Utilisation de logiciels libres et violation de la licence de droit d'auteur afférente
Avis de non-responsabilité : Les informations de cette fiche documentaire sont fournies uniquement à titre de ressource pédagogique et ne doivent pas être interprétées comme des conseils juridiques.
- Qu’est-ce qu’un logiciel libre ?
- Un logiciel libre (OSS) est un code qui est conçu pour être accessible au grand public.
- Le propriétaire du logiciel peut diffuser son logiciel au public par le biais d’une licence de droit d’auteur: la licence accorde aux utilisateurs le droit d’utiliser, d’examiner, d’améliorer, de modifier et de distribuer le logiciel et son code source.
- Les licences source ouverte populaires incluent les licences MIT, la licence publique générale NU et la licence Apache.
- Un droit d’auteur est un type de propriété intellectuelle qui protège les œuvres de création originale, y compris le code logiciel.
- Les œuvres protégées par droit d’auteur ne peuvent être reproduites ou publiées, en totalité ou en grande partie, sans le consentement exprès du détenteur du droit d’auteur.
- Le consentement à l’utilisation d’un logiciel libre est fourni par l’acceptation de l’utilisateur de la licence de droit d’auteur.
- Les licences de logiciels libres servent d’accord légal entre l’auteur de la source ouverte et l’utilisateur.
- De nombreuses dispositions contenues dans les licences de logiciels libres traitent des licences de brevets ou de droit d’auteur afin de préserver la nature gratuite et distribuable des logiciels libres.
- Avantages à utiliser un logiciel libre :
- Le logiciel libre offre une solution flexible, rentable et rapide aux développeurs dans le processus de mise au point de solutions logicielles innovantes.
- Avertissement aux utilisateurs :
- Il est de la plus haute importance que les conditions de licence des logiciels libres soient respectées lors de leur utilisation.
- S’abstenir de lire et de suivre les conditions de la licence peut exposer un utilisateur à un grand risque - vous pouvez être tenu légalement responsable d’une violation du droit d’auteur ou d’une rupture de contrat.
Exemple 1 : Dans le procès aux É.-U. Jacobsen contre Katzer (Jacobsen I), le juge a conclu que le droit d’auteur avait été violé en contrevenant aux conditions de copie, de modification et de distribution d’une licence artistique de logiciel libre, car il n’avait pas fourni l’avis de droit d’auteur et la divulgation de modification qui étaient requis lors de la distribution de l’œuvre.
- Certaines licences de logiciels libres ont commencé à incorporer des clauses expresses d’octroi de brevets dans leurs conditions de licence pour se protéger de ces revendications de propriété intellectuelle (p. ex. GPLv3 et Apache 2.0).
- Utiliser un logiciel libre avec des clauses d’octroi de brevet pour vos solutions logicielles signifie que vous êtes généralement protégé contre les revendications de violation de brevet présentées par le titulaire de la licence de logiciel libre.
- Toutefois, de nombreuses licences de source ouverte ne comprennent pas ces licences.
- Considérations relatives au devoir de diligence :
- En règle générale, les entreprises doivent compiler les logiciels libres qui sont utilisés, ainsi que leurs licences, afin d’aider à déterminer les risques d’éventuelles violations du droit d’auteur.
- Une politique de logiciels libres au sein de votre entreprise doit inclure les exigences suivantes :
- Obtenir l’autorisation d’utilisation auprès de l’employeur.
- Enregistrer tout logiciel libre utilisé.
- Étudier les exigences de la licence du logiciel libre afin d’assurer la conformité.
- Détecter l’utilisation de logiciels libres dans votre entreprise :
- Des programmes de surveillance et de dépistage peuvent être utilisés pour détecter la présence de logiciels libres.
- Ils peuvent analyser et identifier les risques éventuels liés à la source ouverte dans le code source.
- Ces programmes peuvent faciliter la mise en œuvre d’une politique de logiciels libres.
- « Synopsys » est un exemple de programme.
- Lorsque vous envisagez d’acheter des logiciels, il peut être important d’avoir des discussions avec l’acheteur concernant la disponibilité des garanties d’indemnisation pour d’éventuelles revendications de violation de la source libre.
Facteurs clés pour les entreprises canadiennes :
- Créer une politique complète de logiciels libres.
- « Lorsque vous achetez un logiciel, assurez-vous de vous renseigner sur tout logiciel libre qui est utilisé et d’obtenir des garanties d’indemnisation pour vous protéger contre d’éventuelles revendications de violation de la source ouverte », déclare Kim Capiau, agente de marque enregistrée et experte en analyse de PI chez Stratford Intellectual Property.
- Gardez à l’esprit qu’il est toujours judicieux de demander un avis juridique avant de décider comment traiter votre propriété intellectuelle (PI). Cela vous aidera à prendre une décision éclairée et à savoir à quoi vous attendre.
- Au-delà des considérations de PI, il peut y avoir d’autres raisons de faire le suivi des logiciels libres utilisés par votre entreprise. Les autorités des É.-U. s’attardent de plus en plus aux réglementations entourant le concept de Software Bill of Materials (SBOM) du point de vue de la cybersécurité. Le National Institute of Standards and Technology dirige ce travail qui découle de l’Executive Order 14028, improving the Nation’s Cybersecurity.
Information additionnelle :
- Pour plus d’informations sur la protection de la PI aux É.-U., veuillez consulter la publication de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada intitulée Faire des affaires à l’étranger : Protéger votre PI aux États-Unis
- Pour plus d’informations sur l’exportation de marchandises aux É.-U., veuillez consulter la page Faire des affaires aux États-Unis
- Pour plus d’informations sur la mondialisation de votre IP, visitez ca/export-ip
