Nouvel examen de la Chine en matière de sécurité nationale concernant les investissements étrangers   

L'examen de la sécurité nationale en matière d’investissements étrangers (« l'examen » en abrégé) a été établi en Chine en 2011 et s'appliquait uniquement aux acquisitions étrangères d'entreprises chinoises. Cependant, en décembre 2020, en réponse à la nouvelle loi chinoise sur les investissements étrangers qui demandait une approche globale de l'examen des investissements étrangers en matière de sécurité nationale, la Chine a annoncé les mesures sur l'examen de la sécurité des investissements étrangers. Ces mesures renforcent le système d'examen de la Chine en intégrant potentiellement tous les types d'investissements étrangers. De 2011 à aujourd'hui, la Chine s'est montrée très sélective quant aux transactions d'investissement étranger qui sont soumises à un examen. Néanmoins, il est important pour les entreprises canadiennes de comprendre le système actuel d'examen de la sécurité nationale de la Chine pour les investissements étrangers afin d'évaluer si un investissement particulier serait susceptible de déclencher un examen. 

Quelles sont les transactions qui sont couvertes par l’examen?

L’examen couvre les investissements directs ou indirects entièrement nouveaux, les acquisitions ou tout autre forme d’investissements par des investisseurs étrangers en Chine si :

• l'investissement se rapporte aux secteurs de l'industrie militaire, du soutien industriel militaire et d'autres domaines liés à la défense nationale, ou à des emplacements géographiques situés à proximité d'installations militaires et d'installations industrielles militaires ; ou
• l'investissement est réalisé dans des secteurs importants pour la sécurité nationale, tels que les produits agricoles importants, l'énergie et les ressources importantes, la fabrication d'équipements importants, les infrastructures importantes, les services de transport importants, les produits et services culturels importants, les technologies de l'information importantes et les produits et services Internet, les services financiers importants et les technologies clés, et entraîne le contrôle effectif de l'entreprise concernée par l'investisseur étranger. 

Le terme « important » n’a pas été défini. 

Qui est l'autorité chargée de l'examen ?

Le Bureau du mécanisme de travail pour l'examen de la sécurité des investissements étrangers (« le Bureau d'examen » en abrégé) est composé de responsables de la Commission nationale du développement et de la réforme (NDRC) et du ministère du Commerce de la République populaire de Chine (MOFCOM) ; celui-ci est chargé d'accepter les dossiers soumis par les investisseurs et de procéder à l'examen. 

Comment activer l'examen ?

Les parties concernées par un investissement qui ferait l'objet d'un examen sont tenues d'informer le Bureau d'examen de manière proactive. Si les parties ne sont pas sûres si leur investissement relève de l'examen, elles peuvent consulter le Bureau d'examen avant le dépôt du dossier. Après avoir reçu tous les documents requis de la part des parties concernées par l'investissement, le bureau d'examen dispose de 15 jours ouvrables pour décider s'il va procéder à l'examen. 

De plus, toute personne peut demander au Bureau d'examen d’entamer un processus d’examen si celle-ci estime qu'il y a un problème de sécurité nationale. Le bureau d’examen peut également demander aux parties de l'investissement de soumettre un rapport dans un délai prescrit, si le bureau d’examen estime que l'investissement en question doit être rapporté.  

Quel est le processus des examens ?

Lorsque le bureau d'examen décide de procéder à un examen, il dispose de 30 jours ouvrables pour effectuer un examen général de l'investissement en question. À la suite de l'examen général, le bureau d'examen approuve la transaction ou procède à un examen approfondi, qui peut prendre jusqu'à 60 jours ouvrables ou plus dans le cas de circonstances particulières. Enfin, le bureau d'examen décidera d'approuver l'investissement, d'imposer des conditions ou d'interdire l'investissement. La décision est définitive et ne peut faire l'objet d'un examen administratif ou judiciaire. 

Quelles sont les répercussions en cas de violations? 

Le Bureau d'examen peut ordonner aux parties de se désinvestir en cédant des actions ou des actifs ou prendre d'autres mesures nécessaires pour rétablir les conditions antérieures à l'investissement si les parties de l'investissement :

• ne parviennent pas à présenter une soumission lorsqu'elle est requise
• fournissent de fausses informations
• dissimulent des informations pertinentes lors de l'examen
• ne se conforment pas à une décision d'autorisation conditionnelle 

Les parties seraient également inscrites dans le système chinois de crédit social des entreprises et pourraient faire l'objet de sanctions par des organismes gouvernementaux chinois touchant d'autres domaines d'activité qui ne sont pas nécessairement liés à l'investissement en question, comme des restrictions sur les appels d'offres pour des projets, la révocation du traitement fiscal préférentiel, etc. 

Quelles sont les recommandations pour les entreprises canadiennes ?

Suite à une conversation informelle de l'ambassade avec la NDRC, l'examen d'un investissement peut avoir lieu avant, pendant ou après la concrétisation de l'investissement. Les entreprises canadiennes qui ont fait ou qui envisagent de faire un investissement devraient consulter des professionnels juridiques et évaluer soigneusement si une transaction proposée pourrait déclencher un examen. Les entreprises et leurs conseillers juridiques devraient également consulter le Bureau d'examen au sujet de situations particulières, au besoin. 

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