Le statut des Codes du travail nouvellement adoptés en Inde
Le gouvernement central a entrepris des refontes substantielles qui regroupent de nombreuses lois existantes en quatre codes du travail principaux. Ils ne sont toutefois pas encore en application. Ces nouveaux codes du travail comprennent :
- Le Code des salaires de 2019 : Le Code des salaires vise à simplifier la définition des salaires et à garantir leur versement aux employés dans les délais impartis. Il propose de rationaliser la structure des salaires et de simplifier les calculs relatifs aux indemnités et aux prélèvements.
- Le Code de la sécurité sociale de 2020 : Le Code de la sécurité sociale a pour objectif de fournir un cadre général pour les prestations de sécurité sociale des employés, y compris les régimes de prévoyance, les primes de départ, les allocations de maternité et les pensions de retraite. Son but est d'étendre ces prestations à un plus grand nombre de travailleurs, notamment aux employés de l'économie à la demande et à ceux du secteur informel.
- Le projet de loi de 2020 sur le Code de la sécurité et de la santé professionnelles ainsi que sur les conditions de travail : Le Code de la sécurité et de la santé professionnelles et des conditions de travail proposait de consolider et de mettre à jour les réglementations relatives à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail sur le lieu de travail. Il visait à renforcer les normes de sécurité et à améliorer le bien-être général des employés.
- Le projet de loi de 2020 sur le Code des relations industrielles : Le Code des relations industrielles proposé avait pour objectif de consolider les lois relatives aux syndicats, aux conflits du travail et à leurs mécanismes de résolution. Il visait à simplifier le processus de formation et d'enregistrement des syndicats et introduisait des changements relatifs au processus de négociation collective.
Ces codes visent à simplifier la réglementation du travail, à faciliter les activités commerciales et à renforcer les dispositions en matière de sécurité sociale.
Nouveaux Codes du travail et lois correspondantes qu'ils incorporent
Nouveaux Codes du travail |
Lois qu'ils incorporent |
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Code des salaires de 2019 |
- Loi de 1936 sur le versement des salaires
- Loi de 1948 sur les salaires minimums
- Loi de 1965 sur le versement des primes
- Loi de 1976 sur l'égalité de salaire
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Code de la sécurité sociale de 2020 |
- Loi de 1923 statuant sur les accidents du travail
- Loi de 1948 sur l'assurance étatique des employés
- Loi de 1952 sur la caisse de prévoyance des employés et diverses dispositions
- Loi de 1959 sur les bourses d'emplois (notification obligatoire des postes vacants)
- Loi de 1961 sur les allocations de maternité
- Loi de 1972 sur le versement de primes de départ
- Loi de 1981 sur le fonds d'aide sociale des travailleurs du cinéma
- Loi de 1996 sur la taxe sur la sécurité sociale des ouvriers du bâtiment et d'autres secteurs de la construction
- Loi de 2008 sur la sécurité sociale des travailleurs du secteur informel
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Projet de loi de 2020 sur le Code de la sécurité et de la santé professionnelles et sur les conditions de travail |
- Loi de 1948 sur les usines
- Loi de 1952 sur les mines
- Loi de 1986 sur les dockers
- Loi de 1970 sur le travail contractuel
- Loi de 1979 sur les travailleurs migrants interétatiques
- Loi de 1951 sur les travailleurs des plantations
- Loi de 1955 sur conditions d'emploi des journalistes et autres employés de presse et autres dispositions
- Loi de 1958 sur la définition des taux de salaire des journalistes
- Loi de 1961 sur les travailleurs du transport routier
- Loi de 1976 sur l'emploi des employés chargés de la promotion des ventes
- Loi de 1966 sur les conditions d'emploi des travailleurs de l'industrie de la bidi et du cigare
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Projet de loi de 2020 sur le Code des relations industrielles |
- Loi de 1926 sur les syndicats
- Loi de 1946 sur l'emploi industriel (ordonnances permanentes)
- Loi de 1947 sur les conflits du travail
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