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Protéger les brevets de logiciels au Canada et aux É.-U. ; ressemblances et différences

Avis de non-responsabilité : Les informations de cette fiche documentaire sont fournies uniquement à titre de ressource pédagogique et ne doivent pas être interprétées comme des conseils juridiques.

  1. Breveter un logiciel
    • Breveter des logiciels au Canada et aux États-Unis peut être complexe : les brevets logiciels au Canada et aux États-Unis affrontent des obstacles semblables en matière de requête sous la forme de rejets pour cause d’« idées abstraites ».
      • ll est généralement plus difficile de surmonter ce rejet au Canada qu’aux États-Unis.
    • Les méthodes pour éviter ou surmonter ce type de rejet comprennent :
      • Souligner l’utilité/la fonctionnalité du logiciel - quel problème technique le logiciel résout-il ?
      • Lier la fonctionnalité du logiciel aux parties structurelles des composants qui exécutent le logiciel :
        • Par exemple, inclure le terme « mis en œuvre par ordinateur » dans une revendication de brevet est une méthode courante pour encadrer les revendications de logiciel, afin de mettre en évidence le rôle de l’invention en agissant sur un élément physique d’un ordinateur.
        • Les inventions « mises en œuvre par ordinateur » se composent généralement de machines dont le fonctionnement dépend d’ordinateurs et d’un produit ou d’une méthode de fabrication, d’un procédé ou d’un art.
      • Décrire de quelle façon le logiciel est une amélioration utile par rapport aux processus et systèmes existants. Par exemple, détailler les améliorations apportées au processus ou au système global sous forme de vitesse ou d’utilisation de la mémoire dans les structures de données, les programmes informatiques et les signaux générés par ordinateur.
      • S’assurer que le résultat est présenté comme reproductible et qu’il n’est pas basé sur un jugement humain.
    • Breveter des logiciels est souhaitable dans les cas où le code source et le code objet sont mis à disposition et peuvent être réécrits ou faire l’objet de rétro-ingénierie.

Exemple 1 : Vous avez inventé une appli comprenant un logiciel qui enregistre et affiche les emplacements, les menus et les cotes des restaurants. Vous décidez de déposer une demande de brevet, car la méthode d’enregistrement et d’affichage des données est beaucoup plus rapide et meilleure que d’autres qui existent actuellement, et que si vous vendiez votre application sur une boutique d’applis, vos concurrents pourraient probablement déterminer le code que vous avez utilisé et développer leur propre appli.

  1. Protéger le logiciel par droit d’auteur
    • La protection d’un logiciel peut prendre la forme d’un code source et d’un code objet qui sous-tendent tous les logiciels en tant qu’instructions pour exécuter le logiciel.
    • Le code source et le code objet sont protégés par la loi sur le droit d’auteur en tant qu’œuvres littéraires en raison de la nature créative de l’écriture et de l’exécution d’un code.
    • La loi sur le droit d’auteur est équivalente au Canada et aux États-Unis (en anglais seulement) dans le fait que les deux:
      • Fournissent une protection automatique une fois qu’une œuvre a été achevée et publiée et sont exécutoires pendant la durée de vie de l’auteur ainsi que 70 ans après la mort de l’auteur.
      • Prévoient des exceptions pour les archives et les bibliothèques à des fins de préservation et d’éducation, entre autres.
    • Vous pouvez concéder sous licence à d’autres votre logiciel sous droit d’auteur, moyennant paiement ou gratuitement, si vous souhaitez le diffuser au public.
    • Œuvres orphelines : permet à une personne de demander une licence auprès de la Commission du droit d’auteur du Canada pour concéder sous licence des œuvres dont l’auteur n’est pas identifiable ou localisable.
      • Non applicable aux États-Unis.
  2. Secrets commerciaux :
    • La protection du logiciel peut prendre la forme d’un secret commercial grâce au secret de la fonctionnalité du logiciel.
    • Garder le logiciel en tant que secret commercial est important dans les cas où le code source et le code objet ne sont pas disponibles et ne peuvent pas être facilement réécrits ou lorsque la fonctionnalité ne peut pas manifestement ou légalement faire l’objet de rétro-ingénierie.
    • La protection du secret commercial du logiciel n’est exécutoire que tant que le secret commercial du logiciel n’est pas à la disposition du public.
    • Protéger des logiciels par des secrets commerciaux nécessite une cybersécurité rigoureuse et que les employés connaissent les risques encourus si les détails du secret commercial sont divulgués.

Facteurs clés pour les entreprises canadiennes :

Information additionnelle :

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