Sélection de la langue

Recherche

Faire des affaires avec le Bélarus Note de bas de page 1– perspectives juridique, fiscale et des ressources humaines

Conformément à l'approche générale menée par le gouvernement du Canada en matière du dialogue et de la diplomatie avec la communauté internationale, le Canada a rétabli l'engagement diplomatique avec le Bélarus. Ce changement suit une période de 10 ans au cours de laquelle les relations officielles ont été limitées suite aux élections présidentielles viciées de 2006, notamment le harcèlement et l'intimidation de l'opposition et la suppression subséquente des manifestations par les autorités biélorusses. Notre approche révisée reflète la reconnaissance du Canada selon laquelle le gouvernement du Bélarus a progressé dans des domaines clés, y compris la libération de prisonniers politiques en août 2015 et la tenue d'élections présidentielles pacifiques en octobre 2015, ce qui a démontré une plus grande adhésion aux normes internationales. Le Canada reconnaît également le rôle constructif joué par le Bélarus pour faciliter les négociations en vue d'un accord de cessez-le-feu et de paix en Ukraine dans le cadre des accords de Minsk.

Affaires Mondiales Canada a complété le 12 juillet 2017 le processus de réglementation visant à supprimer le Bélarus de la liste des pays visés, ce qui a permis de lever les sanctions qui ont été mises en place depuis décembre 2006. Les permis d'exportation ne sont plus nécessaires pour l'exportation de biens et de technologies au Bélarus qui ne sont pas spécifiquement répertoriés dans la Liste des contrôles à l’exportation du Canada.

Le commerce bilatéral de marchandises entre le Canada et la Biélorussie en 2017 s'élevait à près de 42,5 millions de dollars canadiens, soit 3 millions de dollars canadiens en exportations et 39,5 millions de dollars en importations. Les principaux produits importés du Bélarus au Canada étaient les produits à base de pétrole et les meubles en bois. Les principales exportations canadiennes vers la Biélorussie se composaient de différents types de machines (électriques et pour le plastique).

Même si la Biélorussie reste un petit marché, elle présente plusieurs opportunités pour les entreprises canadiennes, en particulier pour les sociétés de développement de logiciels et pour la fourniture d'équipements / machines pour des applications industrielles, minières et forestières. Les produits agroalimentaires, en particulier le poisson congelé, représentent également des secteurs d'opportunités continues.

Perspective juridique

Il n'y a pas d'exigences spécifiques pour les étrangers souhaitant gérer une entreprise au Bélarus. Les investisseurs, qu'il s'agisse de résidents de la République du Bélarus ou de tout autre pays, relèvent du même traitement juridique et exercent des droits égaux pour gérer une entreprise au Bélarus. La procédure à suivre pour former une entité juridique nécessite un certain nombre de formalités, en particulier pour s'inscrire auprès du Registre des entités juridiques et des entrepreneurs individuels. Les entités juridiques sont tenues d'avoir leur propre nom, fonds statutaire, structure de gestion, sièges sociaux et comptes bancaires.

Les personnes morales enregistrées au Bélarus sont soumises à la loi biélorusse.  Les principales lois commerciales sont : la Loi « sur les investissements » n° 53-3 (2013), la Loi sur « sur les concessions » n° 63-3 (2013) ainsi que le décret présidentiel n° 10 «sur la création de conditions supplémentaires pour l'activité d'investissement au Bélarus». Les accords conclus par des sociétés biélorusses avec des sociétés étrangères peuvent toutefois être régis par une loi choisie par les parties.

La législation biélorusse prévoit les formes juridiques suivantes pour les entités commerciales :

La plupart des entreprises au Bélarus sont des entités juridiques organisées sous forme d'EU, SRL, SRS, SAF et SAO. Seul le citoyen de la République du Bélarus ou l'étranger ayant la permission spéciale de rester en République du Bélarus ont le droit d'être inscrit comme entrepreneurs individuels.

Les autres options de représentation comprennent la création de bureaux de représentation et de branches d'entités juridiques, ce qui constitue probablement le chemin d’enregistrement le plus simple et le plus court possible. Le Service de la promotion des investissements et du soutien aux projets du Ministère des affaires étrangères est responsable des procédures et des activités régulières des bureaux de représentation des entreprises étrangères au Bélarus. Pour plus d'informations, rendez-vous sur : mfa.gov.by/en/representation/steps/

L'Agence nationale de l'investissement et de la privatisation est une organisation étatique créée pour attirer des investissements directs étrangers (IDE) au Bélarus. L'objectif de l'Agence est d'améliorer la connaissance des opportunités d'investissement au Bélarus, de promouvoir des projets d'investissement étrangers sur le territoire du pays et d'encourager les investisseurs potentiels à investir dans des projets de privatisation menés avec la Banque mondiale. Il convient de souligner que l'IDE est interdit dans les domaines de la défense et de la sécurité ainsi que de la production et de la distribution de substances narcotiques, dangereuses et toxiques.

Perspective fiscale

Comptabilité

Les exigences comptables biélorusses pour les entreprises sont basées sur le Code civil, la Loi sur la comptabilité et les rapports, le plan comptable de l'entreprise et incorpore des règlements comptables et des actes juridiques du Ministère des finances et de la Banque nationale de la République du Bélarus (NBRB). Selon le rapport d'Ernst and Young (EY) « Doing Business with Belarus », alors qu'un certain nombre d'exigences suivent formellement les normes internationales d'information financière, leur application et leur interprétation peuvent être différentes.  EY énumère les différences suivantes :

Fiscalité

Aux fins de l'imposition, les organisations suivantes sont considérées comme des contribuables au Bélarus :

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 18%. Un taux de 12% est appliqué aux dividendes et le revenu généré par la vente d'actions dans le capital statutaire des entités au Bélarus ou sur une partie quelconque de celui-ci est imposable au taux de 9%.  La période d'imposition pour la taxe sur les bénéfices est une année civile et une déclaration de revenus trimestrielle doit être déposée.

Dans le but d'encourager les investissements étrangers, le gouvernement biélorusse a créé des régimes préférentiels d'ont les investisseurs peuvent bénéficier d'avantages importants, tels que les avantages fiscaux et les exonérations de certaines obligations :

L'Agence nationale pour les investissements et la privatisation (ANIP) publie le Guide « Invest in Belarus Guidebook » (www.belarus.by/en/invest) ainsi que le rapport « Investment projects in Belarus » où les projets offerts aux entreprises étrangères et biélorusses sont présentés. Pour plus d'informations, rendez-vous sur : investinbelarus.by/en/investbase/offers/

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La TVA est payable sur la plupart des marchandises en Biélorussie à un taux de 20%. En vertu de la loi biélorusse sur la TVA, la TVA est due sur les opérations suivantes :

En général, ne sont pas soumises à la TVA les opérations suivantes :

Douanes et accises

La réglementation douanière au Bélarus repose sur des normes internationales. Le Bélarus est membre de l'Organisation mondiale des douanes, de la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (Bruxelles, 1983), de la Convention sur l'importation temporaire (Istanbul, 1990) et de la Convention internationale sur la simplification et l'harmonisation des procédures douanières (Convention de Kyoto, 1973).

De plus, le Bélarus, en même temps que l'Arménie, le Kazakhstan, le Kirghizistan et la Russie, fait partie de l'Union économique eurasienne et, dans le cadre de ce parapluie, les produits fabriqués ou libérés pour la consommation domestique dans un État membre peuvent circuler dans les autres États membres sans dégagement de douane et sans paiement des droits de douane et de la TVA ou sans aucune limitation économique. Ces marchandises ne doivent pas être soumises aux procédures douanières. Il existe cependant plusieurs exceptions aux règles de l'union douanière.

Selon la législation biélorusse, les droits d'accise sont généralement payables sur :

Les produits soumis à accise comprennent les produits alcoolisés, les produits du tabac, les carburants, etc.

La période d'accise est d'un mois calendaire et les rapports doivent être déposés sur une base mensuelle.

Perspective des ressources humaines

Les ressortissants étrangers doivent obtenir un visa (visa d'entrée : à court terme ou à long terme ; permis de séjour temporaire et/ou visa à entrées multiples) pour entrer au Bélarus. Les étrangers arrivant au Bélarus doivent enregistrer auprès du ministère des Affaires étrangères du Bélarus, du poste de police local, leur lieu de séjour temporaire dans les cinq jours suivant la date d'entrée, à l'exclusion des dimanches et des jours fériés.

Depuis février 2017, des ressortissants étrangers de 80 pays, y compris le Canada, peuvent entrer au Bélarus sans visa jusqu'à 10 jours et sortir du Bélarus uniquement par le point de contrôle de la frontière de la République du Bélarus « Aéroport nationale de Minsk ».

Au Bélarus, la législation du travail est codifiée et réglementée par le Code du travail biélorusse. Il établit des procédures pour l'embauche et le licenciement des employés, ainsi que des règlements concernant le temps de travail, les vacances, les voyages d'affaires, le paiement du salaire, etc. Les Biélorusses et les étrangers travaillant au Bélarus sont couverts par le Code du travail, à condition que le contrat de travail soit conclu au Bélarus.

L'embauche d'un étranger pour effectuer un travail au Bélarus est possible à condition que l'employeur et le futur employé suivent les procédures suivantes :

Il convient de souligner qu'un employeur et son employé peuvent conclure un contrat de droit civil au lieu d'un contrat de travail ; le cas échéant le Code du travail ne s'appliquerait pas. Le Code civil et le décret présidentiel n° 314 du 6 juillet 2005 régissent les contrats de droit civil et les relations juridiques qui en découlent. Certaines garanties prévues par le Code du travail, y compris les congés payés, ne s'appliquent pas aux relations découlant des contrats de droit civil.

Contact

Ambassade du Canada en Pologne
Tel: (48 22) 584 3360
Courriel: wsaw-td@international.gc.ca
Website: www.canada.pl; www.tradecommissioner.gc.ca/pl

Administrations publiques au Bélarus

Ministère des Affaires étrangères

Ministère de l’économie

Autorités douanières nationales

Agence nationale pour les investissements et la privatisation (ANIP)

Ambassade de la République du Bélarus au Canada
E-mail : canada@mfa.gov.by

Autres ressources en-ligne – Bélarus

Banque mondiale : Bélarus – Aperçu économique

Banque mondiale : Faire des affaires au Bélarus

Guide « Faire des affaires avec le Bélarus »

Foires et salons professionnels

Notes de bas de page

Notes de bas de page 1

Le gouvernement du Canada a préparé le présent rapport en se basant sur des sources d'information primaires et secondaires.  Les lecteurs sont priés de noter que le gouvernement du Canada ne garantit pas l'exactitude des informations contenues dans ce document et n'appuie pas nécessairement les organismes qui y sont mentionnés.  Il appartient donc aux lecteurs de vérifier l'exactitude et la fiabilité des renseignements.

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Date de modification: