Le choix du modèle d’entrée sur le marché le plus adapté nécessite d’évaluer les éléments suivants :
L’approche appropriée dépendra de vos objectifs commerciaux, de votre capacité opérationnelle et de votre stratégie à long terme sur ce marché.
1. Exportation uniquement : Il s’agit d’une stratégie où une entité canadienne passe un contrat directement avec un acheteur ukrainien. Ce modèle est le plus rapide à mettre en œuvre et minimise l’incidence juridique locale, ce qui le rend idéal pour vendre des équipements ou des services numériques transfrontaliers. Cependant, il limite substantiellement la participation aux appels d’offres publics locaux et ne permet pas le recrutement direct d’employés locaux.
2. Distributeur ou agent local : Un partenariat avec une entité ukrainienne permet d’accéder à des réseaux locaux, à un service après-vente et à une expertise en matière de produits réglementés. Pour atténuer les risques de conformité liés à des tiers, il convient de veiller à ce que les contrats :
3. Société à responsabilité limitée ukrainienne (ТОВ/TOV [Tovarystvo z Obmezhenoiu Vidpovidalnistiu]) : La TOV est la structure opérationnelle la plus courante et la plus fonctionnelle pour les investisseurs étrangers. Elle permet à la société mère canadienne d’embaucher du personnel local, de s’enregistrer aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de conclure des contrats libellés en devise ukrainienne (hryvnia) et de participer directement au régime de marchés publics ukrainiens par son système Prozorro.
4. Bureau de représentation ou succursale : Historiquement utilisée pour réaliser les études de marché et maintenir des liens, cette structure a perdu son attrait à mesure que les règles régissant les subdivisions d’organisme non-résidents se sont grandement durcies. Compte tenu de la complexité des critères fiscaux déclenchant la notion d’« établissement stable », il est souvent plus simple sur le plan administratif de mettre sur pied une TOV que de maintenir un bureau de représentation.
5. Société par actions (société par actions privée/société par actions publique) : L’établissement d’une société par actions (SA) est approprié lorsque l’investissement nécessite l’un ou l’autre des éléments suivants :
Cette structure est également pertinente lors de l’acquisition d’une entreprise industrielle ukrainienne ou d’un partenariat avec une telle entreprise. Ce modèle implique des exigences plus strictes en matière de gouvernance, de publication d’informations et d’audit, ainsi que des seuils de capital exigé en vertu de la loi pour les SA publiques. Pour ces raisons, il ne constitue généralement pas le premier choix pour les petites et moyennes entreprises (PME).
6. Coentreprise avec participation au capital (généralement dans le cadre d’une TOV en copropriété, parfois dans le cadre d’une SA) : Une structure de coentreprise est particulièrement de mise lorsque la localisation, le partage des capacités de production, l’accès aux infrastructures ou les projets de relance industrielle sont au cœur de la stratégie. Elle combine une entité juridique et une convention d’actionnaires détaillée régissant :
Bien que très judicieuse sur le plan stratégique — en particulier pour les projets de fabrication, d’infrastructure et financés par des donateurs —, cette structure présente un risque de contrôle partagé et nécessite une gouvernance solide pour rester fonctionnelle en temps de guerre.
Conseils pratiques pour réduire les risques de conformité et fiscaux
