Services bancaires, finance et fiscalité en Ukraine

La stabilité macroéconomique de l’Ukraine est maintenue grâce à un cadre complexe de contrôles des capitaux géré par la Banque nationale de l’Ukraine (NBU – National Bank of Ukraine). Pour les investisseurs canadiens, la réalité est que l’Ukraine demeure sous loi martiale et que la réglementation financière vise à empêcher la fuite des capitaux et à préserver les réserves de change. Il est essentiel de comprendre que ces restrictions s’appliquent principalement aux entités résidentes ukrainiennes — ce qui signifie que c’est l’acheteur local ou la filiale ukrainienne détenue par des Canadiens qui est légalement soumise à des restrictions de transfert de fonds à l’étranger, et non la société mère canadienne.

La NBU a toutefois établi une politique très calibrée de « libéralisation stimulante » afin d’encourager les investissements directs étrangers et de soutenir les activités commerciales. Reconnaissant l’apaisement des pressions inflationnistes, la NBU a ramené son taux directeur annuel à 15 % à la fin janvier 2026.

L’ensemble de mesures de libéralisation des changes du 14 janvier 2026 : À compter du 14 janvier 2026, la NBU a mis en œuvre les résolutions n^o 2 et n^o 3, qui ont substantiellement modifié l’environnement des paiements transfrontaliers pour les entreprises. Les entreprises canadiennes doivent comprendre ces mécanismes précis :

1. Le mécanisme de « limite de prêt » : La résolution n^o 2 établit un nouvel incitatif puissant appelé « limite de prêt ». Cette limite est mathématiquement égale au montant total des prêts en devises étrangères ou des fonds de crédit qu’une entité résidente reçoit sur son compte bancaire ukrainien depuis l’étranger après le 1^er janvier 2026. Dans les limites du plafond applicable à ces capitaux nouvellement injectés, l’entité ukrainienne bénéficie de larges exemptions pour effectuer des transactions transfrontalières qui seraient autrement restreintes. Plus précisément, l’entité peut utiliser cette limite pour rembourser d’« anciens » prêts (contractés avant le 20 juin 2023), financer des succursales étrangères et, surtout, rapatrier vers des investisseurs étrangers des dividendes dépassant les plafonds mensuels standards. Remarque concernant la planification de la structure de financement : S’il convient de le faire sur le plan commercial, les entreprises canadiennes peuvent envisager de financer une filiale ukrainienne au moyen de prêts d’actionnaires ou de facilités de crédit dûment documentés (en plus ou à la place d’injections de capitaux propres). Dans le cadre du mécanisme de « limite de prêt » de la NBU, les entrées de prêts ou crédits en devises étrangères admissibles après le 1^er janvier 2026 peuvent augmenter la capacité disponible pour le rapatriement autorisé des dividendes au-delà du plafond mensuel standard. Ce processus n’est pas automatique et doit être validé auprès de la banque ukrainienne chargée du service et des conseillers connexes; les structures doivent reposer sur une justification commerciale claire et se conformer à la réglementation fiscale et financière ukrainienne.
2. Rapatriement des dividendes : Avant les nouvelles règles de limite de prêt, la BNU autorisait le rapatriement des dividendes accumulés pour les périodes admissibles (par exemple 2023 et 2024), sous réserve d’un plafond mensuel de 1 million d’euros (environ 1,6 million de dollars canadiens). Planifiez les rendements de dividendes de manière prudente et considérez ce plafond comme une base de référence, sauf si vous remplissez les conditions pour profiter d’un seuil plus élevé en vertu des règles du mécanisme de « limite de prêt ».
3. Délais de règlement des transactions : Afin d’empêcher que les revenus d’exportation ne soient placés à l’étranger, la NBU applique des délais de règlement légaux. Si une entreprise ukrainienne exporte des marchandises, le paiement en devises étrangères doit parvenir en Ukraine dans un délai déterminé; inversement, si une entreprise ukrainienne effectue un paiement anticipé pour des importations, les marchandises doivent être dédouanées dans ce délai. Bien que le délai standard généralement admis soit de 180 jours, les entreprises canadiennes doivent éviter d’inscrire de manière fixe « 180 jours » ou « 360 jours » dans leur politique d’affaires. Les délais varient beaucoup selon la catégorie de produits et sont susceptibles de changer. Il convient de noter que les résolutions de janvier 2026 ont établi des exemptions essentielles : les délais de règlement ne s’appliquent plus à l’exportation de services d’assurance ni aux marchandises exportées dans le cadre de contrats où la créance a été cédée à l’Agence de crédit à l’exportation de l’Ukraine à hauteur maximum du montant de l’indemnité d’assurance.
4. Remboursements aux consommateurs  : La résolution n^o 2 permet aux vendeurs ukrainiens de transférer des devises étrangères à des consommateurs individuels à l’étranger afin de rembourser les paiements pour des marchandises retournées ou non livrées, ce qui facilite grandement les opérations de commerce électronique transfrontalier.

La viabilité financière d’une entreprise commerciale en Ukraine est étroitement liée à sa situation fiscale. La fiscalité de base en Ukraine est relativement simple, mais la structuration transfrontalière peut soulever des questions complexes que les investisseurs canadiens devraient aborder avant leur entrée sur le marché. Il convient de vérifier auprès d’un conseiller fiscal ukrainien avant de se lancer.

Impôt sur le revenu des sociétés : Le taux standard de l’impôt sur le revenu des sociétés est de 18 %, appliqué au revenu mondial des entités résidentes et au revenu de source ukrainienne des établissements stables non résidents.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Le taux standard est de 20 %. Vous devez vous enregistrer aux fins de la TVA si vous procédez par facturation locale par l’intermédiaire d’une entité ukrainienne ou si vous fournissez des services numériques directement aux consommateurs pour un montant supérieur à 1 million d’UAH (environ 31 500 CAD) par année.

Charges sociales : Les charges sociales, y compris la cotisation sociale unifiée (22 %) et la taxe militaire, ont une incidence sur le coût total de la main-d’œuvre et doivent être prises en compte dans le budget de votre projet. Le salaire mensuel minimum au titre de la loi est passé à 8 647 UAH (environ 272 CAD) le 1^er janvier 2026.

L’Ukraine effectue une retenue d’impôt à la source de base de 15 % sur les paiements de revenus passifs sortants (dividendes, intérêts et redevances) versés à des non-résidents. Toutefois, la convention fiscale entre le Canada et l’Ukraine prévoit un allègement fiscal essentiel, à condition que l’entité canadienne soit le bénéficiaire effectif ultime et qu’elle obtienne un certificat de résidence fiscale valide.

Dividendes : La convention réduit la retenue à la source à 5 % si le bénéficiaire effectif canadien contrôle au moins 20 % des droits de vote ou du capital autorisé de la société ukrainienne versant les dividendes. Dans tous les autres cas, le taux est plafonné à 15 %.

Intérêts : La retenue à la source sur les paiements d’intérêts est généralement plafonnée à 10 %.

Redevances : La retenue à la source est plafonnée à 10 %, bien qu’un taux de 0 % s’applique à certaines redevances dans le milieu culturel, comme les paiements au titre des droits d’auteur sur des œuvres littéraires ou artistiques (à l’exclusion des films).

La facturation locale par l’intermédiaire d’une entité ukrainienne entraîne souvent l’enregistrement aux fins de la TVA et l’obligation de respecter les règles relatives à la TVA en matière de facturation.

Certains services fournis dans le pays peuvent créer des obligations en matière de TVA, et ce, même si le vendeur est non-résident — il convient de vérifier auprès d’un conseiller fiscal ukrainien les règles relatives au lieu de fourniture et les exigences d’enregistrement aux fins de la TVA.

Un risque majeur pour les prestataires de services et les cabinets d’ingénierie canadiens est la création involontaire d’un établissement stable. En vertu du droit national ukrainien et de la convention fiscale entre le Canada et l’Ukraine, un établissement stable est généralement créé si un non-résident exerce ses activités par l’intermédiaire d’une installation d’affaires fixe, comme un lieu de gestion fixe, une succursale fixe ou un chantier de construction de longue durée.

Il est essentiel de noter qu’un « établissement stable de services » est créé si une entreprise canadienne fournit des services par l’intermédiaire de ses employés ou de son personnel en Ukraine pendant une période dépassant 183 jours au cours d’une période de 12 mois. La création d’un établissement stable soumet l’entité canadienne à l’impôt sur les sociétés ukrainien de 18 % sur tous les profits attribuables à cette présence locale, ainsi qu’à de lourdes obligations administratives en matière de déclaration. La durée des projets doit être étroitement surveillée afin de gérer ce seuil de 183 jours.