Faire des affaires avec la Pologne ^{Note de bas de page 1} – perspectives juridique, fiscale et des ressources humaines

Depuis sa transition en 1989, la Pologne a réalisé des progrès remarquables, passant d'une économie planifiée à une économie de marché. La libéralisation du commerce, la restructuration économique, la privatisation, les entrées de capitaux et l'adaptation progressive des normes juridiques et administratives adaptées aux pratiques du marché ont considérablement amélioré les structures économiques. Depuis 1992, la Pologne n'a connu aucune récession et, au cours du récent ralentissement économique mondial, la Pologne a été le seul pays de l'Union Européenne (UE) à afficher une croissance du PIB. Pendant cette période, la Pologne n'a connu que trois courtes décélérations : au début de l'an 2000, pendant la crise financière mondiale en 2008-2009 et en 2012-2013, principalement en raison des facteurs externes.

Suite à l'adhésion de la Pologne à l'UE en 2004, sa performance économique a continué liée à plusieurs facteurs, notamment : (1) une forte consommation privée, soutenue par la performance du marché du travail, (2) des taux de change flexibles, (3) un commerce extérieur diversifié et de très bonnes performances au plan des exportations, (4) la compétitivité des entreprises polonaises, et (5) un secteur financier sain. Actuellement, l'économie polonaise continue de croître à un rythme proche de son taux de croissance potentiel (3,8% d'année en année en 2015, environ 2,9% d'année en année en 2016 et 4,5% d'année en année en 2017, selon les estimations de la Banque mondiale), démontrant sa robustesse à long terme même dans un environnement d'incertitude externe. Les prévisions des institutions internationales montrent au moins plusieurs années de croissance économique stable (légèrement supérieure à 4% par an). La consommation privée devrait rester le principal moteur de la croissance, soutenue par l'accélération de la croissance des salaires et des transferts budgétaires.

1.   Perspective juridique

L'acte juridique principal régissant l'exercice d'une activité commerciale en Pologne est la Loi sur la liberté économique (2004). Cette loi définit l'activité commerciale comme « une activité lucrative consistant en la fabrication, la construction, le commerce et la fourniture de services, la prospection, l'exploration et l'exploitation de minéraux provenant de gisements, ainsi qu'une activité professionnelle poursuivie de façon organisée et continue ». La loi stipule que toute personne a des chances égales, c'est-à-dire le droit de commencer, poursuivre et mettre fin à son activité dans les conditions prévues par la loi.

La liberté de « faire des affaires » s'applique également aux investisseurs étrangers qui exercent leurs activités en Pologne. Cependant, il existe des différences entre les investisseurs des États membres de l'UE et de l'AELE et ceux des pays tiers comme le Canada. Les investisseurs des États membres de l'UE et de l'AELE peuvent poursuivre leurs activités commerciales dans les mêmes conditions que les citoyens polonais.

Les formes juridiques pour faire des affaires en Pologne à la disposition des investisseurs polonais et étrangers sont les suivantes :

• société à responsabilité limitée (spółka z ograniczoną odpowiedzialnością – sp. z o.o.)
• société par actions (spółka akcyjna – S.A.)
• société européenne (Societas Europea) (Spółka Europejska – SE)
• société en nom collectif (spółka jawna – sp.j.)
• société à partenariat limité (spółka partnerska – sp.p.)
• société en commandite (spółka komandytowa - sp.k.)
• société en commandite par actions (spółka komandytowo-akcyjna – S.K.A.)
• entreprise individuelle (indywidualna działalność gospodarcza)
• société de droit civil (spółka cywilna)
• filiale d'entreprise étrangère (oddział zagranicznego przedsiębiorcy)

D'autres investisseurs (des pays tiers) peuvent exercer leurs activités dans les mêmes conditions que les citoyens polonais à condition qu'ils soient titulaires d'un permis spécifique pour légaliser leur résidence en Pologne et leur permettre de mener une activité commerciale. Ces investisseurs peuvent exercer leurs activités exclusivement :

• en établissant des sociétés en commandite, des sociétés en commandite par actions, des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés par actions ;
• en achetant et en acquérant des actions dans ces sociétés ; à moins que les accords internationaux n'en disposent autrement.

2.   Perspective fiscale

Comptabilité

La comptabilité polonaise est régie par la Loi sur la comptabilité du 29 septembre 1994. Le ministre des Finances a également émis plusieurs règlements qui couvrent des domaines de comptabilité spécifiques tels que les instruments financiers, la consolidation, les principes comptables pour les banques, les compagnies d'assurance, les fonds d'investissement et les fonds de pension. Depuis 1994, la loi sur la comptabilité a subi des changements importants pour rapprocher la réglementation comptable polonaise aux normes internationales d'information financière (IFRS). Toutefois, les différences entre la Loi sur la comptabilité et les IFRS, principalement suite à l'évolution des IFRS au cours de la dernière décennie, continuent d'exister.

Afin de contribuer à la mise en œuvre de la Loi sur la comptabilité, le Comité polonais des normes comptables (ci-après « le Comité ») prépare et émet des normes comptables nationales. À compter de janvier 2017, dix normes comptables nationales ont été émises sur différents sujets, notamment le tableau des flux de trésorerie, le crédit-bail, la dépréciation d'actifs, la comptabilité de concession, la comptabilisation et la présentation des changements de méthodes comptables, les estimations et la correction des erreurs et les événements postérieurs à la date de clôture.

Le Comité a également publié plusieurs prises de position  concernant, par exemple, la comptabilisation des droits d'émission, l'inventaire, l'évaluation des inventaires, les certificats environnementaux, les états financiers des coopératives d'habitation et certains aspects de la tenue de livres. Dans les domaines non réglementés par la loi sur la comptabilité ou les normes comptables nationales, on peut se reporter aux IFRS. Les normes comptables nationales et les prises de position du Comité sont disponibles sur le site Internet du Ministère des Finances (www.mf.gov.pl/en/).

La Loi sur la comptabilité autorise ou oblige certaines entités polonaises à appliquer les IFRS telles qu'adoptées par l'UE comme principale base comptable, plutôt que d'appliquer les principes comptables de la loi sur la comptabilité.

Fiscalité

À des fins fiscales, une société est considérée comme résidente polonaise si celle-ci a son siège social ou son siège de direction en Pologne. Les sociétés résidentes paient des impôts sur leurs revenus et gains en capital mondiaux. Les sociétés non résidentes sont imposées uniquement sur le revenu et les gains en capital gagnés en Pologne, à moins qu'une convention spécifique en matière de double imposition n'en dispose autrement^{Note de bas de page 2}. Une société étrangère est soumise à l'impôt sur les sociétés en Pologne seulement si celle-ci est traitée dans son pays d'origine comme une entité soumise à l'impôt sur le revenu des sociétés. Sinon, les revenus de ses partenaires peuvent être soumis à l'impôt en Pologne. De la même manière, une succursale d'une société non résidente est généralement imposée selon les mêmes règles qu'une société polonaise.

Les revenus d'un bureau de représentation à l'étranger ou d'un établissement stable d'une société résidente polonaise sont inclus dans le revenu imposable total de la société, sauf si une exemption peut être appliquée en vertu d'une convention en matière de double imposition (environ 80% des traités prévoient une exemption). Dans certaines circonstances, la loi polonaise permet d'imputer l'impôt sur les sociétés payé à l'étranger contre l'impôt polonais exigible, mais généralement jusqu'à concurrence du montant de l'impôt polonais sur ce revenu (appelé « crédit d'impôt ordinaire »). Tout impôt étranger excédentaire est perdu.

Les dividendes entrants d'une filiale dans un autre État membre de l'UE ou de l'EEE peuvent être exonérés de l'impôt sur le revenu en Pologne. Cela s'applique si la société mère polonaise a détenu une participation minimale de 10% dans la filiale pour une période ininterrompue d'au moins deux ans. Le crédit d'impôt (direct et sous-jacent) peut également s'appliquer, selon un certain nombre d'exigences en vertu des règles nationales et des conventions en matière de double imposition. Sur la base des règles internes :

• Un crédit d'impôt ordinaire et proportionnel est disponible lorsque tout revenu d'un résident fiscal polonais est imposé à l'étranger et que ce revenu n'est pas exonéré en Pologne
• Un crédit d'impôt sous-jacent proportionnel supplémentaire est applicable chaque fois qu'une société qui est un résident fiscal polonais détient au moins 75% d'actions d'une entité imposée sur son revenu mondial dans un pays signataire de traités hors l'UE /l'EEE /la Suisse.

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 19%. Un taux d'imposition réduit de 15% est applicable à partir du 1er janvier 2017 aux petits contribuables ayant des revenus (TVA comprise) équivalant à 1,2 million d'EUR ou moins et aux contribuables qui commencent une nouvelle activité pour leur première année d'imposition en exploitation. L'impôt sur les sociétés est payable annuellement. L'année d'imposition se compose généralement de douze mois consécutifs et correspond habituellement à l'année civile.

Une déclaration de revenus annuelle doit être déposée et toute taxe due doit être payée à la fin du troisième mois de l'année d'imposition suivante. Les versements mensuels sont exigés dans la plupart des cas ; toutefois, il n'existe pas l'obligation de déclaration mensuelle de revenus. Dans certaines circonstances, une société peut bénéficier d'une procédure simplifiée de paiement anticipé. Des amendes et des intérêts de retard peuvent être imposés.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

En vertu de la loi polonaise sur la TVA, la TVA est due sur les opérations suivantes :

• fournitures de biens et de services en Pologne ;
• exportation de marchandises en dehors de l'UE / importation de marchandises en dehors de l'UE ;
• acquisition intracommunautaire de biens (de l'UE) effectuée en Pologne ; cela comprend la circulation des marchandises entre différents États membres au sein d'une même entreprise ;
• fourniture intracommunautaire de biens (à l'UE) ; cela comprend la circulation des marchandises entre différents États membres au sein d'une même entreprise ;

Les événements qui ne relèvent pas du champ d'application de la TVA comprennent la vente d'une entreprise ou d'une partie organisée de celle-ci.

Douanes et accises

Les dispositions douanières sont applicables dans le cas de transactions impliquant des transferts de marchandises entre la Pologne et des pays hors UE. Ces transactions sont soumises à une uniformité dans l'ensemble des règles douanières de l'UE.

L'importation de marchandises vers la Pologne est soumise aux tarifs douaniers découlant du tarif douanier commun de l'Union européenne. Les marchandises sont classées selon le système de la nomenclature combinée (NC). Toutefois, avec l'application provisoire de l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne, 98% des lignes tarifaires sont maintenant à 0% (les détails sur le nouveau tarif dans le cadre de l'AECG se trouvent sur: http://www.international.gc.ca/gac-amc/campaign-campagne/ceta-aecg/find_your_tariff_rate-trouvez_votre_taux_tarifaire.aspx?lang=fra).

Selon la législation polonaise, les droits d'accise sont généralement payables sur :

• produits soumis à accises (produits énergétiques et électricité, alcool et boissons alcoolisées, tabac fabriqué) ; et
• voitures particulières.

D'une manière générale, les producteurs, les importateurs et les négociants sont soumis à des accises affectant les acquisitions intracommunautaires de produits soumis à accises.

3.   Perspective des ressources humaines

L'acte juridique de base régissant les principes d'entrée et de séjour des ressortissants étrangers en Pologne est la Loi sur les étrangers du 12 décembre 2013. Un étranger peut franchir la frontière et séjourner en Pologne s'il détient :

• Un document de voyage valide ;
• Un visa en cours de validité ou tout autre document valable donnant le droit d'entrer et de séjourner sur le territoire polonais, lorsque nécessaire ;
• Une autorisation d'entrer dans un autre pays ou un permis de séjour dans un autre pays, si nécessaire en cas de transit.

Ainsi, en principe, afin de légaliser leur séjour de travail en Pologne, les étrangers doivent obtenir un visa. Cette obligation ne s'applique pas, entre autres, aux ressortissants des États membres de l'UE, des États membres de l'AELE - parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à la Confédération suisse et aux ressortissants des pays parties à un accord de déplacement sans visa signé avec la Pologne.

En Pologne, la législation du travail est codifiée et réglementée par le Code du travail. Toutefois, il existe également d'autres actes juridiques applicables, en particulier sur les licenciements collectifs, les syndicats, l'emploi de travailleurs temporaires, l'information et la consultation des salariés... Les relations entre employeurs et salariés sont régies principalement par le Code du travail et les contrats de travail, mais aussi par d'autres documents internes tels que le règlement du travail et de la rémunération et les conventions collectives. Cependant, le Code du travail est prioritaire par rapport à tous les documents internes qui ne doivent jamais offrir des conditions d'emploi moins favorables que celles prévues dans le Code du travail. En 2016, de nouvelles exigences en matière de contrôle du travail ont été introduites en ce qui concerne les employeurs qui envoient leurs travailleurs en affectation en Pologne. Les entreprises domestiques devraient nommer un représentant de l'employeur (entité locale) basé en Pologne, qui agira en tant que personne de contact pour l'Inspection nationale du travail polonaise en cas de questions ou d'audits. Cette personne devrait être disponible en Pologne pour toute la période d'affectation.

Les sociétés domestiques sont tenues de conserver sous forme écrite et/ou électronique les documents suivants :

• copie d'un contrat de travail du cessionnaire et/ou tout autre document pertinent confirmant les conditions d'emploi ;
• documents concernant le temps de travail du cessionnaire en ce qui concerne le début et la fin des travaux et le nombre d'heures travaillées au cours d'une journée donnée ou leurs copies ;
• documents précisant le montant de la rémunération du cessionnaire ainsi que les montants des déductions pertinentes effectuées conformément à la loi applicable et les confirmations de paiement de la rémunération au cessionnaire ou leurs copies.

Les contrats de services publics sont menés dans les domaines particulièrement importants du point de vue de la politique de l'État. Par conséquent, certaines particularités par rapport aux procédures générales s'appliquent. Les principales différences tiennent au choix du type de procédures, à un système d'admissibilité particulier pour les soumissionnaires et à certaines autres exigences telles que la confidentialité des documents et des informations traitées au cours de la procédure d'appel d’offres. De plus, dans le cas d'un contrat d’approvisionnement, l’adjudicateur peut rejeter une offre si la proportion de produits originaires des États membres de l'Union européenne avec lesquels la Communauté européenne a conclu des accords sur l'égalité de traitement des entrepreneurs est inférieure à 50%, si cette condition est énoncée dans le cadre de référence.

Contact

Ambassade du Canada en Pologne
Tel: (48 22) 584 3360
Courriel: wsaw-td@international.gc.ca
Website: www.canada.pl; www.tradecommissioner.gc.ca/pl