Faire des affaires avec la Pologne^{Note de bas de page 1} – Incitatifs pour les investissements directs étrangers

La Pologne a réussi à améliorer son environnement commercial au cours de la dernière décennie (voir Rapport sur la compétitivité mondiale, Rapport « Doing Business » de la Banque mondiale). Cette amélioration se traduit par la reconnaissance de la Pologne comme l'un des principaux lieux pour les investisseurs étrangers (non seulement dans la région de l'Europe centrale et orientale, mais aussi dans l'ensemble de l'Europe) et pour l'entrée continue de capitaux étrangers en Pologne. En effet, entre 2004 et 2015, le stock d'investissements étrangers directs en Pologne est passé de 41,4 milliards de dollars à 143,8 milliards de dollars. Il existe plusieurs raisons pour lesquelles les entreprises étrangères considèrent la Pologne comme un endroit attrayant pour leur investissement :

• La Pologne est l'un des rares pays de l'UE où les coûts unitaires réels de la main-d’œuvre ont diminué depuis 2004 ;
• La Pologne a accès au marché unique de l'UE de plus de 500 millions de clients, sans oublier un grand marché intérieur d'env. 38 millions de clients ;
• La Pologne est une source de main-d'œuvre jeune et qualifiée avec une bonne connaissance des langues étrangères ;
• La Pologne a mis en place un système d'incitatifs (tant au niveau national que communautaire) pour encourager les investissements étrangers.

Il existe de nombreuses possibilités pour les entreprises étrangères d'obtenir un soutien financier pour des projets en Pologne, non seulement auprès des fonds de l'Union européenne, mais aussi de  fonds nationaux. Différentes sources et types de soutien sont disponibles en fonction de la portée du projet. Par conséquent, quand un nouvel investissement en Pologne est envisagé, il est important d'analyser chaque cas individuellement. À cet effet, l'Agence polonaise d'investissement et de commerce (PAIH : www.paih.gov.pl/en) ainsi que plusieurs sociétés de conseil tel que EY fournissent des informations et du soutien aux investisseurs.

Aide régionale pour des nouveaux investissements

L'aide régionale est le type d'aide le plus populaire parmi les entreprises qui mettent en oeuvre des projets d'investissement en Pologne. Il est accordé uniquement pour les investissements « initiaux » ou « nouveaux », qui sont généralement définis comme des investissements liés à:

• la mise en place d'un nouvel établissement ;
• l’agrandissement de la capacité d’un établissement existant ;
• la diversification de la production d’un établissement vers de nouveaux produits ;
• un changement fondamental de l’ensemble du processus de production d’un établissement existant ;
• à l'acquisition d'actifs directement liés à un établissement peut également être considérée comme un investissement initial pour autant que l'établissement ait fermé, ou aurait fermé sans cette reprise, et qu'il soit racheté par un investisseur indépendant.

Le niveau maximal d'aide pour un projet dépend de la taille de l'entreprise et du lieu où le projet sera mis en oeuvre en Pologne et est calculé en tant que pourcentage du montant le plus élevé :

• des coûts d'investissements dans des immobilisations corporelles et incorporelles ;
• des coûts salariaux estimés des emplois directement créés par le projet d'investissement, calculés sur une période de deux ans ;
• la combinaison des points a) et b) ne pouvant pas dépasser le montant de a) ou b), selon le plus élevé des deux montants.

Ce pourcentage correspond à ce que l'on appelle « intensité maximale d'aide » applicable dans une région donnée où le projet doit être localisé.

Source : Faire des affaires avec la Pologne, EY: www.ey.com/pl/pl/issues/business-environment

Des restrictions supplémentaires s'appliquent pour calculer les niveaux d'aide pour les « grands projets d'investissement », c'est-à-dire ceux dépassant le niveau de dépenses de 50 millions d'euros – ces projets sont admissibles au « montant de l'aide ajustée » (c'est-à-dire, l'aide inférieure au montant normalement prévu par le calcul : intensité de l'aide régionale x coûts éligibles)^{Note de bas de page 2}

L'aide disponible pour un projet donné est calculée sur la base soit des coûts d'investissement, soit des coûts d'emploi. Les sociétés qui sollicitent une aide ont le droit de choisir le plus élevé des deux montants pour calculer la base de l'aide.

Si la base de l'aide est calculée en fonction des coûts d'investissement, les dépenses éligibles peuvent inclure :

• le coût des terrains, des bâtiments et des équipements/machines ;
• le coût de transfert de technologie (acquisition de droits de brevet, licences, savoir-faire ou connaissances techniques non brevetées) – à condition de remplir des obligations supplémentaires ;
• les frais de location financière d'actifs autres que les terrains et les bâtiments, à condition que les actifs soient acquis à l'expiration de la durée du bail ;
• les frais de location de terrains et de bâtiments si le bail se poursuit pendant au moins 5 ans (3 ans pour les PME) après la fin de l'investissement.

Les aides régionales disponibles en Pologne peuvent être octroyées sous différentes formes, telles que :

• Exonération de l'impôt sur le revenu des sociétés dans les zones économiques spéciales (ZES) ;
• Subventions gouvernementales (soutien du budget intérieur) ;
• Subventions ou prêts en espèces de fonds de l’UE.

Différents types d'aides régionales peuvent être combinés. La seule limitation est le niveau d'intensité de l'aide fixé pour la région où se trouve l'investissement. Cette règle ne s'applique qu'aux aides accordées pour un seul investissement et il est possible de recevoir de nouvelles aides pour d'autres projets d'investissement en Pologne.

Zone économique spéciales

Les sociétés qui investissent en Pologne peuvent bénéficier de l'exonération de l'impôt sur le revenu des sociétés pour les activités menées dans les Zone économique spéciales (ZES). Les ZES ont été créées au milieu des années 1990 et couvrent certaines parties de la Pologne où les entreprises peuvent opérer sous des conditions préférentielles. Ce type de soutien est également un type d'aide régionale et est disponible sur la base d'un permis jusqu'à ce que les ZES cessent d’exister – cette date est présentement fixée au 31 décembre 2026. Il y a 14 sièges sociaux, un pour chacune des ZES (voir la carte), tandis que chaque ZES se compose de plusieurs sous-zones situées dans des endroits différents, pas nécessairement adjacents les uns aux autres.

Il convient aussi de noter que les règlements concernant les ZES devraient être modifiés en 2018.

Source : Faire des affaires avec la Pologne, EY: www.ey.com/pl/pl/issues/business-environment

Le montant de l'aide disponible dans les ZES est calculé de la même manière que les autres types d'aides régionales, c'est-à-dire selon la carte des intensités des aides régionales. Dans le cadre de ce régime d'aide, il n'existe cependant pas de paiements en espèces (comme dans le cas des subventions de l'UE et des subventions intérieures) ; l'avantage est constitué d’une exonération de l'impôt sur le revenu des sociétés.

Le soutien est accordé pour un nouvel investissement ou pour des coûts de nouveaux emplois créés. Par conséquent, l'aide maximale disponible est calculée en fonction de la carte des intensités des aides régionales (et en fonction des coûts d'investissement ou d'emploi). Par la suite, cette « base » d'aide est utilisée comme exonération de l'impôt sur le revenu des sociétés par rapport aux revenus générés par des activités commerciales réalisées par un investisseur dans la ZES et spécifiée dans le permis ZES. L'investisseur peut utiliser la base d'aide jusqu'à la fin de l'existence de la ZES.

Afin de pouvoir bénéficier de l'exonération de l'impôt sur le revenu des sociétés, l'investisseur doit obtenir un permis pour opérer dans une ZES. Le permis spécifie les conditions que l'investisseur doit respecter, par exemple, la valeur de l'investissement prévu, le niveau d'emploi prévu et les délais dans lesquels toutes les obligations prévues dans le permis doivent être respectées. Le permis ZES spécifie également (en se référant aux classifications statistiques polonaises), les activités à réaliser dans la ZES qui sont admissibles à l'exonération de CIT. Les revenus provenant d'activités qui ne sont pas explicitement mentionnées dans le permis ZES sont imposables selon les règles standard.

Selon les règles régissant les aides régionales, les activités d'investissement ne peuvent généralement être lancées qu'après la délivrance du permis ZES. De plus, seuls les coûts d'investissement supportés (factures payées) et les nouveaux emplois créés après la délivrance du permis ZES peuvent être considérés comme éligibles aux aides de l'État.

Les investisseurs peuvent limiter leurs investissements (activité commerciale)  à la zone déjà couverte par ZES ou ils peuvent demander une extension de la frontière de la ZES pour couvrir les terrains privés où l'investissement prévu doit être situé. Dans ce dernier cas, l'investisseur doit remplir des critères spécifiques. Le processus d'extension de la SEZ dure au moins 6 mois, car il nécessite une modification de la résolution du Conseil des ministres.

Il n'existe pas d'appels d’offres dans les ZES. Les entreprises peuvent soumettre une demande à tout moment de l'année. La décision d'étendre la ZES et/ou de délivrer un permis ZES est prise dans le cadre d'un processus formel de négociation.

Subventions publiques

La subvention gouvernementale (Programme d'appui pluriannuel – MASP) est un programme d'aide régionale financé par le budget governemental polonais et destiné à soutenir les grands investissements considérés comme vitaux pour l'économie nationale. Il a été récemment prolongé jusqu'en 2023, mais certaines modifications du programme devraient être introduites en 2017.

L'aide à travers du MASP peut être octroyée aux:

• investissements dans les secteurs dits prioritaires : automobile, électronique, aviation, biotechnologie, services modernes (notamment centres informatiques, BPO et télécommunications) et R&D;
• investissements « importants » dans d'autres secteurs.

En règle générale, le soutien ne peut être accordé si le taux de chômage local est inférieur à 75% de la moyenne nationale, à moins que :

• l'investissement soit exécuté dans le secteur des services modernes ou de la R&D ; ou
• l'investissement soit exécuté dans les voïvodies de Warminsko-Mazurskie, Podlaskie, Lubelskie, Świętokrzyskie ou Podkarpackie; ou
• Les coûts admissibles et les nouveaux emplois respectent les seuils d‘investissements « importants ».

Le soutien peut être basé sur les coûts d'emploi sur deux ans du nouveau personnel embauché ou des coûts d'investissement admissibles. Selon le type de coûts admissibles, il existe différents critères d'entrée pour les projets.

Le soutien basé sur les coûts sur deux ans de l'emploi nouvellement créé : le soutien peut être accordé aux entrepreneurs répondant aux critères d'entrée suivants :

• Pour les secteurs de production « prioritaires » : coûts d'investissement d'au moins 40 millions de PLN et création d'au moins 250 emplois ;
• Pour le secteur des services modernes : création d'au moins 250 nouveaux emplois avec un investissement minimal en immobilisations (hors frais de location) d'un montant de 1,5 million de PLN ;
• Pour les secteurs de R&D : coûts d'investissement d'au moins 1,0 million de PLN et création d'au moins 35 nouveaux emplois (pour les employés titulaires d'un diplôme universitaire) ;
• Pour les autres secteurs : seuls les investissements « importants ».

Les investissements « importants » représentent des investissements dont les coûts éligibles sont d'au moins 750 millions de PLN et qui créent au moins 200 nouveaux emplois ou un coût éligible d'au moins 500 millions de PLN et créant au moins 500 nouveaux emplois. Le niveau de soutien basé sur les emplois nouvellement créés varie de 3 200 à 15 600 PLN par emploi, en fonction d'un ensemble spécifique de critères. Dans le cas des investissements dans les voïvodies de Warminsko-Mazurskie, Podlaskie, Lubelskie, Świętokrzyskie ou Podkarpackie, le niveau de soutien ci-dessus est augmenté de 20%.

Le soutien basé sur les coûts d'investissement admissibles : le soutien peut être accordé aux entrepreneurs répondant aux critères d'entrée suivants :

• Pour les secteurs « prioritaires » : coûts d'investissement d'au moins 160 millions de PLN et création d'au moins 50 nouveaux emplois ;
• Pour les secteurs de R&D : coûts d'investissement d'au moins 10 million de PLN et création d'au moins 35 nouveaux emplois (pour les employés titulaires d'un diplôme universitaire) ;
• Pour les autres secteurs : seuls les investissements « importants ».

Les investissements « importants » représentent des investissements dont les coûts éligibles sont d'au moins 750 millions de PLN et qui créent au moins 200 nouveaux emplois ou un coût éligible d'au moins 500 millions de PLN et créant au moins 500 nouveaux emplois. Le niveau de soutien basé sur les coûts d'investissement admissibles varie de 2% et 7,5% des coûts d'investissement admissibles, en fonction d'un ensemble spécifique de critères. Dans le cas des investissements dans les voïvodies de Warminsko-Mazurskie, Podlaskie, Lubelskie, Świętokrzyskie ou Podkarpackie, le niveau de soutien est augmenté de 5 points de pourcentage des coûts d'investissement admissibles jusqu'au niveau de 12,5%

Après avoir satisfait les critères d'entrée, les projets sont évalués en fonction de critères détaillés supplémentaires, notamment :

• Processus effectués par la société (services fournis à d'autres parties) ;
• Capital humain (% d'employés titulaires d'un diplôme universitaire) ;
• Lieu d'investissement ;
• Autre (par exemple, la coopération avec les universités, la réputation de l'entreprise, les opérations uniques effectuées).

Il n'existe pas d'appels d’offres. Les entreprises peuvent soumettre une demande à tout moment de l'année.

Subventions des fonds de l’UE

Dans le cas des entreprises enregistrées en Pologne, une subventions en espèces provenant des fonds de l’UE peut etre obtenue pour des projets de R&D, incluant :

• Les nouveaux investissements innovants, qui utilisent les nouvelles technologies;
• Les projets de l'efficacité énergétique ;
• La production d’énergie à partir de sources renouvelables.

Afin d'être éligibles à une subvention provenant de fonds de l’UE, les demandes doivent être déposées dans le cadre d'appels d’offres. Les appels d’offres peuvent être suivis sur : ec.europa.eu/info/funding-tenders_fr.

Lorsque les demandes sont soumises, elles sont soigneusement évaluées en fonction de critères spécifiques. Le processus d'évaluation prend environ 3-5 mois et couvre une évaluation formelle et du contenu. Dans l'évaluation du contenu, la demande doit obtenir un nombre minimum de points pour garantir le droit à la subvention. Toutefois, dans les régimes d'aide les plus populaires, le nombre minimal de points peut être insuffisant pour recevoir la subvention, en raison du budget limité et de la forte concurrence; si tel est le cas, les subventions sont octroyées aux candidats ayant obtenu les notes les plus élevées.

Aide d'État pour la Recherche et le Développement

L'aide d'État peut être attribuée pour les projets de Recherche et le Développement (R&D) visant : 

• la recherche fondamentale  ;
• la recherche industrielle ;
• le développement expérimental ;
• étude de faisabilité ; ou,
• l'infrastructure de R&D, qui est nécessaire pour la création ou le développement d'un Centre de R&D.

Les coûts admissibles des projets de R&D incluent principalement les coûts opérationnels (par exemple, rémunération, dépréciation, services externes de R&D, matériaux). Dans le cas de l'infrastructure de R&D, les coûts admissibles comprennent les dépenses d'investissement.

Le soutien maximal aux grandes entreprises qui réalisent des travaux de recherche et de développement industriel est respectivement de 65% et 40% des coûts éligibles (à condition que certaines obligations soient remplies). Le soutien pour la R&D est calculée en fonction de la carte des intensités des aides régionales. Le niveau maximal d'aide pour un projet dépend du type du projet. Dans le cas des projets de R&D, la valeur de l'aide est calculée en pourcentage des coûts éligibles, ce pourcentage dépendant de la catégorie spécifique d'activités de recherche et de développement dans le cadre du projet décrit ci-dessus.

Dans le cas des projets de R&D, les dépenses admissibles au financement peuvent inclure :

• les dépenses reliées au personnel: chercheurs, techniciens et autres personnels de soutien dans la mesure où ils sont employés pour le projet de recherche ;
• les coûts des parties sous-traitées de travaux importants de R&D dans le cadre du projet ;
• Les coûts des instruments et du matériel dans la mesure où et aussi longtemps qu'ils sont utilisés pour le projet de recherche. Si ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie pour le projet, seuls les coûts d'amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux bonnes pratiques comptables, sont jugés admissibles ;
• Les coûts des bâtiments et des terrains dans la mesure où et aussi longtemps qu'ils sont utilisés pour le projet. En ce qui a trait aux bâtiments, seuls les coûts d'amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux bonnes pratiques comptables, sont jugés admissibles. Pour les terrains, seuls les frais de location ou d’usufruit perpétuel correspondant à la durée du projet sont admissibles ;
• Autres frais généraux et autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement en liaison avec le projet ;
• Les coûts indirects liés au projet et à sa gestion.

Dans le cas des projets d'infrastructure de R&D, les dépenses admissibles au financement peuvent inclure :

• l’achat de terrains(à condition de remplir des obligations supplémentaires) ;
• l'achat ou la création d'immobilisations autres que les terrains ;
• l'achat de travaux et de matériaux de construction ;
• l'acquisition de droits de brevet, licences, savoir-faire ou connaissances techniques non brevetées( à condition de remplir des obligations supplémentaires) ;
• les frais de location d'actifs (à condition de remplir des obligations supplémentaires).

Allègement fiscal de R&D

Les entrepreneurs qui mènent des activités dans le domaine de la recherche et du développement (sauf ceux qui poursuivent leurs activités dans les ZES) peuvent bénéficier d'un allégement fiscal. Une partie des coûts suivants liés aux travaux de R&D peut être en outre déduite de l'assiette fiscale :

• salaires bruts et cotisations obligatoires des employés de R&D ;
• coût des matériaux et des ressources directement liés aux activités de R&D ;
• coût d’expertise, avis, conseils et autres services équivalents, ainsi que coûts associés à l'acquisition de résultats de R&D fournis ou exécutés par des institutions scientifiques ;
• Coûts d'utilisation des équipements de R&D dédiés exclusivement aux activités de R&D ;
• Amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles pour les actifs utilisés dans les activités de R&D.

Les petits et moyens entrepreneurs peuvent en outre déduire les coûts d'obtention de brevet pour une invention :

• 50% de tous les coûts pour les PME ;
• 50% des salaires bruts et des cotisations obligatoires des employés de R&D pour les grands entrepreneurs ;
• 30% de tous les autres coûts pour les grands entrepreneurs.

Étant donné que l'allégement fiscal de la R&D n'est pas considéré comme une aide d'État aux termes des règlements de l'UE, les définitions des micro, petits et moyens entrepreneurs décrites dans ces règlements ne s'appliquent pas.

Exonération de l'impôt foncier (RETAX) pour de nouveaux projets d'investissement

Il est possible de bénéficier d'un soutien sous forme d'exonération d'impôt foncier. Cette source de soutien est disponible sur la base des résolutions des conseils municipaux où l'investissement doit être realisé. En règle générale, les résolutions sont émises sur la base d'un règlement général. Cette exonération fiscale s'applique aux terrains et bâtiments et constructions érigés par rapport à un nouvel investissement dans la zone de la ville ou de la commune.

Cette exonération fiscale peut être accordée sous forme d'aides régionales ou d'aides de minimis. Pour bénéficier de cette exonération fiscale, les conditions suivantes doivent être remplies :

• Une résolution d'un conseil municipal pertinent établissant l'exonération de l'impôt foncier dans sa juridiction doit être mis en place ;
• Les nouveaux investissements prévus devraient respecter les conditions fixées dans la résolution (c'est-à-dire la valeur minimale des coûts admissibles, le nombre de nouveaux emplois et/ou d'autres conditions).

Les conditions d'exonération d'impôt foncier dépendent du conseil municipal particulier dans chaque endroit et peuvent donc différer. Cependant, la valeur maximale de l'exonération potentielle d'impôt foncier :

• ne peut être supérieure à celle qui résulte de la carte des intensités des aides régionales (dans le cas des aides régionales) ; ou
• ne peut dépasser 200 000 EUR sur la période de trois exercices fiscaux (dans le cas des aides de minimis).

Contact

Ambassade du Canada en Pologne
Tel: (48 22) 584 3360
Courriel: wsaw-td@international.gc.ca
Website: www.canada.pl; www.tradecommissioner.gc.ca/pl