Sélection de la langue

Gouvernement du Canada

Recherche

Secrets commerciaux et lieu de stockage des données

Avis de non-responsabilité : Les informations de cette fiche documentaire sont fournies uniquement à titre de ressource pédagogique et ne doivent pas être interprétées comme des conseils juridiques.

  1. Les secrets commerciaux comprennent les informations commerciales qui ont une valeur commerciale en raison de leur confidentialité - ce sont des atouts précieux pour de nombreuses entreprises.
    • Le secret doit être une information ayant une valeur économique du fait de ne pas être connue.
    • Le secret doit avoir de la valeur pour ceux qui ne peuvent pas obtenir l’information par eux-mêmes.
    • Le secret doit faire l’objet d’efforts raisonnables pour maintenir son secret.
  2. Les secrets commerciaux protègent toutes les formes et tous les types d’informations financières, commerciales, scientifiques, techniques, économiques ou d’ingénierie, y compris les modèles, plans, compilations, dispositifs de programme, formules, conceptions, prototypes, méthodes, techniques, processus, procédures, programmes, ou codes.
  3. Les secrets commerciaux ne doivent pas être confondus avec les informations personnelles. Les informations personnelles sont des informations qui peuvent être utilisées pour identifier un individu et qui sont protégées par les lois sur la confidentialité. En vertu du US Patriot Act, les agents du FBI peuvent obtenir, sans l’approbation d’un tribunal, des informations personnelles, notamment des relevés téléphoniques, des relevés informatiques, des antécédents de crédit et des antécédents bancaires. Si des secrets commerciaux sont inclus par hasard dans les informations fournies, il est interdit aux agences gouvernementales, en vertu du Freedom of Information Act, de divulguer des secrets commerciaux de parties privées, communiqués dans des circonstances privilégiées ou confidentielles. Cependant, les secrets commerciaux doivent être correctement identifiés comme tels.
  4. Le fait que certains ou tous les éléments du secret commercial soient publics ou bien connus n’empêche pas la protection d’une combinaison, d’une compilation ou d’une intégration des éléments individuels, en tant que secret commercial. Les secrets commerciaux peuvent donc consister en une compilation de données, des sources publiques ou une combinaison de sources exclusives et publiques.
  5. La protection des secrets commerciaux est généralement adaptée aux questions qui ne peuvent pas faire l’objet d’une rétro-ingénierie par d’autres. Si le secret commercial est découvert de manière indépendante, il perd évidemment sa valeur. S’il est plus probable qu’une invention puisse faire l’objet d’une rétro-ingénierie, une autre protection de PI est préférable (p. ex., les brevets).

Exemple 1 :  La protection des secrets commerciaux peut être préférable pour les algorithmes et les codes, car il est difficile de faire de la rétro-ingénierie à moins d’y accéder illégalement. Cependant, dans le cas du matériel, celui-ci peut être démonté par un concurrent pour revoir son fonctionnement, puis faire l’objet d’une rétro-ingénierie. L’obtention d’une protection par brevet peut alors être préférable pour le matériel innovant.

  1. Les « secrets commerciaux négatifs » sont destinés à protéger le savoir-faire secret d’une entreprise qui a été acquis grâce à des investissements de recherche approfondis sur ce qui ne fonctionne pas. Toute entreprise cherchant à protéger ce type de PI devrait suffisamment restreindre les secrets commerciaux négatifs afin qu’ils ne chevauchent pas un domaine ou une industrie entière, sinon un tribunal hésiterait à le reconnaître comme secret commercial. Pour qu’un secret commercial négatif réussisse, une entreprise doit identifier des documents ou des données précises contenant des connaissances négatives.
  2. Au Canada et aux États-Unis (en anglais seulement), il n’y a pas de processus d’enregistrement officiel pour obtenir la protection d’un secret commercial. Cependant, comme décrit ci-dessus, le propriétaire est soumis à des efforts raisonnables pour maintenir son secret. Au Canada, il n’y a pas de lois solides pour faire respecter les secrets commerciaux (à l’exception de la disposition du Code criminel relative à la violation ou à la communication illégale d’un secret commercial) et la protection des secrets commerciaux reste largement régie par les précédents judiciaires. Aux États-Unis, l’application de la protection de votre secret commercial peut être recherchée par:
    • L’Economic Espionage Act de 1996 qui criminalise le vol commercial.
    • La Defend Trade Secrets Act de 2016 qui est un amendement à l’Economic Espionage Act et fournit aux détenteurs de secrets commerciaux un moyen fiable de protéger leurs secrets commerciaux partout aux États-Unis.
    • Les tribunaux des É.-U. peuvent protéger un secret commercial en ordonnant que l’appropriation illicite prenne fin, en ordonnant que le secret soit protégé contre l’exposition au public, ou en saisissant un secret commercial usurpé.
    • Les tribunaux peuvent accorder des dommages-intérêts, des frais de justice, etc. à la victime d’un vol de secret commercial, si cela est justifié.
  3. Au Canada et aux É.-U., les entreprises doivent faire preuve de diligence raisonnable pour s’assurer que leurs secrets commerciaux sont protégés. Les facteurs à prendre en compte comprennent :
    • Limiter le nombre de personnes ayant accès aux informations sur le secret commercial et documenter qui a précisément accès à quelles informations.
    • Veiller à ce que les contrats de travail contiennent des clauses de non-divulgation, de confidentialité et de non-concurrence, et fassent précisément référence à la non-divulgation des secrets commerciaux.
    • Accords commerciaux : si un secret commercial doit être communiqué à une autre partie, assurez-vous que l’autre partie a d’abord signé un accord de confidentialité ou de non-divulgation (NDA).
    • Sécuriser vos secrets commerciaux en mettant en œuvre au moins les mesures suivantes :
      • Protégez physiquement les copies imprimées en les mettant sous clé et conservez en dossier le nom des personnes ayant accès à l’information.
      • Si vous stockez vos données en ligne (par exemple sur l’infonuagique), il est essentiel d’être conscient des menaces de cybersécurité lorsqu’il s’agit de protéger les secrets commerciaux. Voici des normes et des directives utiles pour répondre aux exigences de sécurité renforcées, telles que celles publiées par le National Institute of Standards and Technology (NIST) (en anglais seulement).
      • Où que vous stockiez vos données, assurez-vous qu’elles sont sécurisées : les violations de données et les pirates informatiques peuvent cibler votre entreprise, avoir accès à votre portefeuille de brevets et au-delà.
    • Marquer les secrets commerciaux comme « confidentiels ».
    • Sécuriser vos informations de PI en ligne doit inclure le cryptage des données ou investir dans une sécurité informatique améliorée.

Exemple 2 : Dans l’affaire Yellowfin Yachts, Inc. c. Barker Boatworks LLC, le tribunal a affirmé que les informations n’étaient pas protégées en tant que secret commercial en raison de l’insuffisance d’efforts raisonnables pour conserver le secret. L’employé qui aurait volé le secret commercial avait refusé de signer un contrat de travail stipulant que l’employé garderait tous les secrets commerciaux confidentiels. Malgré ce refus, l’employé a quand même eu accès aux informations et a été encouragé à stocker des informations sur ses ordinateur et téléphone personnels, et il n’a pas reçu d’instructions pour sécuriser les informations sur ses appareils personnels. De plus, l’entreprise n’a pas marqué les informations comme confidentielles, et l’employé n’a jamais été invité à supprimer les informations de ses appareils personnels après avoir quitté l’entreprise.

Facteurs clés pour les entreprises canadiennes:

Information additionnelle:

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification: