La protection des secrets commerciaux

Un secret commercial

Toutes les données ou informations relatives aux entreprises et qui ne sont pas connues du grand public ainsi que les tentatives raisonnables faites pour garder ces informations confidentielles sont considérées comme un secret commercial.

Le cadre actuel en matière de protection des secrets commerciaux en Inde

À l'ère de la mondialisation, où les entreprises se délocalisent dans divers pays pour leur expansion ainsi que pour une main-d'œuvre moins chère, il devient difficile de protéger les stratégies et les secrets commerciaux.

Les entreprises considèrent les technologies comme des secrets plutôt que comme des informations brevetables. Cela s'explique principalement par le fait que la concurrence sur les marchés a atteint un niveau où les concurrents innovent dès que l'information est disponible. Bien que cela donne lieu à une saine concurrence, il devient difficile pour les nouvelles entreprises de tenir ou de prospérer une fois que ces informations sont disponibles.

Les pays reconnaissent aujourd'hui la nécessité d'un tel secret et tentent donc d'intégrer la protection dans leurs cadres juridiques.

Au sein de la communauté internationale, le développement de la protection des secrets commerciaux peut être attribué aux aspects de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPS), à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et à l'Accord de libre-échange nord-américain (NAFTA).

L'article 39 de l'Accord sur les TRIPS oblige les pays à protéger les informations sous le contrôle de personnes physiques ou morales et stipule trois éléments essentiels pour que les informations classifiées soient traitées comme des secrets commerciaux à savoir :

• Un secret : Une information est secrète. Par son nom même, le secret de l'information est le premier élément essentiel d'un secret commercial. En règle générale, le fait qu'une information soit secrète implique qu'elle nécessite une protection et qu'elle n'est normalement pas accessible aux personnes traitant des informations similaires. En d'autres termes, l'information ne doit pas être disponible dans le domaine public. Il n'est pas nécessaire qu'elle soit complètement nouvelle. Ainsi, les informations sur la façon de préparer du poulet frit sont de notoriété publique, cependant les informations pour faire une réplique exacte du poulet frit KFC ne sont pas connues de tous. En conséquence, la recette de KFC pour faire du poulet frit est considérée comme un secret même s'il ne s'agit pas d'un produit complètement nouveau en soi.
• La valeur commerciale: Cette information nécessitant une protection doit avoir une certaine valeur commerciale qui lui est attachée. À titre d'exemple, nous parlons souvent des recettes secrètes de nos grand-mères mais ces recettes n'ont aucune valeur commerciale car elles sont destinées à un usage personnel. Ces recettes secrètes ne seront pas considérées comme des secrets commerciaux jusqu'à ce qu'elles soient utilisées à des fins commerciales. De même, toute information confidentielle n'est pas considérée comme un secret commercial. Les informations confidentielles peuvent être gouvernementales, commerciales ou privées. Le test pour déterminer si une information confidentielle particulière peut être considérée comme un secret commercial ou non consiste à voir si elle a une certaine valeur commerciale.
• Les efforts raisonnables du détenteur légitime pour garder son secret : C'est au détenteur légitime d'un secret commercial de faire des efforts raisonnables pour garder le secret. Ce qui constitue les mesures raisonnables varie d'un cas à l'autre et selon le type d'informations que l'on cherche à garder secrètes. Les logiciels et autres innovations informatiques sont généralement protégés à l'aide de pare-feu, d'un accès restreint à ces informations, de logiciels antivirus et anti-espions. Le degré de ces mesures raisonnables dépend également de la valeur commerciale de l'information. Si nous reprenons l'exemple de KFC, ce dernier protège sa recette originale en la conservant dans un coffre-fort hautement gardé à son siège social de Louisville, de sorte que cette recette a une valeur commerciale se montant à des milliards de dollars.

Bien que l'Inde n'ait pas de loi spécifique sur les secrets commerciaux, les tribunaux indiens ont confirmé la protection des secrets commerciaux en vertu de diverses lois, y compris le droit des contrats, le droit d'auteur, les principes d'équité et - parfois - l'action en droit commun pour abus de confiance (qui équivaut en fait à un manquement à une obligation contractuelle). L'article 72 de la loi de 2000 sur les technologies de l'information prévoit également une certaine protection, bien que celle-ci soit limitée aux enregistrements électroniques.

En vertu du droit des contrats

Les tribunaux indiens ont confirmé la protection des secrets commerciaux en vertu des principes d'équité et d'obligation contractuelle.

L'article 27 de la loi indienne sur les contrats rend cela évident en raison de la disposition relative à la restriction du commerce. Cet article interdit à toute personne de divulguer toute information qu'elle acquiert à la suite d'un contrat.

L'abus de confiance

Les tribunaux indiens ont également accordé la protection des secrets commerciaux en étendant l'engagement initial de confidentialité à un tiers qui a obtenu ces informations confidentielles sous le sceau de la confidentialité. Ceci peut être illustré au moyen d'un exemple. Supposons que B soit un.e employé.e de A et qu'il.elle soit lié.e par un accord de non-divulgation. Or, C incite B à lui donner des informations confidentielles que ce dernier.cette dernière a reçues à titre confidentiel. C détourne ces informations. Il.Elle serait responsable d'un abus de confiance même s'il.elle n'avait pas d'accord avec A concernant l'utilisation et la divulgation d'informations confidentielles.

L'équité

Les tribunaux indiens se sont également appuyés sur les principes d'équité pour tenir coupable la partie responsable du détournement en établissant un engagement implicite de confidentialité entre les parties.

Ce concept a été défini pour la première fois par la Haute Cour de Delhi dans l'affaire John Richard Brady contre Chemical Process Equipments P. Ltd., où le tribunal, tout en exerçant ses pouvoirs en vertu de la compétence équitable plus large, a accordé une injonction même en l'absence d'un contrat.

Le tribunal est d'avis que même en l'absence d'une clause de confidentialité expresse, celle-ci peut être déduite des faits et des circonstances périphériques et dans ces cas le défendeur serait responsable de la violation des obligations implicites de confidentialité.

Une lecture de ces concepts révèle que les revendications de confidentialité peuvent survenir dans les circonstances suivantes :

Lorsqu'un.e employé.e/consultant.e/ partie contractante prend connaissance d'une information confidentielle dans le cours normal de son travail/opération commerciale et la transmet par négligence ou délibérément à une personne non autorisée ou la détourne pour lui-même. [Rupture de contrat]

Lorsqu'un tiers incite un.e employé.e/détenteur.détentrice d'une information confidentielle à la lui fournir ou obtient une information confidentielle d'un.e employé.e/ détenteur.détentrice de l'information) ; et [Abus de confiance]

 Lorsque dans le cadre d'une licence pour l'utilisation d'un savoir-faire, un titulaire de licence enfreint une condition, découlant implicitement d'une conduite, de garder le secret sur ce savoir-faire et ne le fait pas. [Équité]

Les recours en cas de violation des secrets commerciaux

 Les recours dont disposent les propriétaires de secrets commerciaux sont les suivants :

• une injonction empêchant un titulaire de licence, un employé, un vendeur ou une autre partie de divulguer un secret commercial,
• le retour de toute information confidentielle et exclusive et
• l'indemnisation des pertes subies du fait de la divulgation de secrets commerciaux.

Les garanties utilisées par les nouveaux entrepreneurs pour protéger leurs secrets d'affaires

La protection des secrets commerciaux est essentielle pour les entrepreneurs et les propriétaires de petites entreprises. Si les produits ou services tirent beaucoup de nouveauté de ces secrets commerciaux et conduisent ainsi à l'épanouissement des entreprises, ils attireront invariablement de l'attention. Cela entraînera une grande concurrence, en particulier contre les grandes entreprises qui sont déjà implantées sur le marché.  

Voici certaines mesures que les PME peuvent prendre pour protéger une telle information et protéger le secret :

• Encourager la fidélité des employé.e.s
• Surveiller les activités des employé.e.s
• Étiqueter l'information à protéger comme "confidentielle", afin que les employé.e.s sachent qu'ils.elles traitent une information commerciale sensible
• Restreindre l'accès aux bases de données, serveurs et programmes informatiques qui stockent des secrets commerciaux
• Sensibiliser les employé.e.s aux raisons pour lesquelles la protection des secrets commerciaux est importante pour les entreprises
• S'assurer que l'accès aux serveurs est protégé par un mot de passe et qu'un avertissement approprié est affiché sur les écrans d'ordinateur lors de l'accès aux zones sensibles
• Élaborer une politique complète relative aux secrets commerciaux pour le lieu de travail
• Rédiger des contrats de travail /des accords de confidentialité applicables en Inde
• • Signer des accords de non-divulgation avec les tiers qui reçoivent des informations commerciales
• Se servir d'un ensemble de solutions techniques et juridiques pour protéger les bases de données
• Effectuer des audits des secrets commerciaux