Comprendre les règles de la Chine en matière de sanctions

Les principales mesures qui composent le cadre des sanctions de la Chine comprennent :

• la Loi visant à contrer les sanctions étrangères;
• les Règles de blocage;
• la Liste des entités non fiables.

Promulguée le 10 juin 2021, la Loi visant à contrer les sanctions étrangères (LCSE) de la Chine permet aux autorités chinoises d’imposer des sanctions de rétorsion à l’encontre de personnes, d’organisations et de gouvernements perçus comme soutenant ou mettant en œuvre des mesures discriminatoires à l’égard de la souveraineté, de la sécurité ou des intérêts en matière de développement de la Chine. Contrairement à la plupart des mesures chinoises liées au commerce, la LCSE est administrée par le ministère des Affaires étrangères.

Le 23 mars 2025, la Chine a substantiellement élargi ce cadre en adoptant les Dispositions relatives à la mise en œuvre de la Loi visant à contrer les sanctions étrangères. Ces nouvelles règles :

• renforcent les capacités d’application de la Loi;
• officialisent les pouvoirs d’enquête;
• établissent des sanctions non économiques.

En vertu de la LCSE, les autorités chinoises peuvent imposer des contre-mesures à l’encontre d’un large éventail de personnes, d’organisations et d’institutions étrangères.

Cela comprend notamment :

• les personnes qui, directement, participent à la mise en œuvre de sanctions étrangères ou d’actions discriminatoires visant des citoyens chinois ou des entités chinoises, ou en sont responsables;
• les entités affiliées à des personnes ou organisations faisant l’objet de sanctions, ou qui les soutiennent;
• les conjoints et les membres de la famille directe des personnes désignées.

Des sanctions peuvent également être imposées en réponse à des actions plus générales que la Chine juge préjudiciables à ses intérêts nationaux, notamment ce qui suit :

• soutenir ou faciliter des sanctions étrangères contre des entités chinoises;
• s’ingérer dans les affaires intérieures de la Chine (comme les questions liées à Hong Kong, à Taïwan ou au Xinjiang);
• porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou aux objectifs de développement de la Chine.

La loi considère désormais les décisions judiciaires et les mesures d’exécution étrangères comme étant des motifs légitimes de représailles. Cela signifie que des décisions judiciaires ou des mesures prises à l’étranger, même celles émanant de tribunaux indépendants, peuvent entraîner des sanctions de la part de la Chine si elles sont perçues comme portant atteinte aux intérêts chinois.

La liste des contre-mesures a été étendue bien au-delà des sanctions commerciales ou financières. Elles comprennent désormais les suivantes :

• refus de visa;
• interdictions d’entrée;
• expulsion;
• annulation de visa;
• gel des avoirs;
• saisie de biens;
• interdiction d’investissement;
• interdiction d’exportation;
• restrictions sur le transfert de données;
• interdiction de coopération dans divers secteurs, tels que :
  • l’éducation et la recherche;
  • le droit et les services juridiques;
  • les initiatives environnementales;
  • la culture et le divertissement;
  • la santé, le tourisme et les sports;
  • le commerce et la technologie.

Les autorités sont désormais explicitement habilitées à :

• mener des enquêtes et des entrevues auprès des entités faisant l’objet de sanctions ou de leurs affiliés;
• demander des informations et des dossiers;
• faire respecter la conformité par des sanctions administratives.

Ce régime expose les ressortissants étrangers présents en Chine à de nouveaux risques, tant sur le plan juridique que sur le plan de la réputation.

Les entreprises et les citoyens de la Chine faisant l’objet de sanctions étrangères peuvent demander des injonctions ou des compensations auprès des tribunaux chinois. Les entités ou particuliers étrangers visés par des sanctions peuvent demander la suspension ou l’annulation des contre-mesures s’ils peuvent démontrer qu’ils ont pris des mesures correctives, qu’ils ont modifié leur politique et qu’ils ont cessé de s’adonner au comportement à l’origine des sanctions.

Les entreprises, les cadres ou les personnes affiliées du Canada pourraient être ciblés s’ils sont perçus comme soutenant des sanctions étrangères à l’encontre d’entités chinoises, ou même en raison de leur coopération avec des partenaires étrangers visés par des sanctions. Le droit d’interjeter appel est entièrement laissé à la discrétion des autorités chinoises, et les demandes en ce sens ne font pas l’objet d’un examen judiciaire indépendant. 

Le 9 janvier 2021, avec l’approbation du Conseil d’État, le ministère chinois du Commerce (MOFCOM) a publié les Règles visant à bloquer l’application extraterritoriale inappropriée de lois et de mesures étrangères — communément appelées les « Règles de blocage ». Il s’agit d’un autre mécanisme juridique qui s’ajoute à l’arsenal croissant de la Chine pour contrer les lois étrangères qui s’étendent au-delà de leurs frontières et ont une incidence sur les intérêts commerciaux chinois.

Pour les entreprises canadiennes, il est essentiel de comprendre les Règles de blocage pour gérer les risques en matière de conformité. Cela est particulièrement important pour les entreprises qui participent à des chaînes d’approvisionnement mondiales complexes ou qui mènent des activités dans lesquelles interviennent des partenaires américains et chinois.

Les entreprises canadiennes qui exercent des activités en Chine, qui travaillent avec des fournisseurs ou des clients chinois ou qui font l’objet de sanctions de la part des États-Unis ou de l’Union européenne peuvent se heurter à des exigences juridiques contradictoires. À titre d’exemple, le respect de sanctions étrangères pourrait constituer une violation des Règles de blocage de la Chine, alors que le fait d’ignorer ces sanctions pourrait entraîner des sanctions de la part du pays qui les a imposées.

Les Règles de blocage sont conçues pour protéger les entités chinoises contre les lois étrangères qui :

• ont un effet extraterritorial;
• violent le droit international ou les normes internationales;
• restreignent de manière injustifiée les relations économiques et commerciales normales entre des parties chinoises et des pays tiers.

Essentiellement, ces règles ont pour objectif de faire contrepoids aux réglementations étrangères perçues par la Chine comme portant atteinte à ses échanges commerciaux et à sa souveraineté commerciale.

Les Règles de blocage s’appliquent aux lois et mesures étrangères qui imposent une limitation ou une interdiction aux entités chinoises de s’adonner à des activités économiques normales avec des régions ou pays tiers. Il peut s’agir de restrictions visant :

• la fourniture ou l’approvisionnement en biens et services;
• la participation à :
  • des contrats;
  • des investissements;
  • des coentreprises;
• la réalisation d’activités commerciales licites avec des entreprises de pays tiers visés par des sanctions ou des mesures réglementaires d’un autre pays.

Les entités chinoises touchées par ces lois étrangères doivent signaler au MOFCOM, dans un délai de 30 jours, qu’elles ont pris connaissance de la restriction de leurs activités commerciales ou économiques avec une tierce partie. Elles doivent également utiliser les canaux désignés par le MOFCOM pour transmettre les informations pertinentes. Le défaut de déclaration peut entraîner des sanctions réglementaires, y compris des amendes et des sanctions administratives.

Le MOFCOM peut émettre des décrets de blocage interdisant aux parties chinoises de se conformer aux lois ou mesures étrangères désignées. Les principales dispositions sont les suivantes :

• Décret de blocage : Obligation pour les parties chinoises de ne pas se conformer à des mesures étrangères précises
• Exemption : Les parties chinoises peuvent demander une exemption au décret de blocage sous certaines conditions
• Protection de la confidentialité : Les informations soumises au cours de la procédure sont protégées par la loi
• Sanctions : Le non-respect d’un décret de blocage peut avoir des conséquences juridiques ou administratives

Les Règles de blocage permettent aux entités chinoises d’intenter une action en justice devant un tribunal chinois et de demander une indemnisation pour les dommages causés par l’application, par une partie étrangère, de lois étrangères à portée extraterritoriale. Ce processus ouvre la voie à des poursuites civiles en Chine contre des tiers (y compris des entreprises étrangères) si leurs actions sont fondées sur des lois jugées inappropriées par les autorités chinoises.

En 2020, la Chine a adopté le Règlement relatif à la Liste des entités non fiables. Conçue à titre de contre-mesure aux restrictions étrangères imposées aux entreprises chinoises, cette liste cible les entreprises et les organisations qui perturbent les affaires avec des entités chinoises pour des raisons politiques ou non commerciales.

Les entreprises exposées à la Liste des entités non fiables de la Chine doivent :

• faire preuve de diligence accrue;
• examiner les contrats pour y trouver des clauses d’atténuation des risques;
• faire appel à un avocat local pour gérer les risques de conformité.

Il est essentiel de suivre de près l’évolution de la réglementation pour minimiser les perturbations juridiques et opérationnelles.

Cette mesure est administrée par le MOFCOM.

Selon le Règlement, la Liste des entités non fiables a été établie pour :

1. contrer les mesures étrangères qui bloquent, retardent ou éliminent l’approvisionnement en biens, en technologies ou en services des entreprises chinoises sans raison commerciale légitime;
2. protéger les droits et intérêts légitimes des entreprises chinoises;
3. défendre la sécurité nationale et les principes de l’économie de marché de la Chine.

Les entreprises, organisations ou particuliers étrangers peuvent être inscrits à la Liste des entités non fiables pour divers motifs tels que :

• la prise de mesures discriminatoires à l’encontre d’entités chinoises;
• la violation des règles de l’économie de marché;
• l’atteinte à la sécurité nationale de la Chine et aux principes de son économie de marché.

Le MOFCOM est chargé d’évaluer la nature, l’étendue et les conséquences de ces mesures avant de désigner une entité comme étant « non fiable ».

Une fois qu’une entreprise ou une organisation est inscrite à la Liste des entités non fiables, elle peut faire l’objet d’une série de sanctions, notamment les suivantes :

• restrictions ou interdictions à l’égard d’activités d’importation et d’exportation;
• limitation des investissements en Chine;
• refus de licences ou d’autorisations pour exercer des activités en Chine;
• interdiction d’entrée sur le territoire pour le personnel associé à l’entité inscrite à la liste;
• révocation des permis de travail ou des qualifications aux critères de résidence;
• amendes et autres sanctions administratives.