Avantages à enregistrer le droit d'auteur aux É.-U.
Avis de non-responsabilité : Les informations de cette fiche documentaire sont fournies uniquement à titre de ressource pédagogique et ne doivent pas être interprétées comme des conseils juridiques.
- Un droit d’auteur est un type de propriété intellectuelle qui protège les œuvres de création originale, notamment les œuvres littéraires (livres, code logiciel) artistiques (photos, peintures) et les créations musicales.
- Protection du droit d’auteur:
- É.-U. : Le droit d’auteur d’une œuvre créée le 1erjanvier 1978 ou après cette date est valide pour une durée comprenant la vie de l’auteur et 70 ans après la mort de ce dernier.
- Canada : Le droit d’auteur d’une œuvre qui n’est pas déjà dans le domaine public est valide pour une durée comprenant la vie de l’auteur et 70 ans après la mort de ce dernier.
- Jusqu’à la fin de 2022, c’était 50 ans au Canada - il a été mis à jour pour s’aligner sur les conditions de protection du droit d’auteur en vigueur aux É.-U. et dans d’autres pays.
- Vous pouvez profiter de la protection du droit d’auteur pour votre œuvre, même sans que le droit d’auteur soit enregistré auprès du US Copyright Office.
- L’enregistrement du droit d’auteur est fortement recommandé, car il vous offre certains avantages importants aux États-Unis:
- Si vous enregistrez vos droit d’auteurs, cela crée un dossier public de propriété. Cela aide à établir la preuve que vous êtes le détenteur du droit d’auteur.
- L’enregistrement du droit d’auteur avant la publication ou dans les cinq ans qui suivent — établit la preuve de la validité des droit d’auteurs et des faits énoncés dans le certificat d’enregistrement. La propriété du droit d’auteur est présumée, et toute personne cherchant à contester la propriété aura la charge de démontrer le contraire.
- Aux É.-U., un détenteur de droit d’auteur ne peut intenter une action en justice pour faire respecter ou protéger ses droit d’auteurs jusqu’à ce que le S. copyright Office ait délivré un enregistrement.
- Lorsque les droit d’auteurs sont officiellement enregistrés avant toute violation, ou dans les trois mois qui suivent la publication de l’œuvre, le détenteur du droit d’auteur peut intenter des poursuites en dommages-intérêts. Le montant des dommages varie selon que l’infraction est jugée innocente ou volontaire.
- Les dommages-intérêts sont des dommages-intérêts qui peuvent être accordés par un juge ou un jury à un détenteur de droit d’auteur dans une action en violation du droit d’auteur. Les dommages-intérêts sont importants, car l’alternative est des « dommages réels » (notamment des bénéfices perdus suite à la violation) qui doivent être prouvés devant les tribunaux et peuvent être très difficiles à établir.
- Le détenteur d’un droit d’auteur valide et enregistré peut participer au programme de l’U.S. Customs and Border Protection (CBP). Le CBP des É.-U. a le pouvoir de détenir, saisir, confisquer et ultimement de détruire les marchandises cherchant à entrer aux É.-U. si elles portent un droit d’auteur enregistré en infraction.
Exemple 1 : Disons que vous écrivez un article populaire basé sur la technologie de l’IA et que vous n’enregistrez pas le droit d’auteur. Vous constatez que votre concurrent publie le même article pour promouvoir son entreprise. Vous pouvez envoyer une ordonnance de cesser et de s’abstenir concernant cet article qui a été reproduit sans votre consentement, pour qu’il le retire de son site Web. Cependant, vous ne pourrez pas intenter une action en justice pour violation du droit d’auteur ou réclamer des dommages-intérêts légaux. Il est recommandé d’enregistrer le droit d’auteur de votre article dès qu’il est rendu public.
Facteurs clés pour les entreprises canadiennes :
- Songez à obtenir un enregistrement de droit d’auteur aux É.-U., idéalement en même temps que vous avez l’intention de rendre votre œuvre publique. Cela vous fournit un dossier public de propriété et vous permettra d’intenter des poursuites et d’obtenir des dommages-intérêts en cas de violation du droit d’auteur.
- Selon Kim Capiau, agente de marque enregistrée et experte en analyse de PI chez Stratford Intellectual Property, « l’enregistrement du droit d’auteur en temps opportun avant l’utilisation est une condition préalable pour faire respecter efficacement votre droit d’auteur aux États-Unis. »
- Utilisez un avis de droit d’auteur approprié lorsque vous diffusez votre œuvre.
- Gardez à l’esprit qu’il est toujours judicieux de demander un avis juridique avant de décider comment traiter votre propriété intellectuelle (PI). Cela vous aidera à prendre une décision éclairée et à savoir à quoi vous attendre.
Information additionnelle :
- Pour plus d’informations sur la protection de la PI aux É.-U., veuillez consulter la publication de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada intitulée Faire des affaires à l’étranger : Protéger votre PI aux États-Unis
- Pour plus d’informations sur l’exportation de marchandises aux É.-U., veuillez consulter la page Faire des affaires aux États-Unis
- Pour plus d’informations sur la mondialisation de votre IP, visitez ca/export-ip
