Alors que le commerce mondial se complexifie, les entreprises qui s’adonnent à des activités en Chine ou avec celle-ci doivent comprendre les répercussions de la Loi sur le contrôle des exportations (LCE) de la République populaire de Chine. En vigueur depuis le 1er décembre 2020, la LCE a substantiellement remodelé le régime de contrôle à l’exportation de la Chine et a entraîné de vastes répercussions sur les entreprises chinoises et étrangères.
Comprendre la loi sur le contrôle des exportations de la Chine : principales considérations en matière de conformité
Aperçu de la loi sur le contrôle des exportations
La LCE fournit un cadre juridique global régissant l’exportation de marchandises contrôlées depuis la Chine. Elle s’applique également aux transferts effectués par des entités ou des citoyens chinois vers des personnes ou des organisations étrangères, quel que soit le lieu du transfert — une disposition illustrant sa portée extraterritoriale.
Les marchandises d’exportation contrôlée en vertu de la LCE sont les suivants :
- les biens à double usage (biens civils pouvant avoir des applications militaires);
- les produits militaires;
- les matières nucléaires;
- les produits biologiques et chimiques;
- les technologies et services commerciaux de cryptage.
La LCE couvre également d’autres biens, technologies, services et données techniques liés à la sécurité nationale, aux intérêts de l’État et aux obligations internationales en matière de non-prolifération. La LCE regroupe et remplace des règlements précédemment fragmentés en créant un système centralisé de gestion des exportations sensibles.
Principaux éléments de la loi
1. Portée extraterritoriale
La LCE permet aux autorités chinoises d’imposer des contrôles à l’exportation même en dehors des frontières de la Chine si l’activité en question touche à la sécurité ou aux intérêts nationaux. Cette caractéristique a des conséquences importantes pour les entreprises multinationales menant des activités de réexportation ou liées aux chaînes d’approvisionnement mondiales faisant intervenir des marchandises d’origine chinoise.
2. Listes de marchandises d’exportation contrôlée et d’entités visées par un contrôle des exportations
La Chine a établi une Liste globale de contrôle de marchandises soumises à des restrictions à l’exportation. Elle a également établi une Liste d’entités visées par un contrôle des exportations, qui identifie les importateurs, les utilisateurs finaux ou les intermédiaires étrangers soumis à des restrictions ou à des interdictions. L’inscription à cette liste peut entraîner la suspension des exportations, l’obligation d’obtenir une licence ou l’interdiction pure et simple de commercer avec des exportateurs chinoisii.
3. Disposition « fourre-tout »
Même si un produit ne figure pas explicitement sur la liste, il peut être soumis à des contrôles si les autorités estiment qu’il peut constituer un danger pour la sécurité nationale ou servir aux fins suivantes :
- la prolifération des armes;
- le terrorisme;
- d’autres activités contraires aux intérêts de la Chine.
Cette disposition d’application générale confère aux autorités de réglementation un pouvoir discrétionnaire important et peut présenter des difficultés en matière de conformité.
4. Vérification de l’utilisation finale et de l’utilisateur final
Les exportateurs sont tenus de faire preuve de diligence raisonnable en ce qui concerne l’utilisation finale et l’utilisateur final des marchandises d’exportation contrôlée. Les transactions soupçonnées d’entraîner une utilisation inappropriée peuvent être refusées ou bloquées, même si les marchandises ne sont pas autrement réglementées.
5. Exigences d’obtenir une licence
Les exportateurs doivent demander des licences auprès des autorités chinoises désignées. Le processus d’octroi de licences prend en compte les éléments suivants :
- les implications en matière de sécurité nationale;
- les obligations internationales;
- la crédibilité de l’exportateur et de l’utilisateur final;
- la nature et le caractère sensible du produit.
Le fait de ne pas obtenir la licence nécessaire peut entraîner de graves conséquences juridiques.
6. Sanctions et application
Les violations de la LCE peuvent entraîner :
- de lourdes amendes (jusqu’à dix fois la valeur de la transaction illégale);
- la suspension ou le retrait de la licence pour exercer une activité commerciale;
- des poursuites pénales à l’encontre de particuliers;
- l’inscription sur des listes de contrôle ou de sanctions.
7. Mesures de rétorsion
La LCE autorise des contre-mesures à l’encontre des entités ou gouvernements étrangers qui imposent des restrictions discriminatoires à l’exportation vers la Chine. Il peut s’agir d’interdictions d’exportation, de refus en matière de possibilités commerciales ou encore de poursuites judiciaires sous compétence chinoise.
Répercussions pour les entreprises étrangères
Les entreprises étrangères doivent évaluer avec soin leur exposition au système de contrôle des exportations de la Chine. Cet examen est particulièrement important pour les entreprises qui :
- dépendent de composants ou de technologies d’origine chinoise;
- ont des activités, des fournisseurs ou des clients en Chine;
- mènent des activités de réexportation ou de transbordement faisant intervenir la Chine.
Important
La Loi sur le contrôle des exportations de la Chine n’est pas une simple réglementation nationale — c’est un outil juridique stratégique engendrant des répercussions à l’échelle internationale. Pour les entreprises qui mènent des affaires en Chine ou avec celle-ci, il est essentiel de comprendre la LCE pour gérer le risque d’ordre réglementaire, protéger les chaînes d’approvisionnement et assurer la continuité des activités à long terme. Les entreprises doivent surveiller les mises à jour de la réglementation, car les autorités chinoises peuvent modifier les listes de contrôle ou les pratiques d’application.