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Réglementation en matière d'importation dans le Commonwealth des Bahamas

Introduction

Les Bahamas sont membres de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), cependant, comme elles ne sont pas signataires du CARIFTA, elles n'appliquent pas le tarif extérieur commun aux fins d'imposer des droits de douane. Les Bahamas mis en place un basé sur la consommation, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les biens importés et les services en 2015. La TVA de 7,5 % ne s'applique pas à la fourniture de biens ou de services qui ont un taux spécial ou sont exemptés de la TVA.

Droits de douane et documents requis

Les droits de douane sont imposés sur la valeur CAF des produits importés. En général, les produits importés sont assujettis à un droit ad valorem en moyenne 33 % plus un droit de timbre de 2 % - 7 % (la plupart des pays qui adhèrent à l'OMC ont des taux entre 9 % et 20 %). Certains articles sont importés hors-taxe : produits importés par un organisme de charité avec l'autorisation préalable du ministre des Finances et destinés à être utilisés exclusivement à des fins charitables, outils d'enseignement, etc. Des biens peuvent être importés de façon temporaire en échange d'une garantie ou d'un dépôt remboursable lors de la réexportation. Les vendeurs itinérants doivent obtenir un permis de travail du ministère de l'Immigration pour dédouaner les échantillons commerciaux.

Contrôles des importation

Tous les produits autorisés peuvent être importés sans permis. Certaines marchandises sont interdites ou contrôlées pour des motifs sanitaires, sociaux ou humanitaires. Le contrôle des importations est exercé par le Service de la douane. Des permis d'importation ne sont pas exigés sauf pour la langouste, la conque, les armes et les munitions et, dans certains cas, l'or industriel. Le Service de police émet les permis d'importation pour les armes et les munitions et la Banque centrale accorde les permis d'importation pour l'or industriel.

Pour plus des renseignement concernant les droits de douane et contrôles des importations, on peut consulter le Bureau de douanes des Bahamas et la section d'entreprises sur le Site Web du Gouvernement des Bahamas

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mars 2018

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