Les taux d’imposition en Inde

Les taux d'impôt sur le revenu applicables aux sociétés

Les taux d'impôt sur le revenu applicables aux sociétés étrangères

Le taux d'imposition applicable aux sociétés étrangères en Inde est de 40 %.

Une surtaxe : le montant de l'impôt sur le revenu est majoré d'une surtaxe au taux spécifié en pourcentage de cet impôt comme suit :

• Un taux de 2 % est applicable aux sociétés étrangères dont le palier de revenu se situe entre 10 millions INR et 100 millions d’INR
• Un taux de 5 % est applicable aux sociétés étrangères dont le palier de revenu dépasse 100 millions INR

Une taxe parafiscale pour la santé et l’éducation : Elle est prélevée au taux de 4 % sur le montant de l'impôt sur le revenu majoré de la surtaxe.

Les taux d'impôt sur le revenu applicable aux sociétés de personnes/sociétés à responsabilité limitée (SARL) :

 Une société en nom collectif (y compris une SARL) est imposable à 30 %.

Une surtaxe : le montant de l'impôt sur le revenu est augmenté d'une surtaxe au taux de 12 % de cet impôt lorsque le revenu total dépasse un million d’INR.

Une taxe parafiscale pour la santé et l’éducation : Elle est prélevée au taux de 4 % sur le montant de l'impôt sur le revenu majoré de la surtaxe.

Les taux d'imposition spéciaux applicables aux sociétés nationales

 Les taux normaux d'imposition sur le revenu sont applicables aux sociétés nationales comme suit :

• Un taux de 25 % si le chiffre d'affaires total ou les recettes brutes de l'entreprise au cours de l'année précédente ne dépassent pas 4 000 000 000 INR
• Un taux de 30% pour toute autre société nationale.

Une surtaxe : le montant de l'impôt sur le revenu est majoré d'une surtaxe au taux spécifié en pourcentage de cet impôt comme suit :

• Un taux de 7 % est applicable à une société nationale dont les revenus se situent entre 10 000 000 INR et 100 000 000 INR
• Un taux de 12 % est applicable à une société nationale dont les revenus dépassent100 000 000 INR.

Les sociétés nationales sont imposées à des taux spéciaux :

• Un taux d'imposition de 25 % est applicable à certaines entreprises manufacturières nationales si elles optent pour l'article 115BA
• Un taux d'imposition de 22 % est applicable à certaines sociétés nationales si elles optent pour l'article 115BAA
• Un taux d'imposition de 15 % est applicable sur le revenu des nouvelles entreprises manufacturières nationales si elles optent pour l’article 115BAB

Une surtaxe : le taux de surtaxe dans le cas d'une société optant pour l'imposition en vertu de l'article 115BAA ou 115BAB est fixé à 10 %, quel que soit le montant total des revenus.

Une taxe parafiscale pour la santé et l’éducation : Elle est prélevée au taux de 4 % sur le montant de l'impôt sur le revenu majoré de la surtaxe.

Impôt alternatif minimum (MAT)

 Une société nationale qui a opté pour un régime d'imposition spécial en vertu des articles 115BAA et 115BAB est exemptée des dispositions du MAT. Cependant, aucune exemption n'est disponible dans les cas où l'article 115BA a été choisi. Dans ce cas, les dispositions de l'impôt alternatif minimum (MAT) s'appliquent et l'impôt à payer ne peut être inférieur à 15 % (+ HEC taxe parafiscale pour la santé et l’éducation) du "Bénéfice comptable" calculé conformément à l'article 115JB.

Cependant, le MAT est prélevé au taux de 9 % (y ajouter la surtaxe et la taxe parafiscale en vigueur) dans le cas où une société est une unité d'un centre international de services financiers et tire ses revenus uniquement de devises convertibles.
Les taux d'impôt sur le revenu applicables aux revenus des particuliers :

L'impôt sur le revenu est prélevé sur le revenu gagné par tous les individus, une entreprise de type familial (HUF), les sociétés de partenariat, les SARL et les entreprises conformément à la loi indienne sur l'impôt sur le revenu. Dans le cas des personnes physiques, l'impôt est prélevé selon les tranches d’imposition si leurs revenus sont supérieurs au seuil minimum (appelé plafond d'exonération de base). Le régime de tranches d’imposition signifie que différents taux d'imposition sont prescrits pour différentes niveaux de revenus. En d'autres termes, les taux d'imposition ne cessent d'augmenter avec l'augmentation du revenu du contribuable.

Ces tranches d’imposition sont différentes pour différentes catégories de revenus des contribuables. L'Inde en reconnaît trois :

a)    Les particuliers (âgés de moins de 60 ans) qu’ils soient résidents ou non-résidents :

•  Un particulier dont le revenu net ne dépasse pas 250 000 INR est exonéré d'impôts.
• Un particulier dont le revenu net est supérieur à 250 000 INR mais inférieur ou égal à 500 000 INR sera assujetti à un taux de 5 % sur le montant différentiel, c'est-à-dire (Revenu net - 250 000 INR) * 5 %
• Un particulier dont le revenu net est supérieur à 500 000 INR mais inférieur ou égal à 1 000 000 INR sera redevable d'un impôt au taux de 20 % sur le montant différentiel, c'est-à-dire (Revenu net - 500 000 INR) * 20 % + 12 500 INR.
• Un particulier dont le revenu net est supérieur à 1 000 000 INR sera tenu de payer un impôt au taux de 30 % sur le montant différentiel, c'est-à-dire (Revenu net - 1 000 000 INR) * 30 % + 112 500 INR

b)     Les personnes âgées (de 60 à 80 ans) qui résident en Inde

• Un particulier dont le revenu net ne dépasse pas 300 000 INR est exonéré d'impôts.
• Un particulier dont le revenu net est supérieur à 300 000 INR mais inférieur ou égal à 500 000 INR sera assujetti à un taux de 5 % sur le montant différentiel, c'est-à-dire (Revenu net - 300 000 INR) * 5 %
• Un particulier dont le revenu net est supérieur à 500 000 INR mais inférieur ou égal à 1 000 000 INR sera assujetti à un taux de 20 % sur le montant différentiel, c'est-à-dire (Revenu net - 500 000 INR) * 20 % + INR 10 000
• Une personne ayant un revenu net supérieur à 1 000 000 INR sera redevable d'impôt au taux de 30 % sur le montant différentiel, c'est-à-dire (Revenu net – 1 000 000 INR) * 30 % + 110 000 INR.

c)    Les résidents très âgés (plus de 80 ans)

• Un particulier ayant un revenu net allant jusqu'à 500 000 INR est exonéré d'impôts.
• Un particulier dont le revenu net est supérieur à 500 000 INR mais inférieur ou égal à 1 000 000 INR sera assujetti à un taux de 20 % sur le montant différentiel, c'est-à-dire (Revenu net - 500 000 INR) * 20 %
• Un particulier dont le revenu net est supérieur à 1 000 000 INR sera assujetti à l'impôt au taux de 30 % sur le montant différentiel, c'est-à-dire (Revenu net - 1 000 000 INR) * 30 % + 100 000 INR

Une surtaxe : le taux de surtaxe est prélevé sur le montant de l'impôt sur le revenu aux taux suivants si le revenu total d'un particulier dépasse les limites spécifiées :

• Si les revenus d'un particulier se situent entre 5 000 000 INR et 10 000 000 INR, une surtaxe de 10 % sera alors applicable.
• Si les revenus d'un particulier se situent entre 10 000 000 INR et 20 000 000 INR, une surtaxe de 15 % sera alors applicable.
• Si les revenus d'un particulier se situent entre 20 000 000 INR et 50 000 000 INR, une surtaxe de 25 % sera alors applicable.
• Si les revenus d'un particulier dépassent 50 000 000 INR, une surtaxe de 37 % sera alors applicable            

d)    Les taux d'impôt sur le revenu pour une entreprise de type familial (HUF), une association de personnes (AOP), un corps de particuliers (BOI), une personne morale artificielle :

• Un revenu ne dépassant pas 250 000 INR est exonéré d'impôts
• Un revenu net supérieur à 250 000 INR mais inférieur ou égal à 500 000 INR sera assujetti à un taux de 5 % sur le montant différentiel, c'est-à-dire (Revenu net - 250 000 INR) * 5 %
•  Un revenu net supérieur à 500 000 INR mais inférieur ou égal à 1 000 000 INR sera assujetti à un taux de 20 % sur le montant différentiel, c'est-à-dire (Revenu net - 500 000 INR) * 20 % + 12 500 INR
•  Un revenu net supérieur à 1 000 000 INR sera assujetti à un taux de 30 % sur le montant différentiel, c'est-à-dire (Revenu net - 1 000 000 INR) * 30 % + 112 500 INR

Une surtaxe : le taux de surtaxe est prélevé sur le montant de l'impôt sur le revenu aux taux suivants si le revenu total d'un particulier dépasse les limites spécifiées :

• Si les revenus d'un particulier se situent entre 5 000 000 INR et 10 000 000 INR, une surtaxe de 10 % sera applicable.
• Si les revenus d'un particulier se situent entre 10 000 000 INR et 20 000 000 INR, une surtaxe de 15 % sera applicable.
• Si les revenus d'un particulier se situent entre 20 000 000 INR et 50 000 000 INR, une surtaxe de 25 % sera applicable.
• Si les revenus d'un particulier dépassent 50 000 000 INR, une surtaxe de 37 % sera applicable

Une taxe parafiscale pour la santé et l’éducation : Cette taxe est prélevée à un taux de 4% sur le montant de l'impôt sur le revenu plus une surtaxe (le cas échéant).

Une remise en vertu de l'article 87A : Une personne physique résidente (dont le revenu imposable net ne dépasse pas 5 00 000 INR) peut bénéficier d'une remise en vertu de l'article 87A. Elle est déductible de l’impôt sur le revenu avant le calcul de la taxe parafiscale d'éducation. Le montant de la remise est de 100 % de l'impôt sur le revenu ou de 12 500 INR, en fonction du montant le moins élevé.

 Les taux spéciaux d'imposition sur le revenu pour les particuliers et les HUF en vertu de l'article 115BAC de la loi sur l'impôt sur le revenu : La loi de finances de 2020 a prévu des options pour les particuliers et les HUF quant au paiement des impôts suivants aux taux réduits et applicables à partir de l'année d'imposition 2021-22 et au-delà si le revenu du contribuable est calculé sans réclamer d’exemptions ni de déductions. Les options sont les suivantes :

• Un revenu net ne dépassant pas 250 000 INR est exonéré d'impôts.
• Un revenu net supérieur à 250 000 INR mais inférieur ou égal à 500 000 INR sera assujetti à un taux de 5 % sur le montant différentiel, c'est-à-dire (Revenu net - 250 000 INR) * 5 %
• Un revenu net supérieur à 500 000 INR mais inférieur ou égal à 750 000 INR sera assujetti à un taux de 10 % sur le montant différentiel, c'est-à-dire (Revenu net - 500 000 INR) * 10 % + 12 500 INR
• Un revenu net supérieur à 750 000 INR mais inférieur ou égal à 1 000 000 INR sera assujetti à un taux de 15 % sur le montant différentiel, c'est-à-dire (Revenu net - 750 000 INR) * 15 % + 37 500 INR
• Un revenu net supérieur à 1 000 000 INR mais inférieur ou égal à 1 250 000 INR sera assujetti à un taux de 20 % sur le montant différentiel, c'est-à-dire (Revenu net - 1 000 000 INR) * 20 % + 75 000 INR
• Un revenu net supérieur à 1 250 000 INR mais inférieur ou égal à 1 500 000 INR sera assujetti à un taux de 25 % sur le montant différentiel, c'est-à-dire (Revenu net – 1 250 000 INR) * 25 % + 125 000 INR
• Un revenu net supérieur à 1 500 000 INR sera assujetti à un taux de 30 % sur le montant différentiel, c'est-à-dire (Revenu net - 1 500 000 INR) *30 % + 187 500 INR

Une surtaxe : le taux de surtaxe est prélevé sur le montant de l'impôt sur le revenu aux taux suivants, si le revenu total d'un particulier dépasse les limites spécifiées :

• Si les revenus d'un particulier se situent entre 5 000 000 INR et 10 000 000 INR, une surtaxe de 10 % sera applicable.
• Si les revenus d'un particulier se situent entre 10 000 000 INR et 20 000 000 INR, une surtaxe de 15 % sera applicable.
• Si les revenus d'un particulier se situent entre 20 000 000 INR et 50 000 000 INR, une surtaxe de 25 % sera applicable.
• Si les revenus d'un particulier dépassent 50 000 000 INR, une surtaxe de 37 % sera applicable

Les autres taux d'imposition spéciaux selon la loi sur l'impôt sur le revenu :

•  L’article 115BB : La taxe sur les gains provenant de loteries, de jeux de cartes, de courses de chevaux, etc., est de 30 %
• L’article 115BBE : Les revenus présumés en vertu des articles 68 à 69D (mentionnés ci-dessous) - Le taux d'imposition est de 60 % + une surtaxe de 25 % + une taxe parafiscale de 4 % pour la santé et l'éducation, soit un taux d'imposition effectif de 78 %
• L’article 68 : Crédit en espèces (montant crédité dans les livres de comptes d'un contribuable qui n'offre aucune explication ou celle-ci est insatisfaisante pour l'agent des impôts chargé du calcul en ce qui concerne la nature et la source de cette somme créditée) Le montant sera calculé comme un revenu du contribuable de l’année précédente.
• L’article 69 - Investissement inexpliqué
• L’article 69A – Sommes inexpliquées
• L’article 69B - Investissements non entièrement divulgués
• L’article 69C – Dépenses inexpliquées
• L’article 69D – Montant emprunté ou remboursé par le biais d’un Hundi (« ordre écrit inconditionnel émis par une personne enjoignant à une autre de payer une certaine somme d'argent à une personne nommée dans l’ordre »
• L’article 115BBF - Les revenus de royalties relatives aux brevets développés et enregistrés en Inde sont imposables à un taux de 10 %
• L’article 112A - L'impôt sur les gains en capital ​​à long terme (LTCG) d’actions ou de parts axées sur les actions ou de parts de fiducie commerciale dépassant 100 000 INR s’élève à 10 % (si la taxe sur les opérations sur titres est payée).
•  L’article 111A - L'impôt sur les gains en capital ​​à court terme (STCG) d’actions ou de parts de fonds axées sur les actions ou de parts de fiducie commerciale s’élève à 15 % (si la taxe sur les opérations sur titres est payée)
•  Un gain en capital (autre que ceux mentionnés ci-dessus – L’article112A et Article 111A)
  • Gain en capital à long terme (LTCG) - 20 %
  • Gain en capital à court terme (STCG) – Un taux d'imposition normal