Les dangers de s'engager dans des pratiques de corruption
Cette page porte principalement sur les risques liés à la corruption; pour en savoir plus sur la façon de faire affaires en Chine:
Mieux comprendre l’environnement commercial en Chine
Fraudes et escroqueries en Chine:
Protégez votre propriété intellectuelle en Chine
Introduction:
Les entreprises faisant affaires en Chine sont davantage exposées à certains risques, notamment les rapports frauduleux, les détournements d’actifs et le manque d’intégrité des gestionnaires. Les «relations», ou «Guanxi», revêtent une importance particulière en Chine surtout pour ce qui a trait aux relations avec les organismes gouvernementaux, les investisseurs, les partenaires, et même le personnel. Dans bien des cas, les «Guanxi» constituent un facteur important dans le processus de sélection des fournisseurs, surtout lorsqu’ une compagnie s’engage avec des agents, des consultants et des partenaires d’affaires. Ceci étant dit, établir et maintenir des «Guanxi» en Chine augmente les probabilités que des actes de corruption soient commis dans la conduite des affaires.
Pratiques corrompues en Chine:
Les situations dans lesquelles les entreprises étrangères sont susceptibles d’être confrontées à des pratiques corrompues en Chine incluent:
a. La corruption dans le cadre du processus d’approvisionnement. Voici quelques signaux d’alarme auxquels il faut être attentif durant les initiatives de sourçage/approvisionnement:
- Relation étroite avec des fonctionnaires gouvernementaux
- Soumissionnaire non retenu embauché par soumissionnaire retenu
- Soumissionnaire non retenu pas inscrit au registre
- Offre initiale basse, mais commande faisant objet de plusieurs changements
- Acceptation constante de produits coûteux et de piètre qualité
- Intermédiaires superflus impliqués dans le processus
Scénario possible:
Vous êtes une firme de publicité canadienne établie qui vient tout juste de créer une filiale chinoise et vous souhaitez ardemment dénicher des clients dans ce nouveau marché. Vous participez au processus d’appel d'offres dans l’espoir d’obtenir un contrat lucratif pour produire une série de publicités pour la marque X. Bien que le montant de l’offre retenue ne soit pas divulgué, votre soum ission n’est pas retenue et le contrat est décerné à une petite entreprise chinoise ne comptant que quelques employés. Vous apprenez par la suite que cette entreprise est enregistrée au nom du gendre d’un puissant fonctionnaire du gouvernement chinois. Plus tard, cette même entreprise communique avec vous et tente d’embaucher votre firme pour effectuer le travail prévu dans le contrat qu’elle a décroché.
b. Corruption officielle et commerciale :
- L’expression corruption officielle fait référence aux paiements de facilitation versés à des fonctionnaires
- La corruption commerciale peut inclure le versement de pots-de-vin au personnel du client
- Les pots-de-vin peuvent inclure les cadeaux, sorties de divertissement et banquets nécessaires pour établir/maintenir le « guanxi ».
Scénario possible:
Vous êtes une grande société canadienne qui souhaite étendre ses activités en Chine car il s’y trouve un marché idéal pour vos produits. À votre arrivée , lorsque vous effectuez du réseautage et embauchez du personnel local, vous apprenez que le secteur dans lequel vous œuvrez est de facto contrôlé par un haut fonctionnaire du gouvernement chinois. On vous invite à établir et maintenir un bonn « guanx i» avec ce fonctionnaire, afin de «faciliter» votre intégration à l’industrie chinoise. On vous encourage également à l’inviter, lui et son entourage, à des dîners somptueux et à lui offrir des cadeaux dispendieux ou même de l’argent à l’occasion de fêtes chinoises appropriées. Vous êtes également invité à mettre votre réseau au Canada à contribution pour aider les petits-enfants du fonctionnaire à trouver un emploi au Canada et à y immigrer.
C. Agents, concessionnaires et distributeurs se livrant à la corruption:
- Dans certains cas, les entreprises étrangères peuvent ignorer qu’elles, ou leurs partenaires locaux, se sont rendus coupables d’inconduite.
- Méfiez-vous des conséquences découlant des agissements de tiers car votre entreprise pourrait en être tenue responsable, et ce, même si vous vous êtes doté d’un avis de non-responsabilité à l’égard des actions de vos agents, concessionaires et distributeurs.
Scénario possible
Vous êtes un vignoble canadien qui souhaite vendre ses produits sur le marché chinois en pleine expansion. Comme il s’agit de votre première expérience en Chine, votre entreprise n’est pas dotée d’une « équipe chinoise »; en fait, personne au sein de votre équipe ne connaît la Chine. Vous décidez donc de recourir à une firme chinoise de « consultants» pour vous aider à embaucher le personnel dont vous avez besoin. Vous payez la firme chinoise un montant forfaitaire en échange duquel celle-ci vous assure qu’elle dénichera pour vous des distributeurs chinois fiables et négociera un prix qui saura satisfaire toutes les parties. La firme de conseil chinoise pourrait faire usage de pots-de-vin pour convaincre les distributeurs chinois d’acheter de votre compagnie, plutôt que de procéder par voie de passation de marché équitable. Bien que votre entreprise n’est pas au courant des pratiques poursuivies par la firme de consultants que vous avez embauchée, sachez que vous vous retrouvez impliqué dans son acte d’inconduite.
d. Fraude interne / détournement de fonds:
- Faux reçus (« fapiaos »). Des employés pourraient présenter de faux reçus et essayer d’obtenir le remboursement de sommes qu’ils n’ont pas dépensées . En Chine, il est possible d’acheter des faux reçus.
- Extorsion. Par exemple, des employés pourraient menacer l’entreprise en lui disant « si vous ne me consentez pas une augmentation, je vais voler votre propriété intellectuelle et la vendre à un concurrent ».
Scénario possible:
Vous êtes une entreprise de technologie canadienne qui a établi un bureau en Chine. Un employé de votre entreprise vous soumet des « fapiaos » (reçus) pour un voyage d’affaires, mais vous découvrez plus tard qu’il s’agit de faux reçus. Au lieu d’utiliser la somme allouée pour les frais de voyage, l’employé a empoché l’argent. Vous menez une enquête approfondie sur cet employé et trouvez des motifs de congédiement. Lorsque vous lui présentez son indemnité de dé part, l’employé est insatisfait du montant proposé. Il menace de communiquer avec votre concurrent pour lui faire part de ses connaissances sur votre technologie, qu’il a acquises dans le cadre de son travail au sein de votre entreprise .
Aperçu des dispositifs juridiques de lutte contre la corruption:
En Chine:
Depuis mars 2013, les nouveaux dirigeants chinois mènent une vaste campagne de lutte contre la corruption, si bien que les pratiques commerciales des entreprises étrangères en Chine font l’objet d’une pression et d’une vigilance accrues. Bien que les poursuites en matière de corruption en Chine aient traditionnellement mis l’accent sur les citoyens chinois ayant accepté des pots-de-vin, en 2011 la Chine a également criminalisé la corruption transnationale en vertu de l’article 163 du Code pénal chinois. Plusieurs entreprises multinationales ont ainsi récemment été impliquées dans des accusations de pratiques corrompues en vertu des nouvelles dispositions juridiques.
Au Canada:
En 1998, le Canada a adopté la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE), qui met nos obligations en vertu de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales en application. La LCAPE est donc la loi anti-corruption du Canada, interdisant aux entreprises canadiennes et leurs employés de corrompre des fonctionnaires étrangers pour obtenir un avantage dans le cadre de leurs activité s commerciales à l’étranger. Elle permet de s’assurer que les entreprises canadiennes agissent de bonne foi et vise également à créer des règles du jeu équitables pour le commerce international, conformément aux principes sous-jacents de la Convention de l’OCDE.
En 2013, le Canada a renforcé la LCAPE à l’aide de six nouveaux amendements:
1. Les modifications apportées à la Loi ont permis au gouvernement canadien de plus facilement porter des accusations de corruption à l’encontre d’entreprises canadiennes, peu importe l’endroit où le crime allégué a été commis. Auparavant, les procureurs devaient démontrer l’existence d’un «lien réel et substantiel » entre le territoire canadien et le crime. Par exemple, si une filiale canadienne avait soudoyé un agent public étranger en utilisant les profits tirés de ses activités dans ce pays sans qu’un Canadien ne soit impliqué ou informé, le crime aurait pu échapper à la compétence de la Loi.
2. Cette modification entrera en vigueur à une date ultérieure déterminée par le Cabinet.
3. La Gendarmerie royale du Canada (GRC) a maintenant le pouvoir exclusif de porter des accusations en vertu de la Loi.
4. Toutes les entreprises peuvent maintenant être accusées de corruption en vertu de la Loi. Auparavant, seules les entreprises à but lucratif pouvaient être poursuivies en vertu de la loi.
5. La peine maximale pour les infractions passera de cinq ans d’emprisonnement à 14 ans d’emprisonnement.
6. La Loi comprend désormais une disposition faisant de la falsification de documents financiers dans le but de dissimuler un acte de corruption transnationale une infraction.
Comment vous protéger:
Avant (Prévention)
a. Il est toujours préférable d’effectuer les vérifications préalables!
- Les risques associés à la lutte contre la corruption devraient faire partie intégrante des vérifications préalables que vous effectuez dans le cadre de fusions et acquisitions.
- Les agissements de tiers représentent la cause la plus fréquente de manquement aux lois anti-corruption. Les risques à cet égard peuvent être minimisés en effectuant des vérifications préalables rigoureuses.
Le Service des délégués commerciaux peut vous aider!
b. Effectuez une évaluation approfondie des risques. On peut comprendre que les entreprises disposent de ressources limitées pour mener leurs efforts de mise en conformité; une évaluation efficace des risques vous aidera à déployer ces efforts de manière efficace.
c. Élaborez un plan de conformité. Un bon plan de conformité s’assure que les employés coopèrent aux enquêtes sur la corruption et sert également de moyen de dissuasion.
- Voici quelques éléments que l’on suggère d’inclure dans un bon plan de conformité:
- 1. Sensibiliser la direction et les membres du conseil aux risques.
- 2. Dresser une liste de principes en matière de conformité et de lutte à la corruption. Appliquer des «normes éthiques » aux règles d’approvisionnement, aux cadeaux, à l’hospitalité, ainsi qu’à la nomination de tiers (agents, distributeurs, fournisseurs).
- 3. Établir une culture de vérifications préalables et de validation pour toutes les embauches de tiers.
- 4. Fournir une formation générale à tous les employés et une formation personnalisée relativement à la gestion et l’approvisionnement, ainsi qu’aux finances, ressources humaines, vérifications internes et ventes.
- La « numérisation » des processus (processus d’approbation, processus d’approvisionnement, etc.) peut contribuer à limiter les risques de corruption et faciliter les efforts visant à mettre en évidence des preuves de corruption.
- Certains prestataires de services disposent de groupes d’éthique des affaires ou de lutte à la corruption d’envergure mondiale qui peuvent vous aider à concevoir un plan efficace.
Pendant (Surveillance/D étection)
a. Un système de dénonciation surveillé est la méthode la plus courante de détection de la corruption et un bon moyen de dissuasion.
- Ce système peut être mis en œuvre en instaurant une ligne de dénonciation (p.ex. une adresse de courriel ou un numéro de téléphone dont le seul but est de signaler les cas présumés de corruption).
- Veuillez noter qu’il est important de vérifier la véracité des plaintes des dénonciateurs pour préserver l’intégrité du système. Un autre système peut être mis en place pour punir les dénonciateurs qui font de fausses déclarations intentionnellement ou par malveillance.
b. Une équipe d’enquête pourrait être mise en place, ce qui pourrait également servir de moyen de dissuasion pour les contrevenants potentiels.
- Une bonne équipe d’enquête pourrait avoir deux composantes (internes et externes):
- L’équipe interne devrait s’atteler à la recherche des faits et la préservation de tout élément suscitant des soupçons ou pouvant constituer une preuve
- Les tâches de l’équipe externe peuvent être externalisées à des vérificateurs, des avocats, etc. Il est préférable d’avoir des contacts dignes de confiance en place pour être prêt à faire face à la situation, plutôt que de demander de l’aide après que des signes de comportement frauduleux soient apparus.
Après (Réponse)
a. Qu’est-ce qui se produit si vous détectez des pratiques corrompues au sein de votre organisation?
- Si votre entreprise dispose déjà d’une équipe d’enquête interne, on vous suggère de suivre les conseils suivants:
- 1. Vérifiez la véracité des soupçons/accusations et assurez-vous d’obtenir la coopération de tous les employés impliqués.
- 2. Saisissez toutes les preuves (y compris les données et les appareils électroniques).
- 3. Suspendez le ou les employés soupçonnés de corruption ou d’infractions connexes.
- 4. Menez une enquête approfondie sur la base des preuves saisies.
- 5. Déterminez la marche à suivre sur la base des résultats de l’enquête. Veuillez noter que, en Chine, pour congédier un employé pour cause de fraude ou de soupçons de fraude, il doit s’agir:
- a. D’une violation grave des règles de l’entreprise, et la fraude et les pertes économiques pour l’entreprise doivent être prouvées.
- b. D’un manquement grave au devoir. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de prouver l’existence de fraude, seulement que le ou les employés en question ont échoué dans leurs fonctions.
- Recours à des services d’enquête externes. Les listes suivantes de prestataires de services suivantes pourraient être utiles.
Ressources
- Vous pouvez transmettre des allégations de corruption à la Gendarmerie royale du Canada à Calgary, au 403-699-2550, ou à Ottawa, au 613-993-6884. Vous pouvez également faire part de vos soupçons et vos conclusions relatives à des cas de corruption au Service canadien des délégués commerciaux en Chine (infocenterchina@international.gc.ca).
- Pour de plus amples informations sur le régime canadien, consultez la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE) (http://www.tradecommissioner.gc.ca/eng/canadexport/document.jsp?did=140958),
- Pour de plus amples informations sur ce que d’autres pays font, consultez:
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