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Comprendre le marché européen du commerce électronique partie deux — une analyse du cadre législatif européen

Obtenez des conseils et des informations pratiques pour réussir à exporter vos produits via le commerce électronique vers le marché de l’Union européenne (UE). Demande d’une copie complète de notre guide réglementaire à : breu-td@international.gc.ca.

Avez-vous déjà lu notre rapport de marché pour les PME canadiennes et vous analysez maintenant les réglementations européennes applicables à votre entreprise ? Le Service des délégués commerciaux (SDC) a élaboré un guide qui vous aidera à identifier vos obligations réglementaires et à comprendre comment vous y conformer en fonction d’une utilisation sur une plateforme en ligne ou sur un site Web indépendant.

En particulier, notre guide aborde les domaines et les questions suivants.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

  • Qu’est-ce que la TVA ?
  • Dois-je m’inscrire auprès des autorités fiscales européennes de TVA, et dans quel(s) pays ?
  • Comment la TVA s’applique-t-elle aux services ?
  • Comment la TVA s’applique-t-elle aux marchandises fabriquées ou stockées dans l’UE ?
  • Comment la TVA s’applique-t-elle aux marchandises non européennes entrant sur le marché de l’UE ? 

Douane

  • Comment les 27 États membres appliquent-ils les tarifs de douane sur les marchandises ?
  • Comment calculent-ils les droits de douane ?
  • Comment pouvez-vous vous préparer au dédouanement ? Qu’est-ce qu’un importateur officiel et un numéro EORI ?
  • Devrez-vous payer des droits d’accise ? 

Droit de la consommation

  • En tant qu’entreprise canadienne qui vend à des clients de l’UE/Espace économique européen (EEE), dans quelles conditions les règles de consommation de l’UE peuvent-elles (ou non) s’appliquer à mon entreprise ? Quels sont les principaux avantages et risques lorsque j’applique les règles de l’UE en matière de consommation et de passation des marchés ?
  • Comment mettre en œuvre les droits de mes consommateurs de l’UE/EEE ?
  • Quelles sont les pratiques commerciales déloyales et comment les éviter ?
  • Comment fonctionnent les règles de passation des marchés en ligne dans l’UE/EEE ? Quelles seront mes principales obligations et responsabilités lorsque j’applique le régime de l’UE ?
  • Quel type d’informations dois-je signaler clairement à mes clients de l’UE/EEE ? 

Géoblocage et géodiscrimination

  • Les règles de blocage géographique et de discrimination géographique s’appliquent-elles à mon entreprise ?
  • Qu’est-ce qui constitue une forme « injustifiée » de blocage géographique ou de discrimination géographique ?
  • Puis-je restreindre la facturation en ligne ou la livraison à mes clients de l’UE/EEE dans des pays spécifiques ?
  • Comment dois-je ajuster mon portail d’achat en ligne pour me conformer aux règles ? 

Paiements et transactions

  • Comment effectuer des paiements et des transactions d’un pays européen à un autre ?
  • Quel est le coût des transactions intra-UE/EEE ?
  • Comment puis-je bénéficier de l’espace unique de paiement en euros (SEPA) en tant que vendeur, même si je ne suis pas basé dans l’UE/EEE ?
  • Dois-je me conformer aux règles de paiement de l’UE, et comment dois-je le faire ? 

Protection des données et confidentialité

  • Les règles de l’UE sur la protection des données personnelles s’appliquent-elles à mon entreprise ?
  • Comment puis-je me conformer aux règles de protection des données personnelles de l’UE/EEE ?
  • À quelles fins puis-je utiliser les données personnelles de mes clients européens ? Puis-je envoyer des informations promotionnelles par courriel à mes clients européens ?
  • Puis-je transférer les données personnelles des résidents de l’UE/EEE en dehors de l’UE/EEE ?
  • Quels sont mes droits et obligations lorsque je traite des données non personnelles dans l’UE/EEE ?
  • Dois-je me conformer aux règles de confidentialité électronique de l’UE et comment m’y conformer? 

Propriété intellectuelle (PI)

  • Le droit de la propriété intellectuelle s’applique-t-il au commerce électronique ?
  • Que sont les marques de commerce, les dessins industriels et les brevets ? Comment et où puis-je postuler ?
  • Quelle protection l’enregistrement offre-t-il ?
  • Que sont les secrets commerciaux ?
  • Comment les droits d’auteur sont-ils protégés en Europe ?
  • Quelle est la conséquence d’une atteinte au droit de propriété intellectuelle ? 

Comment l’Accord économique et commercial global (AECG) Canada-Union européenne facilite le commerce électronique entre le Canada et l’UE

  • quel est le champ d’application du CETA ?
  • Comment le CETA affecte-t-il le commerce électronique dans la pratique ? 

Avertissement

Ce guide :

  • fournis des informations générales aux lecteurs qui assument l’entière responsabilité de son utilisation
  • ne remplace pas un avis professionnel ou juridique 

Le gouvernement du Canada :

  • n’est pas responsable des erreurs ou omissions ou des résultats de l’utilisation des informations contenues dans ce guide
  • n’a pas vérifié le contenu des sites Web de tiers
  • n’approuve, ne garantit, ne promeus ou ne recommande aucun service ou produit pouvant être fourni ou accessible via des sites Web tiers ou toute personne ou organisme pouvant les fournir
  • n’a pas publié ou fait publier de publicités susceptibles d’apparaître sur ces sites Web 

Obtenez de l’aide du Service des délégués commerciaux

Le guide couvre la législation harmonisée par l’UE, mais ne décrit pas les règles spécifiques qui s’appliquent dans chaque État membre de l’UE. Veuillez contacter la section commerciale de la Mission du Canada auprès de l’Union européenne à BREUTD@international.gc.ca si vous avez des questions spécifiques ou si vous rencontrez des problèmes au sujet d’un règlement ou d’une législation au sein de l’UE. Communiquez avec le Service des délégués commerciaux pour obtenir des renseignements sur les législations, les possibilités ou les obstacles potentiels au commerce propres à un pays. Les délégués commerciaux de l’un de nos 24 bureaux dans l’UE vous assisteront.

Signalez une barrière commerciale que vous avez rencontrée sur un marché de l’UE auprès d’Affaires mondiales Canada.

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