Les obligations de l'employeur
Conformément à l'article 192 de la loi relative à l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de prélever l'impôt à la source du salaire au taux moyen de l'impôt sur le revenu. Afin de s'acquitter de cette obligation, les employeurs lancent le processus en définissant le revenu salarial total qui sera versé à un employé tout au long de l'exercice fiscal. Après avoir évalué les exonérations de revenus, les revenus supplémentaires et les investissements éligibles aux économies d'impôts, que l'employé fournit à son employeur en vue de l'obtention de déductions fiscales, l'impôt à payer par l'employé doit être calculé sur la base des taux d'imposition applicables pour l'année en cours. Chaque mois, un douzième de cet impôt net à payer, tel que calculé ci-dessus, doit être déduit du salaire de l'employé.
L'employeur est également tenu de déposer l'impôt prélevé à la source sur le compte de l'État dans les délais et sous la forme prescrite, conformément à l'article 200 de la loi relative à l'impôt sur le revenu.
Les employeurs doivent fournir des déclarations trimestrielles d'impôt prélevé à la source (formulaire 24Q) au Service de l'impôt sur le revenu. Ces relevés contiennent les détails des prélèvements d'impôt à la source effectués sur les salaires des employés et doivent être déposés dans les délais impartis. Les employeurs sont tenus de vérifier le numéro de compte permanent (PAN) de leurs employés ainsi que son exactitude avant de fournir les déclarations d'impôts prélevés à la source.
Chaque employeur est tenu de fournir à l'employé un certificat, comprenant certaines précisions, attestant que l'impôt a été déduit. Les employés salariés peuvent recevoir ce certificat sous la forme de formulaire n° 16.
Les pénalités
L'employeur est passible d'intérêts lorsqu'il a manqué à son obligation de prélever l'impôt. Lorsque l'employeur a prélevé l'impôt à la source mais n'a pas effectué le dépôt en tout ou en partie, il est considéré comme contribuable en défaut et est tenu de payer des intérêts.
Les autres obligations
Les employeurs ont également l'obligation de déduire et de verser des contributions pour les éléments suivants, si leur entreprise est concernée :
- Le régime de prévoyance des employés (EPF) : Obligatoire pour les entreprises employant 20 employés ou plus, l'EPF est un fonds de pension géré par l'EPFO (la Caisse de prévoyance des employés).
- Le régime de sécurité sociale des travailleurs (LWF) : Régi par les autorités de chaque État, le LWF consiste en des contributions statutaires qui varient en fonction du niveau de salaire perçu et du poste occupé. Il ne s'applique pas à toutes les catégories d'employés.
- L'assurance étatique des employés (ESI) : Il s'agit d'un régime de sécurité sociale et d'assurance maladie qui protège les intérêts des travailleurs en cas, notamment, de maladie, de maternité, d'invalidité ou de décès dû à un accident du travail qui entraîne une perte de salaire ou une incapacité de travail. Il est géré par l'Employee State Insurance Corporation (ESIC) et fonctionne selon les règles et réglementations stipulées dans la loi de 1948 sur l'assurance étatique des employés. L'ESIC est un organisme autonome qui relève du ministère du Travail et de l'Emploi du gouvernement central.
L'employeur doit également déduire la taxe professionnelle du salaire de l'employé et la verser au gouvernement de l'État de l'Union si l'entreprise est concernée. La taxe professionnelle s'applique à des fonctions, métiers et emplois divers et est prélevée en fonction du revenu.
