Protection de la propriété intellectuelle en Chine

Les entreprises canadiennes devraient élaborer et mettre en œuvre une stratégie complète pour protéger et défendre leurs droits de propriété intellectuelle (PI) lorsqu’elles exercent des activités en Chine.

L’enregistrement de votre PI au Canada ne vous confère pas automatiquement des droits en Chine. De plus, bien qu’il existe certaines similitudes, les systèmes de protection et d’enregistrement de la PI au Canada et en Chine sont différents. Il est essentiel de bien comprendre le système chinois de PI.

Au cours des dernières décennies, la Chine a :

• modernisé la majorité de ses lois et règlements en matière de PI;
• adhéré à la plupart des principaux accords internationaux liés à la PI;
• mis sur pied des tribunaux spécialisés en PI;
• simplifié les procédures juridiques afin de mieux s’aligner sur les normes internationales.

Les principales lois chinoises en matière de PI comprennent les suivants :

• la Loi sur les brevets;
• la Loi sur les marques de commerce;
• la Loi sur le droit d’auteur;
• la Loi sur la concurrence déloyale.

Ces lois s’accompagnent également de nombreux règlements et documents d’orientation. Ces mesures protègent les brevets, les dessins et modèles, les marques, les droits d’auteur et les secrets commerciaux. La Chine dispose également de lois et de règlements spécialisés qui assurent une protection dans des domaines précis, par exemple les indications géographiques et la protection des obtentions végétales.

Pour enregistrer une PI en Chine, une entreprise doit soumettre une demande à l’organisme compétent ou utiliser le système international pertinent.

Les marques de commerce peuvent être enregistrées auprès de l’Administration nationale de la propriété intellectuelle de Chine (CNIPA – China National Intellectual Property Administration) [en anglais et en chinois seulement] de deux façons, soit : 

• directement, ce qui implique généralement de vérifier la disponibilité de la marque, de préparer les documents nécessaires et de déposer et payer la demande;
• grâce à ce que l’on appelle le « système de Madrid », qui permet l’enregistrement de marques dans plusieurs pays au moyen d’une seule demande déposée auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).          

Vous pouvez déposer une demande de brevet soit directement auprès de la CNIPA, soit au moyen du Traité de coopération en matière de brevets (PCT – Patent Cooperation Treaty). Le système du PCT vous permet de demander la protection d’un brevet dans plusieurs pays simultanément par le biais d’une seule demande internationale. La demande doit comprendre une documentation détaillée telle que la requête, les revendications, les descriptions et tous les dessins nécessaires.

Il existe trois types de brevets en Chine :

• le brevet d’invention, qui protège les nouvelles solutions techniques ou les améliorations liées à un produit, à un processus ou à une méthode;
• le brevet de modèle d’utilité, qui couvre les innovations techniques sur la forme ou la structure d’un produit, avec application pratique;
• le brevet de dessin, qui protège les nouveaux aspects visuels d’un objet — comme sa forme, ses motifs ou une combinaison de ceux-ci, incluant aussi les couleurs — lorsque ces éléments améliorent l’apparence du produit et conviennent à un usage industriel.

L’Administration nationale du droit d’auteur de Chine (NCAC – National Copyright Administration of China) est responsable de l’enregistrement des droits d’auteur en Chine. Contrairement à d’autres formes de protection de la PI, la protection du droit d’auteur est automatique dès la création d’une œuvre, peu importe l’endroit dans le monde où elle a été créée. Toutefois, enregistrer son droit d’auteur en Chine fournit une preuve légale formelle de propriété, ce qui peut s’avérer crucial en cas de litige. Le processus d’enregistrement se fait auprès du Centre de protection du droit d’auteur de Chine (CPCC - Copyright Protection Center of China) et nécessite le paiement des frais exigés. 

Dans la plupart des pays, y compris la Chine, les secrets commerciaux ne peuvent pas être enregistrés. En Chine, ils sont protégés par un cadre juridique à plusieurs niveaux qui comprend la Loi contre la concurrence déloyale, le Code civil et le Code criminel. Ce cadre permet d’engager des poursuites criminelles dans les cas graves. Les entreprises doivent mettre en place des contrôles internes rigoureux pour gérer leurs secrets commerciaux. Pour ce faire, elles peuvent :

• limiter l’accès aux informations sensibles;
• avoir recours à des accords de non-divulgation (AND);
• offrir de la formation à leurs employés sur leurs obligations en matière de confidentialité.

Ces mesures peuvent aider les entreprises à intenter des recours civils ou criminels en cas de détournement d’information.

L’application des droits de PI en Chine fait intervenir plusieurs organismes et mécanismes.

• Application administrative : L’Administration d’État pour la réglementation du marché (SAMR – State Administration for Market Regulation), l’organisme central de réglementation des marchés, ainsi que ses agences locales peuvent :
  • imposer des amendes;
  • saisir des marchandises contrefaites;
  • ordonner l’arrêt des activités illicites.
• Application judiciaire : Des cours et tribunaux spécialisés traitent les litiges liés à la PI.
• Application douanière : L’Administration générale des douanes de la République populaire de Chine (GACC – General Administration of Customs of the People’s Republic of China) [en anglais seulement] est habilitée à faire respecter certains droits de PI (marques déposées, droits d’auteur et brevets). La GACC a également le pouvoir de saisir les marchandises contrefaites et d’empêcher les produits contrefaits d’entrer ou de sortir du pays. Les titulaires de droits de PI peuvent enregistrer leurs droits dans le cadre du système de protection de la PI de la GACC [en anglais seulement], et elle inspectera les marchandises importées et exportées soit de sa propre initiative, soit à la demande des titulaires de droits de PI s’ils soupçonnent une contrefaçon.
• Autres modes de règlement des différends : La médiation et l’arbitrage sont de plus en plus utilisés pour résoudre les différends en matière de PI, et ces options sont généralement accessibles en Chine.
• Exécution de la loi en matière pénale : Le Bureau de la sécurité publique (PSB – Public Security Bureau) enquête sur certains cas criminels d’atteinte aux droits de PI.

Malgré les améliorations apportées au fil des ans, le régime de PI en Chine continue de poser d’importants défis pour les entreprises qui y font des affaires. Voici certaines préoccupations actuelles :

• la contrefaçon et le piratage;
• les dépôts de marques de commerce faits de mauvaise foi;
• le vol de secrets commerciaux;
• l’application incohérente des lois sur les brevets et les marques;
• le piratage en ligne;
• le transfert forcé ou obligatoire de technologies.

De plus, la complexité des procédures juridiques, le protectionnisme local et la durée des litiges peuvent représenter des obstacles pour les entreprises canadiennes qui cherchent à faire valoir leurs droits de PI.  

Les entreprises canadiennes doivent demeurer vigilantes et proactives pour protéger leurs droits de PI. Il ne faut pas tarder à mettre en place une stratégie complète de protection de la PI en Chine, idéalement avant même d’entrer sur le marché.

Il est essentiel d’enregistrer correctement vos droits de PI. Il est beaucoup plus simple de faire respecter son droit de PI s’il est dûment enregistré. Il est également important de surveiller le marché chinois pour s’assurer que des copies de vos produits ne parviennent pas à vos clients, où qu’ils se trouvent dans le monde.

Il est crucial de bien comprendre le cadre législatif, de tirer parti des mécanismes de protection disponibles et de prendre en compte les défis propres au marché chinois pour assurer la protection de votre PI en Chine.

Enfin, il est essentiel d’établir des clauses contractuelles claires sur la protection de la PI avec les partenaires, distributeurs, titulaires de licence ou employés en vue de réduire le risque de contrefaçon de la part de ces parties.

L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) offre également de l’information et des ressources pour vous aider à protéger votre PI à l’étranger, y compris un guide propre à la Chine.

N’hésitez pas à communiquer directement avec nous pour toute question.