Contrôle des changes en Chine

En Chine, les sociétés, les institutions bancaires ainsi que les particuliers sont assujettis à une politique de changes dite « fermée », ce qui fait en sorte que les entrées et sorties de capitaux étrangers ne sont envisageables que si les règles strictes en matière de change sont appliquées.

Lors de son adhésion à l'organisation mondiale du commerce (OMC), la Chine s’est engagée à déréglementer sa politique de libéralisation quant à son marché des changes, mais les modifications sont mises en place de façon progressive. À l’heure actuelle, le gouvernement a recours à la zone pilote de libre-échange de Shanghai afin de mettre à l'essai une convertibilité intégrale des devises et pour améliorer davantage la libéralisation pour les investisseurs étrangers. En présence de résultats concluants, il est probable que les régulateurs puissent étendre ces libéralisations à l’échelle nationale

Système de change des devises étrangères en Chine

Les principales instances ayant pour mandat de superviser les mouvements de capitaux sont l’administration générale du contrôle des changes (SAFE) et la banque populaire de Chine (BPC), qui est la banque centrale. SAFE est l’organisme administratif ayant pour mission de gérer les opérations de change et d’administrer les réserves de devises monétaires en Chine, ainsi que d’édicter les dispositions législatives applicables. L’autorisation de la SAFE ou le dépôt des archives sont exigés pour effectuer un large éventail de transactions qui impliquent des opérations de conversion ou des paiements entrants et sortants en devises étrangères.

Dans le système de change chinois, on retrouve deux comptes : le compte de transactions courantes et le compte de capital. Le compte courant inclut, entre autres, les transactions qualifiées d’ordinaires et récurrentes dans le cours des affaires d’une entreprise, notamment les encaissements et les paiements, le paiement des intérêts sur les dettes extérieures, de même que le rapatriement des bénéfices et dividendes nets.

Le compte de capital, quant à lui, comprend les importations et les exportations de capitaux, les investissements directs, les prêts et titres, incluant le remboursement de capital sur des dettes extérieures, les investissements directs étranger (IDE), les investissements dans des EICE, et plus encore.

Exigences en matière de conformité

En vertu des règles édictées par la SAFE, les entreprises à investissement commercial étranger (EICE) qui sont constituées en sociétés sont soumises aux exigences générales du ratio emprunts/fonds propres. Cela signifie qu’un certain pourcentage du montant total investi dans le capital social d’une EICE doit être composé du capital injecté par les investisseurs.

Auparavant, la SAFE exigeait que toutes les EICE fournissent un état des capitaux propres détenus par des investisseurs étrangers afin de spécifier et de déterminer les entrées et les sorties de fonds anticipés quant aux devises étrangères. De plus, une firme nationale d’expert-comptable agréé CPA (certified public accountant) devait produire un rapport d’inspection annuel à la SAFE. Cependant, suite à l’émission de l'Avis pour la « simplification et l’amélioration des politiques de contrôle des changes pour les investissements directs » le 1er juin 2015, l'inspection annuelle des opérations de change pour les investisseurs étrangers a été abrogée. Dorénavant, les investisseurs doivent plutôt soumettre tous les ans un « enregistrement à titre de détenteur de droits actuels » avant le 30 septembre.

Si une EICE n’observe pas les règles prescrites par la SAFE, les bureaux de change peuvent avoir accès aux renseignements relatifs au compte de capital de la société et les institutions bancaires refuseront d’effectuer toute opération de change liées aux transactions inscrites au compte de capital de la EICE. De plus, si une EICE ne se conforme pas aux exigences de la SAFE, les institutions bancaires l’empêcheront de distribuer les bénéfices auprès des actionnaires étrangers.

Défis communs pour les entreprises étrangères

En raison des limitations de la Chine en ce qui concerne les opérations de change, les entreprises doivent être stratégiques quant à l’élaboration de leurs plans de financement et ce, dès l’amorcement de la phase du préinvestissement.

• À court de fonds

Un piège fréquent pour les entreprises étrangères est de minimiser les coûts envisagés et de surévaluer les bénéfices prévus, ce qui suscite un déficit en capital.

Prenons le cas d’une société A qui s’est établie de façon optimiste en Chine avec un capital social insuffisant et qui suppose qu’elle générera des revenus rapidement. La présomption de ce succès se reposait sur une entente avec un client important qui se serait engagé à passer une grosse commande et à régler le paiement dans un délai de 90 jours. Or, le paiement a été différé et la société n’a pas pu répondre à ses besoins en flux de trésorerie. La société A a encouru des coûts de démarrage considérables, incluant des frais d’entreposage, des dépenses en matières premières et des engagements salariaux.

Pour faire face à ces dépenses, la société mère à l'étranger a entrepris des démarches pour injecter davantage de capital social, mais l’intégralité du processus ne peut être finalisé qu’après plusieurs semaines. En attendant, la société A était incapable de payer ses employés et a dû omettre des cotisations sociales mandatées. De ce fait, outre le paiement des frais initiaux, la société a dû faire face à des sanctions supplémentaires incluant des amendes et des conflits de travail potentiels.

• Restrictions sur les transferts de capitaux vers l'étranger

Les EICE constateront peut-être que le rapatriement de capitaux ou de bénéfices à l’extérieur de la Chine entraine aujourd’hui une inspection et sécurité accrue de la part du gouvernement. Compte tenu de l’atteinte de niveaux records d'investissements directs à l’étranger (IDE) au cours des dernières années, le gouvernement chinois a instauré, à la fin de l’année 2016, de nouvelles mesures de contrôle des capitaux par le biais d'annonces publiées par des agences gouvernementales. Ces annonces mentionnaient que certaines transactions sortantes ne seraient pas approuvées à moins d'obtenir une autorisation spécifique. Les transactions particulières qui peuvent affecter les EICE sont :

• Les investissements à l’étranger établis par des sociétés en commandite ;
• Un IDE comportant l'acquisition de 10 pourcent ou moins des actions d'une entreprise étrangère cotée ;
• Les investissements à l'étranger faits par des entités récemment constituées et sans activités substantielles ;
• Les transactions sortantes au cœur de l’activité principale de la société impliquant 1 milliard de dollars ou plus ;
• Les transactions impliquant la participation au capital domestique utilisées pour effectuer la radiation de sociétés chinoises cotées à l'étranger.

Le degré de surveillance gouvernementale des IDE varie en fonction des montants transigés, du secteur d’activité, du pays destinataire et de l’investisseur. Depuis juillet 2017, les banques et les institutions financières en Chine doivent déclarer toutes transactions en espèces d'un montant égal ou supérieur à 50 000 RMB (7 600 USD), qu’elles soient effectuées en Chine ou à l'étranger. Le seuil précédent était de 200 000 RMB (30 350 USD). Tous les transferts à l’étranger effectués par des particuliers, d’un montant égal ou supérieur à 10 000 USD, seront également signalés.

De plus, ceux qui ont l’intention de transférer des fonds devront justifier de quelle façon ils feront usage des devises étrangères et devront remplir un formulaire en ligne dans lequel ils devront s'engager à ne pas utiliser ces devises étrangères pour se procurer des biens, des titres, une assurance vie ou des produits similaires à l'étranger.

De nouvelles règles pour faciliter les transactions transfrontalières

Le 23 octobre 2019, l’administration nationale du contrôle des changes (SAFE) a publié un avis couvrant 12 mesures de facilitation visant à assouplir les contrôles des exigences en matière de commerce transfrontalier et de financement des investissements.

Financement du commerce transfrontalier

• Faciliter la réception et le paiement des devises étrangères pour le commerce
• Simplifier la réception et le paiement du commerce électronique transfrontalier pour les petites et microentreprises
• businesses Optimiser la méthode de déclaration des opérations de change des entreprises commerciales
• Faciliter l'ouverture de comptes à vérifier pour les recettes d'exportation
• Faciliter l'enregistrement des succursales d'entreprises
• Permettre aux entreprises d'ingénierie sous contrat d'ouvrir un compte à l'étranger pour la gestion centralisée des capitaux

Financement des investissements transfrontaliers

• Supprimer les restrictions sur l'investissement en fonds propres nationaux des fonds de capital des entreprises à investissement étranger n'exerçant pas d'activités d'investissement
• Étendre le programme pilote pour faciliter les échanges de capitaux avec l'étranger
• Assouplir les restrictions sur l'utilisation du règlement en devises du compte de capital
• Réforme de l'enregistrement des prêts étrangers
• Supprimer les limites sur le nombre de comptes en devises étrangères ouverts pour le capital
• Élargir le plan pilote de transfert d'actifs de crédit nationaux vers des pays étrangers

Avis de non-responsabilité

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Le contenu de cette page a été fourni en partie par Dezan Shira & Associates, une entreprise de services professionnels multidisciplinaires pour l’ensemble de l’Asie, offrant des conseils juridiques, fiscaux et opérationnels aux investisseurs internationaux.