droits de la propriété

Règlementation du travail

Le Code du Travail du Costa Rica a été promulgué en 1943. De même, grand nombre des droits du travail sont protégés par la Constitution du Costa Rica, que ce soit comme des droits fondamentaux de la personne ou les droits spécifiques applicables dans le contexte de l’emploi.

Les lois du travail locales sont obligatoires pour tous les employeurs qui sont inscrits au Costa Rica (principe de la territorialité), et règlementent les éléments essentiels de la relation du travail, comme par exemple : le salaire minimum, l’horaire de travail, les jours congés, et les droits non négociables des employés, comme par exemple le treizième mois (« aguinaldo ») et les vacances. Tous les employés doivent recevoir ces paiements à la fin de leur relation de travail, quelle que soit la cause de la cessation d’emploi.

La législation du travail du Costa Rica est basée sur le "principe de protection", dont l’objectif est de résoudre tout doute potentiel en faveur du travailleur, étant donné que l’employé se trouve dans une position plus faible que l’employeur. Ce principe apparaît dans toutes les politiques des lois du travail et il est utilisé régulièrement par les juges dans leurs opinions.

L’article 18 du Code du Travail établit la présomption qu’il y a un accord de travail (que ce soit par écrit ou oral) entre les individus dans une relation de travail. Cet accord présumé oblige les parties à respecter les obligations et les droits établis dans les lois du travail.

La Salle Deuxième de la Cour Suprême est spécialisée dans la  matière du travail et elle offre des interprétations des dispositions légales ambigües. Le Costa Rica est aussi membre de l’Organisation Mondiale du Travail (OIT), et il incorpore souvent les recommandations et les décisions de cette organisation.

Recrutement et fin de contrat de travail

Il y a plusieurs manières pour recruter du personnel, dépendant du niveau d’éducation requis. Pour des cadres de moyen et haut niveau, les employeurs les trouveront à travers des sites web concernant le travail, des agences d’embauche, et des foires de l’emploi. Pour les employés de bas niveau, des foires d’emploi locales et les annonces sur les journaux sont des outils efficaces de recrutement.

À l’exception des cas très spécifiques, chaque partie peut mettre fin à la relation de travail. Pour les employeurs, il existe deux types de licenciement reconnus par les lois du Costa Rica: avec et sans cause de licenciement. Le Code du Travail établit les raisons qui justifient la finalisation du contrat de travail avec une cause. De même il y a une vaste jurisprudence qui définit quand il est justifié de mettre fin à une relation de travail.

Pour le licenciement avec cause, l’employeur doit uniquement payer un montant proportionnel de l’ « aguinaldo » et les vacances. Le licenciement sans cause obligera le patron à payer ce dernier, les vacances, un délai de préavis et les prestations (« cesantía »). Dans tous les cas, le travailleur qui est licencié a le droit à recevoir un document par écrit qui indique les raisons du licenciement.

Tous les employés peuvent présenter des plaintes au Ministère du Travail ou à la Cour durant ou après la relation de travail. Une fois que la relation de travail a fini, l’employé peut présenter n’importe quelle réclamation durant toute une année.

Compensation et bénéfices

Il y a plusieurs avantages que chaque employeur doit offrir à tous ses employés, inclus: une assurance médicale, un plan de retraite, le congé de maternité, le paiement des heures supplémentaires, le treizième mois et les vacances. Des périodes quotidiennes de repos, des vacances et les jours de congé hebdomadaires sont aussi obligatoires.

Le Système de la Sécurité Sociale du Costa Rica est financé par les contributions du Gouvernement, des employeurs et des employés. Le système offre aux bénéficiaires les services médicaux, les services de maternité et la retraite, et ils sont offerts dans la plupart des hôpitaux et d’autres centres de santé partout dans le pays.

Au-delà des conditions requises de sécurité du lieu de travail, le Code du Travail établit aussi un système d’assurances pour protéger les travailleurs contre les accidents durant les heures de travail (compensation au travailleur). L’assurance est fournie par l’Instituto Nacional de Seguros (INS), qui compte avec un calendrier détaillé des paiements par congé de maladie, qui peut être permanente ou temporaire.

Outre les jours de fête et le dimanche, chaque travailleur a droit à deux semaines de vacances payées après cinquante semaines de travail. Si les contrats se finalisent avant les 50 semaines, le travailleur à droit à un jour pour chaque mois travaillé. Les vacances peuvent être fractionnées, mais seulement en deux segments.

Les entreprises doivent aussi payer une prime à Noël, connue comme le treizième mois, qui équivaut à un salaire après une année de travail, ou au montant proportionnel au temps travaillé, s’il est de moins d’une année.

Tout autre bénéfice qui n’est pas obligatoire, mais qui est offert aux employés durant le temps de travail, peut être considéré comme un droit acquis. Ceci comprend l’offre d’un logement et d’un véhicule de l’entreprise. En conséquence, si le bénéfice doit être éliminé, l’employé doit être licencié et réembauché sans ce bénéfice. L’employeur peut aussi payer une indemnisation par licenciement pour le bénéfice uniquement et garder le reste de la relation de travail.

Embauche d’employés étrangers

Au Costa Rica, n’importe quel travailleur peut travailler, à condition qu’il ait la résidence légale, un permis de travail, ou qu’il se trouve dans une condition légale ou de réfugié. Le permis de travail est une autorisation octroyée par la Direction Générale de l’Immigration et des Étrangers (DGME), et permet à l’employé de travailler pour une entreprise ou un employeur spécifique. L’approbation d’un permis de résidence temporaire est plus probable si c’est dans un poste de gérance, technique, ou de haute spécialisation dans la nature. Néanmoins, un permis de résidence temporaire pourra être délivré pour une vaste variété de postes.

L’employeur parraineur doit compléter une demande de permis de résidence temporaire (PRT) au nom de la personne étrangère. Les entreprises qui parrainent sont accréditées par devant la DGME et devront présenter la demande directement à la DGME. Les entreprises non accréditées pourront présenter la demande directement à la DGME, mais le délai du processus peut être de plus de 12 mois. Les conditions requises de documentation et le temps du processus, tant pour les visas que pour le permis de travail peuvent changer fréquemment et sans notification préalable.

Après l’arrivée au Costa Rica, l’étranger doit se présenter pour la prise des empreintes à la station de Police située dans le Ministère de la Sécurité Publique à San José. L’entreprise qui parraine doit aussi inscrire l’étranger à la Caisse Costaricienne de la Sécurité Sociale (CCSS) pour l’approbation du permis de résidence temporaire.

En outre, les étrangers qui demandent la résidence au Costa Rica doivent s’inscrire dans le bureau consulaire de leur pays d’origine au Costa Rica et présenter un document qui prouve son inscription consulaire comme document essentiel de sa demande de résidence. Les ressortissants des pays qui n’ont pas de bureau consulaire au Costa Rica sont exonérés de cette condition requise.

Les permis de résidence temporaire parrainés par des entreprises qui sont accréditées par les autorités costariciennes sont en général valables pour une période initiale de deux ans. Les personnes étrangères doivent sortir du pays à travers un port d’entrée et de sortie désigné. L’entreprise costaricienne doit aussi rendre la carte d’identité locale ("cédula") au bureau de l’immigration, conjointement avec une notification formelle que le travail a fini.

Les entreprises qui embauchent des étrangers sans permis de travail sont assujetties à des amendes, des audits et plus de conditions requises d’information. Les étrangers qui violent les lois de l’immigration du Costa Rica sont assujettis à des amendes, à la déportation, à des empêchements pour rentrer au Costa Rica. Depuis le 23 avril 2013, les étrangers paient $ 100 USD chaque mois  qu’ils restent de plus dans le pays après la date autorisée de stage. Les travailleurs étrangers ont les mêmes droits que les travailleurs nationaux dans une relation de travail (par exemple le salaire minimum, le treizième mois, les vacances, les indemnités de chômage et la sécurité sociale, entre autres).

En ce qui concerne les conditions de vie pour les expatriés, la Vallée Centrale est l’un des lieux les plus populaires pour vivre au Costa Rica. Certaines des destinations favorites se trouvent dans la province de San José. Grand nombre d’étrangers qui vivent au Costa Rica habitent à Escazú, Santa Ana, Cariari, Sabana, Rohrmoser.  Ces villes offrent aux résidents des vues très belles de la Vallée Centrale, des provinces d’Alajuela et d’Heredia, et un excellent emplacement.

Le pays accueille aussi grand nombre d’écoles privées variées de différentes origines culturelles, inclus les États Unis, le Royaume Uni, la France, l’Allemagne et l’Israël. Les enfants des expatriés se sentent comme chez eux dans ces écoles bilingues, et ils restent en contact avec leur culture d’origine. Les expatriés qui viennent vivre au Costa Rica avec des enfants adolescents peuvent aussi les inscrire dans les écoles secondaires locales, car la qualité de l’éducation au Costa Rica est exceptionnellement élevée pour la région.

Les forêts tropicales et les plages du Costa Rica se trouvent à quelques heures de distance à partir de la vallée centrale, inclues celles des zones dans le Pacifique Sud, le Guanacaste, Monteverde, Arenal et Puerto Viejo.

Propriété intellectuelle

Antécédents généraux

Le Costa Rica compte avec un cadre fleurissant mais complexe de réglementation de la Propriété Intellectuelle, depuis 1996 à 2009, qui a été créé par des réglementations et trois traités internationaux clés: L’Accord de l’Organisation Mondiale du Commerce sur les Aspects des Droits de la Propriété Intellectuelle en rapport avec le Commerce (ADPIC), de la Déclaration de Doha sur les ADPIC et la Santé Publique, et le Traité de Libre Commerce entre les États Unis, l’Amérique Centrale et la République Dominicaine (CAFTA-DR).

Le Costa Rica est signataire de l’Accord de l’Organisation Mondiale du Commerce sur les Aspects des Droits de la Propriété Intellectuelle en rapport avec le Commerce (ADPIC)  depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 1996, qui a établi la ligne de base pour la protection de la propriété intellectuelle pour tous les pays membres de l’OMC.

Le Costa Rica fait aussi partie de la Déclaration de Doha de 2001 sur l’ADPIC et la Santé Publique, qui a éclairci plusieurs dispositions des ADPIC, qui permettent aux pays qui ne peuvent pas produire eux même les médicaments, d’importer des produits pharmaceutique fabriqués sous licence obligatoire (par exemple les  importations parallèles, les licences obligatoires).

Finalement, le 1er janvier 2009, le Traité de Libre Commerce entre les États Unis, l’Amérique Centrale et la République Dominicaine (CAFTA-DR) est entré en vigueur.  Ces traités internationaux et normes de commerce ont créé l’histoire commerciale légale pour le régime de protection de la propriété intellectuelle du Costa Rica.

Droits d’auteur et droits connexes

Les droits d’auteur et  subsidiaires sont régis par la Loi de Droits d’Auteur et Droits Subsidiaires, No. 6683. Les Droits d’Auteur sont donnés à l’auteur de tout type d’œuvres artistiques et littéraires, inclus les compositions musicales, les films, les logiciels entre autres. Le Costa Rica est partie contractante à la Convention de Berne pour la protection et les œuvres artistiques, au Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, à la Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes et à la Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs des phonogrammes et des organismes de radiodiffusion

Les droits d'auteur diffèrent du copyright car ils ajoutent aux droits économiques la protection des droits moraux. Les droits économiques comprennent le droit exclusif à la reproduction, à la traduction, à l'adaptation, à la communication au public, à la diffusion, à l'exécution, à la distribution et à la location de l'œuvre; toutes ces facultés peuvent être autorisées ou attribuées. Les droits moraux donnent à l'auteur le droit de maintenir l'œuvre non publiée, de défendre son honneur ou sa réputation d'auteur, d'empêcher ou d'arrêter la reproduction ou la communication de l'œuvre en cas de déformation, entre autres. Les droits moraux sont des droits personnels et ne peuvent pas être transférés ou vendus.

Les droits connexes ou droits voisins consistent essentiellement en des droits exclusifs accordés aux œuvres des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et de vidéos et des organismes de radiodiffusion.

En règle générale, les œuvres sont protégées par la loi 6683 pour la vie de l'auteur plus 70 ans après sa mort. L'enregistrement auprès de l'Office des droits de propriété intellectuelle n'est ni requis ni obligatoire pour obtenir une protection juridique, en raison du principe de protection automatique édicté par la Convention de Berne, mais fortement recommandé pour la preuve de la propriété et à des fins de litige.

Brevets et modèles d’utilité

La loi n ° 6867 du Costa Rica sur les brevets, les dessins industriels et les modèles d'utilité ainsi que le décret exécutif n° 15222-MIEM-J prévoient deux types de protection différents pour les inventions: les brevets et les dessins et les modèles industriels.

La protection par brevet est accordée à toute invention - processus ou produit - qui satisfait aux exigences de nouveauté, d'activité inventive et d'application industrielle. Même lorsque des brevets peuvent être obtenus dans n'importe quel domaine de la technologie, les théories scientifiques, les découvertes, les méthodes mathématiques et les logiciels, l'esthétique, les œuvres artistiques et littéraires, les méthodes commerciales ou économiques, les plans, ainsi que la combinaison de produits connus, les variations de formes ou d'utilisation, la taille ou les matériaux, ne sont pas des objets brevetables. Les nouvelles variétés de plantes sont protégées par la loi N ° 8631.

La procédure de poursuite des brevets comprend les étapes suivantes: (i) demande, (ii) examen et publication formels, (iii) examen de fond, et (iv) décision finale. Après la publication, des tiers peuvent s'opposer au brevet pour des raisons de fond.

Pendant une période de 20 ans, le titulaire du droit de brevet aura le droit exclusif d'empêcher ou d’arrêter des tiers d'exploiter commercialement le brevet.

Les droits de brevet appartiennent à l'inventeur et s'ils sont cédés ou concédés sous licence, tout accord connexe doit être enregistré auprès du Registre de la propriété industrielle.

Les dessins et modèles industriels sont toute combinaison de lignes ou de couleurs ou toute forme tridimensionnelle, associée ou non à des lignes ou des couleurs, à condition que cette combinaison ou cette forme donne une apparence particulière à un produit de l'industrie ou de l'artisanat et puisse servir de modèle pour la fabrication de celui-ci. Tout nouvel arrangement ou forme obtenu ou introduit dans des outils, instruments de travail ou ustensiles connus qui permettent une meilleure fonction ou une fonction spéciale pour leur utilisation est réputé être un modèle d'utilité. Dans les deux cas, la protection dure 10 ans à compter de la date de dépôt.

Les propriétaires de dessins ou modèles industriels protégés ont le droit d'empêcher des tiers non autorisés de fabriquer, de vendre ou d'importer des articles qui portent ou incorporent un dessin ou modèle qui est essentiellement une copie du dessin ou modèle protégé, lorsque de tels actes sont accomplis à des fins commerciales.

Le Costa Rica fait partie du Traité de coopération en matière de brevets.

Marques de commerce

Une marque est un signe ou une combinaison de signes qui identifie un produit ou un service. Les noms commerciaux identifient les entreprises et les slogans sont toujours liés à une demande de marque ou à un enregistrement.

Les droits exclusifs du propriétaire de la marque durent dix ans à compter de la date d'enregistrement et peuvent être renouvelés indéfiniment.

Le processus d'obtention d'une marque commence par le dépôt d'une demande auprès du Registre national des marques.  Après une première analyse, l'Office ordonnera une publication et les tiers ayant un intérêt légitime auront deux mois pour s'opposer à cet enregistrement. Qu'il y ait ou non opposition, l'Office des marques procédera à un examen quant au fond afin de refuser ou d'accepter la demande.

Le Costa Rica ne fait pas partie du Système de Madrid pour l'enregistrement international des marques.

Conditions requises pour le transfert de propriété intellectuelle

Au Costa Rica, la propriété de tout type de propriété intellectuelle (marques, brevets d’invention, modèles d’utilité, signaux brevetés, modèles industriels et droits d’auteur) peuvent être transférés à toute personne si le propriétaire est disposé à le faire, si on prend soin d’observer les conditions requises établies par la loi correspondante de la propriété intellectuelle. Tous les transferts doivent être notifiés au Registre de la Propriété Intellectuelle pour garantir que le transfert a été correctement inscrit sous le nom de l’actuel propriétaire des droits.

Tous les types de propriété intellectuelle mentionnés ci-dessus peuvent octroyer des licences à un tiers à travers un contrat par écrit. C’est obligatoire de compter avec le consentement du titulaire de la propriété intellectuelle pour que la licence prenne effet. Pour que les effets du contrat soient valables entre tiers, il faut envoyer une notification au Registre de la Propriété Industrielle pour son inscription.

Application des DPI

Le Costa Rica a mis en œuvre les exigences procédurales des ADPIC au niveau national en octobre 2000, avec l’adoption de la loi 8039 «Procédures relatives à l’application des droits de propriété intellectuelle».

Les mesures administratives se limitent aux infractions fondées sur la concurrence déloyale, aux mesures à la frontière par le biais des autorités douanières et aux procédures de saisie par le ministère de la Santé.

Les procédures civiles peuvent être engagées par le(s) titulaire(s) du droit, titulaire(s) de licence et association(s). Les autorités judiciaires peuvent :

  1. ordonner des injonctions,
  2. demander à la partie adverse de produire des preuves sous son contrôle
  3. condamner le contrevenant à verser au(x) titulaire(s) du droit une indemnisation adéquate des dommages, y compris les dépenses du(des) titulaire(s), qui peuvent inclure les honoraires d'avocat appropriés; l'indemnisation des dommages peut être estimée sur la base du recouvrement des bénéfices, des avantages perdus par le titulaire du droit ou du paiement de dommages et intérêts préétablis
  4. ordonner l'élimination en dehors des canaux de commerce des marchandises contrefaites, matériaux et instruments utilisés dans la création des marchandises contrefaites

L'action pénale résultant d'infractions relatives à la propriété intellectuelle est un droit public à une action privée, mais les autorités ont le droit d'enquêter, de conserver des preuves et de saisir d'office.

Confidentialité des données

Le Costa Rica, comme presque tous les autres pays latino-américains, suit le modèle européen sur la confidentialité des données, destinée à protéger les droits et libertés fondamentaux des personnes naturelles, et en particulier leur droit à la protection des données personnelles et la vie privée. Par conséquent, notre législation favorisera principalement la personne concernée et imposera des obligations actives, tant aux responsables du traitement des données qu'aux contrôleurs des données.

Les lois applicables au Costa Rica en matière de protection des données sont la loi n° 8968 sur la protection des personnes à l'égard du traitement des données personnelles, et le décret exécutif n° 37554-JP, modifié par le décret exécutif n° 40008-JP; collectivement connu comme « loi sur la protection des données ».

La loi sur la protection des données définit les données personnelles comme toute information concernant une personne identifiée ou identifiable. La loi s'applique également aux données traitées par ordinateur ou aux fichiers et registres papier.

Les catégories de données personnelles sont:

La principale base légale pour le traitement des données à caractère personnel est le consentement éclairé, défini comme le consentement libre, spécifique, éclairé et sans équivoque de la personne concernée (nécessite une action positive), et le consentement individuel, collecté sur papier ou par voie électronique.

Le consentement n'est pas requis dans ces cas :

Il est obligatoire d'enregistrer la ou les bases de données auprès de l'Agence costaricienne de protection des données (PRODHAB) lorsqu'il y a des fins de distribution, de communication ou de commercialisation, et si la base de données ou son contenu va être vendu, distribué ou partagé avec tout tiers, à moins qu'il ne s'agisse de prestataires de services et d'entreprises du même groupe. Cet enregistrement n'implique pas le transfert des données à l'Agence.

Concernant la sécurité des données, les contrôleurs des données doivent adopter les mesures technologiques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité des données personnelles et éviter leur altération, destruction accidentelle ou illicite, perte, traitement ou accès non autorisé, ainsi que toute autre action contraire à la loi.  Ces mesures doivent comprendre, au moins les mécanismes de sécurité physique et logistique les plus adéquats en fonction de l'état actuel de la technologie, pour garantir la protection des informations stockées. Des protocoles minimaux de traitement des données doivent être mis en place.

Toute personne concernée a le droit d'accéder, de rectifier, de modifier, d'annuler et de se faire oublier, ainsi que de consentir au retrait. Les personnes concernées ont le droit de déposer des plaintes contre les contrôleurs des données auprès de PRODHAB, qui est habilité à infliger des amendes administratives et à mener des enquêtes.

Date de modification: