Ressources libre-service de résolution de problèmes

Les droits de douane (ou droits à l'importation) constituent une taxe imposée par un pays sur les produits importés. Les produits importés deviennent donc plus chers que les produits concurrents. En général, l'autorité ou l'agence douanière d'un pays impose et perçoit les droits de douane lorsqu'un bien traverse la frontière.

Les acheteurs (c.-à-d., les importateurs) sont généralement responsables de payer les droits de douane au moment de l'importation des marchandises. Toutefois, la responsabilité exacte est définie par les Règles internationales pour l'interprétation des termes commerciaux (Incotermes) qui s'appliquent au contrat conclu entre l'exportateur et l'importateur.

Trouvez les plus récentes informations sur la réponse officielle du Canada aux droits de douane américains. Le ministère des Finances du Canada continuera de mettre à jour ces renseignements au besoin.

Le 1 février 2025, le président Trump a signé un décret appliquant des droits de douane de 25 % sur toutes les importations américaines en provenance du Canada, les importations d'énergie et de potasse étant assujetties à des droits de douane de 10 % en vertu de la Loi sur les pouvoirs économiques d'urgence internationaux (IEEPA). Le 3 février, le président a annoncé une pause sur ces tarifs jusqu'au 4 mars.

Après la pause, les droits de douane américains sur toutes les importations en provenance du Canada, qu'elles soient ou non éligibles à la préférence en vertu de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), étaient en vigueur du 4 mars 2025 à 00 h 01, heure de l'Est, au 6 mars 2025, à minuit.

Dans un décret du 6 mars 2025, à compter de 0 h 01, heure de l'Est, le 7 mars 2025, les tarifs américains ont été suspendus pour les marchandises importées du Canada qui sont admissibles au traitement préférentiel en vertu de l'ACEUM.

Les importations américaines en provenance du Canada effectuées pendant que les tarifs étaient en vigueur (c'est-à-dire entre 00 h 01, heure de l'Est, le 4 mars 2025 et 0 h 00, heure de l'Est, le 7 mars 2025) étaient assujetties au taux tarifaire de 25 % ou de 10 %.

Le décret du 6 mars 2025 modifiant les droits de douane sur les importations en provenance du Canada (mettant en œuvre l'exemption de l'ACEUM) ne prévoit pas de date limite pour l'exemption de l'ACEUM.

Les tarifs américains de l'article 232 sur l'acier et l'aluminium sont entrés en vigueur à 0 h 01, heure de l'Est, le 12 mars 2025.

La pause tarifaire mise en œuvre en vertu de l'IEEPA les marchandises admissibles au traitement préférentiel en vertu de l'ACEUM ne s'applique pas aux tarifs de l'article 232.

Les exportations canadiennes d'acier et d'aluminium vers les États-Unis qui sont admissibles au traitement préférentiel en vertu de l'ACEUM lorsqu'elles sont importées aux États-Unis seront désormais assujetties à des droits de douane de 25 %.

Les exportations canadiennes d'acier et d'aluminium vers les États-Unis qui ne sont pas admissibles au traitement préférentiel seront assujetties à des droits de douane cumulatifs de jusqu'à 50 %.

Les mesures américaines de l'article 232 s'appliquent également à la teneur en acier et en aluminium de certains produits dérivés. Les États-Unis n'ont pas publié d'indications sur la manière dont la valeur de l'acier et de l'aluminium sera calculée pour ces produits, mais il y aurait également un effet cumulatif pour ces produits s'ils ne sont pas admissibles au traitement préférentiel en vertu de l'ACEUM.

Les gouvernements nationaux publient des listes de codes numériques (appelés codes du Système harmonisé ou SH) qui servent à classer les marchandises importées (et exportées). Ces listes indiquent également les droits de douane (également appelés droits à l'importation) qui doivent être payés lorsque les marchandises sont importées dans le pays concerné.

Les droits de douane et les marchandises auxquelles ils s'appliquent sont généralement publiés en ligne par les gouvernements. Par exemple, le Tarif des douanes canadien complet, qui comprend les codes SH et les droits qui s'appliquent aux marchandises importées au Canada, est disponible en ligne auprès de l'Agence des services frontaliers du Canada. La Commission du commerce international des États-Unis (U.S. International Trade Commission) propose une fonction de recherche pour les codes qui s'appliquent aux marchandises importées aux États-Unis. De ressources similaires sont également offertes par d'autres territoires, mentionnons par exemple la base de données TARIC de l'Union européenne, la base de données RITA de la France et l'outil UK Integrated Online Tariff (en anglais seulement) du Royaume-Uni.

Pour obtenir les plus récentes informations sur les changements de politique des États-Unis, veuillez consulter les sites suivants, publiés par le gouvernement américain :

• Federal Register (en anglais seulement)
• Presidential Actions (en anglais seulement)

Bien que l'ampleur et l'impact d'éventuels droits de douane américains ne soient pas encore connus, si vous souhaitez maintenir vos exportations vers le marché américain et si vous voulez prendre les devants, vous pouvez discuter avec vos courtiers et vos établissements financiers pour évaluer la nécessité d'ouvrir des comptes bancaires américains ou des comptes du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (CBP - U.S. Customs and Border Protection). Si des droits de douane généralisés entrent en vigueur, les courtiers en douane américains pourraient modifier leurs exigences actuelles en matière de paiement pour les exportateurs canadiens.

Pour obtenir une liste complète de ressources et d'informations en matière de croissance et de diversification sur les marchés mondiaux, veuillez consulter Diversifiez vos exportations avec le Service des délégués commerciaux. Le Service des délégués commerciaux (SDC) a compilé ces ressources pour soutenir le développement de votre entreprise à l'échelle internationale.

Les exportations canadiennes qui transitent par États-Unis sont assujetties à des droits de douane américains lorsqu'elles sont « des marchandises importées à des fins de consommation » (goods entered for consumption) aux États-Unis. Il revient au CBP de déterminer si une marchandise est importée à des fins de consommation aux États-Unis. Diverses lois et dispositions américaines concernant « l'expédition en douane et les marchandises en transit » (transportation in bond and merchandise in transit)peuvent s'appliquer et seraient pertinentes pour déterminer si une marchandise a été importée à des fins de consommation aux États-Unis. Pour plus de précisions à ce sujet, veuillez contacter le CBP.

En vertu de l'Avis des douanes 25-10 : Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1), la surtaxe du Canada ne s'applique qu'aux marchandises originaires des États-Unis, qui s'entend des marchandises admissibles au marquage en tant que marchandises des États-Unis conformément au Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d'origine des marchandises (pays ACEUM). Ainsi, les marchandises originaires du Mexique ne sont pas visées par la surtaxe du Canada.

Depuis le 7 mars 2025, les droits de douane ont été suspendus pour les produits importés du Canada qui bénéficient d'un traitement préférentiel au titre de l'ACEUM.

Pour la grande majorité des marchandises (plus de 98 % des lignes tarifaires et plus de 99,9 % des échanges bilatéraux entre le Canada et les États-Unis), les opérateurs pourront demander une préférence au titre de l'ACEUM s'ils respectent les règles d'origine de l'accord.

Pour bénéficier d'un traitement préférentiel lors de son importation aux États-Unis, un produit doit satisfaire aux règles d'origine de l'ACEUM, qui déterminent la part de la production qui doit être réalisée en Amérique du Nord pour que les produits soient considérés comme originaires au titre de l'accord.

Si un produit satisfait aux règles d'origine, il ne bénéficie pas automatiquement d'un traitement tarifaire en franchise de droits. Cet avantage doit être revendiqué par l'importateur tarifaire sur la base d'une certification d'origine. Les marchandises qui ne satisfont pas aux règles d'origine sont considérées comme non originaires et ne peuvent bénéficier du traitement tarifaire préférentiel prévu par l'accord.

Certains exportateurs canadiens n'ont pas demandé de traitement préférentiel en vertu de l'ACEUM, parce qu'ils ont déjà fait du commerce avec les États-Unis sous le régime tarifaire plus large applicable à tous les membres de l'Organisation mondiale du commerce (statut commercial de la nation la plus favorisée (NPF)), souvent avec des taux tarifaires très faibles ou nuls. Ces marchandises seraient désormais assujetties aux tarifs de l'IEEPA à moins qu'elles ne respectent les règles d'origine de l'ACEUM et ne demandent un traitement tarifaire préférentiel.

Pour bénéficier du traitement tarifaire préférentiel, un importateur doit demander la préférence ACEUM sur la base d'un certificat d'origine rempli par l'exportateur, le producteur ou l'importateur. Des détails sur les renseignements qui doivent être inclus dans un certificat d'origine se trouvent ici : Mémorandum D11-4-14

Les marchandises non accompagnées d'un certificat d'origine sont considérées comme non originaires et ne bénéficient pas d'un traitement tarifaire préférentiel.

Il existe également des exigences en matière de tenue de registres associées à la demande de traitement tarifaire préférentiel. Ces exigences figurent au chapitre 5 de l'ACEUM (procédures d'origine).

Les règles d'origine de l'ACEUM énoncent les règles d'origine générales et les règles d'origine spécifiques à un produit (ROSP) de l'accord.

Certaines marchandises (par exemple, les légumes récoltés au Canada ou les minéraux extraits au Canada) sont soumises à une règle d'origine entièrement obtenue.

Les autres marchandises fabriquées à partir de matières importées ou d'une combinaison de matières importées et nord-américaines seront considérées comme "originaires" si elles satisfont aux ROSP.

Les ROSPs de l'ACEUM incluent généralement trois types de critères :

• un changement de classement tarifaire lorsque le produit final doit être classé différemment des intrants utilisés pour le fabriquer. Par exemple, en vertu des règles d'origine de l'ACEUM, un producteur pourrait importer du chêne (classé dans la sous-position 4407.91 du SH) de l'extérieur de l'Amérique du Nord pour fabriquer une table de cuisine en bois (classée dans la sous-position 9403.40 du SH).,
• une exigence de valeur selon laquelle un certain pourcentage de la valeur doit être ajouté en Amérique du Nord; et, une exigence de processus selon laquelle le produit doit subir un processus spécifique, par exemple, une chemise doit être "coupée et cousue" en Amérique du Nord.

Toutes les marchandises sont soumises à une règle d'origine spécifique au produit (ROSP), en fonction de leur classification dans le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH).

e SH classe tous les produits à l'aide de codes organisés par chapitre (2 chiffres), rubrique (4 chiffres) et sous-rubrique (6 chiffres). Les codes du SH sont harmonisés au niveau international jusqu'au niveau des 6 chiffres.

À l'instar d'un annuaire téléphonique, les commerçants peuvent rechercher une règle pour leur produit spécifique en consultant sa classification HS et en trouvant le ROSP correspondant dans le cadre de l'ACEUM.

Pour les marchandises importées aux États-Unis, la décision finale concernant le classement et le traitement tarifaire d'une marchandise incombe au service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (CBP).

En cas d'incertitude concernant l'importation d'un produit aux États-Unis, les commerçants canadiens doivent poser leurs questions au CBP. Ils peuvent également demander des décisions anticipées au CBP, qui fournissent des informations contraignantes sur le classement tarifaire et le traitement d'une marchandise.

Les courtiers en douane sont une bonne source d'information pour déterminer si votre marchandise répond aux règles d'origine.

En vertu du délai entré en vigueur le 7 mars 2025, toute marchandise qui n'entre pas aux États-Unis dans le cadre du traitement préférentiel en franchise de droits au titre de l'ACEUM sera soumise au droit de douane de 25 ou 10 % appliqué par les États-Unis à toutes les importations en provenance du Canada (à noter que le droit de douane pour la potasse a été ramené de 25 à 10 %).

Quelques produits agricoles (par exemple certains produits laitiers, le sucre et les produits contenant du sucre) seront assujettis aux tarifs s'ils ne sont pas admissibles au traitement préférentiel en vertu des contingents tarifaires de l'ACEUM.

De même, certains textiles et vêtements qui ont été tissés ou coupés et cousus en Amérique du Nord, mais qui ne respectent pas les règles d'origine, seront assujettis à ces tarifs à moins qu'ils ne soient admissibles à un traitement préférentiel dans le cadre des niveaux de préférence tarifaire (NPT).

Cette pause ne s'applique pas aux droits de douane sur l'acier et l'aluminium au titre de l'article 232, entrés en vigueur le 12 mars 2025, ni aux droits de douane supplémentaires qui pourraient entrer en vigueur le 2 avril 2025, comme l'a indiqué précédemment l'administration américaine.

Les exportations canadiennes qui entraient auparavant aux États-Unis en franchise de droits NPF devront désormais se conformer aux règles d'origine de l'ACEUM pour éviter les nouveaux droits de douane américains qui sont entrés en vigueur le 4 mars 2025.

La portée réelle des importations américaines en provenance du Canada qui sont "conformes à l'ACEUM" n'est pas claire, étant donné que nombre d'entre elles sont soumises à des droits de douane de zéro % de la NPF) aux États-Unis et n'ont donc pas besoin de se conformer aux règles d'origine de l'ACEUM pour bénéficier d'un traitement sans droits de douane.

Des informations sur le traitement tarifaire, y compris le traitement de l'ACEUM, accordé aux importations américaines sont accessibles au public sur le site web suivant du gouvernement américain : DataWeb: U.S. Trade and Tariff Data (en anglais seulement).

Tant pour le Canada que pour les États-Unis, certaines marchandises ne sont pas entièrement éligibles au traitement préférentiel dans le cadre de l'ACEUM, même si elles satisfont aux règles d'origine de l'accord.

Dans ces cas précis, le Canada et les États-Unis ont accordé des contingents tarifaires (CT). Un contingent tarifaire est un quota qui établit une limite sur la quantité d'un produit qui peut être importé à un taux préférentiel inférieur (dans la limite de l'accès). Par exemple, dans le cadre de l'ACEUM, le Canada et les États-Unis maintiennent des contingents tarifaires sur certains produits laitiers, le sucre et les produits contenant du sucre.

Les règles d'origine de l'ACEUM visent à refléter, dans la mesure du possible, les chaînes d'approvisionnement et les processus de production nord-américains. Toutefois, certains produits, notamment ceux qui utilisent de grandes quantités de matériaux importés de l'extérieur de l'Amérique du Nord, peuvent ne pas remplir les conditions requises par l'accord.

Pour garantir la conformité à l'ACEUM, les producteurs peuvent être amenés à explorer d'autres options d'approvisionnement qui augmentent le contenu nord-américain de leurs produits.

Le gouvernement du Canada continuera à aider également les entreprises canadiennes à diversifier et à élargir leurs marchés d'exportation, notamment par l'intermédiaire du Service des délégués commerciaux et des accords de libre-échange exhaustifs conclus par le Canada.

Les courtiers en douane et les cabinets de conseil ou de comptabilité peuvent fournir des conseils utiles aux commerçants.

Pour obtenir des informations générales sur les règles d'origine de l'ACEUM et de l'aide pour trouver le classement tarifaire d'une marchandise, les opérateurs peuvent consulter les sites suivants :

• Frais de douane applicable à votre produit | Info-Tarif Canada
• Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) - Chapitre 4 - Règles d'origine
• Organisation mondiale des douanes - Facilitateur des Règles d'origine

Les liens suivants permettent d'obtenir de plus amples informations sur l'importation de marchandises au Canada :

• Importer des marchandises au Canada Certification de l'origine des marchandises
• Mémorandum D11-11-3 : Décisions anticipées en matière de classement tarifaire

Les liens suivants permettent d'obtenir de plus amples informations sur l'importation de marchandises aux États-Unis :

• Guide pas-à-pas à l'exportation - Introduction
• Advance Rulings | U.S. Customs and Border Protection (en anglais seulement)
• CBP's USMCA Centre (en anglais seulement)