Établir une coentreprise en Chine

Une coentreprise (JV) est constituée lorsqu’un ou plusieurs investisseur(s) étranger(s) et une ou plusieurs entité(s) chinoise(s) créent une entreprise commune. Règle générale, les investisseurs étrangers doivent être détenteurs d’au moins 25% du capital-actions de la coentreprise; les contribuables chinois ne pouvant pas être actionnaires d'une coentreprise sauf exceptions.

Le plus souvent, les sociétés étrangères constituent une coentreprise pour les raisons suivantes :

Lorsqu’une entreprise étrangère désire investir dans un secteur réglementé qui requiert la constitution d’une coentreprise (JV) (en vertu des dispositions de la Liste Négative).
Lorsqu’un investisseur étranger veut bénéficier des circuits et réseaux de vente déjà bien établis de son partenaire chinois qui possède une connaissance du marché local ainsi que de nombreux contacts.

En Chine, il existe deux types de coentreprises, lesquelles diffèrent en fonction de la répartition des profits et des pertes :

Les coentreprises à capitaux mixtes (EJV)
- Les bénéfices et pertes sont impartis entre les parties au prorata de leur participation respective dans le capital social de la coentreprise à capitaux mixtes.
- Habituellement, le partenaire étranger doit détenir une participation d'au moins 25% dans le capital social de l'EJV.
- Doivent être constituées sous un régime de société à responsabilité limitée.
Les coentreprises coopératives (CJV)
- Les bénéfices et pertes sont impartis entre les parties conformément aux dispositions spécifiques de l’acte constitutif de la CJV.
- Peuvent exercer leurs activités sous le régime société à responsabilité limitée ou à titre d’entité ne possédant pas de personnalité juridique.

Avantages de constituer une coentreprise

Usage du personnel ainsi que des infrastructures existantes du partenaire
Circuits de vente et de distribution déjà mis sur pieds
Accès à certains secteurs d’activités dont sont écartées les entreprises qui sont entièrement détenues par des investisseurs étrangers
Le montant initial requis de l’investisseur étranger est moins élevé pour la constitution d’une coentreprise que pour la constitution d’une EESCE, puisque les coûts sont partagés avec le partenaire de la coentreprise

Procédures

Exigences

Les demandes doivent être produites en chinois et peuvent aussi être rédigées dans une langue étrangère.

Exigences préalables à l'obtention d'une demande

Fournir une lettre d’intention ou un protocole d’entente, le contrat de coentreprise et les statuts constitutifs de la société, le tout dûment rédigé et signé par les partenaires.
Présenter le nom commercial de la coentreprise pour approbation à l'administration nationale de régulation des marchés (SAMR) . Il faut proposer le nom principal ainsi que 2 noms additionnels.
Si la coentreprise fait l’acquisition de terres ou d'autres éléments d'actif fixe ou si les montants investis en capital dans la coentreprise sont considérables, une autorisation préalable de la Commission nationale du développement et de la réforme (NDRC) peut être exigée.
Si la coentreprise exerce ses activités dans un secteur partiellement règlementé, notamment, la santé ou l’éducation; ou lorsque l’impact indirect engendré par les activités commerciales de cette dernière nécessite un examen (pollution, forte consommation d'énergie), les ministères concernés doivent être consultés afin d’accorder leur autorisation.
Obtenir un certificat d’approbation pour la constitution de la coentreprise de la Commission municipale du commerce (MOC). Les documents suivants doivent être joints à la demande adressée au MOC:
- Préautorisation du nom commercial par l’ SAMR;
- Proposition d’un avant-projet définissant la nature de la JV;
- Étude de faisabilité mentionnant l’ampleur et la finalité des montants investis, la structure opérationnelle et de gestion, le nombre d’employés, les besoins prévus face aux fournisseurs de services publics tels que pour l'électricité et l'eau, une description concise du réseau d'approvisionnement et de distribution, une approximation des revenus et des dépenses envisagées;
- Contrat de coentreprise ainsi que ses statuts constitutifs;
- Certificat d’incorporation des partenaires investisseurs ou son équivalent (certifié par l’ambassade chinoise ou émis par une instance gouvernementale étrangère équivalente). Une copie du passeport est requise pour les investisseurs particuliers (attestée par l'ambassade de Chine) ;
- Attestations bancaires indiquant les montants de crédit en capital pour chaque investisseur;
- Copie du passeport du directeur, du représentant légal et du superviseur de la JV;
- Bail contracté pour la location d’espaces de bureau en Chine, titres attestant la propriété d’immeubles, identification du locateur;
- Lettre d’autorisation dans laquelle la JV accepte le mandat donné par les investisseurs afin de bénéficier des services chinois;
- À l’occasion, un rapport d'audit annuel récent de l'investisseur étranger, rédigé par un expert-comptable agréé, doit être fourni;
- Toutes autorisations ou conclusions d’évaluation émises par les instances gouvernementales pertinentes et tous les documents y-afférents (par exemple, si des droits d'utilisation du sol sont requis);
- Formulaires du MOC dûment remplis.

Processus d’obtention de la licence

Dès que la coentreprise obtient son certificat d'approbation, les investisseurs doivent se procurer une licence d'entreprise auprès de l' SAMR. Les exigences de l’ SAMR, en ce qui a trait aux documents à fournir, sont sensiblement les mêmes que celles de la MOC, et elle a aussi ses propres formulaires. La licence commerciale étant attribuée, certaines formalités post-enregistrement doivent être respectées&ndsp;:

Enregistrement du lieu où la coentreprise exercera ses activités commerciales et du chop à la Division de l’Administration des Entrées et des Sorties du Bureau local de la Sécurité Publique;
Obtenir le certificat indiquant le numéro de code attitré à la coentreprise auprès du Bureau de la Supervision Technique;
Inscription auprès des autorités fiscales nationales et locales afin d’obtenir les certificats pertinents;
Inscription auprès de l'Administration des changes afin de créer un compte en devises étrangères;
Ouvrir un compte bancaire dans une institution financière locale;
Enregistrement au Bureau des Statistiques afin de se faire délivrer un certificat;
Obtenir un certificat of d’enregistrement financier au Bureau de Finance local;
Obtenir une licence import-export auprès des douanes chinoises;

Le processus pour créer une coentreprise prend, de manière générale, de quatre à six mois.

Certificat d'enregistrement

Pour enregistrer une coentreprise, l'investisseur étranger et le partenaire chinois doivent détenir les documents suivants…

Positions clés

Au sein d’une coentreprise, le conseil d'administration est l’autorité supérieure...

Exigences en matière de bureaux / location

Avant même de commencer le processus de demande, les investisseurs devraient louer des locaux commerciaux. Il est fortement recommandé d’ajouter une clause résolutoire prévoyant l’annulation du bail, et ce sans pénalité, au cas où la demande de coentreprise ne serait pas accordée. Lors de la relocalisation de bureaux, il est nécessaire de soumettre un rapport de déclaration de paiement des impôts et taxes.

Changements apportés à la loi sur les investissements étrangers

En ce qui concerne les entreprises à investissement étranger (EIE) existantes sous forme de coentreprise coopérative (CJV) ou de coentreprise par actions (EJV), celles-ci doivent modifier leur structure de gouvernance au cours de la période transitoire de cinq ans en adoptant la structure à trois niveaux afin de rendre la structure de gouvernance de la société plus transparente et d'éviter les situations dans lesquelles le conseil d'administration prend des décisions avec un pouvoir absolu :

le conseil des actionnaires
le conseil d’administration
le directeur

Les résolutions du conseil d'administration portant sur des questions importantes doivent être examinées et approuvées par les actionnaires détenant au moins deux tiers des droits de vote lors de l'assemblée générale, afin d'éviter que la société ne soit bloquée par une impasse.

Pour les CJV existantes, l'impact de la nouvelle loi sur les investissements étrangers (LIE) dépend de leur statut de personne morale.

Si elles ont actuellement le statut de personne morale, elles devront se restructurer au cours de la période transitoire de cinq ans pour devenir une société à responsabilité limitée ou une société par actions.
Si elles n'ont pas le statut de personne morale, elles peuvent se transformer, au cours de la période transitoire de cinq ans, en une entreprise en partenariat, en une société à responsabilité limitée ou en une société par actions.

Après la mise en vigueur complète de la LIE, il n'y aura plus d'EIE sous la forme de CJV.

Les EJV existantes devront modifier leurs statuts et changer leur structure de direction et leurs règles de fonctionnement au cours de la période transitoire de cinq ans.

Impact de la nouvelle LIE pour les EJV

Item	Sous la loi pour les EJV	Sous la nouvelle LIE
Forme d’organisation	Société à responsabilité limitée	Aucune limitation, peut être soit une société à responsabilité limitée ou une société par actions
Taux de participation de l'investisseur étranger	Généralement pas moins de 25%	Aucune limitation, sauf disposition contraire stipulée dans la liste négative.
Autorité la plus haute	Conseil d’administration	Le conseil des actionnaires ou l'assemblée générale des actionnaires
Conseil des actionnaires	Pas de conseil des actionnaires	Le conseil des actionnaires ou l'assemblée générale des actionnaires
Conseil d’administration	Le conseil d'administration est composé d'au moins trois membres ; Les administrateurs sont nommés et révoqués par les partenaires de l'EJV ; Lorsqu'un ressortissant chinois occupe le poste de président, le poste de vice-président est occupé par le partenaire étranger, ou vice versa ; Le mandat d'un directeur est de quatre ans ; Les questions suivantes doivent être résolues à l'unanimité par les administrateurs présents à la réunion du conseil d'administration – Modification des statuts de l'EJV ; Cessation d'activité et dissolution de l'EJV ; Augmentation ou réduction du capital social de l'EJV ; Fusion ou division de l’EJV. La société peut choisir de nommer un directeur exécutif plutôt que d'établir un conseil d'administration; Le conseil d'administration est composé de trois à 13 membres pour les sociétés à responsabilité limitée, ou de cinq à 19 membres pour les sociétés par actions ; Les directeurs qui ne sont pas des représentants des employés seront élus et remplacés par le conseil des actionnaires / les actionnaires ; Le mandat d'un directeur ne peut excéder trois ans ; Le conseil d'administration exerce les fonctions et pouvoirs suivants Convoquer l'assemblée des actionnaires et présenter un rapport au conseil des actionnaires ; Appliquer les résolutions adoptées par le conseil d'administration ; Décision sur les plans d'affaires et les programmes d'investissement ; Élaborer le système de gestion de base de la société ; Élaborer des plans opérationnels tels que les budgets financiers et plans de comptabilité financière annuels, le plan de distribution des bénéfices, le plan de recouvrement des pertes, le plan d'augmentation ou de réduction du capital social, etc.
Superviseurs	Un conseil de superviseurs n'est pas obligatoirement requis.	Le conseil de superviseurs doit comprendre au moins trois membres ; Les sociétés à responsabilité limitée ayant moins d'actionnaires peuvent nommer un ou deux superviseurs plutôt que d'établir un conseil de superviseurs La durée du mandat des superviseurs est de trois ans ; Les directeurs et les cadres supérieurs ne peuvent pas occuper simultanément le poste de superviseur.
Représentant légal	Président	Président, directeur exécutif ou directeur
Personnel de direction	Lorsque la partie chinoise occupe le poste de directeur général, le poste de directeur général adjoint est occupé par la partie étrangère, et vice versa	Aucune restriction
Exigences relatives à la contribution de la propriété intellectuelle (PI)	La PI apportée par la partie étrangère en tant qu'investissement dans la société doit être : Capable d'améliorer remarquablement la performance et la qualité des produits existants et d'accroître la productivité ; Permettre de réaliser des économies considérables en termes de matières premières, de consommation de carburant ou d'énergie. .	Il n'y a pas de restriction particulière, mais la propriété intellectuelle utilisée comme apport en capital doit être évaluée et vérifiée, et ne doit pas être surévaluée ou sous-évaluée.
Transfert de capital	Une des parties de l'EJV n'est pas autorisée à transférer son capital sans le consentement des autres parties et l'approbation de l'autorité compétente. L'autre partie de l'EJV a un droit de préemption sur l'achat. Les actionnaires ont le droit de transférer leur capital à d'autres actionnaires; Un actionnaire qui propose de transférer ses participations à un non-actionnaire doit obtenir l'accord de plus de la moitié des autres actionnaires – L'actionnaire doit informer par écrit les autres actionnaires de la proposition de transfert de participation et demander leur consentement, Faute de réponse dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l'avis écrit, le transfert proposé est considéré comme accepté, Si plus de la moitié des autres actionnaires ne consentent pas au transfert proposé, les actionnaires non-consentants doivent acquérir ces participations, faute de quoi ils sont considérés comme ayant consenti au transfert proposé, Les autres actionnaires ont un droit de préemption pour acquérir ces participations dans des conditions similaires.	S'il existe d'autres dispositions sur le transfert de participations dans les statuts, ces dispositions prévalent.
Distribution des bénéfices	Les bénéfices doivent être distribués strictement selon le ratio du capital social souscrit par chaque investisseur.	Les bénéfices doivent être distribués en fonction du ratio du capital versé pour les sociétés à responsabilité limitée ou du ratio de participation des actionnaires pour les sociétés par actions, à moins qu'il n'en soit convenu autrement dans les statuts.
Réduction du capital social	La réduction du capital social est interdite, lorsque la réduction du capital est nécessaire en raison d'un changement de l'investissement total ou de l'échelle de la production et des opérations commerciales. L'approbation de l'autorité compétente est requise.	Aucune restriction, à condition que la procédure de notification aux créanciers soit dûment accomplie.
Fonds de réserve statutaire	L'EJV alloue des fonds de réserve, des fonds de primes et de bien-être pour les employés, et des fonds de développement de l'entreprise selon une proportion qui doit être décidée par le conseil d'administration.	Les sociétés doivent verser 10 % de leurs bénéfices dans leur réserve de surplus statutaire jusqu'à ce que la somme totale de la réserve de surplus statutaire soit supérieure à 50 % de son capital social ; Les sociétés peuvent également allouer des bénéfices après impôt à la réserve de surplus facultative, sur décision du conseil d'administration ou de l'assemblée générale des actionnaires.
Causes statutaires de dissolution	Expiration du mandat de l'EJV ; Impossibilité de poursuivre les activités en raison de pertes majeures ; Impossibilité de poursuivre les activités suite au non-respect par l'une des parties de ses obligations en vertu du contrat ou des statuts de l'EJV ; Impossibilité de poursuivre l'exploitation en raison de pertes importantes dues à un cas de force majeure ; Incapacité d'atteindre l'objectif opérationnel ; et Toute autre cause de dissolution anticipée prévue par le contrat et par les statuts de l'EJV. Expiration du terme prévu par les statuts ou occurrence de tout événement entraînant une dissolution de la société ; La décision de dissolution a été adoptée par le Conseil des actionnaires ; Lorsque la dissolution est requise en raison d'une fusion ou d'une scission ; La licence d'exploitation est révoquée ou la fermeture de la société est ordonnée par la loi ; et Les actionnaires détenant plus de 10% des droits de vote demandent la dissolution en raison de difficultés importantes dans les activités de la société.

Avis de non-responsabilité

Le service des délégués commerciaux du Canada en Chine recommande aux lecteurs de se référer aux conseils de professionnels selon leurs circonstances spécifiques. Cette publication ne devrait pas être utilisée comme substitut à des conseils professionnels. Le gouvernement du Canada ne garantit pas l'exactitude des informations contenues sur cette page. Les lecteurs sont priés de vérifier de manière indépendante l’exactitude et la fiabilité des informations.

Le contenu de cette page a été fourni en partie par Dezan Shira & Associates, une entreprise de services professionnels multidisciplinaires pour l’ensemble de l’Asie, offrant des conseils juridiques, fiscaux et opérationnels aux investisseurs internationaux.

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