Les entreprises qui exportent des marchandises contrôlées de Chine, en particulier des biens à double usage, doivent se conformer à la Loi sur le contrôle des exportations et au Règlement sur le contrôle des exportations de biens à double usage. Ce Règlement exige que les exportateurs obtiennent une licence d’exportation de marchandises contrôlées avant que celles-ci ne quittent la Chine.
Comprendre le processus de demande de licence d’exportation de marchandises contrôlées en Chine
Important
La demande doit être présentée par l’exportateur chinois, et non par l’acheteur ou l’utilisateur final étranger.
Où faire la demande?
Avant d’exporter des biens contrôlés, y compris des technologies et des services susceptibles d’avoir des applications militaires, une entreprise chinoise doit demander une licence d’exportation en passant par la plateforme officielle gérée par le ministère du Commerce (MOFCOM) (en chinois seulement). Cette plateforme gère la présentation des demandes, les examens et les modifications des procédures d’attribution de licences d’exportation.
Types de licences d’exportation
La Chine propose plusieurs types de licences en fonction de la nature et de la fréquence des activités d’exportation. Aucuns frais de présentation de demande ne sont exigés.
- Licence pour un seul bien
- valide pour une durée maximale d’un an;
- peut être prolongée une fois, à condition que la prolongation ait lieu avant le 31 mars de l’année suivante.
- Licence générale
- valide pour une durée maximale trois ans;
- conçue pour des relations d’exportation continues ou des transactions fréquentes portant sur le même produit.
- Certificat d’exportation obtenu par enregistrement et déclaration
- mécanisme simplifié pour les exportations de marchandises à faible risque ou de faible volume;
- aucuns frais de licence ne sont exigés.
Délais de traitement
Le MOFCOM fixe les délais suivants pour le traitement des demandes de licences d’exportation :
- délai de traitement normalisé : jusqu’à 45 jours ouvrables;
- modifications d’une demande : jusqu’à 20 jours ouvrables;
- consultations relatives à la sécurité nationale : pas de délai fixe; si des inquiétudes sont soulevées, les dossiers sont transmis au Conseil d’État pour approbation finale.
Documents requis pour la demande
Pour présenter une demande de licence d’exportation de biens à double usage, l’exportateur chinois doit préparer et soumettre les documents suivants :
- Documents d’identification du représentant légal de l’entreprise, du dirigeant principal des activités commerciales et de l’exploitant désigné chargé de l’exportation.
- Copies des contrats ou accords relatifs à l’exportation des biens à double usage.
- Description technique ou rapport d’inspection détaillant la nature, la fonction et les spécifications des biens.
- Certificat d’utilisateur final et d’utilisation finale, y compris une traduction en chinois, confirmant le destinataire final et l’utilisation prévue des biens exportés.
- Déclaration de l’importateur et de l’utilisateur final, y compris une traduction en chinois, confirmant l’utilisation non militaire des biens exportés et la conformité en matière de non-prolifération.
- Documents supplémentaires, à la demande du MOFCOM au cours du processus d’examen.
Important
Le MOFCOM peut exiger que certains documents soient certifiés par le gouvernement canadien dans le cadre du processus de diligence raisonnable et de vérification. Veuillez contacter le Service des délégués commerciaux si vous avez besoin d’aide.