Comprendre la Loi sur le contrôle des exportations de la Chine

À mesure que le commerce mondial se complexifie, il est essentiel pour les entreprises qui exercent leurs activités en Chine ou avec ce pays de bien comprendre la Loi sur le contrôle des exportations (LCE) de la République populaire de Chine afin de :

• gérer les risques réglementaires;
• protéger les chaînes d’approvisionnement;
• assurer la continuité des activités à long terme.

Les entreprises doivent suivre de près les mises à jour réglementaires, car les autorités chinoises peuvent modifier les listes de contrôle ou leurs pratiques d’application.

La LCE fournit un cadre juridique unifié régissant l’exportation de marchandises contrôlées depuis la Chine. Elle s’applique également aux transferts effectués par des entités ou des citoyens chinois vers des personnes ou des organisations étrangères, quel que soit le lieu où le transfert a lieu dans le monde.

Les marchandises contrôlées au titre de la LCE comprennent les suivants :

• les biens à double usage (biens civils pouvant avoir des applications militaires);
• les produits militaires;
• les matières nucléaires;
• les biens biologiques et chimiques;
• les technologies et services de chiffrement commerciaux.

La LCE peut également couvrir d’autres biens, technologies, services et données techniques liés à la sécurité ou aux intérêts nationaux et aux obligations internationales en matière de non-prolifération. 

1. Portée extraterritoriale

La LCE permet aux autorités chinoises d’imposer des contrôles à l’exportation, même en dehors des frontières de la Chine, si l’activité concerne la sécurité ou les intérêts nationaux de la Chine. Cette caractéristique entraîne des conséquences importantes pour les multinationales menant des activités dans une chaîne d’approvisionnement mondiale intégrant des articles d’origine chinoise.

2. Listes de marchandises d’exportation contrôlée et d’entités visées par un contrôle des exportations

La Chine a établi une Liste globale de contrôle de marchandises soumises à des restrictions à l’exportation. Elle a également établi une Liste d’entités visées par un contrôle des exportations, qui identifie les importateurs, les utilisateurs finaux ou les intermédiaires étrangers soumis à des restrictions ou à des interdictions. L’inscription à cette liste peut entraîner la suspension des exportations, l’obligation d’obtenir une licence ou l’interdiction pure et simple de commercer avec des exportateurs chinois.

3. Disposition « fourre-tout »

Même si un produit ne figure pas explicitement sur la liste, il peut être soumis à des contrôles si les autorités estiment qu’il peut constituer un danger pour la sécurité nationale ou servir aux fins suivantes :

• la prolifération des armes;
• le terrorisme;
• d’autres activités contraires aux intérêts de la Chine.

Cette disposition d’application générale confère aux autorités de réglementation un pouvoir discrétionnaire important et peut présenter des difficultés en matière de conformité.

4. Vérification de l’utilisation finale et de l’utilisateur final

Les exportateurs sont tenus de faire preuve de diligence raisonnable en ce qui concerne l’utilisation finale et l’utilisateur final des marchandises d’exportation contrôlée. Les transactions soupçonnées d’entraîner une utilisation inappropriée peuvent être refusées ou bloquées, même si les marchandises ne sont pas autrement réglementées.

5. Exigences d’obtenir une licence

Les exportateurs doivent demander des licences auprès des autorités chinoises désignées. Le processus d’octroi de licences prend en compte les éléments suivants : 

• les implications en matière de sécurité nationale;
• les obligations internationales;
• la crédibilité de l’exportateur et de l’utilisateur final;
• la nature et le caractère sensible du produit.

Le fait de ne pas obtenir la licence nécessaire peut entraîner de graves conséquences juridiques.

6. Sanctions et application

Les violations de la LCE peuvent entraîner :

• de lourdes amendes;
• la suspension ou le retrait de la licence pour exercer une activité commerciale;
• des poursuites pénales à l’encontre de particuliers;
• l’inscription sur des listes de contrôle ou de sanctions.

7. Mesures de rétorsion

La LCE autorise la Chine à adopter des contre-mesures à l’encontre des entités ou gouvernements étrangers qui imposent des restrictions discriminatoires à l’exportation vers la Chine. Il peut s’agir d’interdictions d’exportation, de refus en matière de possibilités commerciales ou encore de poursuites judiciaires sous compétence chinoise. 

Les entreprises étrangères doivent évaluer avec soin leur exposition au système de contrôle des exportations de la Chine. Cet examen est particulièrement important pour les entreprises qui :

• dépendent de composants ou de technologies d’origine chinoise;
• ont des activités, des fournisseurs ou des clients en Chine;
• mènent des activités de réexportation ou de transbordement faisant intervenir la Chine.

Dans le cadre élargi de la LCE, la Chine a mis en œuvre le Règlement sur le contrôle des exportations de biens à double usage. Le Règlement est conçu pour renforcer le contrôle des marchandises, des technologies et des services qui ont des applications à la fois civiles et militaires, connus sous le nom de biens à double usage. Le Règlement entraîne des répercussions importantes sur la manière dont les entreprises nationales et étrangères s’adonnent au commerce de biens à double usage d’origine chinoise.

1. Liste globale de contrôle

Dans le cadre du Règlement sur le contrôle des exportations de biens à double usage, la Chine a adopté la Liste de biens à double usage d’exportation contrôlée, qui répertorie un grand nombre de biens à double usage nécessitant une licence d’exportation. Tous les exportateurs, les importateurs et les utilisateurs finaux, qu’ils soient étrangers ou chinois, doivent se conformer aux réglementations applicables lorsqu’ils effectuent des transactions portant sur ces biens d’exportation contrôlée.

La Chine utilise un système de codification d’exportation contrôlée dans lequel chaque bien à double usage se voit attribuer un code de contrôle à l’exportation précis, qui s’accompagne de noms de produits et de descriptions techniques détaillées.

Les entreprises peuvent déterminer si leur marchandise est soumise à des contrôles à l’exportation en se référant à leur :

• code de contrôle à l’exportation;
• nomenclature officielle;
• description.

2. Approbations réglementaires obligatoires

Les exportateurs de biens à double usage doivent obtenir l’approbation des autorités compétentes avant d’expédier leurs produits. Le processus inclut notamment de :

• soumettre la documentation technique;
• déclarer l’utilisation finale et les informations relatives à l’utilisateur final;
• s’assurer que les biens ne sont pas détournés à des fins militaires ou interdites.

3. Système de gestion des risques liés à l’utilisateur final

Les exportateurs sont tenus de :

• mettre en place des processus internes de vérification de l’utilisateur final et de l’utilisation finale;
• faire preuve de diligence raisonnable à l’égard des clients et des intermédiaires;
• surveiller les signaux d’alerte tels que des liens avec des programmes militaires ou des entités faisant l’objet de sanction.

4. Renforcement des sanctions en cas de manquement en matière de conformité

La violation du Règlement sur le contrôle des exportations de biens à double usage peut entraîner ce qui suit :

• de lourdes amendes administratives;
• la suspension ou le retrait des licences d’exportation;
• l’inscription à des listes de contrôle ou de sanctions;
• une poursuite pénale (en cas d’inconduite volontaire ou de menace à la sécurité nationale).

Avant d’exporter des biens contrôlés de Chine, y compris des technologies et des services susceptibles d’avoir des applications militaires, les entreprises doivent demander une licence d’exportation en passant par la plateforme officielle gérée par le ministère du Commerce (MOFCOM) (en chinois seulement). Cette plateforme gère la présentation des demandes, les examens et les modifications des procédures d’attribution de licences d’exportation.

Les demandes de licence d’exportation de marchandises contrôlées doivent être soumises par l’exportateur en Chine, et non par l’acheteur étranger ou l’utilisateur final.

La Chine propose plusieurs types de licences en fonction de la nature et de la fréquence des activités d’exportation :

• Les licences pour un seul bien sont valides pour une durée maximale d’un an, peuvent être prolongées et autorisent une seule exportation vers un seul utilisateur final.
• Les licences générales permettent des exportations multiples de marchandises d’exportation contrôlée précisées sur une période plus longue; elles sont généralement valides trois ans.
• Les certificats d’exportation obtenus par enregistrement et déclaration constituent un mécanisme simplifié pour les exportations de marchandises à faible risque ou de faible volume. Il permet à une entreprise d’obtenir un certificat et d’exporter de manière indépendante après avoir fourni certaines informations relatives à l’exportation.

Bien que le MOFCOM publie des délais pour le traitement de demandes de licence d’exportation, comme indiqué ci-dessous, ces délais sont concrètement souvent dépassés.

• Délai de traitement normalisé : jusqu’à 45 jours ouvrables.
• Modifications d’une demande : jusqu’à 20 jours ouvrables.
• Consultations relatives à la sécurité nationale : pas de délai fixe; si des préoccupations sont soulevées, les dossiers sont transmis au Conseil d’État pour approbation finale.

L’exportateur en Chine doit fournir de nombreux documents lors de la demande d’une licence d’exportation de marchandises contrôlées, notamment :

• documents d’identification du représentant légal de l’entreprise;
• copies des contrats ou accords;
• description technique ou rapport d’inspection;
• certificats et déclarations d’utilisation finale et d’utilisateur final.