Établir une entreprise entièrement sous contrôle étranger en Chine

Une « entreprise entièrement sous contrôle étranger » est une entreprise à responsabilité limitée, qui est entièrement détenue par un ou plusieurs investisseurs étrangers. Contrairement à un bureau de représentation, une entreprise entièrement sous contrôle étranger (EESCE) peut générer des bénéfices et remettre des factures en renminbi (RMB), la devise officielle de la Chine, aux fournisseurs locaux. Les responsabilités des actionnaires envers une EESCE sont limitées par les actifs qu’ils détiennent dans l’entreprise. Ce type d’entreprise a aussi la possibilité de recruter directement des employés locaux.

Trois différents types d’EESCE existent :

1. de services (ou de conseil);
2. commerciale (ou entreprise à investissement commercial étranger);
3. de fabrication.

Ces trois structures ont la même identité légale, mais elles diffèrent de façon importante en termes :

• de procédures,
• de coûts,
• d’activités commerciales dans lesquelles elles peuvent s’engager.

Les EESCE commerciales ou de fabrication doivent tirer l’essentiel des revenus de leur entreprise éponyme, mais elles peuvent également offrir des services connexes. Les EESCE de services peuvent aussi mener des activités de formation liées à leurs services.

Les avantages de l’EESCE sont les suivants :

• Plus grande liberté en matière d’activités commerciales que le bureau de représentation
• Propriété exclusive et contrôle de la gestion à 100 %
• Mode d’investissement approprié pour une présence à long terme en Chine
• Capacité d’offrir une grande variété de services
• Capacité de recruter des employés directement
• Capacité de convertir les profits en RMB en dollars américains pour effectuer les versements à la société mère à l’étranger
• Protection de la propriété intellectuelle

Les procédures d’établissement diffèrent selon la structure d’investissement choisie et l’étendue des activités de l’entreprise. Les EESCE du secteur de la fabrication doivent remplir un rapport d’évaluation de l’environnement, tandis que les EESCE commerciales doivent se soumettre à un enregistrement douanier et à une inspection des produits.

Avant l’octroi d’une licence d’exploitation (2 à 3 mois) :

1. Collecte d’information de base auprès du client (dépend du client)
2. Pré-approbation du nom (5 à 7 jours ouvrables)
3. Certificats sur l'utilisation légale des espaces de bureaux (dépend du client / propriétaire)
4. Documents de constitution préparés par le client (1 mois environ)
5. Certificat d’approbation du MOFCOM (1 à 2 semaines) ou enregistrement (3 à 7 jours ouvrables)
6. SAMR émet une licence combinant (7 à 10 jours ouvrables) :

• l’ancienne licence d’exploitation,
• le certificat du code d’immatriculation de l’entité,
• le certificat d’enregistrement fiscal,
• le certificat d’enregistrement à la sécurité sociale,
• le certificat d’enregistrement du bureau des statistiques.

L’entreprise existe désormais légalement.

Après l’obtention de la licence d’exploitation (2 à 3 mois ou plus) :

1. Gravure du chop de l’entreprise, chop de finance, chope de facture (« fapiao ») et chop du représentant légal (1 à 2 jours ouvrables)
2. Certificat d’enregistrement des devises étrangères (environ 2 semaines)
3. Compte en capitaux étrangers (5 à 7 jours ouvrables)
4. Injection de capital (conformément aux statuts)
5. Aide à la vérification du capital (2 semaines)
6. Compte de base en RMB (2 semaines)
7. Enregistrement auprès du MOFCOM en tant qu’exploitant étranger (environ 5 jours ouvrables)
8. Certificat d’enregistrement des douanes (environ 2 semaines)
9. Enregistrement de l’inspection des produits (1 jour ouvrable)
10. Enregistrement avec e-port (environ 2 semaines)
11. Dépôt du nom d’entreprise import-export auprès de SAFE (2 à 3 jours ouvrables)
12. Dépôt de la demande de statut de contribuable général à la TVA (environ 30 jours ouvrables)
13. Quota de factures du contribuable général à la TVA (environ 30 jours ouvrables)

Les étapes suivantes présentent le déroulement du processus d'établissement.

Selon les règles de dénomination des sociétés, un nom de société qualifié doit contenir au moins les éléments suivants :

• Nom de la région administrative où l'entreprise est constituée
• Nom de la marque
• Industrie ou secteur d'activité
• Société à responsabilité limitée

Lorsque le demandeur enregistre une EESCE (si les locaux prévus pour les bureaux appartiennent au même individu ou à la société qui fait la demande d’enregistrement), il doit soumettre :

• un certificat de propriété des locaux (CPO) délivré par l’autorité immobilière
• une copie du CPO à l’Administration nationale de régulation des marchés (SAMR)

La SAMR n’accepte pas les CPO dits « résidentiels » comme preuve de l’enregistrement.

Si les bureaux sont loués, le demandeur doit fournir :

• le contrat de location original (d’une durée de location minimale d’un an)
• une copie du CPO

Le propriétaire doit être une entreprise inscrite à la SAMR et les demandeurs peuvent exiger du propriétaire une copie de la licence d’exploitation de l’entreprise, y compris le sceau officiel (« chop ») de l’entreprise.

Les deux parties liées par le contrat de location doivent compléter le processus d’enregistrement et la procédure de classement auprès de l’autorité immobilière locale dans les 30 jours suivant la conclusion de l’entente. Lorsque la légitimité du bail est confirmée, l’autorité émettra un certificat de bail de location qui, essentiellement, autorise la propriété à être utilisée pour des activités commerciales ou manufacturières.

Si un CPO ne peut être produit pour l’enregistrement à la SAMR, vous devrez obtenir un certificat pour prouver que vous êtes le propriétaire légitime des locaux. Ces certificats sont émis soit par :

• l’autorité de gestion immobilière locale
• le bureau du sous-district
• le comité de quartier
• l’institution administrative de la zone de développement

Si l’entreprise doit construire des installations, elle devra demander un permis de construction au comité local d’aménagement du territoire et d’urbanisme. Lorsque la construction sera terminée, plusieurs inspections seront nécessaires avant que la société ne puisse recevoir un CPO de la part de l’autorité immobilière locale. Par example :

• une vérification environnementale
• une vérification pour la prévention des incendies
• une vérification de la qualité

Après la location de locaux adéquats, l'entreprise est dans l'obligation de soumettre un rapport d'évaluation de l'impact sur l'environnement au bureau local de protection de l'environnement pour approbation. Cette mesure vise à contrôler l'impact d'une entreprise manufacturière sur l'environnement en Chine.

La date limite pour une conversion à la certification cinq-en-un était le 31 décembre 2017. Au-delà de cette date, les cinq certificats détenus par l'entreprise sont considérés comme invalides et annulés.

Les entreprises doivent être conscientes des disparités régionales, car les réglementations locales peuvent différer. Par exemple, dans les provinces de Liaoning et de Jiangsu, les autorités locales pilotent une licence d'entreprise de type six-en-un dans plusieurs comtés, qui inclut le certificat d'approbation de la gravure du sceau de l'entreprise. D'autres régions envisagent également au niveau local différentes variantes d'une licence commerciale à certifications multiples.

Pour demander une licence d'exploitation à la SAMR, la société doit soumettre les documents suivants :

• La licence d’exploitation de l’entreprise 
• Copie du passeport du représentant légal
• Copie des passeports et CV des directeurs
• Le projet de statuts de l’entreprise
• Rapport d'évaluation sur la protection de l'environnement (si nécessaire)
• Nom désigné de l'entreprise, champ d'activité, capital social et mandat commercial 
• Contrat de bail pour les locaux ou CPO

L'autorisation pour l'ouverture de ce compte peut être obtenue auprès de la SAFE.

En Chine, les contribuables sont divisés en deux catégories en matière de TVA :

• contribuables en général
• contribuables à petite échelle

Lorsqu'une entité est enregistrée, elle est par défaut considérée comme contribuable à petite échelle et peut choisir de devenir contribuable à titre général.

Les contribuables dont les ventes annuelles imposables dépassent le plafond de ventes annuelles fixé pour les contribuables à petite échelle doivent demander le statut de contribuable général. Le plafond des ventes annuelles pour les contribuables à petite échelle est de 5 millions de RMB.

Pour obtenir le statut de contribuable général, les contribuables doivent se soumettre à une procédure d'enregistrement. L'enregistrement en tant que contribuable général à la TVA ne peut avoir lieu avant la fin du processus d'établissement de la société. Le statut de contribuable général à la TVA sera effectif le jour même où l'enregistrement sera terminé.

Positions clés
Actionnaire(s)
Superviseur(s)*
Directeur exécutif, Conseil d’administration, Président
Directeur général**

* Un superviseur ou un membre du conseil de superviseurs ne peut pas être un directeur ou faire partie du personnel de direction. Les grandes entreprises doivent avoir un conseil de supervision composé de représentants des actionnaires et du personnel.

** Le directeur général peut aussi être un directeur ou directeur exécutif. Pour les coentreprises, outre le directeur général, plusieurs directeurs généraux adjoints peuvent aussi être nommés, collectivement dénommés « bureau de gestion ».

Organization form

• Sous la loi pour les EESCE
  • Société à responsabilité limitée en vertu de la loi sur les EESCE, sauf approbation contraire de l'autorité compétente
• Sous la nouvelle LIE
  • Aucune limitation, il peut s'agir d'une société à responsabilité limitée ou d'une société par actions conformément à la loi sur les sociétés

Fonds de réserve statutaire

• Sous la loi pour les EESCE
  • La EESCE doit contribuer aux fonds de réserve et aux fonds de primes et de bien-être des employés en versant des bénéfices après impôts.
  • La contribution aux fonds de réserve ne doit pas être inférieure à 10% du bénéfice après impôt, jusqu'à ce que la somme totale du fonds de réserve atteigne 50% du capital social.
  • La proportion de la contribution aux fonds de primes et de bien-être des employés est décidée par l'entreprise..
• Sous la nouvelle LIE
  • Les sociétés doivent verser 10 % des bénéfices à leur réserve d'excédent statutaire jusqu'à ce que la somme totale de la réserve d'excédent statutaire atteigne 50 % de son capital social.
  • Les sociétés peuvent également attribuer des bénéfices après impôt à la réserve facultative d'excédent, selon la décision du conseil d'administration ou de l'assemblée générale des actionnaires.

Groupe de liquidation

• Sous la loi pour les EESCE
  • Le comité de liquidation doit :
    • comprendre le représentant légal de la EESCE, les représentants des créanciers et les représentants des autorités compétentes ;
    • engager la participation d'experts-comptables chinois, d'avocats, etcengage the participation of Chinese certified public accountants, lawyers etc.
• Sous la nouvelle LIE
  • Le groupe de liquidation d'une société à responsabilité limitée est formé par les actionnaires.
  • Le groupe de liquidation d'une société anonyme est composé de membres désignés par les administrateurs ou le conseil des actionnaires.

Le service des délégués commerciaux du Canada en Chine recommande aux lecteurs de se référer aux conseils de professionnels selon leurs circonstances spécifiques. Cette publication ne devrait pas être utilisée comme substitut à des conseils professionnels. Le gouvernement du Canada ne garantit pas l'exactitude des informations contenues sur cette page. Les lecteurs sont priés de vérifier de manière indépendante l’exactitude et la fiabilité des informations.

Le contenu de cette page a été fourni en partie par Dezan Shira & Associates, une entreprise de services professionnels multidisciplinaires pour l’ensemble de l’Asie, offrant des conseils juridiques, fiscaux et opérationnels aux investisseurs internationaux.