Les dispositions « Buy America » et les marchés de défense
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Semblable au Federal Acquisition Regulation (FAR), le Defense Federal Acquisition Regulation Supplement (DFARS) énonce la mise en œuvre du FAR pour le Department of Defense (DoD – département de la Défense). S’il est vrai que le Canada et les États‑Unis sont liés par des accords de coopération économique en matière de défense, certaines dispositions d’autres accords entre les deux pays (par exemple l’article III de l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce) permettent aussi à chacun de réserver certaines de ses acquisitions à ses propres fournisseurs pour des raisons de sécurité nationale.
Plus particulièrement, l’Accord sur le partage de la production de défense ne lève pas les restrictions frappant les marchés des catégories suivantes :
- denrées alimentaires, vêtements et fibres [Berry Amendment] : (DFARS 225.7002) [en anglais seulement]);
- achat et remise en état de navires [Byrnes‑Tollefson] : (DFARS 225.7013) [en anglais seulement];
- marchés réservés aux petites entreprises (FAR Subpart 19.5) [en anglais seulement];
- toutes dispositions particulières des lois budgétaires annuelles relatives à la défense américaine.
Le Congrès des États‑Unis limite souvent l’utilisation de financement, et il arrive parfois que ces entraves profitent aux producteurs canadiens. Par exemple, le Congrès limite l’acquisition des articles suivants qu’à des sources américaines ou canadiennes :
- antidotes contre les agents chimiques;
- disjoncteurs à air pour les navires militaires;
- embarcations de sauvetage fermées;
- roulements à billes et à rouleaux;
- hélices de navires;
- autobus;
- blindage.
Il peut aussi arriver qu’on limite la participation étrangère à certains marchés pour des raisons de sécurité nationale ou liées aux contrôles à l’exportation. Par conséquent, les entreprises canadiennes trouveront des prescriptions de préférence nationale (dispositions « Buy America ») dans certains appels à la concurrence pour des marchés de défense américains.
Le dépannage est l’un de nos services. Plus vite vous repérerez les problèmes éventuels, plus vous aurez de chances de les résoudre. Communiquez donc sans tarder avec un délégué commercial canadien – au Canada ou à l’étranger.
