Taux d'imposition en Inde

La fiscalité fait partie intégrante du système financier de tout pays et l'Inde ne fait pas exception. Comprendre les taux d'imposition applicables aux différentes entités est essentiel pour les particuliers, les sociétés nationales et les sociétés étrangères ayant des activités en Inde.

Les taux d'impôt sur les revenus applicables aux sociétés étrangères

Les sociétés étrangères ayant des activités en Inde sont soumises à un impôt sur le revenu à hauteur de 40 pour cent du revenu imposable moyen.

Une Surtaxe : les sociétés étrangères sont tenues de payer une surtaxe sur leur impôt sur le revenu, qui varie en fonction de leur palier de revenu. Les taux de la surtaxe sont les suivants :

  • Un taux de 2 % est applicable aux sociétés étrangères dont le palier de revenu se situe entre 10 millions d'INR et 100 millions d'INR.
  • Un taux de 5 % est applicable aux sociétés étrangères dont le palier de revenu dépasse 100 millions d'INR.

Une taxe parafiscale pour la santé et l'éducation : Elle est prélevée au taux de 4 % sur le montant de l'impôt sur le revenu majoré de la surtaxe.

Les taux d'impôt sur les revenus applicables aux sociétés en nom collectif et aux sociétés à responsabilité limitée (SARL)

Une société en nom collectif (y compris une SARL) est imposable à hauteur de 30 %.

Une Surtaxe : le montant de l'impôt sur le revenu est augmenté d'une surtaxe au taux de 12 % de cet impôt lorsque le revenu total dépasse dix millions d'INR.

Une taxe parafiscale pour la santé et l'éducation : Elle est prélevée au taux de 4 % sur le montant de l'impôt sur le revenu majoré de la surtaxe.

Les taux d'impôt applicables aux sociétés nationales

Les taux d'imposition applicables aux sociétés nationales pour l'exercice financier 2023-24

Article Conditions Taux d'imposition (%)
115BA
  • La Société a été créée et inscrite au registre des sociétés après le 1er mars 2016.
  • La Société est engagée dans la fabrication ou la production.
  • La Société ne réclame pas d'exonérations, d'incitations ou de déductions spécifiques.
 25
115BAA
  • La Société ne réclame pas d'exonérations, d'incitations ou de déductions spécifiques.
 22
115BAB
  • La Société a été créée et inscrite au registre des sociétés après le 1er octobre 2019.
  • La Société est engagée dans la fabrication ou la production.
  • La Société a commencé le processus de fabrication après le 1er octobre 2019, mais au plus tard le 31 mars 2024.
  • La Société ne réclame pas d'incitations, d'exemptions ou de déductions spécifiques.

15
(Revenus de la fabrication et du STCG (gains en capital à court terme) de l'actif amortissable.)

22
(Revenus des activités non manufacturières et STCG des actifs non amortissables.)
La loi de 2010 sur les Finances (Première Annexe) Le chiffre d'affaires ou les recettes brutes de l'entreprise étaient inférieurs à 4 milliards d'INR l'année précédente. 25
La loi de 2010 sur les Finances (Première Annexe) Autre société nationale. 30

La surtaxe applicable aux sociétés nationales pour l'exercice financier 2023-24

Revenu total Taux de surtaxe (%)
Si le revenu total dépasse 10 millions d'INR 7
Si le revenu total dépasse 100 millions d'INR 12
Si une société nationale a opté pour un régime d'imposition en vertu des articles 115BAA et 115BAB 10

Une taxe parafiscale pour la santé et l'éducation : Le montant de l'impôt sur le revenu et la surtaxe applicable seront en outre augmentés par la taxe parafiscale pour la santé et l'éducation calculée au taux de 4 % sur le montant de l'impôt sur le revenu majoré de la surtaxe.

L'impôt alternatif minimum (MAT)

L'impôt minimum alternatif (MAT) est une disposition fiscale en Inde qui garantit que les sociétés paient un montant minimum d'impôt, même si elles ont réduit leur obligation fiscale grâce à diverses déductions et exonérations. Une société nationale qui a opté pour le régime spécial d'imposition en vertu des articles 115BAA et 115BAB est exemptée des dispositions du MAT. Aucune exemption n'est disponible dans les cas où l'article 115BA a été choisi. Dans ce cas, les dispositions de l'impôt alternatif minimum (MAT) s'appliquent et l'impôt à payer ne peut être inférieur à 15 % (+ HEC) du "Bénéfice comptable" calculé conformément à l'article 115JB.

Cependant, le MAT est prélevé au taux de 9 % (y ajouter la surtaxe et la taxe parafiscale en vigueur) dans le cas où une société est une unité d'un centre international de services financiers (IFSC) et tire ses revenus uniquement de devises convertibles.

Les taux d'impôt sur les revenus des particuliers

L'impôt sur le revenu est prélevé sur le revenu gagné par toutes les personnes physiques, une entreprise de type familial (HUF), les sociétés de partenariat, les SARL et les entreprises conformément à la loi indienne de 1961 sur l'impôt sur le revenu. Dans le cas des personnes physiques, l'impôt est prélevé selon les tranches d'imposition. Le régime de tranches d'imposition signifie que différents taux d'imposition sont prescrits pour différentes niveaux de revenus. En d'autres termes, les taux d'imposition ne cessent d'augmenter avec l'augmentation du revenu du contribuable

Depuis le 1er avril 2023, des changements majeurs ont été introduits dans le nouveau régime d'impôt sur le revenu de l'Inde par le biais de la loi de 2023 sur les finances. Le nouveau régime d'impôt sur le revenu, introduit en 2021, est désormais devenu le mode d'imposition par défaut. Même si l'ancien régime fiscal continue d'être applicable, les contribuables devront spécialement opter pour celui-ci. Il est important de noter qu'aucun nouveau changement n'a été apporté à l'ancien régime fiscal.

Nouveau régime d'impôt sur le revenu

Le système fiscal indien a introduit un nouveau régime fiscal qui impose les particuliers en fonction de leur revenu imposable ou des bénéfices réalisés. Les contribuables peuvent opter pour ce nouveau régime qui offre des taux d'imposition plus bas mais nécessite de renoncer aux exonérations et déductions. Initialement, le nouveau régime fiscal comportait sept tranches d'imposition distinctes. Cependant, dans le but de stimuler les dépenses de consommation, le gouvernement a réduit à la fois le nombre de tranches d'imposition et les taux d'imposition dans le cadre du nouveau système au cours de l'exercice financier 2024. Le budget de l'Union de 2023 voit une augmentation du plafond du revenu pour la réduction d'impôt sur le revenu pour les personnes soumises au nouveau régime d'impôt sur le revenu pour des revenus annuels allant jusqu'à 700 000 INR. Auparavant, les personnes ayant des revenus allant jusqu'à 500 000 INR ne payaient aucun impôt sur le revenu dans le cadre de l'ancien régime et cela reste valable pour le nouveau.

Le nouveau régime d'impôt sur le revenu comprend une déduction forfaitaire de 50 000 INR. Les contribuables salariés peuvent demander cette déduction initiale de 50 000 INR sur le total de leur revenu imposable, ce qui n'était auparavant disponible que dans l'ancienne structure fiscale.

Le gouvernement a rationalisé les tranches d'imposition dans le cadre du nouveau système d'impôt sur le revenu, réduisant le nombre total des tranches d'imposition à cinq. Voici la structure mise à jour de l'impôt sur le revenu selon le budget de l'Union de 2024 pour le nouveau régime :

Nouvelle structure de l'impôt sur le revenu conformément au budget de l'Union de 2024

Tranche d'imposition pour différents revenus Nouveaux taux d'imposition sur le revenu (%)
0 à 300 000 INR NUL
300 000 à 600 000 INR 5 %
(le plafond de revenu pour la réduction d'impôt est passé de 500 000 INR à 700 000 INR)
600 000 à 900 000 INR 10 %
900 000 à 1 200 000 INR 15 %
1 200 000 à 1 500 000 INR 20 %
1 500 000 et plus 30 %
Remarques
  • Sous le nouveau régime, la plupart des déductions/exonérations telles que les articles 80C, 80D, etc., doivent être supprimées. Cependant, il est proposé d'autoriser une déduction forfaitaire de 50 000 INR sur les salaires dans le cadre du nouveau régime. Le régime précité est facultatif. Par conséquent, les personnes mentionnées ci-dessus ont le choix d'être imposées selon l'une ou l'autre des options. Une fois le nouveau régime choisi, il pourra être modifié les années suivantes (non applicable aux revenus des entreprises).
  • Les personnes résidentes dont le revenu total ne dépasse pas 700 000 INR peuvent bénéficier d'une réduction de 25 000 ou d'un impôt réel à payer, le montant le plus bas étant applicable.
  • Taux de surtaxe:
    • Une surtaxe de 25 % sera applicable si les revenus déterminés d'un particulier*  dépassent 20 millions d'INR
    • Si les revenus d'un particulier se situent entre 10 millions d'INR et 20 millions d'INR, une surtaxe de 15 % sera applicable.
    • Si les revenus d'un particulier se situent entre 5 millions d'INR et 10 millions d'INR, une surtaxe de 10 % sera applicable.
    • Dans le cas d'une association de personnes (AOP) qui ne compte que des entreprises parmi ses membres, le taux de surtaxe ne dépassera pas 15 %.

 

*Revenu déterminé : Revenu total hors revenus au titre de dividendes sur actions et gains en capital à court terme (STCG) dans le cas d'actions cotées, ou de parts axées sur les actions ou de parts de fiducie commerciale et des gains en capital à long terme.

Tranche d'imposition pour les particuliers entre l'âge de 60 et 80 ans

Tranches d'imposition Taux (%)
300 000 INR NUL
300 000 à 500 000 INR 5 %
500 000 à 1 000 000 INR 20 %
INR 1 000 000 et plus 30 %

Tranche d'imposition pour les particuliers âgés de plus de 80 ans

Tranches d'imposition Taux (%)
Jusqu'à 500 000 INR NUL
500 000 à 1 000 000 INR 20 %
1 000 000 et plus 30 %

L'ancien régime fiscal

Malgré l'existence de tranches d'imposition plus élevées, l'ancien système fiscal est resté le choix préféré des contribuables du pays. En effet, il offre aux personnes ayant des revenus annuels plus élevés et davantage d'investissements la possibilité de bénéficier d'importantes déductions fiscales.

Sous l'ancien régime fiscal, le contribuable peut profiter de déductions, d'exonérations et d'allocations pour gérer stratégiquement ses finances et réduire son obligation fiscale globale.

Voici quelques-uns des éléments déductibles sous le régime fiscal précédent :

  • Fonds de prévoyance public (PPF)
  • Plans d'épargne liés à des actions (ELSS)
  • Caisse de prévoyance des salariés (EPF)
  • Primes d'assurance-vie
  • Paiements du capital et des intérêts d'un prêt hypothécaire
  • Primes d'assurance maladie
  • Investissements dans le régime national de retraite (NPS)
  • Frais de scolarité pour les enfants
  • Intérêts sur les comptes d'épargne

Voici les exonérations sous le régime fiscal précédent :

  • Allocation de loyer pour le logement (HRA)
  • Indemnité de déplacement en congé (LTA)
  • Remboursement des dépenses de mobiles et d'Internet
  • Coupons ou bons d'achat de nourriture
  • Avantages d'une automobile louée par l'entreprise
  • Déduction forfaitaire
  • Allocation pour un uniforme
  • Encaissement des congés

Tranches d'imposition sur le revenu pour l'exercice 2024 sous l'ancien régime

Tranches d'imposition Taux d'imposition sur le revenu (%)
0 à 250 000 INR NUL
250 000 à 500 000 INR 5 %
500 00 à 1 000 000 INR 20 %
1 000 000 et plus 30 %
Remarques
  • Le plafond d'exonération de base pour les personnes âgées de 60 ans ou plus mais de moins de 80 ans est de 300 000 INR.
  • Le plafond d'exonération de base pour les personnes âgées de 80 ans ou plus est de 500 000 INR.
  • Taux de surtaxe:
    • Si les revenus d'un particulier dépassent 50 millions d'INR, une surtaxe de 37 % sera applicable
    • Si les revenus d'un particulier se situent entre 20 millions d'INR et 50 millions d'INR, une surtaxe de 25 % sera applicable.
    • Si les revenus d'un particulier se situent entre 10 millions d'INR et 20 millions d'INR, une surtaxe de 15 % sera applicable
    • Si les revenus d'un particulier se situent entre 5 millions d'INR et 10 millions d'INR, une surtaxe de 10 % sera applicable

Dans le cas de l'AOP, qui ne compte que des entreprises parmi ses membres, le taux de surtaxe ne devrait pas dépasser 15 pour cent. La taxe parafiscale pour la santé et l'éducation s'élève à quatre pour cent du montant de l'impôt sur le revenu majoré de la surtaxe

Les personnes résidentes dont le revenu total n'excède pas 500 000 INR peuvent bénéficier d'une réduction de 12 500 INR ou d'une obligation fiscale réelle, le montant le plus bas étant applicable.

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