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Douanes et formalités douanières - France


Introduction

La France fait partie de l'Union européenne (U.E.) de l'OCDE et de l'OMC, ainsi que de l'Organisation Mondiale des Douanes. Les Départements d'Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane française, Mayotte) font partie de l'Union européenne et de son territoire douanier, mais à l'inverse St-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, les Iles Wallis-et-Futuna, la Polynésie Française et les Terres Australes et Antarctiques Françaises ne font pas partie du territoire douanier de l'Union européenne.

La Principauté de Monaco ne fait pas partie de l'Union européenne mais fait partie du territoire douanier de l'U.E. La Principauté d'Andorre ne fait pas partie de l'Union européenne mais a signé un arrangement spécial avec l'U.E. depuis 1990.

Les 28 pays de l'Union européenne (27 après le Brexit) appliquent des règles communes de taxation à l'entrée de leur territoire. Il n'y a ni droits de douanes ni formalités douanières pour les échanges entre les pays de l'Union européenne, qui ne sont plus limités depuis 1993.

L'U.E. a signé un grand nombre d'accords douaniers avec d'autres pays ou régions du monde (AELE, pays de l'accord de Visegrad, ex-Yougoslavie sauf Serbie & Monténégro, pays ACP aussi appelés « accord de Cotonou », PTOMA (Pays et Territoires d'Outre-Mer, dont St-Pierre-et-Miquelon), pays du Maghreb, pays du Machrak, autres pays dont la Turquie et Israël.

L’U.E. et le Canada ont signé l’AECG (Accord Economique et Commercial Global) – aussi connu sous le nom de CETA en 2016. L’accord a été mis en application provisoire le 21 septembre 2017, ce qui a entraîné la disparition des droits de douanes sur 98 % de toutes lignes tarifaires. A l’issue de la période de transition de 7 années, 99 % des lignes tarifaires seront sans droit de douane.  

Dans la pratique, 90% des dispositions de l’accord sont entrées en application le 21 septembre 2017, et en particulier l’élimination des droits de douane sur la plupart des produits dans les deux sens, et l’ouverture des marchés publics canadiens aux entreprises européennes.

Dans le secteur agroalimentaire au sens large, une large majorité des produits est passée à droit de douane nul le 21 septembre 2017. Les secteurs exclus de l’accord sont les œufs et viandes de volailles dans les deux sens, les viandes de porc et de bœuf dans le sens Canada vers U.E. (des contingents tarifaires progressifs sont mis en place), les produits laitiers dans le sens U.E. vers Canada (une augmentation progressive du contingent d’importation de fromages est également mise en place). Pour un certain nombre de produits, l’élimination des droits de douanes est progressive et s’étale sur 3, 5 ou 7 ans. La règle générale est que tous les produits passent à droit zéro sauf ceux qui sont présents sur la « liste tarifaire de l’Union européenne » (deuxième partie de cette page) qui peuvent être exclus ou voir leurs droits éliminés progressivement.

Des règles d’origine s’appliquent, et pour être éligibles aux dispositions préférentielles de l’accord, les produits canadiens devront les respecter. Pour les produits entièrement obtenus au Canada (par exemple grains, oléagineux, fruits, sirop d’érable, produits de la mer pêchés au Canada, viandes d’animaux nés, élevés et abattus au Canada), ces produits satisfont aux règles. Pour les produits transformés qui contiennent des ingrédients importés comme le sucre, il existe des règles spécifiques à chaque produit, et il appartient à l’exportateur canadien de vérifier si les conditions sont remplies. La déclaration d’origine prévue par l’accord est une certification de l’origine par l’exportateur émise sous sa responsabilité, qui doit accompagner les marchandises et dont la forme exacte est fixée par l’accord.

Certains produits transformés au Canada à partir de matières premières importées et ne satisfaisant pas aux règles d’origine classiques de l’accord, peuvent néanmoins bénéficier des dispositions préférentielles à la hauteur des contingents d’origine alternative prévus.

Les entreprises qui ne sont pas certaines que leurs produits satisfont aux règles d'origine spécifiques aux produits peuvent présenter une demande de renseignement contraignant en matière d’origine (RCO) qui sera déposée à l'un des points d'entrée de l'UE.

Les exigences sanitaires et règlementaires à l’importation dans chaque partie restent strictement inchangées. Ainsi – comme actuellement - les viandes canadiennes exportées vers l’UE devront être issues de filières sans hormones, les produits d’origine animale devront être accompagnés d’un certificat sanitaire, les exigences européennes d’étiquetage et de composition s’appliqueront de manière inchangée pour les produits canadiens, et dans l’autre sens les exigences spécifiques du Canada – par exemple sur l’utilisation de farine enrichie en vitamines et minéraux – continueront de s’appliquer. Les dispositions sur l’inspection sanitaire restent également les mêmes.

Les marchandises en provenance du Canada peuvent être dédouanées dans tous les grands ports et aéroports français, elles peuvent aussi entrer indirectement en France, notamment par les ports belges et hollandais.

Les formalités douanières sont effectuées par un agent en douanes, désigné habituellement par l'importateur. L'agent en douanes facture ses services, sauf dispositions contraires, à l'importateur. L'essentiel du coût de l'agent en douanes est constitué de droits de douanes, de la facturation du dédouanement proprement dit, et de l'avance de TVA que l'importateur récupèrera par la suite.

Liste indicative de transporteurs aériens pouvant pour la plupart assurer le dédouanement :

Transporteurs express

Les transporteurs express, aussi appelés intégrateurs ou expressistes (DHL, UPS, Fedex...) ne sont pas des agents en douanes et ne peuvent assurer aucune opération spéciale (inspection sanitaire par exemple). Ils bénéficient d'un régime simplifié dit "express" qui convient pour des marchandises non spécifiques importées définitivement et ayant peu de valeur. Les marchandises peuvent éventuellement être inspectées.

Classification douanière

Les marchandises doivent être classées dans le tarif douanier commun européen (TDC) aussi désigné sous le nom de NC (Nomenclature Combinée), qui comprend une suite de 8 chiffres. Les six premiers chiffres de la nomenclature sont en principe ceux du Système Harmonisé (S.H.). Une description plus détaillée des produits porte sur une nomenclature à 13 cases (12 chiffres + 1 lettre). La description obtenue est appelée l'espèce tarifaire.

L'exportateur canadien doit s'efforcer de déterminer la nomenclature de ses produits. Il peut proposer une nomenclature, en se basant sur le code S.H. déjà utilisé pour exporter vers les Etats-Unis par exemple, et fournir tous renseignements permettant la classification de ses produits au moment du passage en douane. Les services de l'administration douanière ont entière autorité pour déterminer la nomenclature applicable (ils doivent suivre les règles du S.H.).

Pour éviter les aléas de la classification, et pour les marchandises pouvant donner lieu à litige, il est recommandé de suivre la procédure européenne appelée « Renseignement Tarifaire Contraignant » ou RTC (règlements CEE 2913/92 et 2454/93). Grâce à cette procédure, la classification obtenue engage la douane qui ne peut la modifier.

Plus de renseignement sur :

Droits de douanes

Une fois la classification déterminée, le tarif des douanes donne les droits de douanes éventuels qui doivent être payés immédiatement par l'agent en douanes. Les droits peuvent être exprimés en pourcentage de la valeur en douanes, ou en valeur fixe, donnée alors en euros par item ou par unité de poids. Pour connaître la valeur de l'euro, visitez le site Web de OANDA (anglais seulement). Le tarif des douanes européen s'appelle le TARIC.

Avec l’application de l’accord AECG-CETA, les droits de douanes sont mis à jour automatiquement sur le site européen TARIC

Un site du Ministère des Affaires Mondiales Canada vous donne également les droits dans le cadre de l’AECG-CETA :

https://www.infotarif.ca/

Il convient de noter que le taux préférentiel (généralement 0%) ne sera accordé que pour les produits qui satisfont aux règles d'origine spécifiques au produit. Voir le paragraphe ci-dessus «Introduction».

En plus des droits de douanes européens éventuels, des taxes parafiscales françaises peuvent éventuellement être prélevées, par exemple sur les huiles végétales, des droits d’accise frappent les boissons alcoolisées. Pour les départements d'Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), des taxes supplémentaires doivent être acquittées: la taxe d'octroi de mer et l'octroi de mer régional.

Détermination de la valeur en douane : La valeur en douane d'un produit est son prix, incluant le transport jusqu'à la frontière de l'Union européenne. Dans les textes réglementaires, la "valeur transactionnelle" est mentionnée. Dans la pratique, il s'agit du prix CIF - Le Havre par exemple, ou du prix CIF - Roissy. Pour certains produits, la valeur en douanes est fixée de manière forfaitaire. L'administration douanière a entière autorité pour rétablir la valeur en douane d'un produit si elle trouve que celle-ci est manifestement sous-évaluée. 

Origine douanière

Le bénéfice des dispositions de l’AECG-CETA est conditionné à une preuve de l’origine douanière canadienne des produits. Des conditions précises décrites dans l’accord s’appliquent. Une déclaration d’origine dont la forme exacte est fixée par l’accord doit accompagner les marchandises.

Taxe sur la valeur ajoutée

La TVA est une taxe payée également par l'agent en douanes le jour de l'importation. Elle est calculée sur le total valeur en douane + droits + taxes. Il existe quatre niveaux principaux de taxes: le taux super réduit (2,1 %) pour les médicaments, le taux réduit (5,5 %) s'applique aux produits agricoles et alimentaires, le taux intermédiaire (10 %) s’applique à certains services, et le taux normal (20 %) à presque tous les autres produits et services, y compris les boissons alcoolisées.

Des taux spéciaux de TVA s'appliquent à la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion. Pas de TVA en Guyane.

La TVA est finalement payée par l'importateur qui la récupérera auprès des services fiscaux français.

Documents nécessaires pour le dédouanement

Les documents nécessaires pour le dédouanement sont :

Opérations douanières

Le dédouanement d'une marchandise importée du Canada comprend, du point de vue de la technique douanière, au moins deux opérations :

Inspection douanière : Les marchandises peuvent être inspectées dans tous les cas, en particulier celles devant faire l'objet d'un marquage CE. Cette inspection douanière vise à vérifier l'exactitude des documents fournis à l'administration des douanes. Cette inspection physique est faite en présence d'un représentant de l'agent en douanes, souvent le déclarant lui-même (personne qui remplit la déclaration en douanes).

Inspection vétérinaire : L'inspection vétérinaire peut être effectuée dans environ 20  Postes d'Inspection Frontaliers (PIF) en France qui correspondent aux plus grands points d'entrée sur le territoire national. L'inspection vétérinaire comprend une vérification des documents, puis éventuellement, une inspection physique. Elle est facturée forfaitairement.

Régimes douaniers particuliers

Le transport d'échantillons par des hommes d'affaires est grandement facilité par l'utilisation des Carnets ATA, qui permettent d'éviter de payer le TDC (Tarif Douanier Commun) et la TVA.

La Chambre de Commerce du Canada peut fournir ces carnets ATA. Voir également le site de la Chambre de Commmerce de Paris sur les carnets ATA. Vous pouvez également consulter cet autre site américain sur le carnet ATA (en anglais seulement).

Pour les salons professionnels, ou encore les essais ou les réparations, un régime douanier d'admission temporaire suivi de ré-exportation dans les 24 mois est utilisé. L'agent en douanes doit verser une caution garantissant la bonne fin de l'opération. Il reçoit un document douanier IM5.

L'importation temporaire peut également se faire sous régime de perfectionnement actif (TPA) sous IM5. Par exemple du blé dur peut être importé dans l'U.E. sans paiement des droits et éventuellement de la TVA et les produits dérivés (les pâtes alimentaires) ré-exportées hors de l'U.E.

Il existe un régime d'entrepôt sous douanes (IM7)

Les envois d'échantillons qui n'accompagnent pas un voyageur doivent faire l'objet d'une facture pro-forma. On peut mettre une valeur en douane symbolique sur cette facture pro-forma, l'administration douanière lui attribuera de toute manière une valeur commerciale pour le calcul des droits et de la TVA.

Les échantillons de produits animaux ou végétaux qui n'accompagnent pas un voyageur doivent satisfaire intégralement aux réglementations sanitaires et phytosanitaires, être accompagnés d'un certificat et satisfaire à la visite d'inspection.

Paiement du coût du dédouanement

Selon l'Incoterm utilisé, l'exportateur ou l'importateur paiera la facture de l'agent en douane. Si on utilise l'incoterm CIF, le dédouanement est à la charge de l'importateur. Ce dernier reçoit le document de dédouanement qui a pour référence administrative IM4, et la facture de l'agent en douane. La TVA sera récupérée intégralement auprès des services fiscaux français par l'importateur.

Nous recommandons aux exportateurs canadiens de ne pas choisir les incoterms mettant à leur charge les droits de douanes et la TVA, en particulier DDP. Dans ce cas, ils devront avancer la TVA, et nommer un représentant fiscal pour la récupérer, ce qui est particulièrement long.

Les incoterms

Les incoterms utilisés en France sont ceux de la Chambre de Commerce Internationale. Ils sont différents de ceux couramment utilisés en Amérique du Nord, en particulier le FOB. Nous conseillons à tous les exportateurs de donner des prix CIF - Le Havre ou CIF - Roissy. Strictement parlant, CIF est un incoterm maritime, pour une arrivée par avion à Roissy, il est nécessaire d'utiliser CIP.

Attention : Les Incoterms définissent la répartition des frais de transport, le point de transfert des risques et de la propriété, et la responsabilité de chacun pour la documentation nécessaire au dédouanement.

Les descriptions exactes des Incoterms sont propriété intellectuelle de la Chambre de Commerce Internationale et nous ne pouvons les reproduire sans leur autorisation.

Marques commerciales et contrefaçons

Dès l'introduction sur le territoire de l'Union européenne, les produits peuvent faire l'objet d'une action en contrefaçon. Il est recommandé de vérifier si la marque commerciale n'est pas déjà utilisée en France.

D'autre part, la France lutte intensivement contre la contrefaçon, surtout pour les vêtements, la maroquinerie, etc. Les produits peuvent être saisis et détruits.

Cas de St-Pierre-et-Miquelon

St-Pierre-et-Miquelon ne fait pas partie du territoire douanier de l'Union européenne. L'U.E. a un accord douanier avec les PTOMA dont St-Pierre-et-Miquelon fait partie. La réglementation et les droits appliqués à St-Pierre-et-Miquelon sont différents de ceux appliqués dans l'Union européenne. En particulier, la TVA n'y existe pas.

Direction du service des douanes de Saint-Pierre et Miquelon :

Quai Mimosa
B. P. 4209
97500 Saint-Pierre et Miquelon
Tél. : 05 08 41 17 40
Téléc. : 05 08 41 41 94
Courriel : dr-saint-pierre-et-miquelon@douanes.finances.gouv.fr

http://www.douane975.fr/

Site sur ces îles :

Nous déconseillons le contact direct avec le service des douanes françaises. Les renseignements doivent plutôt être pris auprès des agents en douanes. Cependant, voici leurs coordonnées : adresses des services des douanes

Pour un autre site (en anglais) expliquant la douane française, visitez le site pour un public Américain.

Voyage ou déménagement en France

Vous voyagez ou vous déménagez en France, visitez le site du gouvernement français consacré aux Douanes françaises.

Envois postaux, achats sur Internet, visitez le site des Douanes françaises sur le sujet.

Sites de référence

Mars 2020

Date de modification: