La politique chinoise de « double réduction » en matière d'éducation : Un bref guide pour les entreprises canadiennes

Le 1er septembre 2021, la Chine a émis deux règlements concernant l'éducation :

• la politique de « double réduction » en matière d'éducation, a pour objectif de réduire la charge de devoirs et de tutorat après l'école ainsi que l'inégalité sociale de ces services.
• la loi sur la promotion de l'éducation privée, qui interdit les écoles à but lucratif et les investissements étrangers dans tout établissement d'enseignement et à tout niveau d'enseignement.

Bien que le Canada continue d'être une destination d'études attrayante et importante pour les étudiants chinois, les écoles et les entreprises d'éducation canadiennes qui exercent leurs activités en Chine pourraient subir les effets négatifs de ces règlements et faire face à des risques commerciaux plus élevés en raison de changements soudains dans les politiques et les règlements, ou en raison de leurs interprétations et d'une mise en application non conforme.

La politique de « double réduction » vise les entreprises de soutien scolaire qui fournissent des services de tutorat aux élèves du système scolaire obligatoire (~6-15 ans) et qui enseignent des cursus « par matières ». En Chine, le terme « par matière » fait généralement référence aux matières enseignées dans le système scolaire obligatoire, notamment la littérature chinoise, l'histoire, la géographie, les mathématiques, les langues étrangères (anglais, japonais et russe), la physique, la chimie, la biologie, la morale et le droit. Bien que la politique ne s'applique pas à l'école maternelle (~3-6 ans) ou à l'école secondaire supérieure (« cours pour adultes », 16 ans et plus), de nombreux gouvernements locaux appliquent ces politiques à tous les niveaux d'études et, par conséquent, il est probable que les entreprises offrant des cours/services pour ces groupes d'âge seront soumises aux mêmes règles.

Bien que la politique définisse divers objectifs et exigences pour l'enseignement scolaire, l'accent est mis sur la réglementation des entreprises de tutorat scolaire. Les principaux développements sont les suivants :

• Aucune nouvelle société de tutorat scolaire ne sera approuvée
• Toutes les sociétés de tutorat existantes seront transformées en organisations à but non lucratif. Suite à la publication des nouvelles règles, le Conseil national de développement et de recherche, l'Administration d'État pour la régulation du marché et le ministère de l'Éducation ont conjointement publié des règles de fixation des prix pour les établissements de formation hors campus, stipulant que les gouvernements locaux détermineront les différents niveaux de prix tout en autorisant une fluctuation de 10 %. La réglementation sur la fixation des prix indique clairement qu'en tant qu'organisations à but non lucratif, tous les revenus générés par l'institution seront réinvestis dans des activités liées à l'éducation et au fonctionnement de l'institution (c'est-à-dire aucun retour sur investissement).
• Toutes les sociétés existantes de soutien scolaire en ligne seront soumises à un examen par les autorités locales ; celles qui ne seront pas approuvées verront leur licence d'entreprise de services d'information annulée.
• Lorsqu'elles auront été approuvées, les entreprises de tutorat scolaire seront inscrites sur une « liste blanche » et seront autorisées à dispenser des cours conformément à la réglementation locale. Cette liste varie selon les municipalités.  
• Il est interdit aux entreprises de tutorat de proposer des cours basés sur le cursus scolaire pendant les vacances nationales, les week-ends ou les vacances d'hiver et d'été.
• Les entreprises de tutorat scolaire doivent utiliser des enseignants qualifiés pour les cours. Les qualifications dépendront du niveau d'étude, de l'établissement et des réglementations locales.
• Les cours en ligne ne dépasseront pas 30 minutes et les intervalles entre les cours ne seront pas inférieurs à 10 minutes. Les formations ne pourront commencer qu'après 17h00 et se termineront au plus tard à 21h00
• Il y aura un contrôle strict des investissements en capital dans les entreprises de tutorat scolaire. Il est interdit à toutes les entreprises de tutorat de procéder à des offres publiques initiales (IPO) ou de lever d'autres fonds sur les marchés des capitaux. Les entreprises publiques n'ont pas le droit d'investir dans des entreprises de soutien scolaire "par matières" par le biais d'opérations financières sur le marché boursier ou d'acquisitions d'actifs auprès de ces institutions sous forme d'actions ou d'espèces. Les capitaux étrangers sont interdits de participer à des fusions ou à des acquisitions, à des accords de fiducie, à des franchises ou à l'utilisation de structures "d'entités à intérêt variable" (EIV) pour contrôler ou participer (par le biais de capitaux propres ou autrement) à des entreprises de soutien scolaire.
• Les entreprises de tutorat n'ont pas le droit d'enseigner au-delà de ce qui est enseigné dans le cursus de l'enseignement obligatoire.
• Un mécanisme d'examen du contenu et un système de classement et de supervision seront mis en place pour contrôler et surveiller le matériel et le contenu de cours dispensés par les entreprises de soutien scolaire.
• Il est strictement interdit d'utiliser du matériel pédagogique étranger, y compris les cursus de cours et leur contenu, dans l'enseignement obligatoire et dans le soutien scolaire. Toutefois, certains matériels pédagogiques étrangers approuvés peuvent être autorisés dans les programmes d'études en dehors de l'enseignement obligatoire, par exemple dans les collèges et les universités, les écoles secondaires professionnelles, les institutions ou les projets d'éducation coopérative sino-étrangers, et les écoles secondaires ordinaires utilisant des projets de programmes d'études étrangers approuvés par le département administratif provincial de l'éducation.
• Les étrangers situés à l'étranger ne peuvent pas être engagés pour fournir des services de tutorat en ligne.
• Les enseignants du système d'enseignement obligatoire sont interdits d'accepter des cours supplémentaires rémunérés en dehors de l'école ; en cas d'infraction, les enseignants peuvent se voir retirer leurs qualifications d'enseignement.

La loi sur la promotion de l'enseignement privé interdit aux investisseurs étrangers d'investir directement dans l'enseignement obligatoire chinois de la première à la neuvième année, ce qui inclut les écoles privées et les écoles privées qui enseignent des programmes étrangers et qui sont fréquentées principalement par des citoyens chinois (c'est-à-dire qu'elle exclut les écoles internationales pour les détenteurs de passeports étrangers). À l'instar de la politique de « double réduction », la loi sur la promotion de l'enseignement privé interdit les investissements par le biais de transactions financières sur le marché boursier ou l'acquisition d'actifs de ces établissements sous forme de capitaux propres ou d'espèces. Il est interdit aux capitaux étrangers de s'engager dans des fusions ou des acquisitions, des accords de fiducie, des franchises ou d'utiliser des structures « d'entité à intérêt variable » (EIV) pour contrôler ou participer (par le biais d'une participation au capital ou autrement) à l'enseignement obligatoire. En outre, la loi sur l'enseignement privé maintient l'interdiction d'utiliser du matériel pédagogique étranger dans l'enseignement obligatoire et les cursus par matière.  

Les clients canadiens qui exercent des activités dans le secteur de l'éducation devront travailler en étroite collaboration avec leurs partenaires chinois pour bien comprendre comment le gouvernement local met en œuvre ces règlements et les risques qui y sont associés. Il est probable que les gouvernements locaux mettent en œuvre cette réglementation en fonction de leur interprétation de l'annonce du Conseil d'État, ce qui pourrait entraîner une mise en œuvre irrégulière. Bien que les partenaires chinois puissent opérer dans plusieurs régions ou municipalités, les exigences de chaque localité seront uniques et nécessiteront une adaptabilité et une coopération auprès des autorités locales.

• Impact de la politique de « double réduction » : Les entreprises canadiennes souhaitant fournir du contenu de cours aux entreprises de soutien scolaire, comme pour l'anglais, seront probablement confrontées à une certaine réticence de la part des partenaires commerciaux locaux qui hésiteront à accepter de nouveaux contenus de cours développés à l'étranger.
• Cependant, les entreprises canadiennes du secteur edutech qui souhaitent proposer des plates-formes de services pourraient toujours avoir la possibilité de poursuivre leurs activités. Les institutions de tutorat hors campus peuvent continuer à offrir des cours en ligne, à condition de se conformer aux nouvelles politiques. Les entreprises qui fournissent des services de plate-forme seront également soumises au régime de cybersécurité de la Chine, notamment aux lois sur la sécurité des données.
• Impact de la loi sur la promotion de l'enseignement privé : Les écoles privées qui enseignent des cursus canadiens en Chine devront adapter leur fonctionnement pour se conformer à la nouvelle loi. Les autorités locales tentent de réduire à 5% le nombre d'étudiants inscrits dans les écoles privées en plafonnant le nombre d'étudiants autorisés à s'inscrire. Parmi les autres changements que les écoles privées devront envisager, citons le transfert de propriété de certaines écoles, la modification des conseils de gestion et la transformation de certaines écoles en établissements à but non lucratif. En outre, les écoles peuvent être tenues de modifier radicalement leur programme d'études, ce qui pourrait avoir une incidence sur le nombre total d'élèves inscrits.

Implications à long terme : Ces politiques d'éducation pourraient avoir une incidence négative sur la demande d'études à l'étranger. Cependant, il est encore trop tôt pour déterminer l'impact à long terme sur ce secteur.

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