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Modes de taxation en Chine

Les entreprises étrangères doivent être attentives aux divers modes de taxation en Chine comme l'impôt sur le revenu, la taxe sur le chiffre d'affaires, la taxe de consommation et une variété d’autres taxes locales afin de se conformer à la loi.

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu des sociétés (IRS)

L’impôt sur le revenu des sociétés (IRS) est calculé en fonction des revenus net de la société pour l’année fiscale, après la déduction des coûts et des pertes raisonnables d’entreprise. Autrement dit, il s’agit en réalité d’un impôt sur les bénéfices. En Chine, l’IRS est établi sur une base annuelle, mais est souvent versé tous les trimestres avec, s’il y a lieu, des ajustements qui seront soit remboursés ou reportés à l'année subséquente. Le calcul final est basé sur l’audit de fin d’année de la société. La révision de la loi sur l’impôt sur le revenu des sociétés, entrée en vigueur en 2008, a harmonisé les taux d’imposition des entreprises étrangères et nationales. Le taux d'imposition sur le revenu appliqué à toutes les entreprises en Chine aujourd'hui, qu’elles soient étrangères ou nationales, est de 25 pourcent. Les petites entreprises et entreprises à petits chiffres d’affaires ont droit à un IRS réduit de 20 pourcent et, si un contribuable est considéré comme une entreprise de haute technologie, un taux IRS réduit de 15 pourcent s'applique.

Impôt sur le revenu des particuliers (IRP)

Conformément à la loi relative à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, l’IRP s’applique à tous les individus, y compris les ressortissants chinois et étrangers, résidant en Chine ou obtenant des revenus en provenance de la Chine. Les résidents de la RPC sont généralement assujettis à l'impôt sur leurs revenus de sources internationales tandis que les non-résidents ne sont imposés que sur leurs revenus provenant de la RPC. Une nouvelle loi IRP destinée à alléger le fardeau fiscal des salariés à faible et à moyen revenu ainsi qu’à adopter une position plus rigoureuse à l'égard des travailleurs étrangers et des salariés à revenu élevé est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

En vertu de la nouvelle loi IRP, les tranches d'imposition de l’IRP sont les suivantes :

Anciennes et nouvelles tranches d'imposition pour l'IRP sur le revenu imposable global (mensuel)
Ancienne Tranche d’imposition* (RMB)Nouvelle Tranche d’imposition (RMB)EffetTaux IRP (%)Déduction Rapide (sous la nouvelle législation)
<1 500<3 000Élargi30
1 500-4 5003 000-12 000Élargi10210
4 500-9 00012 000-25 000Élargi201 410
9 000-35 00025 000-35 000Restreint252 660
35 000-55 00035 000-55 000Inchangé304 410
55 000-80 00055 000-80 000Inchangé357 160
>80 000>80 000Inchangé4515 160
*Note : Calculé sur la base du revenu annuel. Revenu imposable signifie le revenu global après les déductions admissibles.

La nouvelle loi IRP a également introduit une nouvelle formule pour calculer le montant imposable mensuel.

[(Revenu avant taxes – Contribution à la sécurité sociale – déduction standard – déductions stipulées dans d’autres lois et réglementations – déductions spéciales supplémentaires )* taux d’imposition] – déduction rapide.

Revenu imposable

(Revenu avant taxes) – (Contribution à la sécurité sociale) – (déduction standard – (déductions stipulées dans d'autres lois et règlementations) – (déductions spéciales supplémentaires)

X

Taux d'imposition

Déduction rapide

Le seuil de déduction standard est de 5 000 RMB par mois pour les contribuables résidents et non-résidents.

Les déductions supplémentaires spéciales comprennent:

Ceux qui font des dons à des œuvres caritatives (montant inférieur à 30 pourcent de leur revenu) peuvent également déduire ce montant de leur revenu imposable.

L’article 1 de la loi relative à l'impôt sur le revenu des particuliers (IRP) considère qu’un individu étranger qui réside depuis au moins 183 jours au cours d’une année, en Chine, est considéré comme un « résident fiscal » et est donc soumis à l’impôt chinois sur son revenu à l’international. Cette stipulation remplacera la règle précédente des cinq ans, en vertu de laquelle un étranger était soumis à l'impôt chinois sur le revenu mondial s'il vivait en Chine depuis plus de cinq ans.

Ce dernier seuil de cinq ans était facilement contourné par les expatriés qui quittaient le pays pour un total de 91 jours par an ou plus de 31 jours consécutifs pour « remettre le compteur à zéro » pour que recommence à courir le délai de cinq ans. L'article 11 de la loi relative à l’IRP stipule que, pour les résidents fiscaux, l'IRP sera désormais calculé sur une base annuelle plutôt que mensuelle. Toutefois, les agents chargés de la retenue continueront à retenir l'impôt à l'avance de façon mensuelle et les non-résidents continueront à payer l'impôt sur une base mensuelle ou balisée.

Taxes sur le chiffre d'affaires

Taxe sur la valeur ajoutée

La TVA est l’une des deux taxes sur le chiffre d’affaires en Chine, l’autre étant la taxe de consommation. Auparavant, une autre taxe sur le chiffre d'affaires, appelée taxe professionnelle (Business Tax - BT), était perçue sur les biens et services avec des taux allant de 3 à 20 pourcent. Toutefois, pour éviter la double imposition et soutenir son secteur des services moderne, la Chine a lancé un programme pilote en 2012, qui visait à remplacer la taxe professionnelle) par une TVA pour certaines industries. Ce programme a ensuite été étendu à l'ensemble du pays à la mi-2013. Le 1er mai 2016, la réforme de la TVA était achevée et s’ensuivit l'entrée en vigueur de la loi Caishui [2016] No.36 bien que cette taxe professionnelle soit peut-être encore en cours de suppression progressive dans certaines industries.

En vertu de la TVA, les contribuables appartiennent à l'une des deux catégories suivantes, en fonction de la valeur des ventes annuelles de marchandises taxables : les contribuables généraux et les contribuables à chiffre d’affaires réduit. Les contribuables dont les ventes taxables annuelles dépassent le plafond des ventes annuelles fixé pour les contribuables à chiffre d’affaires réduit doivent demander le statut de contribuable général. Une entreprise doit obtenir le statut de contribuable général à la TVA pour pouvoir émettre des fapiao, une condition essentielle pour la conduite d’affaires en Chine.

Les contribuables à chiffre d’affaires réduit sont ceux dont les ventes annuelles sont inférieures à 5 millions de RMB (796 330 USD). Ils sont soumis à un taux de TVA réduit qui est fixé à trois pour cent.

Nouveaux critères pour les contribuables chinois à chiffre d’affaires réduit
IndustrieAncienne loiNouvelle loi
  • Fabrication de biens ou prestation de services de main d’œuvre taxables.
  • Travaillant principalement dans la fabrication de biens ou la fourniture de services de main-d’œuvre taxables et se livrant simultanément à la vente en gros ou au détail de biens
≤ RMB 500 000Harmonisation à ≤ RMB 5 million
Commerce de gros ou de détail≤ RMB 800 000
Fourniture de services initialement assujettis à la taxe professionnelle≤ RMB 5 million

Depuis le 1er mai 2018, les contribuables généraux sont soumis à des taux de 6 pourcent, 10 pourcent ou 16 pourcent, en fonction du bien ou du service vendu.

Nouveaux taux de TVA en Chine
PortéeAncien taux TVANouveau taux TVA
Vente de biens, services de traitement, de réparation et de remplacement, location d’immeubles ou autres droits liés à la communication de biens matériels17 %16 %
Vente d'outils de transport, service postal, télécommunications de base, architecture, location de propriété et vente de biens immobiliers, transfert des droits fonciers, vente ou importation de produits issus de l'agriculture, eau du robinet, gaz naturel11 %10 %

Les contribuables dont les ventes taxables annuelles sont inférieures au plafond, ainsi que les contribuables qui ont récemment créé une nouvelle entreprise peuvent présenter une demande pour être considérés en tant que contribuables généraux, à condition de pouvoir démontrer qu’ils sont capables d’établir un processus de tenue de livres fiable, approprié et efficace.

Il est également généralement admis que des exigences supplémentaires « assouplies » ou tacites influencent le jugement des autorités fiscales locales pour déterminer si un demandeur est éligible ou non au statut de contribuable général, tel que le capital enregistré, la taille des bureaux et le nombre d’employés.

Pour les contribuables généraux, la formule de base pour calculer la TVA à payer est la suivante :

TVA à payer = TVA en aval pour la période en cours - TVA en amont pour la période en cours

Si la taxe en aval pour la période en cours est insuffisante pour compenser la taxe en amont de la période en cours, la différence peut être reportée au terme suivant pour une compensation continue.

Pour les contribuables d’entreprises à petite échelle, la formule de base pour calculer la TVA à payer est la suivante :

TVA = Ventes x taux de prélèvement de la TVA
Ventes = Ventes incluant la TVA / (1 + taux de prélèvement de la TVA)   

Taux réduits de TVA en 2018 en Chine

Tableau 1 : Vente de biens
TypeTaux de TVA
Vente de biens importés (sauf pour les biens mentionnés ci-dessous)16 %
Céréales et huiles végétales comestibles10 %
Eau du robinet, chauffage, climatisation, eau chaude, gaz de charbon, gaz de pétrole liquéfié, gaz naturel, méthane, charbon / produits de charbon à usage domestique10 %
Livres, journaux, magazines (sauf les journaux et magazines distribués par le service postal)10 %
Machines agricoles et film plastique de protection pour l'agriculture10 %
Agriculture, sylviculture, produits de l'élevage, produits aquatiques10 %
Produits audiovisuels10 %
Publications électroniques10 %
Éther méthylique10 %
Sel comestible10 %
Offres de services de traitement ou de réparation et de remplacement16 %
Tableau 2 : Ventes de biens immobiliers
TypeTaux de TVA
Construction10 %
Structure10 %
Tableau 3 : Vente d'actifs incorporels
TypeTaux de TVA
Technologies brevetées6 %
Concessions d'utilité publique6 %
Marque déposée6 %
Droits d'auteur6 %
Écart d’acquisition6 %
Gestion d’actifs d’infrastructures6 %
Concessions d'utilité publique6 %
Quotas6 %
Droits d'exploitation (incluant les franchises, la gestion de chaînes et autres droits commerciaux6 %
Droits de distribution exclusifs6 %
Droit de distribution6 %
Droit de procuration6 %
Droits d'adhésion6 %
Droits de siéger6 %
Accessoires de réalité virtuelle pour jeux vidéos en ligne6 %
Noms de domaine6 %
Droits d’appellation6 %
Droits des portraits6 %
Droits de dénomination6 %
Frais de transfert6 %
Droits d’usage des voies maritimes6 %
Droits de prospection6 %
Droits miniers6 %
Droits relatifs à l’usage de l’eau6 %
Other natural resource usage6 %
Autre utilisation de ressources naturelles10 %
Tableau 4 : Services de vente
CatégorieTypeTaux de TVA
Services de circulation et de transitServices de transport routier10 %
Services de transport par voie navigable10 %
Services de transport aérien10 %
Services de transport par pipeline10 %
Services postaux normauxNormal postal services10 %
Services postaux spéciaux10 %
Autre service postal10 %
Services de télécommunicationsServices de télécommunication de base10 %
Services de télécommunication à valeur ajoutée6 %
Services de constructionServices d'ingénierie10 %
Services d'installation10 %
Services de rénovation10 %
Services de décoration10 %
Autres services de construction10 %
Services financiersServices de prêts6 %
Services financiers à facturation directe6 %
Services d'assurance6 %
Transfert d'actifs financiers6 %
Services modernes
Services de recherche et de technologieServices de recherche6 %
Contrats de gestion de l'énergie6 %
Services d'ingénierie pour la prospection et l'exploration6 %
Services de compétences particulières6 %
Services de technologie de l'informationLogiciels6 %
Services de conception et de test de circuits6 %
Services informatiques6 %
Services de gestion des processus d'affaires6 %
Services de systèmes d'information à valeur ajoutée6 %
Services culturels et créatifsServices de design6 %
Services IP6 %
Services de publicité6 %
Services de conférences et d'expositions6 %
Services logistiques auxiliairesServices d'aviation6 %
Services portuaires6 %
Services du secteur des transports de marchandises et de passagers6 %
Services de secours et de sauvetage6 %
Services de chargement et de déchargement6 %
Services d'entreposage6 %
Services de réception et d'expédition de colis6 %
Services d'authentification et de consultationServices de financement et de crédit-bail de biens corporels16 %
Services de crédit-bail immobilier10 %
Services de location simple de biens corporels16 %
Services de location immobilière10 %
Services d'authentification et de consultationServices d'authentification6 %
Services d'attestation6 %
Services de consultation6 %
Services de radio et de télévisionServices de production de programmes télévisés ou radiodiffusés (œuvres)6 %
Services d'émission de programmes télévisés ou radiodiffusés (œuvres)6 %
Services de radiodiffusion de programmes télévisés ou radiodiffusés (œuvres)6 %
Services de soutien aux entreprisesServices de gestion d'entreprise6 %
Services d'agence de courtage6 %
Services de ressources humaines6 %
Services de sécurité et de protection6 %
Autres services modernes6 %
Services axés sur le style de vie
Services culturels et de conditionnement physiqueServices culturels6 %
Services de conditionnement physique6 %
Services éducatifs et médicauxServices d'éducation6 %
Services médicaux6 %
Services de voyage et de divertissementServices de voyage6 %
Services de divertissement6 %
Services de restauration, et d'hébergementServices de restauration6 %
Services d'hébergement6 %
Services quotidiensaux résidents6 %
Autres servicesde la vie quotidienne6 %

Taxe de consommation

La taxe de consommation (TC) s'applique lorsque certains produits de luxe ou autres produits sont fabriqués, transformés ou importés. Les taux d'imposition varient considérablement en fonction du produit. La taxe payée est généralement considérée comme un coût et ne peut être remboursée. Si une entreprise produit des biens taxables pour le compte d'une autre partie, le sous-traitant est tenu de retenir et de payer la taxe de consommation en fonction de la valeur des matières premières et des frais de traitement. La taxe de consommation doit être déclarée et payée mensuellement.

Autres taxes

Voici une liste non exhaustive d'autres taxes importantes en Chine. Pour plus d'informations, veuillez consulter un spécialiste de la fiscalité chinoise.

La retenue d'impôt

La retenue à la source est un impôt prélevé sur les revenus passifs (dividendes, primes, autres gains d’investissements en actions, intérêts, loyers, redevances, transfert de propriété) perçus par des entreprises non-résidentes de Chine. Le taux de retenue d'impôt sur le revenu est actuellement de 10 pourcent. Si une partie étrangère est un résident fiscal d'un pays ou d'une juridiction qui a conclu avec la Chine un accord de double imposition qui inclut une retenue à la source réduite, la partie étrangère peut bénéficier de ces taux réduits en obtenant l’autorisation du bureau désigné des impôts. L'entreprise chinoise qui transfère les fonds à l'étranger devrait être l'agent chargé de prélever la retenue à la source.

Droit de timbre

Les droits de timbre sont perçus sur les contrats d'achats et de ventes, de transformation, de construction et d'ingénierie, de crédit-bail, de transport et d'entreposage de marchandises, de prêts, d'assurance de biens, de contrats de technologie, de transferts de droits de propriété, de registres de comptabilité et de licences de redevances. Les taux d'imposition varient entre 0,005 pourcent et 0,1 pourcent.

Surtaxes

Les entreprises à participation étrangère, les entreprises étrangères et les particuliers étrangers assujettis à la TVA ou à la taxe de consommation sont également soumis aux taxes de construction et de maintenance urbaines (UCMT), à la surtaxe pour les services d'éducation (ES) et à la surtaxe pour les services d'éducation locale (LES).

Taxe foncière

Tous les propriétaires, créanciers hypothécaires, dépositaires et utilisateurs de biens immobiliers à des fins commerciales doivent payer l’impôt foncier. Ceci n'inclut pas les biens résidentiels à usage personnel mais comprend les biens résidentiels à vocation locative. Le taux d'imposition applicable est de 1,2 pourcent calculé sur la valeur résiduelle, moins entre 10 et 30 pourcent de la valeur initiale de la propriété (telle que déterminée par le gouvernement local).

Taxe d'utilisation des terrains urbains et des cantons

Les particuliers et les entreprises qui utilisent des terres dans des villes et des communes sont soumis à l’impôt sur l’utilisation des sols dans les villes et les cantons. Le taux d'imposition est établi par mètre carré pour l'utilisation des terres et varie en fonction de la taille de la ville ou du canton.

Taxe foncière sur les plus-values

Toutes les organisations et tous les individus qui transfèrent des droits d'utilisation de terrains, bâtiments et autres structures sur des terres appartenant à l'État et reçoivent des revenus provenant de ces transferts, doivent s'acquitter de l’imposition des plus-values conformément aux lois et réglementations en vigueur.

Le calcul de l'impôt sur les plus-values ​​foncières est basé sur le montant des plus-values ​​acquises par le contribuable par le biais d'un transfert de biens immobiliers (c’est-à-dire le solde du produit reçu par le contribuable lors du transfert de biens immobiliers après déduction de la somme des éléments déductibles), et doit être prélevé selon un taux d’imposition progressif en quatre étapes basé sur le pourcentage correspondant à l’excédent du montant de la plus-value par rapport au montant des éléments déduits.

Taxe sur les ressources

Les entreprises ou personnes exploitant certaines ressources minérales ou la production de sel sont soumises à une taxe sur les ressources qui est initialement calculée ad valorem ou en fonction de la quantité.

Taxe sur les véhicules et les navires

Les propriétaires ou administrateurs de certains types de véhicules et de navires sont soumis à la taxe sur les véhicules et les navires. Des politiques préférentielles existent pour les véhicules / navires économes en énergie ou les véhicules / navires utilisant des nouvelles technologies énergétiques. Des exonérations fiscales peuvent être appliquées aux véhicules et navires diplomatiques. Selon le Caishui [2015] n ° 51 publié par la SAT en mai 2015, les véhicules / navires économes en énergie qui sont éligibles peuvent bénéficier d'un taux d’imposition réduit de moitié, et les véhicules / navires à énergies renouvelables éligibles peuvent être exemptés de la taxe sur les véhicules et les navires. Les fabricants et importateurs d’automobiles qui fabriquent ou importent des véhicules qualifiés peuvent déposer une demande auprès du Ministère de l’industrie et de la technologie de l’information (MIIT) afin de bénéficier de ces incitations fiscales.

Avis de non-responsabilité

Dezan Shira & Associates

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Le contenu de cette page a été fourni par Dezan Shira & Associates, une entreprise de services professionnels multidisciplinaires pour l’ensemble de l’Asie, offrant des conseils juridiques, fiscaux et opérationnels aux investisseurs internationaux.

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