La LIE établit des principes fondamentaux pour la promotion, la protection et l'accès au marché des investissements étrangers. De nombreux éléments de la loi ne sont pas nouveaux. Cependant, en les inscrivant dans la loi, la Chine démontre un engagement plus profond à traiter de manière égale les investisseurs étrangers. Par exemple, la Chine s'engage à traiter les entreprises à investissement étranger (EIE) sur un pied d'égalité en matière de :
- marchés publics
- l’élaboration de normes
- politiques de soutien aux industries
La Chine convient aussi de :
- protéger les droits de propriété intellectuelle et les secrets commerciaux des investisseurs étrangers
- ne pas forcer le transfert de technologie des partenaires étrangers vers les partenaires chinois.
Si la Chine respecte pleinement ces obligations, cela contribuera à créer un environnement plus équitable, plus transparent et plus prévisible pour les investisseurs étrangers.
De plus, dans le cadre de la LIE, la Chine vise à mettre pleinement en œuvre le principe du traitement national préétabli et de la liste négative pour les investissements étrangers. Cela signifie que si un secteur n'est pas inclus dans la liste négative, la Chine autorisera les investissements étrangers dans ce secteur dans la même mesure que les investissements nationaux.
En ce qui concerne les activités figurant sur la liste négative, la Chine pourrait :
- les interdire aux investissements étrangers, tels que la production télévisuelle et cinématographique
- les restreindre en imposant des exigences de coentreprises, des plafonds de participation et autres conditions, comme par exemple dans le cas de la création de centres médicaux
La Commission nationale de réforme du développement et le ministère du commerce chinois mettent régulièrement à jour la liste négative et l'ont progressivement réduite au cours des dernières années.
