Rédaction de contrats de vente en Chine

Vue d’ensemble

Un contrat de vente est le type de contrat le plus courant en matière d’échanges commerciaux. Il s'agit d'un accord formel entre le vendeur de biens et l'acheteur qui effectue les paiements.

Parties au contrat de vente

Dans un contrat de vente, la partie qui vend les biens, ou les services, est le vendeur. La partie qui achète les biens est l’acheteur. Le vendeur et l'acheteur sont tous deux « parties au contrat ».

Le droit des contrats en Chine n'exige pas que les parties aient des qualifications spécifiques. Toutes personnes physiques, entités juridiques ou organisations peuvent être admissibles.

Les lois et règlements chinois interdisent à certaines parties d'acheter ou de vendre certaines marchandises. Par exemple :

• Les médicaments
• Le tabac
• Les produits chimiques dangereux

Contenu des contrats de vente

Les contrats de vente portent principalement sur les droits et obligations de l'acheteur et du vendeur.

Le droit de base de l'acheteur est de recevoir la propriété des marchandises. L'obligation de base de l'acheteur est de payer le vendeur pour les marchandises reçues.

D'autres obligations parallèles, régies par la loi ou convenues par les parties, s'appliquent. Par exemple :

• L'emballage ;
• Le transport ;
• La retenue d'impôt.

Marchandises en question

Les marchandises ou matériaux vendus par le vendeur sont dénommés « marchandises en question ». De manière générale, les marchandises en question incluent :

• Des objets matériaux (comme les marchandises) ;
• Certains droits de propriété (comme des droits de créancier, des droits de propriété intellectuelle, etc.)

En revanche, le Droit des contrats de la République populaire de Chine (RPC)applique des normes plus étroites sur les marchandises en question et inclut uniquement les objets matériaux ; les droits de propriété sont directement exclus.

La Chine considère les articles suivants comme étant des marchandises légitimes (à moins qu’elles ne soient limitées par les lois ou règlements chinois) :

• des biens mobiles (par exemple : automobiles) ;
• des biens immobiles (maisons) ;
• des marchandises interchangeables ou fongibles (produits agricoles) ;
• des biens non fongibles (œuvre d'art d’un grand artiste) ;
• des biens consommables (nourriture) ;
• des biens non consommables (machinerie et équipement).

En vertu de la législation chinoise, certains biens tels que les réserves minérales, les rivières et les océans sont la propriété de l'État. Ils ne peuvent donc pas être réglementés comme des marchandises en cause dans le cadre d’un contrat de vente entre parties civiles.

Clauses générales

• Les coordonnées du vendeur et de l’acheteur
• comme le nom, l’adresse, le représentant légal.
• Les détails des marchandises en question
• comme le nom, les spécifications, le modèle, le fabricant, le lieu d'origine, la quantité et le prix.
• Les normes de qualité des marchandises en question
• Les normes en matière d’emballage des marchandises en question
• Le délai d’exécution
• Le lieu d’exécution
• La méthode d’exécution
• Le délai de livraison
• Le lieu de livraison
• La méthode de livraison
• Les normes d’inspection
• La durée d’inspection
• Les méthodes d’inspection
• Le mode de règlement
• Les responsabilités en cas de violation de contrat
• La résolution de litiges

Dommages et intérêts prédéterminés

Selon les lois sur les contrats en Chine, les parties peuvent convenir que lorsqu’une partie manque à ses obligations au sein d’un contrat de vente, elle doit payer des dommages et intérêts. Le montant précisé et la méthode utilisée pour calculer les « dommages-intérêts prédéterminés » pourraient dépendre de la nature de la violation.

Tant la partie lésée que la partie en violation peuvent demander l'arbitrage au tribunal populaire si :

• Les dommages-intérêts prédéterminés sont inférieurs aux pertes réelles subies par la partie lésée ;
• Les dommages-intérêts prédéterminés sont excessivement élevés par rapport aux pertes subies par la partie lésée.

Si les parties parviennent à un accord sur les dommages et intérêts pour un retard d’exécution d’une obligation contractuelle dans le cadre d’un contrat de vente, la partie en infraction devra néanmoins exécuter son obligation contractuelle après avoir effectué le versement de dommages-intérêts.

Procédures judiciaires

• En cas de rupture d'un contrat de vente, le code civil de la Chine limite à trois ans le délai dans lequel une procédure judiciaire peut être entamée. Le délai commence à compter du jour où la partie lésée a connaissance de l'infraction.
• Pour les contrats de vente internationale de biens et de technologies, le délai fixé est de 4 ans.

  Avis de non-responsabilité

  

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