Programme CanExport PME - Guide du demandeur

CanExport PME offre une aide financière jusqu’à 50 000 $ aux petites et moyennes entreprises (PME) enregistrées au Canada qui souhaitent réaliser des activités de développement commercial à l’étranger. Le programme aide à créer des occasions d’exportation de produits et services sur de nouveaux marchés internationaux.

Table des matières

1. Aperçu du programme
2. Entreprises admissibles
3. Modalités de financement
4. Marchés internationaux admissibles
5. Dépenses admissibles
6. Élaboration d’un projet
7. Critères d’évaluation
8. Modalités de dépôt d’une demande
9. Suivi du dépôt de la demande
10. Communiquez avec nous

1. Aperçu du programme

CanExport PME est un programme d'aide financière conçu pour promouvoir et renforcer les efforts de diversification commerciale du Canada. Il offre des subventions et des contributions aux entreprises canadiennes afin de les aider à établir une présence sur les marchés internationaux  pour lesquels elles ont peu d’activités commerciales, voire aucune.

Le programme met l’accent sur les activités commerciales à l’exportation de produits et services existants vers de nouveaux marchés étrangers. Les activités qui consistent à attirer des investissements ou qui sont liées aux activités courantes d’une entreprise au Canada, ainsi que les activités liées au développement, à la production et à la distribution de nouveaux produits et services, ne sont pas admissibles dans le cadre du programme.

CanExport PME soutient les activités exploratoires ainsi que les activités qui contribuent à une stratégie à plus long terme d’internationalisation. Les entreprises peuvent opter pour un projet pluriannuel ou présenter une nouvelle demande pour poursuivre un projet antérieur. Avec un choix de cinq  nouveaux marchés internationaux, le programme aide les entreprises à accélérer leur croissance et poursuivre une stratégie d’expansion régionale. Un choix de financement de sept catégories d’activités permet un degré élevé de personnalisation du projet.

Le programme est administré par le Service des délégués commerciaux (SDC), Affaires mondiales Canada, en partenariat avec le Programme d’aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherche (PARI CNRC).

2. Entreprises admissibles

2.1 Critères d'admissibilité

CanExport PME est ouvert à tous les secteurs de l’industrie.

Pour être admissible, votre entreprise doit satisfaire 5 critères essentiels :

• Être une entreprise à but lucratif
• Être une personne morale constituée en société, une société à responsabilité limitée ou une coopérative au Canada
• Avoir un numéro d’identification d’entreprise de l'Agence du revenu du Canada (ARC)*
• Avoir moins de 500 employés équivalents à temps plein (ETP)
• Avoir déclaré des recettes annuelles de 100 000 $ à 100 millions $ au Canada au cours de son dernier exercice financier (ou au cours des 12 derniers mois dans le cas des déclarations mensuelles ou trimestrielles).

* Les entreprises qui n’ont pas de numéro d’entreprise de l'ARC parce qu’elles sont enregistrées sur les terres de réserves des Premières Nations doivent écrire à CanExportPME@international.gc.ca pour être admis au programme.

Exemple du calcul du nombre d’employés à temps plein

Votre entreprise compte cinq employés à temps partiel inscrits au service de la paie. Chaque employé travaille une journée par semaine. Sur une période d’un an, ces employés représentent l’équivalent d’un employé à temps plein.

Recettes annuelles déclarées

CanExport PME se réserve le droit de valider l’information fournie dans votre demande en demandant par exemple des copies des états financiers de votre entreprise ou de tout autre document à l’appui.

Lorsque vous complétez votre demande, veuillez utiliser les montants inscrits dans la section suivante  de votre déclaration de revenus du dernier exercice financier complet de votre entreprise :

• Ligne 101 du formulaire GST34, pour la majorité des provinces du Canada
• FP-500-V pour les demandeurs de la province du Québec

Les entreprises qui font des déclarations mensuelles ou trimestrielles doivent utiliser la plus récente période de 12 mois.

Les entreprises qui n’ont pas rempli de déclaration de revenus devraient déposer une demande seulement après avoir obtenu les renseignements financiers requis.

Nous n'accordons aucune exception au critère d'admissibilité en lien avec les revenus annuels des entreprises qui :

• ont presque atteint des recettes annuelles de 100 000 $ au cours de leur dernière période complète de déclaration de revenus (ou au cours des 12 derniers mois dans le cas des déclarations mensuelles ou trimestrielles)
• ont réalisé des recettes de 100 000 $, mais qui sont en exploitation depuis moins d’un an

2.2 Entreprises et projets non admissibles

Représentants de tiers

Les représentants de tiers ne sont généralement pas admissibles à l’aide financière de CanExport PME. Cette catégorie comprend :

• les agents
• les promoteurs
• les consultants
• les maisons de courtage et les courtiers en exportation (à l’exception du secteur de l’agriculture et l'agroalimentaire)

Projets liés au secteur du cannabis et du tabac

Nous acceptons des projets de tous les secteurs.

Toutefois, CanExport PME ne soutient pas les projets dans le secteur du cannabis récréatif, même dans les endroits où sa consommation est légale. Ces projets pourraient comprendre, notamment, la culture ou l'approvisionnement de cannabis récréatif, ainsi que des produits accessoires associés à sa culture ou consommation.

De plus, nous n’accordons aucune aide financière aux projets ciblant le secteur du tabac, le vapotage ou des industries similaires impliquant l’inhalation de substance récréative.

Aucune exception ne sera accordée.

Renseignements supplémentaires sur l'admissibilité

Si vous avez des doutes quant à l’admissibilité du secteur d’opérations de votre entreprise, veuillez communiquer avec CanExport PME à (CanExportPME@international.gc.ca).

2.3 Entreprises du secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire

CanExport PME soutient les entreprises du secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire depuis août 2019. Nous travaillons avec Agriculture et Agroalimentaire Canada pour appuyer les activités de développement commercial international.

CanExport PME offre :

• une aide financière aux nouveaux projets de développement commercial international
• un soutien pour les marchés internationaux par l’intermédiaire du Service des délégués commerciaux du Canada

Le programme Agri-marketing d’AAC offre :

• une aide financière au Programme du pavillon du Canada
• une surveillance des projets approuvés par Agri-marketing avant août 2019
• un soutien au développement du marché canadien

Les entreprises admissibles qui participent à un événement non dans le cadre du Programme du pavillon du Canada ne peuvent recevoir de l'aide financière de CanExport PME pour des activités en lien avec cet évènement et ce, même si elles ne reçoivent aucune source de financement du programme Agri-marketing d’AAC.

Seules les entreprises admissibles qui souhaitent participer à des foires commerciales internationales en dehors du Programme du pavillon du Canada, peuvent demander une aide financière à CanExport PME.

Le Programme du pavillon du Canada comprend 7 événements :

1. GULFOOD (Dubaï)
2. FoodEx Japan (Tokyo)
3. Food & Hotel Asia (Singapour)
4. Seoul Food & Hotel (Séoul)
5. Salon International de l’alimentation (Paris)
6. ANUGA (Cologne)
7. Food & Hospitality China (Shanghai)

3. Modalités de financement

L’aide financière est offerte sous forme de partage des coûts entre le bénéficiaire et CanExport PME. Le demandeur peut présenter un budget d’une valeur allant jusqu’à 100 000 $; le budget minimum doit être établi à 20 000 $.

Le programme fournit une aide financière maximale de 50 % des coûts admissibles, soit de 10 000 $ à 50 000 $ en financement par projet. Le demandeur est responsable de 50 % des coûts du projet (les contributions en nature ne sont pas acceptées).

3.1 Mécanisme de financement

CanExport PME s'engage à rendre une décision sur le financement demandé dans les 60 jours ouvrables.

L'aide financière peut prendre la forme d’une contribution ou d’une subvention.

Les contributions sont établies sur une base de remboursement et sont assorties d'exigences supplémentaires en matière de production de rapports. Les demandeurs qui présentent une demande de contribution doivent avoir des flux de trésorerie suffisants pour financer toutes les activités proposées, avant le remboursement.

Le programme détermine le mécanisme de financement le plus approprié selon une analyse du risque du demandeur et du projet. Chaque demande est évaluée selon son propre mérite. La décision d'accorder du financement sous la forme d’une subvention à une entreprise ne fournit aucune garantie que les futures demandes retenues par la même entreprise seront sous la même forme.

3.2 Échéancier du projet

Le programme soutient les projets pluriannuels. Vous devez présenter un budget qui répartit les activités par exercice financier du gouvernement. Veuillez noter que :

• L’exercice financier du gouvernement du Canada commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.
• L’aide financière accordée ne peut  être transférée d’un exercice financier à un autre. Le demandeur doit normalement engager les dépenses et terminer l’activité au cours de l’exercice financier gouvernemental pour lequel l’aide financière est accordée dans votre demande, il est essentiel de ventiler les coûts des activités par exercice financier au cours duquel vous devez les payer.

Exemple de ventilation budgétaire par exercice financier

Votre entreprise a l’intention d’exposer dans une foire commerciale qui se tiendra en juin 2021. Vous devez vous inscrire et verser un acompte avant décembre 2020 pour réserver votre place. Dans votre budget, vous devez :

• Demander les frais d’inscription et l’acompte pour l’exercice financier 2020-2021
• Inclure les autres coûts liés à la participation de votre entreprise à la foire commerciale (p. ex., voyage) dans l’exercice financier 2021-2022

Important! Si nous approuvons votre projet, vos dépenses seront admissibles à compter de la date à laquelle votre projet a été soumis.

Étant donné la nature concurrentielle du programme, nous ne pouvons garantir ni la disponibilité des fonds ni les dates de début de chaque entente. Le programme ne rembourse pas les dépenses engagées avant la date de début d’un projet. Aucune exception ne sera accordée.

3.3 Missions commerciales pour les groupes sous-représentés

Les entreprises qui participent aux missions commerciales organisées par Affaires mondiales Canada pour les groupes sous-représentés en commerce international (exportateurs femmes, LGBTQ2+, minorités visibles, et autochtones) peuvent exceptionnellement présenter un projet dont le budget est inférieur à 20 000 $. Une aide financière de 50 % est accordée aux projets approuvés.

Aucune exception aux critères d'admissibilité pour les entreprises qui participent à une mission commerciale dirigée par AMC ne sera acceptée.

3.4 Limite cumulative de l’aide financière gouvernementale

La limite cumulative de l’aide financière de CanExport PME s’applique au financement obtenu de différentes sources du gouvernement canadien pour les mêmes activités à l’intérieur d’un projet.

Le calcul du cumul est fondé sur l’aide financière totale fournie par les gouvernements fédéral, provincial, territorial ou municipal ou les sociétés de la Couronne. L’aide gouvernementale canadienne ne doit pas dépasser 75 %.

Les demandeurs sont tenus de préciser toutes les sources d’aide financière du gouvernement canadien accordée à chaque dépense présentée dans le cadre de leur demande. Le défaut de divulguer toutes les autres sources de financement peut entraîner :

• le rejet de la demande
• la fin d’un projet actif

Si le montant réel de l'aide gouvernementale canadienne totale dépasse la limite cumulative de 75 %, l’aide financière de CanExport PME sera revue pour respecter cette limite.

3.5 Limites de l’aide financière

CanExport PME identifie les entreprises selon leur numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada (ARC) :

• Les entreprises peuvent seulement avoir un projet actif en cours. Après la réalisation du projet, vous pouvez déposer une nouvelle demande d'aide financière, et ce, pour le même exercice.
• Les entreprises peuvent recevoir une aide financière maximale de 99 999 $ par exercice financier gouvernemental.
• Un groupe d’entreprises reliées peuvent recevoir jusqu’à 200 000 $ en aide financière par exercice financier gouvernemental. Les entreprises reliées comprennent, sans s’y limiter, une entreprise parente et des filiales, des entreprises sœurs ou des sociétés affiliées.

Le défaut de divulguer les relations et les affiliations préexistantes, y compris entre le bénéficiaire et son expert-conseil, assujettira le bénéficiaire à de possibles mesures de CanExport PME, pouvant aller jusqu’à la fin de l’accord de subvention ou contribution.

4. Marchés internationaux admissibles

4.1 Marchés cibles

CanExport PME appui la diversification des marchés en aidant les entreprises canadiennes à exporter leurs produits et services sur de nouveaux marchés internationaux.

Le marché cible est défini comme le pays (ou le marché infranational) où votre entreprise souhaite obtenir de nouveaux clients ou générer des ventes avec l’aide du financement de CanExport PME.

Un marché est nouveau ou admissible si pendant le dernier exercice financier complet de l’entreprise (ou les 12 derniers mois pour les déclarations mensuelles ou trimestrielles), les ventes sur ce marché ont été :

• inférieures à 100 000 $, ou
• inférieures à 10 % des ventes totales de l’entreprise (ventes nationales et internationales combinées)

Le demandeur peut choisir jusqu’à un maximum de 5 marchés cibles par projet. Si votre projet vise plusieurs marchés, assurez-vous que chaque marché respecte la définition énoncée de nouveau marché admissible. Les activités proposées sur les marchés jugées non admissibles seront refusées.

Aux fins du programme, vous ne devez pas confondre les marchés cibles avec :

• les marchés sur lesquels votre entreprise poursuit des activités de développement commercial international en dehors de la portée du projet proposé à CanExport PME
• un continent ou une région géographique (p. ex., Europe)
• les destinations où vos activités sont réalisées

Exemple d’un marché cible

Votre entreprise participe à une grande foire commerciale en Allemagne sachant que d’importants représentants commerciaux de la France seront présents. La destination de vos activités est l’Allemagne. Toutefois, votre marché cible est la France.

4.2 Marchés non admissibles

Les efforts visant à présenter de nouvelles gammes d'activités commerciales aux marchés où le demandeur a déjà dépassé 100 000 $ de ventes ou 10 % des ventes totales de l’entreprise ne sont pas admissibles à l’aide financière de CanExport PME. Pour déterminer les ventes sur un marché donné, CanExport PME examine les ventes au détail sur place ainsi que les ventes en ligne.

De plus, le Canada a prévu des sanctions et mis en place des mesures contre certains pays et secteurs, ainsi que des sanctions visant des individus et entités. CanExport PME peut invoquer des raisons d’intérêt national pour refuser d’accorder une aide financière. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la liste des sanctions en vigueur imposées par le Canada.

4.3 Marchés infranationaux

Le Brésil, la Chine, l’Inde et les États-Unis sont segmentés en marchés infranationaux indépendants.

Chaque marché infranational représente un choix parmi les 5 marchés cibles du projet de votre entreprise. Dans votre demande, vous devrez préciser les ventes à l’exportation réalisées dans le marché infranational choisi.

Le Brésil : Marchés infranationaux

Le Brésil est segmenté en 4 marchés aux fins de ce programme :

Centre-est du Brésil

• Espírito Santo
• Minas Gerais
• Rio de Janeiro

Nord et ouest du Brésil

• Acre
• Alagoas
• Amapá
• Amazonas
• Bahia
• Ceará
• Distrito Federal
• Goiás
• Maranhao
• Mato Grosso
• Mato Grosso do Sul
• Pará
• Paraïba
• Pernambuco
• Piauí
• Rio Grande do Norte
• Rondônia
• Roraima
• Sergipe
• Tocantins

São Paulo

• São Paulo

Sud du Brésil

• Paraná
• Rio Grande do Sul
• Santa Catarina

La Chine : Marchés infranationaux

La Chine est segmentée en 4 marchés aux fins de ce programme :

Est de la Chine

• Anhui
• Hubei
• Jiangsu
• Shanghai
• Zhejiang

Sud de la Chine

• Fujian
• Guangdong
• Guangxi
• Hainan
• Hunan
• Jiangxi
• Macau

Nord de la Chine

• Beijing
• Gansu
• Hebei
• Heilongjiang
• Henan
• Inner Mongolia
• Jilin
• Liaoning
• Ningxia
• Qinghai
• Shaanxi
• Shandong
• Shanxi
• Tianjin
• Tibet
• Xinjiang

Ouest de la Chine

• Chongqing
• Guizhou
• Sichuan
• Yunnan

L’Inde : Marchés infranationaux

L’Inde est segmentée en 3 marchés aux fins de ce programme :

Nord et est de l’Inde

• Îles Andaman-et-Nicobar
• Arunachal Pradesh
• Assam
• Bengale occidental
• Bihar
• Chandigarh
• Chhattisgarh
• Haryana
• Himachal Pradesh
• Jammu et Kashmir
• Jharkhand
• Lakshadweep
• Manipur
• Meghalaya
• Mizoram
• Nagaland
• New Delhi
• Odisha
• Punjab
• Rajasthan
• Sikkim
• Tripura
• Uttar Pradesh
• Uttarakhand

Ouest de l’Inde

• Dadra et Nagar Haveli
• Daman et Diu
• Goa
• Gujarat
• Madhya Pradesh
• Maharashtra

Sud de l’Inde

• Andhra Pradesh
• Kerala
• Karnataka
• Puducherry
• Tamil Nadu
• Telangana

Les États-Unis : Marchés infranationaux

Les États-Unis sont segmentés en 4 marchés aux fins de ce programme :

Midwest des États-Unis

• Dakota du Nord
• Dakota du Sud
• Illinois
• Indiana
• Iowa
• Kentucky
• Michigan
• Minnesota
• Missouri
• Nebraska
• Ohio
• Wisconsin

Nord-est des États-Unis

• Connecticut
• Delaware
• Maine
• Maryland
• Massachusetts
• New Hampshire
• New Jersey
• New York
• Pennsylvanie
• Rhode Island
• Vermont

Ouest des États-Unis

• Alaska
• Arizona
• Californie
• Colorado
• Hawaii
• Idaho
• Kansas
• Montana
• Nevada
• Oregon
• Utah
• Washington
• Wyoming

Sud des États-Unis

• Alabama
• Arkansas
• Caroline du Nord
• Caroline du Sud
• District de Columbia
• Floride
• Géorgie
• Îles Vierges américaines
• Louisiane
• Mississippi
• Nouveau-Mexique
• Oklahoma
• Puerto Rico
• Tennessee
• Texas
• Virginie
• Virginie-Occidentale

5. Dépenses admissibles

Pour être admissibles à l’aide financière, les activités proposées et les dépenses reliées à ces activités doivent être engagées entre la date de début du projet et la date de fin, comme précisées dans votre accord d'aide financière. Toutes dépenses engagées et activités réalisées en dehors de la phase du projet ne seront admissibles à un remboursement.

Les entreprises qui ont été informées de l’approbation de leur projet par Affaires mondiales Canada et qui ne retournent pas un accord dûment signé à PARI CNRC dans le délai prescrit de 20 jours ouvrables, renoncent à leur aide financière et n’obtiendront aucun remboursement de leurs activités.

Important! Les demandeurs doivent lier chaque activité pour laquelle ils demandent un financement à un nouveau marché cible admissible. Nous nous réservons le droit de demander toute preuve à l’appui des coûts engagés par votre entreprise, y compris les travaux effectués par des consultants/experts-conseils.

5.1  Catégorie A : Voyages visant des événements ou des rencontres avec des personnes-ressources clés

CanExport PME peut accepter les dépenses de voyages internationaux visant :

• la participation à des événements commerciaux pour rencontrer des personnes-ressources clés des marchés cibles

• les visites de marchés et les rencontres de personnes-ressources clés dans le marché cible

Les voyages à l’intérieur du Canada ne sont pas admissibles.

Modalités d'évaluation des dépenses liées aux voyages internationaux

L’admissibilité des dépenses liées aux voyages internationaux est fondée sur 3 critères :

1 - Durée du voyage

Nous déterminons la durée raisonnable du voyage en fonction de la portée et de la complexité des activités que le demandeur prévoit entreprendre. Le demandeur doit fournir les dates de voyage et une description des activités prévues à chaque date. L’indemnité journalière est limitée à 30 jours par voyage.

2- Nombre de participants

Les dépenses liées au voyage peuvent être présentées pour un maximum de 2 personnes par voyage : les propriétaires de l’entreprise ou les employés au Canada. Les employés au Canada doivent avoir légalement le droit de travailler au Canada.

3 - Coûts

L’aide financière est accordée par personne selon le caractère raisonnable* des coûts estimés. Les estimations qui semblent élevées seront signalées et peuvent avoir une incidence sur l'approbation du projet. Les demandeurs devraient fournir des explications plus détaillés pour motiver des estimations élevées.

Les reçus ne sont pas exigés pour les repas et les dépenses accessoires, toutefois, vous devez conserver une preuve de séjour (p. ex., reçu d’hébergement, billets d'avion, etc.) pendant une période de 5 ans advenant un audit.

*Le demandeur doit fournir des estimations des coûts qui sont raisonnables, économiques et tiennent compte, si possible, de réservation effectuée à l’'avance. CanExport PME s'engage à rendre une décision dans les 60 jours ouvrables.

Dépenses admissibles pour les voyages internationaux

Les dépenses suivantes sont admissibles :

• Le coût d’un billet d'avion aller-retour remboursable en classe économique ou en classe économique supérieure selon le trajet le plus direct entre le Canada, les marchés cibles et/ou les destinations approuvées. Les repos en escales ou les arrêts sont acceptables lorsqu’ils visent à obtenir un prix plus bas.
• Le coût du transport terrestre à l’intérieur des marchés cibles (taxi, voiture de location, autobus, train).
• L’indemnité journalière servant à couvrir l’hébergement, les repas et les dépenses accessoires. CanExport PME verse une indemnité journalière forfaitaire de 400 $ pour chaque voyageur approuvé, par jour de voyage ou d’activité d'affaires.
• Les frais de visas exigés pour les marchés cibles

Dépenses non admissibles pour les voyages internationaux

Cette liste de dépenses non admissibles n’est pas exhaustive. Veuillez aussi consulter la liste générale des dépenses inadmissibles du programme.

• Les dépenses liées au voyage engagées pour des marchés ou des destinations qui ne sont pas approuvés dans votre accord d’aide financière
• Les dépenses liées au voyage des employés qui habitent ou sont établis dans les marchés ciblés
• Les frais de voyage des personnes qui ne sont pas des cadres ou des employés de l’entreprise du demandeur canadien (p. ex., expert-conseil, interprète, conseiller juridique externe, représentant de partenaire étranger, etc.)
• Les dépenses liées à l’utilisation d’un véhicule personnel (véhicule de l’employé, du propriétaire ou de l’entreprise)
• Les billets d'avion en classe affaires, première classe ou toute autre classe supérieure à la classe économique
• Le rétablissement ou le remboursement de points de programme de fidélité (p. ex., Air Miles, Aeroplan, World points ou autre système d’échanges/réclamations de biens ou services).
• Les frais de téléphone cellulaire comme les frais d’itinérance internationale ou les forfaits de données et les frais de réseau sans fil
• Les coûts liés à l’obtention d’un passeport ou à la vaccination
• Les assurances (p. ex., assurance voyage, médicale, dentaire, location, etc.)
• Les frais d’accueil (y compris les factures de bar), de divertissement et de cadeaux

5.2 Catégorie B : Événements Commerciaux

CanExport PME peut soutenir la participation à des événements commerciaux internationaux pour rencontres des personnes-ressources clés des marchés cibles. Ces événements comprennent des foires commerciales, des séminaires, des forums internationaux ou des expositions privées. La participation peut être virtuelle ou présentielle lorsque les voyages seront permis. Les événements commerciaux au Canada ne sont pas admissibles.

Dépenses admissibles pour les événements commerciaux internationaux et les rencontres à l'étranger

Les dépenses suivantes sont admissibles :

• Le coût d’inscription* à un événement commercial international pour un maximum de 2 personnes par événement : les propriétaires de l’entreprise ou les employés au Canada. Les employés au Canada doivent avoir légalement le droit de travailler au Canada.

• Les noms des foires commerciales doivent être indiquées et se tenir à des dates confirmées pour être admissibles.
• Les frais d’expédition et de manutention de retour du matériel imprimé, des affiches de kiosque et des produits aux fins de démonstration. Pour les entreprises du secteur agroalimentaire, l’expédition d'échantillons d'aliments est également admissible
• Les frais d’expédition et de manutention de retour associés à la démonstration d’un prototype sur un marché cible. Les prototypes et les produits de démonstration expédiés vers un marché cible ne peuvent pas être vendus et doivent être retournés au Canada. 
  
  * Nous permettons le versement d’un acompte/dépôt au cours d’un exercice financier donné pour une inscription à une foire commerciale prévue au cours de l’exercice financier suivant. Verser un acompte/dépôt est une dépense admissible si votre projet est approuvé et que l'événement figure dans votre proposition. Les acomptes versés avant la date de début de votre projet ne seront pas remboursés.

Pour les événements nécessitant une participation en personne, lorsqu’il est permis de voyager :

• Les coûts associés à une exposition à l'événement commercial (p. ex., location d’un kiosque, services de conception et de construction sur place et les services d'électricité et de réseau sans fil affiliés)
• La location de salles de réunion et d'équipement audiovisuel

Dépenses non admissibles pour les événements commerciaux internationaux

Cette liste de dépenses non admissibles n’est pas exhaustive. Veuillez aussi consulter la liste générale des dépenses inadmissibles du programme.

• La participation à tout événement couvert par le Programme du pavillon du Canada d’Agriculture et Agroalimentaire Canada
• La production d'échantillons
• La commandite d’un événement (à moins que cette commandite soit une condition de participation)
• Les frais d’adhésion
• Les produits d’image de marque de l’entreprise

5.3 Catégorie C : Marketing et Traduction

CanExport PME appui la création, l'adaptation ou la traduction des outils de marketing pour les marchés cibles. L’adaptation doit comprendre une amélioration significative des outils de marketing existants tel que l’ajout de caractéristiques ou de fonctionnalités et/ou les rendant accessibles dans une langue étrangère. 

Les dépenses engagées à l’interne, y compris le salaire des employés, ne sont pas couvertes par le programme. Le programme ne rembourse pas non plus les dépenses considérées comme « courante/de base » et qui ne sont pas spécifiquement conçues pour le ou les marchés cibles; il incombe au demandeur de démontrer que les dépenses proposées comportent un apport différentiel.

Dépenses admissibles pour les outils de marketing

Les dépenses suivantes sont admissibles :

• Le coût de la création ou de l'adaptation des brochures ou du matériel promotionnel imprimé, des vidéos et des sites Web.
• Le coût de la traduction du matériel de marketing existant. Dans votre demande, indiquez la langue pour laquelle la traduction est requise.
• Le coût de la publicité en ligne, y compris l’optimisation de moteur de recherche (OMR). Dans votre demande, veuillez préciser la plateforme choisie pour vos marchés cibles.

Les plateformes admissibles sont :

• Les plateformes de médias sociaux (p. ex., Facebook, Twitter, LinkedIn, Instagram et WeChat)
• Les marchés en ligne (p. ex., Amazon et Alibaba)
• Les moteurs de recherche (p. ex., Google et Yahoo)

Dépenses non admissibles pour les outils de marketing

Important! CanExport PME n’offre pas de soutien financier pour les coûts de l’élaboration de matériel de marketing et promotionnel qui soutiennent des activités de l’entreprise au Canada. Ceci comprend les dépenses pour la création intégrale d’un site Web ou de développement de logiciel et de plateforme de vente.

• Frais d'application, de maintenance et d’hébergement d’un site Web
• Frais d’influenceurs et de leaders d’opinion clés
• Frais d'accès aux marchés en ligne (p. ex., Alibaba, Amazon, TMall)
• Abonnement et frais d'accès aux plateformes de commerce électronique (p. ex., BigCommerce, Shopify, 3dcart, WooCommerce, Volusion, PrestaShop, Weebly, SquareSpace, Magento et Wix)
• Outils de marketing SaaS
• Projets de financement participatif
• Formation des représentants
• Publicité traditionnelle (p. ex., publicité imprimée ou radiophonique)
• Le design et la traduction des étiquettes de produits
• Articles et produits promotionnels à distribuer (crayons, tasses, parapluies, sacs fourre-tout, t-shirts, etc.)
• Les coûts associés au développement ou à la construction d’un prototype pour les marchés cibles

Cette liste de dépenses non admissibles n’est pas exhaustive. Veuillez aussi consulter la liste générale des dépenses inadmissibles du programme.

5.4 Categorie D : Services d’interprétation

CanExport PME peut soutenir les frais d’un interprète pour faciliter les réunions par téléconférence et vidéoconférence ou les interactions en personne (si les voyages sont permis) avec des personnes-ressources clés des marchés cibles. Dans votre demande, indiquez la langue pour laquelle vous avez besoin de service d’interprétation.

L’interprète doit être un entrepreneur indépendant et ne peut être un employé de votre entreprise. Par conséquent, les dépenses liées au voyage et l’indemnité journalière d’un interprète ne sont pas admissibles. Veuillez consulter la liste générale des dépenses inadmissibles du programme.

5.5 Catégorie E : Ententes contractuelles, Protection de la propriété intellectuelle, certification

CanExport PME peut soutenir

CanExport PME peut soutenir les frais d’une demande payés aux agences de règlementation pour la protection de la propriété intellectuelle et la certification dans les marchés cibles. Les frais d'un expert-conseil applicables doivent être présentés séparément sous la catégorie F.

Pour un bref aperçu sur le respect des normes internationales en matière de protection de vos droits de propriété intellectuelle et pour d’autres considérations juridiques dans le marché, veuillez consulter l’étape 9 du guide étape par étape sur l’exportation du Service des délégués commerciaux.  

Dépenses admissibles pour la protection de la propriété intellectuelle et la certification

Les dépenses suivantes sont admissibles :

• L’adaptation et la traduction des accords contractuels (p. ex. contrat de vente, accord de distribution, accord de non-divulgation, etc.).
• Les frais de dépôt d’une demande aux autorités locales pour la protection de la propriété intellectuelle (PI). Cette protection vise les brevets, les marques de commerce, les droits d’auteur et les secrets commerciaux.
• Les frais de dépôt d’une demande liée à la certification qui est requise pour avoir accès au marché visé.
• Les frais d’enregistrement d’un produit sur un marché cible.
• Les frais de nouvelles certifications pour répondre à des exigences du marché liées à la COVID-19 peuvent être admissibles de façon très limitée. Pour être admissibles, ces frais doivent être directement liés au marché et à la COVID-19. Une justification complète et détaillée doit être fournie.
• Frais d'obtention d'une certification de diversité des fournisseurs pour les entreprises appartenant à des femmes (par exemple, WeConnect International, WBE Canada), à des peuples autochtones, à des minorités visibles (par exemple, le Conseil canadien des fournisseurs autochtones et de minorités visibles - CAMSC) ou à des membres de la communauté LGBTQ2. Le demandeur doit clairement démontrer que la certification vise un marché spécifique et qu'elle est reconnue sur ce marché.

Dépenses non admissibles pour la protection de la propriété intellectuelle et la certification

Cette liste de dépenses non admissibles n’est pas exhaustive. Veuillez aussi consulter la liste générale des dépenses inadmissibles du programme.

• Les frais de dépôt d’une demande de protection de la propriété intellectuelle (PI) au Canada.
• Les dépenses liées aux essais, aux examens ou aux inspections nécessaires à l’accréditation et/ou la certification.
• Les frais d’enregistrement d’une société dans un pays étranger.
• Les dépenses de développement, de production ou de distribution de produit.

5.6 Categorie F : Expert-conseil - Conseils d’affaires, fiscaux et juridiques

CanExport PME peut financer les frais de conseils d'expert pertinent pour vos marchés cibles.

Pour être admissible, l’expert-conseil doit avoir une expertise spécifique que ne devrait pas posséder l’entreprise du demandeur et être un entrepreneur indépendant. Les dépenses ne sont pas admissibles s’il y a une indication d’une relation employeur-employé.

Dans votre demande, vous devez clairement expliquer le rôle de l’expert-conseil. Les experts-conseils (y compris une autre société) ne doivent avoir aucun lien d'affiliation avec l’organisation bénéficiaire : toutes les activités doivent être effectuées sans lien de dépendance et pour la pleine valeur marchande. Le programme se réserve le droit de demander des preuves justifiant le travail réalisé et de refuser toute dépense engagée par un expert-conseil qui a un lien d'affiliation avec l’organisation bénéficiaire ou un de ses membres.

Dépenses admissibles de frais d'experts-conseils

• Conseils d’expert pour des questions juridiques, fiscales ou commerciales
• Conseils d'expert sur des questions de règlementation (comme l'accès au marché, la propriété intellectuelle et la certification)
• Conseils d’expert sur le marketing numérique ou le marketing de commerce électronique

Dépenses non admissibles de frais d'experts-conseils

• Les frais de voyage et les indemnités journalières qu’un expert-conseil n’a pas inclut dans ses honoraires généraux
• Le salaire d’un représentant sur le marché ou d’un employé local qui exerce déjà des activités commerciales courantes
• Les avances d’honoraires payées sur une base mensuelle

Cette liste de dépenses non admissibles n’est pas exhaustive. Veuillez aussi consulter la liste générale des dépenses inadmissibles au programme.

5.7 Catégorie G : Expert-conseil - Étude de marché, étude de faisabilité, recherche de personnes-ressources clé et facilitation de rencontre d’entreprises

CanExport PME peut financer les frais d’experts-conseils qui fournissent des services ou créent des produits pour le développement commercial international (DCI) pour les marchés cibles, notamment :

• étude du marché d’exportation
• recherche de personnes-ressources clés
• faciliter l’organisation de rencontres et de jumelage entre entreprises
• études de faisabilité technologique

De plus, l’achat d’outils de DCI peut être admissible, sur présentation d’une justification appropriée :

• études de marché et évaluations du marché préparées
• listes de personnes-ressources provenant de sources fiables
• logiciel ou abonnement de recherche de marché

Pour être admissible, l’expert-conseil doit avoir une expertise spécifique que ne devrait pas posséder l’entreprise du demandeur et être un entrepreneur indépendant. Les dépenses ne sont pas admissibles s’il y a une indication d’une relation employeur-employé.

Vous devez clairement expliquer le rôle de l’expert-conseil. Les experts-conseils (y compris une autre société) ne doivent avoir aucun lien d'affiliation avec l’organisation bénéficiaire : toutes les activités doivent être effectuées sans lien de dépendance et pour la pleine valeur marchande. Le programme se réserve le droit de demander des preuves justifiant le travail réalisé et de refuser toute dépense engagée par un expert-conseil qui a un lien d'affiliation avec l’organisation bénéficiaire ou un de ses membres.

Frais d'experts-conseils non admissibles pour des produits et services de DCI*

• Les frais de voyage et les indemnités journalières qu’un expert-conseil n’a pas inclut dans ses honoraires généraux.
• Le salaire d’un représentant sur le marché ou d’un employé local qui exerce déjà des activités commerciales courantes.
• Les avances d’honoraires payées mensuellement.

Cette liste de dépenses non admissibles n’est pas exhaustive. Veuillez aussi consulter la liste générale des dépenses inadmissibles du programme.

5.8 Dépenses générales inadmissibles

Cette liste de dépenses non admissibles n’est pas exhaustive. Pour connaître les exclusions spécifiques à chaque catégorie, veuillez consulter chaque catégorie de dépenses dans les sections 5.1 à 5.7.

Les dépenses suivantes sont non admissibles :

• Les dépenses des activités opérationnelles courantes et régulières et des affaires courantes, y compris le développement, la production et la distribution de produit
• Les dépenses liées aux activités tenues en dehors de la phase du projet de l'accord de financement
• Les dépenses associées à des activités non précisées, comme les activités signalées « à confirmer »
• Les dépenses associées à la préparation d’une demande à CanExport PME ou la présentation de demandes de remboursement
• Le coût des immobilisations et des fournitures de bureau (p. ex., ordinateurs, équipement de bureau, équipement audiovisuel, espace de bureau, fournitures et cartes professionnelles)
• Les frais généraux (comme l'entreposage, les services juridiques à long terme, les services publics et les photocopies)
• Les salaires des employés et les commissions
• Les honoraires de services professionnels
• Les dépenses liées au lobbying, aux relations publiques, à l’élaboration ou l’influence d’une politique
• Articles à distribuer (crayons, tasses, parapluies, sacs fourre-tout, t-shirts, etc.)
• La taxe sur les produits et services (TPS), y compris toute partie de TPS de la taxe de vente harmonisée
• Toute portion remboursable de taxes, droits ou autres postes pour lesquels un remboursement ou un rabais est accessible (p. ex., taxes et crédits de carbone)
• Tous les autres frais qui seraient jugés comme une subvention du prix de vente d’un produit, ce qui contreviendrait aux obligations du Canada en matière de commerce international. Le programme CanExport PME se réserve le droit de prendre cette décision.

Important! La non-inclusion d’un élément dans la liste des dépenses non admissibles ne devrait pas être une indication d’admissibilité de cette dépense. Si vous avez des doutes à propos de quelques exemples présentés dans la liste ou de l’admissibilité des dépenses proposées, veuillez communiquer avec nous avant d'entreprendre l’activité ou d’engager la dépense.

Pour communiquer avec nous, veuillez écrire à CanExport PME (CanExportPME@international.gc.ca), en copiant le PARI CNRC NRC.CanExport.CNRC@nrc-cnrc.gc.ca.

6. Élaboration d’un projet

Un projet CanExport PME est défini comme l’ensemble des activités qu’une entreprise souhaite entreprendre et pour laquelle elle sollicite du financement. Il ne doit pas être confondu avec un projet de construction ou des plans d’expansion plus vaste de votre entreprise.

Votre demande doit présenter un portrait des plans à l’exportation de votre entreprise selon les termes et modalités de CanExport PME. Les réponses doivent être concises. L'évaluation portera sur la qualité et la pertinence de l’information fournie.

Le projet présenté doit être convaincant et :

• établir explicitement un lien entre chaque activité proposée et un marché visé
• comporter un budget et une ventilation des coûts qui sont détaillés et justifiables
• s’aligner aux plans d'affaires de l’entreprise sur le marché international
• doit être élaboré conformément aux directives fournies dans le présent document

Étapes de préparation et dépôt d’une demande

Étape 1 : Sélectionnez un maximum de 5 marchés internationaux pour lesquels votre entreprise souhaite faire des ventes ou obtenir de nouveaux clients.

• Dans votre demande, inclure les raisons de vos choix de marchés cibles.

Étape 2 : Confirmez que chaque marché choisi satisfait à la définition de CanExport PME d’un nouveau marché cible et admissible.

• Dans votre demande, indiquez les revenus totaux de votre entreprise et les revenus pour chaque marché cible au cours du dernier exercice financier complet (ou des 12 derniers mois pour les déclarations trimestrielles ou mensuelles).
• Si vous avez sélectionné des marchés infranationaux, indiquez le revenu total généré dans le marché infranational choisi.

Étape 3 : Pour chaque marché cible, établissez des objectifs réalistes et présentez un plan d'action détaillé.

• Votre demande doit comprendre une analyse de rentabilisation détaillée permettant la réalisation du projet.

Étape 4 : Pour chaque marché cible, choisissez parmi les 7 catégories d’activités qui soutiennent la réalisation de vos objectifs. La conjonction variera selon les exigences du marché et le profil de votre entreprise.

• Dans votre demande, vérifiez que chacune des dépenses proposées est admissible en lisant attentivement la section 5: Dépenses admissibles.
• Si votre projet nécessite un voyage à l’extérieur de vos marchés cibles, expliquez clairement le lien entre ce voyage et vos marchés cibles.

Étape 5 : Présentez un budget détaillé et spécifique. N’incluez pas d'activités qui sont « à confirmer » ou « à déterminer ».

• Dans votre demande, vérifiez que le budget total des activités que vous proposez se situe entre 20 000 $ et 100 000 $
• Pour chaque voyage prévu, indiquez le nombre de voyageurs et le nombre de jours qu’ils doivent consacrer au voyage ou aux affaires.

Étape 6 : Proposez un échéancier réaliste pour la conduite de vos activités.

• Dans votre demande, prévoyez 60 jours ouvrables entre la date de dépôt de votre demande et la date prévue de votre première activité.
• Choisissez une date de fin de projet qui tient compte des ressources de votre entreprise et du fait que les entreprises peuvent avoir uniquement un projet CanExport PME actif.

7. Critères d'évaluation

CanExport PME est un programme qui repose sur un processus concurrentiel et dispose d’un budget limité. Nous évaluons toutes les demandes selon les mêmes critères de mérite et notons la demande selon :

• la taille du projet
• sa complexité
• le montant d'aide financière demandé

Le financement est accordé selon un processus concurrentiel pour des activités qui permettront le plus efficacement d'atteindre les objectifs de développement commercial international, compte tenu des ressources et des capacités d’une entreprise. Les décisions sont finales et non négociables.

Nous évaluons les demandes selon cinq (5) critères :

Critère 1 : Poursuite d’initiatives nouvelles ou élargies (« apport différentiel »)

Le programme évaluera le potentiel du projet de :

• aller au-delà des activités courantes de l’entreprise ou des activités commerciales quotidiennes au Canada
• représenter des initiatives nouvelles ou élargies, alignées aux objectifs de développement commercial de l’entreprise sur le marché international
• cibler des marchés internationaux qui sont nouveaux et admissibles pour toutes les activités proposées

Critère 2 : Analyse de rentabilisation des exportations

Le programme évaluera la qualité et la pertinence des réponses aux questions suivantes :

• Comment le projet proposé s’inscrit-il dans la stratégie commerciale globale de l’entreprise?
• Les objectifs et les résultats attendus du projet sont-ils réalistes?
• Comment les activités proposées soutiennent-elles les objectifs du projet?
• Les activités et les dépenses proposées sont-elles raisonnables?
• Le demandeur est-il adéquatement préparé pour les marchés cibles choisis?

Critère 3 : Potentiel de marché

Le programme évaluera le choix des marchés cibles en :

• pondérant les débouchés des produits et services du demandeur par rapport aux possibles défis
• étudiant le bien-fondé des activités proposées compte tenu du secteur industriel du demandeur.

Critère 4 : Préparation à l’exportation et antécédents

Le programme évaluera :

• la capacité en termes de ressources humaines et financières pour entreprendre les activités proposées
• les antécédents en matière d’exportation
• le rendement* des projets CanExport antérieurs
• les interactions précédentes avec CanExport, le Service de délégués commerciaux et les partenaires d'Affaires mondiales Canada

*CanExport PME tient compte de votre rendement et des fonds nonutilisés dans le cadre de projets précédents. Pour obtenir un bon rendement en termes de gestion des fonds de votre projet avec le programme, les bénéficiaires sont tenus de réclamer au moins 80 % du financement approuvé.

Critère 5 : Priorités commerciales d'Affaires mondiales Canada

Les projets qui s’harmonisent avec la Stratégie de diversification des exportations font l’objet d’une attention particulière. Ces projets sont :

• alignés aux secteurs prioritaires désignés par Affaires mondiales Canada sur les marchés choisis.
• mis de l’avant par des groupes sous-représentés dans le domaine du commerce international (femmes, peuples autochtones, LGBTQ2+, minorités visibles, et jeunes).
• concentrés sur les marchés où le Canada a signé des accords de libre-échange comme :
  • l’Accord économique et commercial global (AECG)
  • l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).

8. Modalités de présentation d’une demande

8.1 Travailler avec le Service des délégués commerciaux

Le Service des délégués commerciaux du Canada (SDC) aide les entreprises canadiennes à naviguer à travers les complexités des marchés internationaux et à prendre de meilleures décisions d'affaires. Présent dans plus de 160 villes à travers le monde, le SDC recueille des renseignements sur le marché, repère les débouchés pour les sociétés canadiennes et aide à réduire les coûts et les risques commerciaux. Le SDC est un service du gouvernement du Canada offert gratuitement. Il aide les sociétés à se préparer aux marchés internationaux, à évaluer le potentiel de marché, à trouver des contacts qualifiés, à résoudre des problèmes de nature commerciale et fournit des conseils sur comment protéger votre propriété intellectuelle lorsque vous faites affaires à l’étranger. L’étape 9.8 du Guide à l’exportation du SDC fournit des renseignements de base sur la protection des droits de protection intellectuelle. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec un délégué commercial.

Les demandeurs peuvent en consultant le lien trouver un délégué commercial ou un responsable de leur secteur au Canada et sur les marchés internationaux.

Pour obtenir de l’aide dans le secteur de l’agriculture et de l'agroalimentaire sur le marché canadien, les demandeurs sont invités à communiquer avec Agriculture et Agroalimentaire Canada.

8.2 Présenter une demande

Système de demande

À noter: le portail en ligne est adapté pour Chrome, Edge et Firefox.

Assurez-vous de sauvegarder régulièrement vos informations au fil du processus de demande en ligne. Pour des raisons de sécurité, votre session sera désactivée automatiquement après 2 heures d’inactivité et les informations non sauvegardées seront perdues. Notez que la saisie des informations n’entraîne pas une sauvegarde automatique et chaque page doit être complétée avant de pouvoir en faire la sauvegarde.

En bref, vos données seront perdues si vous ne faites pas de sauvegarde avant de :

• fermer la fenêtre active ou le navigateur
• passer à une autre section de la demande
• changer la langue de la demande

Étapes à suivre pour soumettre une demande CanExport PME 

NOUVEAUX demandeurs CanExport PME ou pour les demandeurs dont le projet n’a pas été approuvé à ce jour :

• Passez en revue le Guide du demandeur.
• Inscrivez-vous pour créer votre compte-client sur le portail en ligne.
• Complétez les renseignements demandés dans Mon profil et cliquez sur Mettre à jour.
• Sur la page d’accueil de CanExport PME, cliquez sur Postuler maintenant!
• Remplir le formulaire d’admissibilité de base. Pour des informations sur les critères d’admissibilité de base, consulter la section 2.1 du Guide du demandeur.
• Si vous ne rencontrez pas les critères d’admissibilité de base, un courriel indiquant votre inadmissibilité vous sera envoyé. Pour de plus amples détails, se référez à la section 2.1 du Guide du demandeur. 
• Si vous recevez un courriel confirmant votre admissibilité à la présélection du programme, veuillez poursuivre en mettant à jour votre profil du compte.  Notez que cette section ne peut être complétée que par la personne responsable qui détient le pouvoir légal de signature du compte. Pour en savoir davantage sur cette section, consultez l’onglet Aide > CanExport SME et le document Gestion des contacts et attribution des rôles.
  Une fois le profil de votre compte enregistré et transmis, remplissez une demande de CanExport PME . Cliquez sur l’onglet Mes demandes > CanExport. Sur cette page, cliquez sur Nouvelle application > PME.
• Soumettre une demande dûment remplie au moins 60 jours ouvrables avant la date de début de la première activité proposée. Consultez la section 8.3 du Guide du demandeur pour obtenir plus de détails sur les délais de traitement.

Pour les bénéficiaires du programme CanExport PME actuels ou qui ont été approuvé précédemment :

• Passez en revue le Guide du demandeur
• Les clients actuels n'ont pas à se créer un nouveau compte. Une invitation pour activer votre compte existant vous sera envoyée par courriel. Si vous ne l'avez pas reçu, veuillez communiquer avec une personne-ressource à : RNCan.CanExport-Help-Aide-CanExport.CNRC@nrc-cnrc.gc.ca
• Une fois votre compte activé, entrez vos renseignements sous Mon profil et cliquez sur Mettre à jour.
• Mettre à jour votre profil dans votre compte. Notez que cette étape ne peut être faite que par la personne responsable qui détient le pouvoir légal de signature du compte. Pour davantage d'informations à ce sujet, consultez l'onglet Aide > CanExport PME et le document Gestion des contacts et attribution des rôles.
• Une fois le profil de votre compte enregistré et transmis, remplissez la demande de CanExport PME en cliquant sur l'onglet Mes demandes > CanExport. Sur cette page, cliquez sur Nouvelle application > PME.
  Soumettre une demande dûment remplie au moins 60 jours ouvrables avant la date de début de la première activité proposée. Consultez la section 8.3 du Guide du demandeur pour obtenir plus de détails sur les délais de traitement.

Si vous éprouvez des problèmes techniques ou que vous avez besoin d’aide pour réinitialiser votre mot de passe, veuillez communiquer avec le NRC.CanExport-Help-Aide-CanExport.CNRC@nrc-cnrc.gc.ca 

Section budget

Il est essentiel que votre demande comprenne un budget détaillé, avec des coûts ventilés et justifiés. Si votre budget n’inclut pas suffisamment d’information, certaines activités pourraient ne pas être financées ou votre budget pourrait être réduit.

Demandes déposées

Une fois votre demande transmise, elle ne peut pas être modifiée ou changée. Avant de la transmettre, assurez-vous que votre demande est complète, que l’information est véridique et qu’elle respecte les exigences du programme précisées dans ce document.

Au moment de soumettre votre demande, vous recevrez une confirmation de réception par courriel. Un numéro d’identifiant unique est automatiquement attribué à votre demande (p. ex., A-4145075999). Lors de futures correspondances avec CanExport PME et PARI CNRC, veuillez inscrire votre numéro d’identifiant de votre demande dans la ligne d’objet de votre courriel.

Projets simultanés

CanExport PME n’accepte pas les projets simultanés et n’évaluera pas les nouvelles demandes pour lesquelles des activités d’un projet actif sont toujours en suspens. Le PARI CNRC nécessite d’une période d’environ 30 jours ouvrables pour traiter vos dernières demandes de remboursement et vos rapports avant que vous puissiez déposer une nouvelle demande à CanExport PME.

Nous ne considérons pas les projets de CanExport Innovation comme des projets simultanés. La condition relative aux projets concurrents ne s’applique pas aux projets CanExport Innovation actifs. Les entreprises qui ont déposé une demande ou ont obtenu une approbation de financement de CanExport Innovation peuvent présenter un projet au programme CanExport PME. Cependant, tout chevauchement des dépenses est assujetti au calcul de la limite cumulative de l’aide financière gouvernementale.

8.3 Délai de traitement

CanExport PME vous demande de présenter une demande complète au moins 60 jours ouvrables avant la date de début de la première activité proposée. Les demandeurs qui présentent des demandes visant des activités dont le début est prévu dans moins de 60 jours ouvrables risquent de se voir refuser l’aide financière demandée pour ces activités.

9. Suivi du dépôt de la demande

9.1 Décision

Une fois l’évaluation complétée, CanExport PME envoie un courriel de la décision au signataire autorisé indiqué dans le formulaire de demande. Le programme est soumis à un processus concurrentiel et dispose de fonds limités : les décisions sont finales et non négociables.

Les dépenses engagées avant de recevoir une décision de la part de CanExport PME sont la responsabilité du demandeur.

CanExport PME est contraint de fournir de l’information à propos de votre demande ou de votre projet uniquement aux personnes indiquées à l’étape 2 de 13 du portail d’application. Vous pouvez nous autoriser à communiquer avec une autre personne en nous faisant parvenir un courriel à l’adresse (CanExportPME@international.gc.ca).

Demandes refusées

Les demandeurs qui n'ont pas été approuvés peuvent présenter une nouvelle demande. Notez que les activités incluses dans une demande révisée doivent tenir compte du délai de 60 jours ouvrables requis comme pour toutes nouvelles demandes présentées.

Demandes acceptées

Les bénéficiaires peuvent s’attendre à recevoir une copie de leur accord de financement par courrier électronique dans les 10 à 12 jours ouvrables. Un agent autorisé de votre entreprise devra examiner, signer et retourner l'accord dans les 20 jours ouvrables à partir de la date de sa ratification par PARI CNRC.

Les entreprises qui ne retournent pas un accord dûment signé au PARI CNRC dans le délai prescrit de 20 jours ouvrables consentent à renoncer à leur aide financière et n’obtiendront pas de remboursement pour leurs activités.

L’accord de financement est un document juridiquement contraignant qui établit les responsabilités et obligations des deux parties signataires, le bénéficiaire et CanExport PME, au nom d'Affaires mondiales Canada.

L’accord de financement précise :

• la date de début du projet
• la date de fin du projet
• les marchés cibles approuvés
• les activités approuvées
• les montants d’aide financière (par exercice financier dans le cas de projets pluriannuels)
• les exigences en matière de rapport

Pour des raisons opérationnelles, le programme se réserve le droit de devancer la date de fin de votre projet si nous croyons que les activités prévues à la fin de l’exercice financier pourraient être réalisées plus tôt.

L'accord de financement est géré par le Programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherche du Canada (PARI CNRC), qui est également responsable de traiter les demandes de remboursement et de faire les paiements.  Si vous avez des questions à propos des demandes de remboursement et de la production de rapport, veuillez-vous adresser au PARI CNRC (NRC.CanExport.CNRC@nrc-cnrc.gc.ca).

9.2 Paiements

CanExport PME remboursera les dépenses admissibles en dollars canadiens. Dans le cas où les dépenses du projet sont engagées dans une autre devise que le dollar canadien, vous devez conserver une preuve du taux de change de la transaction.

Les bénéficiaires de l’aide financière sont tenus de conserver des registres financiers adéquats et de séparer les coûts d’un projet CanExport de leurs coûts de fonctionnement normaux pour permettre à CanExport de retracer les dépenses.

Les reçus, les preuves de paiement et les preuves de voyage doivent être conservés pendant 5 ans après la fin du projet advenant un audit.

Bénéficiaires d’une contribution

Les bénéficiaires retenus qui obtiennent une aide financière sous la forme de contribution doivent présenter une demande de réclamation pour obtenir un remboursement des dépenses admissibles. Chaque demande de remboursement doit être accompagnée d’un rapport d'étape.

Nous recommandons de présenter des demandes de remboursement au minimum à tous les 3 mois.. Le PARI CNRC évaluera la demande de remboursement et le rapport d'étape; le remboursement est fondé sur les résultats de l’évaluation. Le PARI CNRC entreprendra le traitement de la réclamation et remboursera les dépenses admissibles dans les 30 jours ouvrables.

Le PARI CNRC fournit les gabarits de demandes de remboursement et de rapports d'étape une fois qu’ils ont reçu une copie signée de l'accord de financement. Les gabarits sont envoyés au signataire autorisé indiqué dans la demande.

Vous pouvez demander des copies supplémentaires des gabarits d’une demande de réclamation/remboursement en écrivant au PARI CNRC à l’adresse courriel suivante : (NRC.CanExport.CNRC@nrc-cnrc.gc.ca).

Bénéficiaires d’une subvention

Les bénéficiaires retenus qui obtiennent une aide financière sous la forme d’une subvention recevront un paiement une fois que le PARI CNRC a reçu la copie signée de votre accord de financement. Les bénéficiaires d’une subvention n’ont pas à présenter de demandes de remboursement.

Pour les projets pluriannuels, le paiement est versé selon l’exercice financier établi dans l’accord.

Veuillez compter jusqu’à 30 jours ouvrables pour recevoir le paiement.

9.3 Modification de l’accord de financement

Les bénéficiaires d’une contribution peuvent faire une demande de changement formel aux modalités de leur accord de financement. Toutefois, les modifications ne seront possibles qu’en certaines circonstances exceptionnelles et doivent s'appuyer sur un raisonnement valable.

Nous étudierons une demande de modification seulement si le bénéficiaire:

• a signé l'accord de contribution
• a présenté au moins une demande de remboursement
• a fait la demande à l’avance
• n’a pas obtenu de modification précédente à ce projet

Veuillez prendre note que nous ne pouvons modifier:

• un accord sous la forme de subvention
• un accord sous la forme de contribution qui est expiré

Choix du moment d’une demande de modification

Pour nous informer de la non-utilisation d’une portion de l’aide financière approuvée, écrivez-nous à CanExportPME@international.gc.ca, en copiant le PARI CNRC (NRC.CanExport.CNRC@nrc-cnrc.gc.ca).

Les modifications d’un accord de contribution sont le plus souvent demandées pour :

• ajouter un marché cible
• ajouter une destination de voyage
• ajouter une catégorie d'activité
• demander de l’aide financière supplémentaire
• modifier la durée de votre projet

9.3.1 Ajouter un marché cible

L’expansion sur un marché cible qui ne fait pas partie de votre projet approuvé est un changement important à l'accord original. Un tel changement n’est pas admissible à une modification. Si vous désirez vous tourner vers un nouveau marché cible, vous devrez fermer votre projet actuel et soumettre une nouvelle demande.

9.3.2 Ajouter une destination de voyage

Une modification est requise lorsqu’un voyage vers une nouvelle destination vient appuyer les activités de vos marchés cibles approuvés.  Pour ce faire, vous devez présenter une demande d’ajout de la destination avant de voyager; nous n’approuverons pas rétroactivement les voyages vers de nouvelles destinations. Pour ajouter une nouvelle destination de voyage, écrivez à CanExportPME@international.gc.ca, en copiant le PARI CNRC à l’adresse courriel (NRC.CanExport.CNRC@nrc-cnrc.gc.ca).

9.3.3 Retrait d’un marché cible approuvé

Une modification n'est pas requise si vous ne réalisez pas des activités dans l'ensemble des marchés cibles approuvés pour votre projet. Vous pouvez réaffecter les fonds d’un marché cible donné à un autre approuvé, à la condition de respecter le montant total alloué pour votre projet pour l’exercice financier en cours.

9.3.4 Ajouter une catégorie d'activité

Les demandes d'ajout d’une catégorie d'activité doivent être soumises avant d’engager les dépenses dans la nouvelle catégorie. CanExport PME se réserve le droit d'approuver ou de refuser les demandes de modification.

Pour demander une modification visant l’ajout d’une catégorie d'activité, écrivez à CanExportPME@international.gc.ca , en copiant le PARI CNRC à l’adresse courriel suivante : (NRC.CanExport.CNRC@nrc-cnrc.gc.ca).

9.3.5 Retrait d’une catégorie d'activité approuvée

Une modification n'est pas requise si vous ne réalisez pas des activités dans l'ensemble des catégories approuvées de votre projet. Vous pouvez réaffecter les fonds d’une catégorie d’activité donnée à une autre catégorie approuvée, à la condition de respecter le montant total alloué pour votre projet pour l’exercice financier en cours.

9.3.6 Demander une aide financière supplémentaire

Les modifications visant l’ajout de fonds ne seront possibles qu’en certaines circonstances exceptionnelles et doivent s'appuyer sur un raisonnement valable. CanExport PME évaluera l’avancement de votre projet; les demandes de fonds supplémentaires d’une entreprise qui n’a pas encore effectué de réclamations seront automatiquement refusées.

Pour demander une modification visant des fonds supplémentaires, veuillez contacter le programme à  CanExportPME@international.gc.ca, en copiant le PARI CNRC (NRC.CanExport.CNRC@nrc-cnrc.gc.ca).

9.3.7 Changer la date des activités ou reporter la date de fin du projet

Les montants de l'aide financière sont attribués par exercice financier gouvernemental, soit du 1er avril au 31 mars de l’année suivante. Le programme n’a pas les pouvoirs de réaffecter les fonds d’un exercice financier à un autre. Par conséquent, il n’est pas possible de prolonger la date de fin des activités ou du projet à un nouvel exercice financier gouvernemental.

Si vous souhaitez entreprendre des activités à des dates différentes des dates présentées dans votre demande, vous pouvez le faire sans modifier l'accord si l’activité est réalisée avant la date de fin du projet. Dans certaines circonstances exceptionnelles, nous pouvons permettre la prolongation d’un projet à une date ultérieure en autant que celle-ci ne s’étend pas sur un nouvel exercice financier gouvernemental.

9.4 Divulgation de changement de situation

Vous devriez nous informer de tout changement de situation qui pourrait avoir une incidence sur votre projet. Nous vous invitons à nous tenir informés des changements importants à votre entreprise ou à ses activités commerciales, en particulier si elles ont une incidence sur votre capacité à terminer votre projet, mener vos activités ou à rembourser une créance due.

Vous devez également nous informer de tout manquement aux modalités de votre accord de financement ou de tout changement aux renseignements qui identifient votre entreprise :

• nom
• adresse
• représentants désignés
• coordonnées bancaires

9.5 Fermeture d’un projet

Les bénéficiaires ne peuvent avoir qu’un seul projet actif à la fois. Les bénéficiaires peuvent clore leur projet en présentant un rapport final et les dernières demandes de remboursement au PARI CNRC à l’adresse courriel : (NRC.CanExport.CNRC@nrc-cnrc.gc.ca). Le délai de traitement des réclamations finales  est d’environ 20 jours ouvrables. Après la fermeture officielle du projet par le PARI CNRC, vous pouvez présenter un nouveau projet au programme CanExport PME.

9.6 Exigences relatives à la production de rapport

Rapport d'étape

Les bénéficiaires d’une aide financière sous la forme de subvention pour un projet pluriannuel doivent compléter un rapport d'étape avant le 31 mars de l’année financière en cours pour recevoir un paiement pour l’exercice financier suivant. Le rapport d'étape doit comporter des détails sur l’avancement du projet.

Rapport final

Tous les bénéficiaires doivent soumettre un rapport final au plus tard sept jours après la date d’achèvement du projet. Les bénéficiaires de contributions doivent soumettre leur dernière demande de réclamation avec leur rapport final.

Le rapport final doit présenter en détail :

• les activités réalisées
• les résultats du projet par rapport aux résultats attendus
• les succès réalisés dans les marchés cibles
• les succès réalisés en dehors des marchés cibles et attribuables aux activités de CanExport PME
• les défis rencontrés
• les leçons apprises

Le PARI CNRC fournit aux bénéficiaires un gabarit de rapport final. Une copie du gabarit est aussi envoyé lors de la réception de votre accord de financement signé.. Les bénéficiaires peuvent également obtenir une copie en communiquant avec NRC.CanExport.CNRC@nrc-cnrc.gc.ca.

Dans l’éventualité où les modalités de l’accord de financement ne seraient pas respectées, le bénéficiaire pourrait être exigé de rembourser l’aide financière accordé dans le cadre de son projet.

Rapport instantané

Nous demandons aux bénéficiaires de compléter un questionnaire d’une page une fois par année pendant les trois ans après la fin de la phase du projet. Le rapport instantané nous aide à comprendre comment votre entreprise a profité de sa participation au programme CanExport PME :

• le nombre d'emploi créés
• les revenus totaux générés
• les nouveaux marchés où votre entreprise exporte

Les renseignements sont recueillis à des fins statistiques seulement et n’influencent pas l’évaluation de futures demandes à CanExport PME.

Audits

Les bénéficiaires peuvent faire l’objet d’une vérification. Si votre entreprise est sélectionnée pour une vérification, nous vous en informerons longtemps à l’avance. Les audits peuvent être conduits par les Affaires mondiales Canada (AMC), le PARI CNRC ou par un cabinet professionnel pour le compte du gouvernement du Canada. Vous devez tenir un registre de vos activités ainsi que des reçus pour toutes les dépenses liées à votre projet approuvé pour une période de cinq (5) ans. Si l’audit révèle un trop-payé, les sommes reçues en trop devront être remboursées.

Visites de site

À l’occasion, un délégué commercial d’Affaires mondiales Canada peut visiter les entreprises à leur lieu d’affaires ou au site où les projets et les activités approuvés sont réalisés.

Évaluation du programme

L’évaluation du rendement du programme est un élément essentiel de la stratégie du gouvernement fédéral en matière de gestion des résultats. Les bénéficiaires du programme CanExport PME peuvent être invités à fournir à un évaluateur des renseignements sur la rentabilité de leur projet ou à répondre à un questionnaire pour appuyer l'évaluation du programme.

10. Communiquez avec nous

Si vous avez des questions auxquelles ce guide ne répond pas, veuillez communiquer avec nous à : CanExportPME@international.gc.ca.

En raison du fort volume de demandes d’information que nous recevons,  nous ne répondrons qu’aux questions auxquelles le présent guide ne répond pas ou qui ne figurent pas dans notre Foire aux questions.

Veuillez envoyer un courriel à nos collègues du Conseil national de recherche du Canada (NRC.CanExport.CNRC@nrc-cnrc.gc.ca) si vous avez des questions à propos de :

• votre accord de financement
• la production de rapport
• les demandes de remboursement

Si vous éprouvez des difficultés avec notre système de demande en ligne ou pour des problèmes techniques liés à votre compte,veuillez communiquer avec le PARI CNRC (NRC.CanExport-Help-Aide-CanExport.CNRC@nrc-cnrc.gc.ca).