Aperçu de la protection de la propriété intellectuelle en Chine

Les entreprises canadiennes devraient élaborer et mettre en œuvre une stratégie complète pour protéger et faire valoir leur propriété intellectuelle (PI) lorsqu’elles exercent des activités en Chine. 

L’enregistrement de votre PI au Canada ne vous confère pas automatiquement des droits en Chine. De plus, bien qu’il existe certaines similitudes, les systèmes de protection et d’enregistrement de la PI au Canada et en Chine sont différents. Il est essentiel de bien comprendre le système chinois de PI. 

Au cours des dernières décennies, la Chine a :

• modernisé la majorité de ses lois et règlements en matière de PI;
• adhéré à la plupart des principaux accords internationaux liés à la PI;
• mis sur pied des tribunaux spécialisés en PI;
• simplifié les procédures juridiques afin de mieux s’aligner sur les normes internationales.

Les lois chinoises clés en matière de PI comprennent :

• la Loi sur les brevets;
• la Loi sur les marques de commerce;
• la Loi sur le droit d’auteur;
• la Loi sur la concurrence déloyale;
• ainsi que de nombreux règlements et documents d’orientation connexes. 

Ces lois protègent les brevets, les dessins industriels, les marques de commerce, les droits d’auteur et les secrets commerciaux. D’autres lois spécialisées visent les indications géographiques, les droits sur les obtentions végétales et les topographies de circuits intégrés. 

Pour enregistrer une PI en Chine, une entreprise doit soumettre une demande à l’organisme compétent ou utiliser le système international pertinent.

• Marques de commerce : elles sont enregistrées auprès de l’Administration nationale de la propriété intellectuelle de Chine (CNIPA) (en anglais et en chinois seulement), soit : 
  • directement, ce qui implique généralement de vérifier la disponibilité de la marque, de préparer les documents nécessaires et de déposer et payer la demande; 
  • grâce à ce que l’on appelle le « système de Madrid », qui permet l’enregistrement de marques dans plusieurs pays au moyen d’une seule demande déposée auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). 
• Brevets : vous pouvez déposer une demande de brevet soit directement auprès de la CNIPA, soit au moyen du Traité de coopération en matière de brevets (PCT). Le système PCT vous permet de demander la protection d’un brevet dans plusieurs pays simultanément par le biais d’une seule demande internationale. La demande doit comprendre une documentation détaillée telle que la requête, les revendications, les descriptions et tous les dessins nécessaires. Il existe trois types de brevets en Chine :
  • le brevet d’invention, qui protège les nouvelles solutions techniques ou les améliorations liées à un produit, à un processus ou à une méthode;
  • le brevet de modèle d’utilité, qui couvre les innovations techniques sur la forme ou la structure d’un produit, avec application pratique;
  • le brevet de dessin, qui protège les nouveaux aspects visuels d’un objet – comme sa forme, ses motifs ou une combinaison de ceux-ci, incluant aussi les couleurs – lorsque ces éléments améliorent l’apparence du produit et conviennent à un usage industriel.
• Droit d’auteur : l’Administration nationale du droit d’auteur de Chine (NCAC) est responsable de l’enregistrement des droits d’auteur en Chine. Contrairement à d’autres formes de protection de la propriété intellectuelle, la protection du droit d’auteur est automatique dès la création d’une œuvre, peu importe l’endroit dans le monde où elle a été créée. Toutefois, enregistrer son droit d’auteur en Chine fournit une preuve légale formelle de propriété, ce qui peut s’avérer crucial en cas de litige. Le processus d’enregistrement se fait auprès du Centre de protection du droit d’auteur de Chine (CPCC) et nécessite le paiement des frais exigés. 
• Secrets commerciaux : dans la plupart des pays, y compris la Chine, les secrets commerciaux ne peuvent pas être enregistrés. En Chine, ils sont protégés par un cadre juridique à plusieurs niveaux qui comprend la Loi contre la concurrence déloyale, le Code civil et le Code criminel. Ce cadre permet d’engager des poursuites criminelles dans les cas graves. Les entreprises doivent mettre en place des contrôles internes rigoureux pour gérer leurs secrets commerciaux. Cela peut inclure la limitation de l’accès à l’information sensible, l’utilisation d’accords de non-divulgation (AND) et la formation des employés sur leurs obligations en matière de confidentialité. Ainsi, les entreprises peuvent intenter des recours civils ou criminels en cas de détournement d’information. 

L’application des droits de propriété intellectuelle en Chine fait intervenir plusieurs organismes et mécanismes.

• Application administrative : l’ administration d’État pour la réglementation du marché (en anglais et en chinois seulement) peut imposer des amendes, saisir les marchandises contrefaites et ordonner l’arrêt des activités illicites.
• Application judiciaire : des cours et tribunaux spécialisés traitent les litiges liés à la PI.
• Application douanière : l’administration générale des douanes de la République populaire de Chine (GACC) (en anglais seulement) peut saisir les produits contrefaits à la frontière, empêchant ainsi leur entrée ou leur sortie du pays.
• Mode alternatif de règlement des différends : la médiation et l’arbitrage sont de plus en plus utilisés pour résoudre les différends en matière de PI, et ces options sont généralement accessibles en Chine.
• Application par les forces de l’ordre : les bureaux de la sécurité publique (PSB) enquêtent sur certains cas criminels d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle. 

Malgré les améliorations apportées au fil des ans, le régime de propriété intellectuelle (PI) en Chine continue de poser d’importants défis pour les entreprises qui y font des affaires. Les préoccupations actuelles sont les suivantes :

• la contrefaçon et le piratage;
• les dépôts de marques de commerce faits de mauvaise foi;
• le vol de secrets commerciaux;
• l’application incohérente des lois sur les brevets et les marques;
• le piratage en ligne;
• le transfert forcé de technologies.

De plus, la complexité des procédures juridiques, le protectionnisme local et la durée des litiges peuvent représenter des obstacles pour les entreprises canadiennes qui cherchent à faire valoir leurs droits de PI. 

Les entreprises canadiennes doivent demeurer vigilantes et proactives pour protéger leurs droits de propriété intellectuelle (PI). Il ne faut pas tarder à mettre en place une stratégie complète de protection de la PI en Chine, idéalement avant même d’entrer sur le marché. 

Il est essentiel d’enregistrer correctement vos droits de propriété intellectuelle, car seuls les droits officiellement enregistrés en Chine peuvent être reconnus et protégés par les autorités chinoises. En outre, il est essentiel de surveiller le marché chinois pour s’assurer que des copies de vos produits ne parviennent pas à vos clients, où qu’ils se trouvent dans le monde.

Il est crucial de bien comprendre le cadre législatif, de tirer parti des mécanismes de protection disponibles et de prendre en compte les défis propres au marché chinois pour assurer la protection de votre PI en Chine. 

Enfin, il est important d’inclure des clauses contractuelles claires sur la protection de la PI, afin de réduire les risques de contrefaçon ou d’utilisation non autorisée. Cela inclut les droits de propriété et les limites d’utilisation que vous devez clairement définir dans vos ententes avec vos partenaires, distributeurs, titulaires de licence ou employés.

Trouvez des conseils plus détaillés sur l’enregistrement et la protection de votre propriété intellectuelle en Chine. 

L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) offre également de l’information et des ressources, y compris un guide propre à la Chine, pour vous aider à protéger votre PI à l’étranger.

N’hésitez pas à communiquer directement avec le Service des délégués commerciaux pour toute question.