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Faire des affaires avec la PologneNote de bas de page 1 – Marchés Publics

À la fin de l'année 2015, le secteur polonais des marchés publics s'élevait à 39,4 milliards de dollars, représentant 6,50% du produit intérieur brut de la Pologne. Étant donné que chaque année la valeur du secteur dépasse 34 milliards de dollars, les experts considèrent le secteur comme stable avec des perspectives positives pour l'avenir. Selon les statistiques globales, environ 142 000 commandes de marchés publics ont été placées en Pologne en 2015.

Le secteur polonais des marchés publics est étroitement lié aux fonds de l'Union Européenne (UE). Pour le cadre financier pour la période 2014-2020, la Pologne recevra environ 82,5 milliards d'euros du Fonds de cohésion. Environ 27 milliards d'euros ont été affectés au programme « Infrastructures et environnement » pour soutenir le développement des infrastructures, des réseaux de transport, du secteur de l'énergie et des mesures de protection de l'environnement. Près de 40% des fonds ont été mis à la disposition des collectivités locales. Le secteur polonais des marchés publics devrait connaître une croissance rapide dans les années à venir.

Le prix comme critère décisif

Une caractéristique longtemps critiquée du secteur polonais des marchés publics est que, dans la plupart des cas, c’est l'offre la moins élevées qui est sélectionnée, ce qui pose souvent des problèmes une fois le projet lancé. En vertu d'un récent amendement (2016) à la Loi sur les marchés publics, le critère du « prix le plus bas » ne peut représenter plus de 60% du poids décisionnel. Par conséquent, « l'offre la plus avantageuse » doit être jugée selon des critères autres que le prix. La réduction du poids du critère de prix élimine les soumissionnaires qui offrent un prix anormalement bas. On s'attend à ce que la mise en relief de l'importance de la qualité dans le secteur polonais des marchés publics soit une bonne direction qui contribuera au développement du secteur.

Acteurs principaux

Une caractéristique longtemps critiqué Les principaux acteurs du système de passation des marchés publics polonais peuvent être répartis en quatre grands groupes : législateurs, adjudicateurs, soumissionnaires/contractants et organes de contrôle.

Législateurs

Une caractéristique longtemps critiqué Le pouvoir législatif dans le système juridique polonais est confié au Parlement, qui est divisé en deux chambres – la Diète (la chambre basse, pol. Sejm) et le Sénat (la chambre haute). Le Parlement a la compétence exclusive pour adopter des lois généralement applicables (ustawy), mais des questions mineures et techniques peuvent être régies par les règlements (rozporządzenia), délivrés par le Conseil des ministres, le Premier ministre ou les ministres. Étant donné que la législation polonaise doit être compatible avec le droit de l'Union Européenne (traités, directives, réglementations de l'UE et autres lois), il est très important de reconnaître le rôle du législateur européen dans le processus législatif en Pologne.

Pouvoirs adjudicateurs

Une caractéristique longtemps critiqué Les pouvoirs adjudicateurs sont principalement des pouvoirs publics, tels que :

Le gouvernement et ses organes subordonnés : ce groupe comprend presque tous les organes de l'administration centrale ;

Les collectivités locales et leurs organes subordonnés ainsi que les associations de ces organismes. Ce groupe représente près de deux tiers de l'ensemble des pouvoirs adjudicateurs en Pologne. Les gouvernements locaux sont divisés en :

i. 16 voïvodies (województwa), responsables, par exemple, de l'éducation, de la protection de l'environnement et des infrastructures de transport d'importance supralocale ;
ii. 380 poviats (powiaty), responsables, par exemple, de la gestion de certains hôpitaux, théâtres, bibliothèques et certains types de voies publiques ;
iii. 2478 municipalités (gminy), responsables de toutes les tâches qui ne relèvent pas de la compétence exclusive des deux types d'unités de collectivités locales énumérées ci-dessus, c'est-à-dire la plupart des écoles, voies publiques, infrastructures sportives de base, etc.

D'autres entités telles que les tribunaux, les universités, l'Institution de sécurité sociale, le Fonds national de santé (entité responsable du financement du système public de santé) et d'autres organismes et agences classés dans la large catégorie du secteur public. En règle générale, les sociétés commerciales contrôlées par le Trésor public sont également tenues de se conformer aux procédures de passation des marchés publics.

Soumissionnaires

Une caractéristique longtemps critiqué Toute personne physique, morale ou entité non dotée de la personnalité juridique peut soumettre des offres et faire une demande de contrat dans le secteur public dans le cadre de la procédure d'attribution de contrats, pourvu qu'elle ait la capacité d'exécuter le contrat. Cela s’applique aussi aux investisseurs étrangers.

Certains soumissionnaires peuvent être exclus du processus d'appel d'offres par la loi. Cela s'applique, par exemple, à des entités dont la liquidation est en cours ou à celles insolvables, des entités avec des paiements d'impôts en souffrance ou gérées par des personnes condamnées pour certaines infractions (corruption, infraction fiscale).

Les soumissionnaires peuvent soumissionner conjointement pour un appel d’offres public, par exemple, en tant que consortium ou société civile. Il est également possible de faire appel à des sous-traitants pour l'exécution du contrat ; la loi prévoit certaines règles spécifiques en matière de sous-traitance.

Organes de contrôle

Une caractéristique longtemps critiqué Le principal organisme public chargé de superviser le secteur des marchés publics en Pologne est le gouverneur du Bureau des marchés publics. Le Gouverneur élabore des instruments réglementaires relatifs aux marchés publics, veille au respect des règles du système d'approvisionnement, supervise notamment le processus d'attribution de contrats et contrôle les procédures de passation des marchés.

L'autre organe compétent est la Chambre nationale d'appel (NCA), compétente pour examiner les appels interjetés dans le cadre de la procédure d'attribution de contrats.

Procédure de passation de marchés publics

Une caractéristique longtemps critiqué Les procédures de passation de marchés publics, régies par la Loi sur les marchés publics du 29 janvier 2004 s'appliquent à la grande majorité des commandes du secteur public. Toutefois, certains contrats sont exclus de la procédure de marchés publics. Cela s'applique principalement :

a) aux contrats dont la valeur n'excède pas l'équivalent en PLN de 30 000 euros net ;
Une caractéristique longtemps critiqué b) aux contrats de livraison ou de services destinés uniquement à des fins de recherche ou d'expérimentation ;
c) certains contrats de la Banque nationale de Pologne et de la Banque de l'économie nationale (Bank Gospodarstwa Krajowego) ;
d) aux contrats étiquetés « confidentiels » ou « strictement confidentiels ».

Les services de marchés publics sont divisés en services prioritaires et non prioritaires. Cette division est importante en raison d'un processus moins formalisé de contractualisation des services non prioritaires.

La procédure peut être simplifiée si la valeur du contrat ne dépasse pas certains seuils fixés dans les directives de l'UE. Dans la majorité des cas, le seuil est de 135 000 euros pour un marché de biens ou de services et de 5 225 000 euros pour des travaux de construction. Pour les contrats de services publics et les contrats dans le domaine de la défense et de la sécurité, les seuils sont respectivement de 418 000 euros et 5 225 000 euros.

Règles principales

Une caractéristique longtemps critiqué La partie contractante est tenue de conduire le processus de manière non discriminatoire et d’assurer une concurrence loyale. En général, le processus est ouvert au public ; les informations de base sont publiées dans le Bulletin des marchés publics et, pour les contrats dont la valeur dépasse les seuils fixés dans les directives de l'UE, dans le Journal officiel de l'Union européenne.

Le pouvoir adjudicateur définit les produits et services à fournir dans le cadre du contrat en fonction de leurs caractéristiques techniques et qualitatives, conformément aux normes polonaises ou européennes applicables et, si le contrat concerne des travaux de construction, fournit la documentation de conception et les spécifications techniques de l'exécution et de la remise du projet. La valeur d'un contrat est établie en fonction des coûts totaux estimés par le contractant, coûts  avant taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Le pouvoir adjudicateur est tenu de préparer le cadre de référence (pol. Specyfikacja Istotnych Warunków Zamówienia, SIWZ) avec les informations les plus importantes sur le contrat, c'est-à-dire le nom et l'adresse de l’adjudicateur, la procédure spécifique d'attribution du contrat, les produits/services à fournir, les conditions d'éligibilité, etc. En règle générale, toute soumission doit être conforme au cadre de référence. Le soumissionnaire doit indiquer les prix bruts dans l'offre, c'est-à-dire les prix incluant la TVA et la taxe d'accise, si nécessaire.

Dans la plupart des cas, l’adjudicateur a le droit (et parfois l'obligation) d'exiger que les soumissionnaires versent un dépôt spécial (pol. wadium) pour assurer la bonne participation des soumissionnaires au processus. Le dépôt est calculé en fonction de la valeur du contrat. De plus, l’adjudicateur peut demander certains documents et certificats confirmant qu'un soumissionnaire donné peut participer au processus.

Les soumissionnaires et les autres parties qui ont un intérêt à gagner un contrat donné ou qui ont subi une perte en raison de la violation par le pouvoir adjudicateur de la Loi sur les marchés publics ont droit à des recours juridiques. Les recours disponibles sont un recours déposé auprès de la Chambre nationale d'appel et de la cour d'appel.

Types de procédures

Une caractéristique longtemps critiqué Il existe deux principaux types de procédures de passation de marchés publics :

Les autres types de procédures ne s'appliquent que si certaines conditions sont remplies. Ce sont :

Défense et services publics

Une caractéristique longtemps critiqué Il existe plusieurs différences concernant les marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité. Hormis les différents seuils de valeur contractuelle, les contrats dans ces domaines peuvent être demandés par des opérateurs économiques établis dans l'un des États membres de l'UE ou de l'Espace économique européen ou un État avec lequel l'UE ou la Pologne a conclu un accord international lié à ces marchés. Toutefois, l’adjudicateur peut décider dans l'appel d’offres que ces contrats peuvent également être accordés à des opérateurs économiques originaires d'autres pays. Il existe également plusieurs restrictions concernant, par exemple, les infractions commises par les individus dans leur capacité de gestion auprès des soumissionnaires et la protection des renseignements confidentiels.

Différentes procédures s'appliquent également aux « contrats de services publics». Les contrats de services publics sont des contrats passés pour exercer l'une des activités suivantes :

Les contrats de services publics sont menés dans les domaines particulièrement importants du point de vue de la politique de l'État. Par conséquent, certaines particularités par rapport aux procédures générales s'appliquent. Les principales différences tiennent au choix du type de procédures, à un système d'admissibilité particulier pour les soumissionnaires et à certaines autres exigences telles que la confidentialité des documents et des informations traitées au cours de la procédure d'appel d’offres. De plus, dans le cas d'un contrat d’approvisionnement, l’adjudicateur peut rejeter une offre si la proportion de produits originaires des États membres de l'Union européenne avec lesquels la Communauté européenne a conclu des accords sur l'égalité de traitement des entrepreneurs est inférieure à 50%, si cette condition est énoncée dans le cadre de référence.

Contact

Ambassade du Canada en Pologne
Tel: (48 22) 584 3360
Courriel: wsaw-td@international.gc.ca
Website: www.canada.pl; www.tradecommissioner.gc.ca/pl

Notes de bas de page

Notes de bas de page 1

Le gouvernement du Canada a préparé le présent rapport en se basant sur des sources d'information primaires et secondaires.  Les lecteurs sont priés de noter que le gouvernement du Canada ne garantit pas l'exactitude des informations contenues dans ce document et n'appuie pas nécessairement les organismes qui y sont mentionnés.  Il appartient donc aux lecteurs de vérifier l'exactitude et la fiabilité des renseignements.

Vous trouverez plus de détails dans le guide « Faire des affaires avec la Pologne » préparé par EY sur : www.ey.com/Publication/vwLUAssets/Doing_business_in_Poland_EN/$FILE/DB_in_Poland_final_en.pdf

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