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Avis d’Affaires mondiales Canada sur la façon de faire des affaires avec des entités liées au Myanmar

Introduction

À la suite de la victoire électorale écrasante de la Ligue nationale pour la démocratie du Myanmar, les Tatmadaw (les militaires du Myanmar) ont mené un coup d’État le 1er février 2021, arrêtant les hauts responsables du gouvernement civil et prenant le contrôle de la gouvernance du pays. Les militaires ont travaillé rapidement pour consolider le pouvoir, ont utilisé la force mortelle contre des manifestants pacifiques et ont mis en œuvre des mesures juridiques draconiennes pour étouffer la dissidence. Leurs actions ont annulé les progrès réalisés au cours de la dernière décennie en matière de paix, de démocratie et de respect des droits de la personne, et ont déclenché une avalanche de déclarations et de réactions internationales.

Conduite responsable des affaires

Le coup d’État présente des risques accrus pour les entreprises canadiennes actives dans la région.

Le gouvernement du Canada s’attend à ce que les entreprises canadiennes qui exercent des activités à l’étranger, quel que soit le marché ou le pays, respectent les droits de la personne et les lois applicables, mènent leurs activités de manière responsable et adoptent volontairement des pratiques exemplaires et des lignes directrices reconnues à l’échelle internationale, comme les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations Unies et les Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales de l’Organisation de coopération et de développement économiques. En outre, le Canada dispose de 2 mécanismes volontaires de règlement des différends, à savoir le point de contact national pour une conduite responsable des entreprises et l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises. Ces mécanismes de règlement des différends sont rigoureux : ne pas collaborer de bonne foi pourrait entraîner un certain nombre de conséquences, notamment le retrait du soutien en matière de défense des intérêts commerciaux et la recommandation à Exportation et développement Canada de refuser de fournir un soutien financier éventuel à l’entreprise.

Bien que les attentes du gouvernement du Canada en matière de pratiques commerciales responsables à l’étranger ne se limitent pas au Myanmar, le gouvernement du Canada considère que les entreprises canadiennes actives au Myanmar peuvent être confrontées à des risques en matière de commerce et de réputation et qu’elles devraient prendre les mesures appropriées pour atténuer ces risques, en particulier dans les cas où il pourrait y avoir des liens avec des entités appartenant à la Tatmadaw ou liées à celle-ci.

Sanctions

Le 13 décembre 2007, le Canada a imposé pour la première fois des sanctions au Myanmar (alors appelé Birmanie) en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales en réaction à la situation humanitaire et au non-respect des droits de la personne dans ce pays. Le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie comprend une interdiction de traiter avec les personnes et les entités inscrites ainsi qu’un embargo sur les armes, sous réserve de certaines exceptions. Pour en savoir plus sur ces mesures, et notamment pour consulter des liens vers le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie, consultez la page Sanctions canadiennes liées au Myanmar. Pour des informations générales, consultez le site web sanctions canadiennes.

Toutes les personnes au Canada, ainsi que les Canadiens se trouvant à l’étranger, doivent se conformer aux sanctions canadiennes, y compris les individus et les entités. Le non-respect des sanctions constitue une infraction criminelle. L’Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada enquêtent sur les éventuelles violations et infractions et exécutent les décisions des tribunaux.

Si vous déterminez que l’activité ou la transaction que vous souhaitez effectuer est interdite par les sanctions canadiennes, vous pouvez demander un permis ou un certificat. Le ministre des Affaires étrangères peut délivrer à toute personne vivant au Canada ou à tout Canadien à l’extérieur du Canada un permis ou un certificat lui permettant d’effectuer une activité ou une transaction précise, ou toute catégorie d’activité ou de transaction, qui est restreinte ou interdite en vertu des sanctions canadiennes. Ces permis et certificats sont délivrés à titre exceptionnel, au cas par cas, à la discrétion du ministre. Pour en savoir plus sur la façon de présenter une demande, consultez la page permis et certificats.

Veuillez noter qu’Affaires mondiales Canada ne peut pas fournir d’avis juridiques au public et n’est donc pas en mesure de fournir une évaluation préliminaire quant à savoir si une activité particulière est interdite ou non en vertu des sanctions du Canada. Les sanctions peuvent également être modifiées sans préavis. Nous recommandons aux personnes vivant au Canada ou aux Canadiens se trouvant à l’étranger de consulter le site Web sur les sanctions canadiennes et de consulter les règlements applicables pour obtenir les renseignements les plus à jour.

Contrôles à l’exportation

Le Canada possède l’un des systèmes de contrôle à l’exportation les plus rigoureux au monde, et le respect des droits de la personne est inscrit dans ses lois sur le contrôle à l’exportation. Toutes les demandes de permis pour des articles réglementés sont évaluées en fonction du processus rigoureux d’évaluation des risques du Canada. Ce processus comprend les critères du Traité sur le commerce des armes (TCA) des Nations Unies, qui sont inclus dans la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.

Le ministre des Affaires étrangères ne délivrera pas de permis pour des armes, des munitions, des instruments ou des engins de guerre si, après avoir examiné les mesures d’atténuation disponibles, il détermine qu’il existe un risque substantiel que l’exportation des marchandises ou des technologies entraîne l’une des conséquences négatives mentionnées dans le TCA, tout comme s'il fallait que celles-ci soient utilisées pour commettre ou faciliter des actes graves de violence sexiste ou de violence contre les femmes et les enfants. Toutes les demandes de permis d’exportation sont également évaluées pour que l’on puisse s’assurer qu’elles sont conformes aux politiques en matière d’affaires étrangères et de défense du Canada.

Le gouvernement du Canada évalue chaque et toute demande de permis d’exportation afin de déterminer à quoi serviront les biens, les services ou les technologies, où ils seront utilisés et qui les utilisera, entre autres considérations.

Diligence raisonnable

Le gouvernement du Canada recommande aux personnes qui s’engagent dans des activités impliquant le Myanmar de faire preuve de la plus grande diligence, notamment en consultant un conseiller juridique privé, le cas échéant, afin de s’assurer que leurs activités respectent la loi et la réglementation canadiennes. Le gouvernement conseille également aux entreprises de se sensibiliser davantage aux répercussions du coup d’État survenu au Myanmar et aux risques pour leur réputation qui pourraient être associés au fait qu’elles font affaire avec une société affiliée à la Tatmadaw.

Le gouvernement du Canada conseille en outre aux entreprises canadiennes d’exercer une grande vigilance en matière de conduite responsable des entreprises, y compris d’examiner de près leurs chaînes d’approvisionnement afin de déterminer si leurs activités soutiennent des conglomérats appartenant à l’armée ou à leurs affiliés. Au moment de l’examen des chaînes d’approvisionnement liées au Myanmar, les entreprises devraient également examiner de près les indicateurs potentiels de revenus illicites ou de violations des droits de la personne.

Renseignements supplémentaires

Si vous avez besoin d’aide ou de conseils, veuillez communiquer avec le Service des délégués commerciaux à Ottawa ou dans les bureaux régionaux au Canada, ou à l’étranger dans les ambassades, les hauts-commissariats ou les consulats.

Les questions relatives aux sanctions du Canada peuvent également être envoyées à la Direction de la coordination politique et des opérations des sanctions d’Affaires mondiales Canada à sanctions@international.gc.ca.

Les questions relatives aux contrôles à l’exportation peuvent être envoyées à la Direction de la politique des contrôles à l’exportation d’Affaires mondiales Canada à expctrlpol@international.gc.ca.

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