Naviguer le secteur du logiciel en tant que service (SaaS) en Chine
Les logiciels en tant que service (SaaS) constituent un marché en pleine croissance en Chine. Les lois et règlements chinois actuels imposent des restrictions en matière d'investissement ou d'accès aux entreprises étrangères qui souhaitent fournir des SaaS directement à des clients chinois. Plusieurs options sont envisageables pour les entreprises canadiennes souhaitant accéder à ce marché, en fonction de leurs ressources disponibles et des modèles d'affaires choisis.
Option 1 : accord de licence avec une entreprise chinoise
Une entreprise canadienne peut signer un accord de coopération avec un partenaire chinois, en concédant une licence pour son produit SaaS à son partenaire chinois. Cette solution est la plus courante pour offrir un produit SaaS étranger en Chine. L'entreprise chinoise est responsable de la localisation du produit et agit en tant que « développeur », tandis que l'entreprise canadienne agit en tant que « fournisseur de services » pour l'entreprise chinoise. Dans ce scénario, l'entreprise chinoise est entièrement responsable du contenu du site Web, doit demander la licence commerciale de fournisseur de contenu Internet (ICP) et signe les contrats de service avec les clients en son nom.
Cet arrangement permet aux logiciels SaaS canadiens d'être installés sur un serveur ou une plateforme cloud situés en Chine. Le partenaire chinois se charge d'obtenir une licence commerciale ICP. Toutefois, cela signifie que l'entreprise canadienne ne propose pas directement ses produits SaaS en Chine et ne contrôle pas les serveurs chinois. L'entreprise canadienne devra prendre en compte la protection de sa propriété intellectuelle et l'exactitude des paiements de redevances du partenaire chinois.
Option 2 : opération à distance via des revendeurs
Un fournisseur canadien de SaaS peut conserver ses serveurs en dehors de la Chine et fournir un service à un client chinois par l'intermédiaire d'un revendeur chinois. Le client reçoit un nom d'utilisateur et un mot de passe qui lui permettent de se connecter aux serveurs étrangers hébergeant les produits SaaS. Le revendeur perçoit les frais auprès du client et remet l'argent à l'entreprise canadienne après déduction des taxes. Cette option évite à l'entreprise canadienne de demander une licence ICP. La tarification doit tenir compte de la rémunération du revendeur chinois.
Les inconvénients de cette option sont la vitesse de connexion qui peut varier et le risque que l'accès aux sites web étrangers soit bloqué par le pare-feu chinois. Un client chinois pourrait utiliser un réseau privé virtuel d'entreprise (VPN) pour garantir l'accès aux serveurs offshore. Toutefois, le gouvernement chinois n'autorise que les VPN d'entreprise fournis par trois sociétés de télécommunications publiques chinoises - China Mobile, China Unicom et China Telecom. Ces VPN sont généralement coûteux, ce qui peut réduire l'attrait de cette option pour les clients chinois.
Option 3: coentreprise (JV) avec une société chinoise
La création d'une coentreprise (JV) est le seul moyen pour un fournisseur canadien de SaaS d'exploiter légalement son entreprise en Chine sous son nom, en raison des restrictions actuelles en matière d'investissement dans le secteur du SaaS en vertu de la loi chinoise. La coentreprise peut demander une licence commerciale ICP et offrir SaaS aux clients directement.
Les coûts liés à la demande peuvent être élevés. Par exemple, le capital social de la coentreprise doit être supérieur à 10 millions de RMB pour une activité interprovinciale, et supérieur à 1 million de RMB pour une activité dans une seule province chinoise. La part de la société canadienne dans la coentreprise est plafonnée à 50 %. L'approbation prend environ trois mois, et les coûts peuvent dépasser 200 000 RMB. Chaque année, seul un nombre minimal d'approbations est accordé.
Si les services de la coentreprise concernent les industries de l'information, de la culture, de l'édition, de l'éducation, des soins de santé, de la médecine et des appareils médicaux, l'approbation des organismes de réglementation sectoriels est également requise avant de procéder à la demande de licence commerciale ICP.
Note sur les entités à intérêt variable (VIE) : Il y a certains exemples d'investisseurs étrangers qui peuvent participer à des secteurs qui, en Chine, ne sont pas officiellement ouverts à ces investissements étrangers en vertu de la loi sur les investissements étrangers. L'utilisation d'entités à intérêt variable (VIE) est une zone grise dans la législation chinoise. Il y a un risque élevé qu'un investisseur étranger ne soit pas en mesure de défendre efficacement ses intérêts en cas de litige. Dans tous les cas, la résolution de tels litiges peut être coûteuse. Les entreprises canadiennes devraient consulter un conseiller qualifié et évaluer pleinement les risques associés.
Réglementations en matière de cybernétique et de données
Les réglementations chinoises en matière de cybernétique et de données sont des considérations importantes pour les fournisseurs de SaaS en Chine. Il est fortement recommandé aux entreprises canadiennes de se familiariser avec le régime chinois de cybersécurité, en particulier les exigences relatives au transfert transfrontalier de données, afin d'évaluer les impacts potentiels sur leurs activités en Chine. Pour plus d'informations sur la réglementation chinoise en matière de cybernétique et de données, veuillez contacter le Service des délégués commerciaux en Chine.
Contrôle des exportations
Le règlement canadien sur les contrôles à l'exportation est une autre considération importante pour les fournisseurs canadiens de SaaS, surtout si le logiciel a des applications dans des secteurs considérés comme étant à double usage, comme l'aviation, le nucléaire, les nouveaux matériaux, les technologies de l'information et de la communication, etc. Veuillez vous référer à la page Licences d'exportation applicables aux articles de cryptologie de la Direction du contrôle des exportations d'Affaires Mondiales Canada pour plus d'informations, y compris pour faire une demande de licence.
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