Comprendre les règles de blocage: réponse juridique de la Chine aux sanctions étrangères 

Le 9 janvier 2021, avec l’approbation du Conseil d’État, le ministère chinois du Commerce (MOFCOM) a publié les Règles visant à bloquer l’application extraterritoriale inappropriée de lois et de mesures étrangères — communément appelées les « Règles de blocage ». Il s’agit d’un autre mécanisme juridique dans la boîte à outils croissante de la Chine pour contrer les lois étrangères qui s’étendent au-delà de leurs frontières et ont une incidence sur les intérêts commerciaux chinois

Pour les entreprises canadiennes, il est essentiel de comprendre les Règles de blocage pour gérer les risques en matière de conformité. C’est particulièrement important pour les entreprises qui participent à des chaînes d’approvisionnement mondiales complexes ou mènent des activités faisant intervenir des partenaires américains et chinois.

Les Règles de blocage sont conçues pour protéger les entités chinoises contre les lois étrangères qui :

• ont un effet extraterritorial;
• violent le droit international ou les normes internationales;
• restreignent de manière injustifiée les relations économiques et commerciales normales entre des parties chinoises et des pays tiers.

Essentiellement, les règles visent à s’opposer aux mesures réglementaires étrangères qui interfèrent avec le commerce et la souveraineté commerciale de la Chine.

Les Règles de blocage s’appliquent aux lois et mesures étrangères qui imposent une limitation ou une interdiction aux entités chinoises de s’adonner à des activités économiques normales avec des pays ou régions tiers. Il peut s’agir de restrictions visant :

• la fourniture ou l’approvisionnement en biens et services;
• la participation à :
  • des contrats;
  • des investissements;
  • des coentreprises;
• la réalisation d’activités commerciales licites avec des entreprises de pays tiers visés par des sanctions ou des mesures réglementaires d’un autre pays.

Les entités chinoises touchées par ces lois étrangères doivent signaler au MOFCOM, dans un délai de 30 jours, qu’elles ont pris connaissance de la restriction de leurs activités commerciales ou économiques avec une tierce partie. Elles doivent également utiliser les canaux désignés par le MOFCOM pour transmettre les informations pertinentes. Le défaut de déclaration peut entraîner des sanctions réglementaires, y compris des amendes et des sanctions administratives.

Le MOFCOM peut émettre des décrets de blocage interdisant aux parties chinoises de se conformer aux lois ou mesures étrangères désignées. Les principales dispositions sont les suivantes :

• décret de blocage : obligation pour les parties chinoises de ne pas se conformer à des mesures étrangères précises;
• exemption : les parties chinoises peuvent demander une exemption au décret de blocage sous certaines conditions;
• protection de la confidentialité : les informations soumises au cours de la procédure sont protégées par la loi;
• sanctions : le non-respect d’un décret de blocage peut avoir des conséquences juridiques ou administratives.

Supposons qu’une entité chinoise subisse des pertes en raison du respect d’une loi extraterritoriale adoptée par une partie étrangère. Les Règles de blocage autorisent l’entité chinoise à intenter une action en justice devant un tribunal chinois et de demander une indemnisation pour les dommages subis. Ce processus ouvre la voie à des poursuites civiles en Chine contre des tiers (y compris des entreprises étrangères) si leurs actions sont fondées sur des lois jugées inappropriées par les autorités chinoises.