Les risques liés à la gouvernance et à l’intégrité sont majeurs pour les entreprises qui exercent leurs activités en Ukraine. La conformité doit être considérée comme une exigence opérationnelle, surtout en ce qui concerne les marchés publics, les projets financés par des donateurs ou les secteurs réglementés. Renseignez-vous davantage sur les sanctions canadiennes.
Consultez le tableau ci-dessous pour comprendre les types de risques et les outils d’atténuation.
| Type de risque | Description | Outil d’atténuation |
|---|---|---|
| Corruption systémique / risque lié à la gouvernance | Les défis persistants en matière de gouvernance et le contexte de guerre peuvent accroître l’exposition à la corruption, au trucage d’appels d’offres et à l’influence indue. | Considérer la conformité comme une exigence opérationnelle fondamentale; mettre en œuvre un programme de lutte contre la corruption conforme à la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE) et votre code de conduite interne. |
| Pression sur l’approvisionnement en temps de guerre | L’accélération des dépenses de reconstruction et l’approvisionnement urgent peuvent occasionner des demandes de paiements de facilitation illicites et d’appels d’offres irréguliers. | Processus d’approvisionnement strict; documentation renforcée; vérification régulière des dossiers d’appel d’offres; utilisation d’outils de transparence des marchés publics (données ouvertes Prozorro, tableaux de bord de renseignements commerciaux, surveillance Dozorro) pour établir des références et signaler les anomalies. |
| Inconduite d’intermédiaires tiers | Les agents, courtiers en douane, distributeurs, sous-traitants et partenaires de coentreprise présentent le risque le plus élevé de corruption et de fraude. | Diligence raisonnable axée sur les risques à l’égard des tiers; contrats écrits assortis de droits d’audit et de résiliation; règles strictes concernant les commissions, les paiements de facilitation et l’argent comptant; surveillance régulière. |
| « Aveuglement volontaire » et responsabilité extraterritoriale en vertu de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE) du Canada | Les entreprises et les particuliers canadiens peuvent être tenus criminellement responsables au Canada pour des actes de corruption commis en Ukraine, y compris par l’intermédiaire de tiers. | Classification par défaut « à haut risque » des intermédiaires locaux; intégration aux contrats de contrôles en matière d’audit, de résiliation et de tenue de registres; autorisations documentées pour les relations à haut risque. |
| Structure de contrôle interne déficiente | En l’absence de responsabilités claires, de processus de vérification et de procédures d’escalade, des signaux d’alerte peuvent être manqués ou écartés. | Modèle des trois lignes de défense :
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| Non-respect en matière de droits de la personne et de conduite responsable des entreprises (CRE) | Des enjeux liés au travail, aux droits de la personne et à l’environnement peuvent survenir dans les chaînes d’approvisionnement et la sous-traitance; des mécanismes de plainte peuvent s’appliquer aux entreprises canadiennes à l’étranger. | Diligence raisonnable en matière de CRE et de droits de la personne dans l’ensemble des chaînes d’approvisionnement; respect des engagements au titre de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU); compréhension de l’exposition aux plaintes par l’intermédiaire du Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE). |
| Exposition aux sanctions (parties contractantes et bénéficiaires effectifs ultimes) | Risque de traiter avec des entités russes ou bélarusses désignées par l’intermédiaire de parties contractantes directes, de bénéficiaires effectifs ultimes ou de sous-traitants. | Vérification continue et documentée de l’inclusion des intervenants à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes établie en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales; utilisation d’outils de veille sur les entreprises ukrainiennes (YouControl ou Opendatabot) pour déterminer les structures de propriété et de bénéficiaires effectifs ultimes, l’exposition aux personnes politiquement vulnérables, les antécédents en matière de litiges et les risques liés à une dette fiscale; conservation des résultats dans un dossier de conformité. |
| Contrôles à l’exportation et détournement de biens à double usage | Les transferts de technologies de pointe (télécommunications, cybersécurité, réseau énergétique, drones, etc.) peuvent faire l’objet de contrôles et d’examens minutieux; le risque de détournement est élevé. | Déterminer la classification selon la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada (p. ex., groupe 5, catégories à double usage); obtenir des permis d’exportation individuels au besoin; gérer les certificats d’utilisation finale et d’utilisateur final; mener des audits rigoureux de la chaîne d’approvisionnement pour prévenir le détournement. |
| Paiements irréguliers (commissions, paiements de facilitation et argent comptant) | Les structures de commissions et la gestion de l’argent comptant peuvent dissimuler des actes de corruption ou des pots-de-vin, en particulier dans les domaines de la logistique et des douanes. | Politiques claires interdisant les paiements de facilitation; contrôles d’approbation pour les commissions et les agents; contrôles des paiements (méthodes traçables uniquement); vérification approfondie des factures des intermédiaires et des paiements de commissions. |
| Extorsion et abus administratif | Des pressions administratives illégales, de l’extorsion ou des blocages systémiques peuvent se produire; céder à ces pressions augmente les risques juridiques et liés à la réputation. | Recours aux voies de signalement et de règlement des différends des institutions : portails de dénonciation de NABU-SAPO (Bureau national de lutte contre la corruption d’Ukraine – Bureau du procureur spécialisé dans la lutte contre la corruption) pour la corruption de haut niveau; portail unifié de dénonciation de la NAZK (Agence nationale de prévention de la corruption); Conseil de l’ombudsman des entreprises (BOC - Business Ombudsman Council) pour les différends en matière de réglementation; organismes de mesures collectives (Chambre de commerce Canada-Ukraine, European Business Association, American Chamber of Commerce in Ukraine); conservation rigoureuse d’une documentation écrite. |
